Voici la réponse qu`a donné le président de l`ordre national des

Voici la réponse qu'a donné le président de l'ordre national des vétérinaires
Je vais essayer, à travers vos nombreuses questions, de préciser la position actuelle, nouvelle à certains
égards, de l’Ordre national des vétérinaires. Et je vous remercie de me donner l’occasion de préciser
cette position.
• Légalité des analyses vétérinaires réalisées dans des laboratoires de biologie médicale :
Les analyses, qu’elles soient des examens de biologie vétérinaire ou des examens d’anatomie
pathologique vétérinaire, en ce qu’elles sont effectuées à partir de prélèvements issus du corps
d’animaux, relèvent, au titre de l’article L.243-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de
médecine vétérinaire. Elles ne peuvent être effectués que par un vétérinaire. On admettra facilement
que le laboratoire dans lequel se réalise l’acte puisse être qualifié de laboratoire « vétérinaire ». Un
laboratoire vétérinaire est un laboratoire qui traite les prélèvements issus du corps d’un animal, même
s’il n’existe pas effectivement de définition légale du laboratoire vétérinaire.
A l’inverse le laboratoire de biologie médicale est un laboratoire au sein duquel sont effectués les
examens de biologie médicale, lesquels sont, en vertu des articles L. 6211-1 et L.6211-2 du code de la
santé publique, des examens effectués à partir de prélèvements qui proviennent de l’être humain. Le
code de la santé publique, depuis la loi du 30 mai 2013, n’ouvre pas la voie à la réalisation d’examens
de biologie vétérinaire au sein des laboratoires de biologie médicale.
Les missions sont ainsi aujourd’hui clairement définies et clairement réparties.
• Va-t-il y avoir un nouveau texte de loi ?
Aucun texte nouveau ne s’impose, la loi paraît claire, tant dans le code de la santé publique pour
l’examen de biologie médicale que dans le code rural pour l’examen de biologie vétérinaire (ou
d’histologie vétérinaire) qui s’inscrit dans la détermination de l’état physiologique d’un animal ou
d’un groupe d’animaux ou son état de santé ou dans le diagnostic d’une maladie.
Il faut dire que la volonté de réserver la biologie médicale aux médecins et aux pharmaciens, tout en
écartant les vétérinaires à la fois de la formation commune et de la réalisation et de la responsabilité
des actes, a été à la fin des années 2000 une volonté très forte du ministère de la santé.
Paradoxalement, au moment où les vétérinaires entonnaient partout dans le monde le cantique « One
Health », les autorités françaises du ministère de la santé élevaient un mur entre la médecine humaine
et la médecine animale ! Dans le même temps (2011) les autorités du ministère de l’agriculture, avec
les vétérinaires et les éleveurs, reconsidéraient et réécrivaient l’acte vétérinaire. Ils ont pu tirer les
conséquences de l’ostracisme qui leur avait été opposé par le ministère « antagoniste ». Madame la
ministre Bachelot avait dit publiquement à l’Assemblée nationale (ou au Sénat ?) : « Chacun son
métier, les vaches seront bien gardées ». Permettez au président de l’Ordre que je suis de veiller à la
mise en application des préceptes du ministre de la santé.
Ainsi donc les choses sont devenues très claires pour nous, à l’Ordre des vétérinaires.
• Le laboratoire risque-t-il d'être poursuivi pour exercice illégal de la médecine vétérinaire?
Nous n’avons diligenté à ce jour aucune poursuite. Nous avons admis qu’il convenait de permettre les
clarifications et adaptations, notamment depuis la loi du 30 mai 2013. Mais maintenant les laboratoires
qui persisteront dans leurs anciennes pratiques seront évidemment poursuivis devant les tribunaux
correctionnels en exercice illégal de la médecine et chirurgie des animaux. Nous avons l’habitude et
un bon savoir-faire dans le domaine des actions devant les juridictions répressives.
• Un laboratoire peut-il réaliser ces analyses demandées par les vétérinaires, en tant que prestataire de
service, sans interprétation des résultats?
Nous privilégions les situations claires. Par ailleurs le laboratoire de biologie médicale est déjà en
situation irrégulière sinon illégale en traitant des prélèvements autres que ceux issus de l’être humain.
• La question de la compétence des laboratoires de biologie médicale dans le domaine vétérinaire :
Bien avant la question du respect de la loi, c’est en réalité la question majeure. Nous sommes en train
de constituer le bêtisier des résultats fournis, afin de renforcer nos actions en justice, dès lors que nous
déciderons de les conduire. Hélas ! Nous n’aurons pas de difficulté. Les vétérinaires praticiens doivent
prendre conscience de la responsabilité qui est la leur en adressant des prélèvements à des laboratoires
de biologie médicale, dont nous ne saurions contester la compétence dans leur domaine mais dont
nous sommes obligés de constater les grandes carences (c’est un euphémisme dans nombre de cas)
dans le domaine de la pathologie vétérinaire. C’était le sens de ma première lettre de sensibilisation.
Nous allons faire monter progressivement en puissance ces actions.
Je comprends bien que cette question (et surtout ce reproche) ne vous concerne pas puisque vous êtes
un cas particulier de confrère exerçant dans un laboratoire de biologie médicale au titre des
dispositions antérieures.
• Cas du soutien apporté aux vétérinaires ne disposant pas d'analyseur spécialisé :
Compte tenu des exigences du cahier des charges en matière d’analyseurs de biochimie, analyseurs
d’hématologie, etc… pour les établissements de soins vétérinaires tels que par exemple les cliniques
vétérinaires, nous recevrons avec plus que de la circonspection les demandes de nos confrères
praticiens qui invoqueraient le besoin d’assistance d’un laboratoire de biologie médicale de proximité.
Nous découvrirons selon toute vraisemblance qu’il s’agit de confrères qui, ne disposant pas des
matériels qu’ils devraient avoir, usurpent une appellation… Pour autant nous considérons que ces
analyses rapides effectuées dans les établissements de soins ne sauraient être qualifiés d’examens de
biologie vétérinaire. Il s’agit de tests, de recueils de signaux biologiques qui trouvent leur place
extemporanément au cours ou à proximité immédiate de l’examen clinique.
• Nécessité d'adapter les pratiques du laboratoire aux exigences vétérinaires, en terme de germes
pathogènes recherchés, et surtout d’antibiogrammes réalisés.
C’est une mesure du plan ECOANTIBIO. Elle a largement contribué à nous faire prendre conscience
de l’incompétence –parfois crasse- de la plupart des laboratoires de biologie médicale dans le domaine
vétérinaire.
• Que risquez-vous à les réaliser?
Nous ne le mesurerons que lorsque nous aurons saisi les juridictions et que nous disposerons d’un
certain nombre de jugements. La peine prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 €
d’amende. Elle est rarement prononcée à ce quantum.
• Les laboratoires de biologie médicale devront-ils refuser tout simplement ces analyses?
La prudence devrait y conduire assez rapidement les laboratoires de biologie médicale.
• Certaines analyses urgentes pourront-elles être réalisées?
J’imagine assez mal un système de dérogations pour urgence. D’autant qu’à l’examen des cas
particuliers, on découvrira vite qu’il n’y pas de bonnes raisons à ces transferts externes.
• Un secteur d'activité dédié et supervisé par un vétérinaire peut-il être envisagé?
Oui, dans des locaux distincts. C’est la solution à retenir.
Je comprends bien la situation dans laquelle vous vous trouvez. Les vétérinaires ne sont pas à l’origine
de cette partition. Maintenant elle s’impose. Mais dès lors que les uns et les autres auront la volonté de
régulariser les situations, l’Ordre national des vétérinaires préférera la médiation pour les phases de
transition à l’action systématiquement et immédiatement contentieuse.
Bien cordialement.
Michel Baussier"