Recensement des charges à payer et des charges constatées d

ANNEXE 1
I - Objectif de l’enquête
Le but de cette enquête est de recenser, ministère par ministère, en fin d’exercice N, les
charges qui se rattachent à cet exercice, mais qui seront décaissées ultérieurement (c’est-àdire après la fin de l’exercice N). Ces charges seront enregistrées, après centralisation, dans
la comptabilité de l’État comme « charges à payer ».
Corrélativement, sont également concernées par l’enquête les « charges constatées
d’avance » (charges décaissées lors de l’exercice N pour le compte de l’exercice N+1).
Cet objectif suppose l’enregistrement dans la comptabilité de l’État des données relatives à
deux exercices successifs. Au stade actuel, l’enquête permettra de connaître uniquement
les données relatives à l’exercice 2000 ; dès lors, ces données ne feront l’objet que d’une
information en annexe du compte général de l’administration des finances 2000.
Les charges à payer, objet de cette étude, doivent être considérées comme des dettes
contractées par l’État auprès de créanciers divers. Il importe donc de recenser ces dettes,
lors de la clôture de l’exercice comptable, de manière à obtenir une image plus fidèle de la
situation patrimoniale de l’État.
Les retraitements seront effectués sous la forme suivante dans les comptes de l’État :
DEPENSES 2000 – CHARGES CONSTATEES D’AVANCE + CHARGES A PAYER
II -Champ d’application
Sont concernées les charges de personnel (rémunérations y compris les primes, charges
sociales afférentes, pensions) et les charges de fonctionnement (titre III). Les dépenses
d’investissement (titre V) et de transfert (titres IV et VI) sont exclues de l’enquête.
L’enquête intéresse les administrations centrales comme les services déconcentrés. Les
ministères doivent se mettre en situation de répercuter l’enquête auprès de leurs services
déconcentrés.
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III -Modalités pratiques de détermination des charges à payer et des charges
payées d’avance
Il n’existe pas dans le système d’information comptable actuel de moyens permettant de
recenser les charges à payer et les charges payées d’avance. A titre d’exemple,
l’enregistrement du service fait n’est pas effectué dans les systèmes comptables existants.
L’objectif pour l’année 2000 est limité : il s’agit de recenser, d’une part, les charges ayant
fait l’objet d’un engagement juridique en 2000 (à défaut de l’enregistrement d’un service
fait), mais n’ayant pas été ordonnancées ou mandatées à la fin de l’exercice 2000, ou les
charges ayant été payées en 2000 alors que le service n’a pas été rendu ou n’a été que
partiellement rendu fin 2000.
A. Charges à payer
1. Charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement concernées sont celles qui ont été juridiquement engagées,
mais non encore ordonnancées ou mandatées. Il peut par exemple s’agir de produits déjà
livrés, la facture ayant été fournie ou non, l’ordonnancement ou le mandatement n’ayant
pas été effectué. Il s’agit généralement (mais non exclusivement) de charges qui donnent
lieu à report et sont réengagées budgétairement l’année suivante.
•
La réception ou non d’une facture correspondant au service fait ne doit pas être retenue
comme élément discriminant.
2. Charges de personnel
a)
Cas général (charges de personnel hors pensions)
Trois types d’éléments peuvent générer des montants de charges à payer concernant les
charges de personnel hors pensions (traitements, primes, et charges sociales afférentes) :
•
des mesures nominatives (arrêtés pris avec retard), générant des rappels ;
•
des mesures de gestion concernant les corps, telles que les promotions prises avec
retard (la promotion au sein du corps est de droit, le nombre de promotions est connu à
l’avance, mais les agents bénéficiaires ne sont pas encore connus, par suite de la tenue
tardive de la commission administrative paritaire par exemple) ;
•
des mesures catégorielles concernant un ou plusieurs corps ayant une incidence l’année
N mais n’ayant pas été prises en compte (textes statutaires ou indemnitaires comportant
un effet rétroactif par exemple).
Pour chacun de ces trois cas, il conviendra de s’assurer de l’existence de textes créateurs de
droits. La difficulté provient du fait que ces textes sont pris à des niveaux différents
(niveau central, niveau régional et niveau local).
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b)
Pensions
La gestion des pensions des fonctionnaires étant centralisée, l’enquête ne concerne sur ce
point précis que le Service des Pensions. Des charges à payer peuvent être constatées dans
ce domaine, le fait générateur pouvant être le même que pour les charges de personnel hors
pensions.
B. Charges constatées d’avance
Dans le cas de charges « à cheval » sur deux exercices, telles que des abonnements
(téléphone, électricité) ou des loyers payés à l’avance et concernant par exemple le mois de
décembre de l’année 2000 et le mois de janvier de l’année 2001, le montant correspondant
au mois de janvier 2001 devra être comptabilisé en « charge constatée d’avance ».
IV -Appui et soutien technique
Le réseau des contrôleurs financiers apportera un appui et un soutien technique, tant au
niveau déconcentré qu’au niveau central, dans la réponse de chaque service à l’enquête.
Les contrôleurs financiers seront à même d’organiser, en particulier en régions, des
réunions en vue de présenter la démarche et seront à la disposition des services, de manière
informelle, pour faciliter leur recherche d’informations.
V -Mode opératoire et délais
L’annexe 2 ci-jointe précise les modalités pratiques de réponse à l’enquête. Les ministères
devront se mettre en situation d’informer leurs services déconcentrés de l’enquête et de
centraliser l’information.
Les états récapitulatifs (modèles joints), indiquant la nature de la charge (chapitre, article,
paragraphe), les bases de liquidations, la date de la facture ou du service fait, devront être
établis.
L’information devra être transmise pour le 15 février 2001 à la Direction Générale de la
Comptabilité Publique et à la Direction du Budget.
VI -Contacts
Pour tout renseignement concernant cette enquête, vous pouvez contacter :
Jean- Paul MILOT
01 53 18 92 49
[email protected]
Lionel VAREILLE
01 53 18 70 54
[email protected]
Marie-Louise BODIN
01 53 18 97 84
[email protected]
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ANNEXE 2
MODE OPERATOIRE
1.
Remplir les fiches de recensement ci-jointes (une ligne par ordonnance). La
situation est à apprécier au 31 décembre 2000. Les montants sont à porter en francs.
Une fiche ne porte que sur un ministère.
Fiches à remplir :
-
charges à payer (service fait, mais dépense non ordonnancée ou mandatée au
31 décembre 2000),
-
charges constatées d’avance (dépenses réglées en 2000 dont une partie concerne l’exercice
2001 : ne porter que le montant réellement constaté d’avance)
2.
Ne relever que les charges d’un montant supérieur à 10 000 francs.
3.
Les dépenses des titres IV à VII du Budget général ne sont pas concernées. D’une manière
générale, seules sont concernées les dépenses du Budget général (titre III) et les comptes
d’affectation spéciale (à l’exclusion des opérations d’investissements et de prêts et avances
imputées sur ces comptes).
4.
Colonne « nature de la charge » : inscrire un intitulé abrégé, mais significatif, seulement
dans le cas où il apporte une information complémentaire
5.
Exemples (liste non exhaustive) de charges concernées par l’enquête :
-
charges à payer : toutes dépenses sur factures, frais de justice, remboursement de frais de
déplacement, traitements des fonctionnaires (rappels liés à un changement d’échelon ou de
grade par exemple), opérations réciproques entre l’État et les budgets annexes, les
établissements publics, les entreprises nationales et divers organismes (sécurité sociale,
UNEDIC, ACOSS, FNAL, etc.…) ; dépenses sans ordonnancement (intérêts des emprunts,
des CODEVI, primes à la construction, garanties diverses afférentes au financement du
logement, etc.…) ;
-
charges constatées d’avance : loyers, abonnements, versement de subventions, etc.… ;
6.
Il appartient aux administrations centrales de rassembler l’information de leurs services
déconcentrés.
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MINISTERE :
FICHE DE RECENSEMENT DES CHARGES A PAYER (EXERCICE 2000)
CODE ORDONNATEUR OU N° DE
COMPTE
CHAPITRE
ARTICLE
PARAGRAPHE
DATE DU FAIT GENERATEUR
MONTANT
NATURE DE LA CHARG E
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
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MINISTERE :
FICHE DE RECENSEMENT DES CHARGES CONSATEES D’AVANCE (EXERCICE 2000)
CODE ORDONNATEUR OU N° DE
COMPTE
CHAPITRE
ARTICLE
PARAGRAPHE
DATE DU FAIT GENERATEUR
MONTANT
NATURE DE LA DEPENSE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
003705290