Pourvoir un emploi de secrétaire de mairie ou de

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CAS DE RECRUTEMENT D’UN AGENT
CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC
Les fiches consacrées aux agents contractuels de droit public ne
concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et
indéterminée) établis en vertu des dispositions des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3
et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres
possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel (travailleurs
handicapés, PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction, ...) ne
sont pas abordés dans cette rubrique.
L’
E S S E N T I E L
L’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la
loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et
à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique publiée au Journal
Officiel du 13 mars 2012, prévoit les situations dérogatoires dans lesquelles les
communes, les départements, les régions ou les établissements publics en
relevant peuvent recruter de manière permanente des agents contractuels sur des
emplois permanents.
POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT
DE SECRETAIRE DE MAIRIE QUELLE QUE
SOIT LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
 FONDEMENT

Article 3-3, 3° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée : « Pour les emplois de
secrétaire de mairie de communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire
de groupements composés de communes dont la population moyenne est
inférieure à ce seuil ».
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L’employeur est tenu de vérifier, avant la prise de fonctions, si l’agent remplit les
conditions pour être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public.
 Fiche associée : Conditions préalables de recrutement des agents contractuels
 CONDITIONS

Seuil démographique :
1) Communes de moins de 1 000 habitants ;
2) Groupements de communes dont la population moyenne est
inférieure à 1 000 habitants.

Emploi permanent créé par délibération pour exercer les fonctions de secrétaire
de mairie ou de secrétaire d’un groupement de communes quelle que soit la
durée hebdomadaire de service.
 DUREE MAXIMUM

3 ans maximum ;

renouvelable par reconduction expresse (conclusion d’un nouveau contrat) dans
la limite de 6 ans.
Lorsqu’un agent contractuel, recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le
fondement de l’article 3-3, 3° est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un
cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est au
plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire
par l’autorité territoriale.
Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée d’une
durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel.
 DECLARATION DE CREATION/VACANCE D’EMPLOI
Un délai raisonnable de publicité est à observer. Il peut être estimé à 2 mois.
@ saisir en ligne votre déclaration d’emploi
 OFFRE D’EMPLOI
@ saisir en ligne votre offre d’emploi
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 CATEGORIES HIERARCHIQUES CONCERNEES
Sur un emploi de catégorie A, B ou C.
 COLLECTIVITES CONCERNEES
1) Communes de moins de 1 000 habitants ;
2) Groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à
1 000 habitants.
 ACTE(S)

Délibération créant l’emploi permanent correspondant aux fonctions de
secrétaire de mairie ou de secrétaire de groupement de communes dans
l’hypothèse où il s’agit d’une création d’emploi ;
La délibération indique que l’emploi peut également être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la
nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi
créé sont précisés.

Contrat à durée déterminée article 3-3, 3°.

Télécharger le modèle de contrat « article 3-3, 3° : Pourvoir un emploi de
secrétaire de mairie ou de secrétaire d’un groupement de communes quelle que
soit la quotité de temps de travail »
 TRANSMISSION
LEGALITE
DU
CONTRAT
AU
CONTROLE
DE
Oui.
 PARTICULARITES
Conclusion ou renouvellement en CDI sous conditions.
 Fiche
associée : Conclusion ou renouvellement d’un contrat en CDI après 6 ans
de services publics effectifs
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