reglement de la consultation

OPERATION : RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL DU VERBEAU A CHALONS-ENCHAMPAGNE
MARCHE D'ETUDES GEOTECHNIQUES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
EPARECA – Etudes géotechniques - RDC – février 2013
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REGLEMENT DE CONSULTATION
OBJET DU CONTRAT
Marché d'études géotechniques portant sur la réalisation de l'opération de restructuration du centre
commercial du Verbeau à Châlons-en-Champagne.
MAITRE DE L’OUVRAGE
EPARECA
12 place saint Hubert
59043 LILLE Cedex
Représenté par son directeur général, Monsieur François MIUS
LIEU , DATE & HEURE LIMITE DE REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION
EPARECA - 12 place saint Hubert - 59043 LILLE Cedex
Date limite de remise du dossier : 25/03/2013
Heure : 16 heures
Horaires d’ouverture des locaux : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00.
EPARECA – Etudes géotechniques - RDC – février 2013
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE DU MARCHE - DELAIS ........................................................ 4
1.1 Nature et consistance de la prestation ............................................................................................................. 4
2.2 Durée du marché : ...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION ......................................................................................... 4
2.1 Procédure de passation ............................................................................................................................... 4
2.2 Liste des documents constituants le dossier de consultation .................................................................................. 4
2.3 Variante ................................................................................................................................................... 4
2.4 Modifications de détail au dossier de consultation ............................................................................................... 4
2.5 Délai de validité des offres ............................................................................................................................ 4
2.6 Mise à disposition du dossier de consultation..................................................................................................... 4
2.7 Mode de dévolution .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES................................................................... 5
3.1 Présentation des candidatures (pour mémoire, lorsque celles-ci ont déjà déjà été remises) ........................................... 5
3.2 Présentation des offres ................................................................................................................................ 6
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE ................................................................. 7
4.1 Jugement des offres : .................................................................................................................................. 7
4.2 Attribution du marché : ................................................................................................................................. 8
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS ............................................................................... 8
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES....................................................................................... 8
ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR .................................................................................................... 10
EPARECA – Etudes géotechniques - RDC – février 2013
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE DU MARCHE - DELAIS
1.1 Nature et consistance de la prestation
La présente consultation porte sur un marché d'études géotechniques dans le cadre de la réalisation de
l'opération de restructuration du centre commercial du Verbeau à Châlons-en-Champagne.
Le marché n’est pas découpé en tranches.
Le marché ne comporte pas d’option.
2.2 Durée du marché :
La durée du marché est fixée à 5 semaines à compter de la date fixée par l'ordre de service émis par le
maître d’ouvrage qui prescrira de commencer les prestations.
Les délais partiels d'exécution de la prestation sont définis à l'article 3 de l'acte d'engagement.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 Procédure de passation
Procédure Adaptée
passée en conformité avec les dispositions du décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de
l’Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05 et le règlement de procédure de passation des marchés
applicable à l'EPARECA.
2.2 Liste des documents constituants le dossier de consultation




le cadre d’acte d’engagement
le CCAP
le CCTP
le présent règlement de la consultation
2.3 Variante
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
2.4 Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180(cent quatre vingt) jours à compter de la remise des offres.
2.6 Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible sur support papier. Un exemplaire en est remis gratuitement à
chaque candidat.
Il est également librement accessible sur le site internet du maître d’ouvrage : www.epareca.org
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le maître d’ouvrage, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
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-
Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou
Winrar par exemple)
Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de
Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
.doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice,
Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l’organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier
de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en
particulier les éventuelles précisions ou report de délais
2.7 Mode de dévolution
Le marché sera conclu soit en entreprise unique, soit en entreprises groupées conjointes, le mandataire
du groupement étant solidaire de l’ensemble des co-traitants.
Il est interdit de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Il n’est pas prévu de remise dématérialisée des candidatures et des offres.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
3.1 Présentation des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra remettre un dossier comprenant :

Les éléments relatifs à sa candidature, à savoir :
o Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des
interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005
n°2005-649, c’est-à-dire :
 Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour
l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème
al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1
du code pénal ; par l’article 1741 du code général des impôts ;
 Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin
n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 82213 et -5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail ;
 Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code du
commerce ou de faillite personnelle au sens de l’article 625-2 ou qu’il ne fait pas l’objet
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
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 Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale
au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement
de la consultation ou constitué des garanties suffisantes
o Les renseignements sur son respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1
à 4 du code du travail.
o Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés
à cet effet.
o Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
o le montant de son chiffre d'affaires global et de son chiffre d'affaires concernant les services
objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
o Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale en cours
de validité et comportant des montants de garanties suffisants.

Les éléments relatifs à ses moyens, à savoir :
o Une note indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance de son personnel
d'encadrement durant ces 3 dernières années.
o Une note indiquant ses moyens techniques actuels.

Les éléments relatifs à ses références, à savoir :
o Trois (3) références les plus récentes possibles, en rapport avec la nature des compétences
attendues, et réalisées pour des études d' importance et de complexité identiques. Chaque
référence doit préciser : le lieu, le nom, la nature et l'importance de l'étude - son année de
réalisation- le contenu exact de la mission réalisée et le montant du chiffre d'affaires
correspondant. Chaque référence sera présentée de manière distincte.

En cas de groupement, le mandataire joindra une note indiquant les différents intervenants et le
rôle de chacun par rapport à la mission ainsi que les pouvoirs dont il dispose pour être mandataire.
Le ou les candidats pourront présenter leur dossier de candidature en utilisant s'il le souhaite les
formulaires DC1 et DC2 complétés des éléments demandés et n'y figurant pas.
3.2 Présentation des offres
Chaque candidat ou chaque groupement devra remettre les éléments relatifs à son offre, à savoir :

Un projet de marché comprenant :
o L’acte d’engagement, et ses annexes, dûment compété, signé et chaque page paraphée;
o Le CCAP, accepté, signé et chaque page paraphée;
o Le CCTP et ses annexes, accepté, signé et chaque page paraphée.

Une note méthodologique signée abordant les points suivants :
- présentation des qualifications et compétences de la personne/des personnes en
charge de la mission
-
description des modalités d’intervention
-
présentation des modalités d’organisation
-
descriptif des prestations
-
temps passé et délais
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ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE
4.1 Jugement des offres :

Le maître de l’ouvrage choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue d’un
classement, établit sur une base de 100 points et selon les critères suivants :
o 25 points : le prix
o 75 points : qualité de la méthodologie proposée

Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'engager une négociation s'il l'estime nécessaire avec
le ou les candidats les mieux classés.

Notation des critères:
o critère prix :
 La formule de calcul de la note du prix est : C x [1 – ( ( Po – P1) / P1) ) ]
 C étant le nombre de points affecté au critère prix;
 Po étant le prix de l’offre analysée;
 P1 étant soit le prix de l’offre la plus basse (hors offres confirmées comme anormalement
basses après analyse) soit le prix de l’estimation de l'EPARECA, si cette estimation
est inférieure au montant de l’offre la plus basse:
 Lorsque le résultat de ce calcul est négatif, le prix obtient une note de 0.
o Autres critères : Chaque autre critère sera noté sur la base d'une échelle de notation allant de
0% à 100%.
 en fonction du barème suivant:

0% = non-conforme : La non-conformité se caractérise soit par l’absence d’une pièce
ou d’une information jugée indispensable au dossier, ou encore par la non-conformité
aux exigences fixées par le C. C. A. P. ou le C.C.T.P.

jusqu'à 25% = insuffisant : document qui présente des lacunes techniques, des non
qualités ou des incohérences.

jusqu'à 50% = moyen : document qui présente des imprécisions ou des généralités,
tout en restant une offre conforme et acceptable.

jusqu'à 75% = satisfaisant : document considérée comme complet et acceptable.
 jusqu'à 100% = Trés satisfaisant : document complet et qui fait apparaitre un réel
souci de répondre aux mieux aux exigences du dossier de consultation.
 La formule de calcul de la note de chacun des autres critères est : notation obtenue en %
x C;
 C étant le nombre de points affecté au critère considéré.
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4.2 Attribution du marché :
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 18
du décret du 30 décembre 2005 n° 2005-1742 et dans un délai de 8 jours à compter de la demande du
maître d’ouvrage :


Les pièces prévues aux articles D 8222-4 et 5 ou D 8222-7 et 8 du code du travail ;
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il
a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du
travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de
travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche,
sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment
n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française
ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée
et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires
avant que le marché ne lui soit attribué.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les candidatures et les offres sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé avant le jour et
l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par
la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et
parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées
ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes :
Monsieur le Directeur Général
Adresse : EPARECA - 12 place saint Hubert - 59043 LILLE Cedex
Candidature et offre pour les études géotechnique de l'opération : restructuration du centre commercial
du Verbeau
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir avant le 11/03/2013 une demande écrite à :
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EPARECA – Monsieur BENDRE - 12 place saint Hubert - 59043 LILLE Cedex.
Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 15/03/2013 à toutes les entreprises ayant retiré le
dossier.
Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s'adresser à :
EPARECA – Monsieur BENDRE - 12 place saint Hubert - 59043 LILLE Cedex.
Fait à Lille
le 01/03/2013
Le maître de l’ouvrage
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ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur en application de l’article 17-II du décret n° 2005-1742,
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005 et en conséquence :

a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu’elles
résultent de l’article 8.4° de l’ordonnance visée ci-dessus,

n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et 5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail ou règles d’effet
équivalent pour les candidats non établis en France.

n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions au code pénal ou au code général des impôts visées à l’article 8 de
l’ordonnance.

n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de
commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Fait à
Le
Signature
EPARECA – Etudes géotechniques - RDC – février 2013
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