Qui fixe les dates des réunions

Qui choisit les dates des réunions
des Conseils d‘école,
des Conseils de Maîtres et de Cycle ?
C'est au Directeur après avis du Conseil
des maîtres de fixer les dates des réunions !
Un IEN ne peut pas réglementairement imposer les dates de la tenue des
Conseils d‘école, de Conseil de Maîtres et de Cycle, des réunions avec les
parents d‘ élèves, qui plus est le mercredi ou le samedi matin !
Définition des fonctions de directeur d'école
Décret no 89-122 du 24 février 1989 - Missions des directeurs
art. 2 (modifié par les décrets no 91-37 du 14 janvier 1991 et 2002-1164 du 13 septembre 2002 ) .
Conseil d’école - Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, art. 17
- Co de Education D.411-1
Dans le décret relatif aux missions des directeurs d’école, on peut lire : « (…) il (Le directeur) organise les
élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le
conseil d'école.(…) »
Selon les textes réglementaires relatifs au Conseil d’école, aucun pouvoir n’est donné aux IEN pour en
fixer les dates . La seule obligation de date ne concerne que le premier Conseil d’école de l’année
scolaire: « (…) Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant
la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des
réunions aux membres du conseil.
Il peut également être réuni à la demande du directeur d’école, du maire ou de la moitié de ses membres.(…)
Le directeur est le Président du Conseil d’école; l’IEN est membre de droit. Un point c’est tout.
Conseil des maîtres– Conseils de cycle– Réunion parents d’élèves
Concernant
l’organisation
générale
des
108
heures (décret DARCOS, dont FO demande toujours l‘abrogation,
notamment parce que les 60 heures d‘accompagnement personnalisé, ont permis le démantèlement des
l’article 3 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 précise : « Les 108 heures de service
annualisées (3 heures x 36 semaines)…sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l’inspecteur de l’éducation
nationale chargé de la circonscription…, sans préjudice des modalités prévues au cinquième alinea de l’article 2 du
décret du 24 février 1989 susvisé. »
Or, le décret du 24 février 1989 (n° 89-122) relati f aux directeurs d’école, modifié par le décret n° 2002-1164
du 13 septembre 2002, stipule dans son article 2 cinquième alinéa : « Après avis du conseil des maîtres, il
(le directeur) arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des
locaux scolaires…»
Il apparaît ainsi clairement dans le cadrage réglementaire national que si les 108 heures sont placées
sous la responsabilité des IEN, le service des enseignants du 1er degré, tout comme l’utilisation des
locaux, relèvent toujours du directeur d’école après avis du conseil des maîtres…
Il n’y a donc aucune obligation réglementaire pour que les enseignants des écoles ne se réunissent
que le mercredi ou le samedi matin.
De même, il n‘ y a aucune restriction pour choisir le moment dans la journée de la tenue de ces
réunions: elles peuvent tout à fait avoir lieu le midi, pendant la pause méridienne des élèves.
RASED),
D’autre part, les « relations avec les parents » faisant réglementairement et très clairement partie des
tâches incluses dans les 24 heures, chaque enseignant peut désormais inclure toutes les réunions avec
les parents d’élèves dans la plage des 24 h de réunions, et ce, quelle que soit leur forme.
Là encore, il n‘y a aucune indication règlementaire pour le jour et l‘heure de la tenue de ces réunions. La seule obligation concerne la date limite pour la première réunion avec les parents d‘élèves : « au plus tard
avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée. » (voir extrait de la circulaire au verso)
Ainsi, vous êtes dans votre droit si vous défalquez des 24 heures un rendez-vous avec un parent d‘élève le
soir après la classe.
La réglementation (circulaire n° 2008-105 du 6-8-2008) précise par ailleurs : « Le conseil d'école et le
conseil des maîtres de l'école sont réunis au moins une fois par trimestre. Le conseil des maîtres de cycle se
réunit selon une périodicité au moins équivalente. »
En tenant 6 réunions de Conseils des Maîtres et de Conseils de cycle (18h) par année scolaire, la
réglementation est respectée.
Il vous reste 8 heures pour les « les relations avec les parents » .
Extrait de la dans la circulaire no 2006-137 du 25 août 2006 ‘’– Le rôle et la place des parents à l’école’’ :
Les seules instructions concernant les réunions avec les parents d‘élèves sont stipulées dans la circulaire
no 2006-137 du 25 août 2006 ‘’– Le rôle et la place des parents à l’école’’ . Voir extrait ci-dessous:
(…) Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent désormais être réunis par le directeur d'école ou le chef
d'établissement en début d'année scolaire. Les modalités d'organisation sont laissées à l'appréciation du directeur d'école ou
du chef d'établissement en fonction des contraintes propres à l'établissement mais ces rencontres devront nécessairement se
tenir au tout début de l'année scolaire et au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée.
Cette exigence nouvelle n'interdit naturellement pas aux établissements qui ont la possibilité ou la tradition de réunir l'ensemble
des parents de le faire.
Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second
degré sont également désormais tenus d'organiser au moins deux fois par an et par classe une rencontre entre les
parents et les professeurs. (…)
II.1.1 Les réunions collectives
Elles doivent être organisées à des horaires compatibles avec les contraintes horaires et matérielles des parents. La
prise en compte des obligations des parents permettra l'instauration de conditions favorables aux échanges. L'organisation des
rencontres devra être soigneusement préparée et la communication assurée afin de faciliter la venue du plus grand nombre.
Les rencontres collectives seront organisées soit pour l'ensemble des parents (informations de rentrée, parents d'élèves
nouvellement inscrits...) soit pour un groupe de parents d'élèves : par classe, ou même, selon la question abordée, en
sous-groupes.
II.1.2 Les rencontres individuelles avec les enseignants ou les autres personnels de la communauté scolaire se dérouleront
dans le cadre le mieux adapté à la demande, dans le respect de la confidentialité des propos échangés. (…)
A la lecture de l’extrait de la circulaire, ci-dessus:
- Le directeur d’école doit organiser et tenir 3 réunions avec les parents d’élèves (s’il est chargé d’une classe,
la première avec les nouveaux parents ou l’ensemble des parents au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la
rentrée. ) ou 1 seule réunion en début d’année scolaire s’il n’a pas la responsabilité d’une classe.
- Les adjoints doivent réunir les parents d’élève de leur classe au moins 2 fois dans l’année.
A ces temps de réunion officiels, vous pouvez défalquer tous les rendez-vous que vous pouvez avoir les
parents d’élèves durant l’année scolaire, jusqu’à 6 heures au total (18 heures étant consacrées aux Conseils
des maîtres et des cycles).
A noter que vous pouvez réduire le temps pour « les relations avec les parents » afin d’augmenter le temps
« aux travaux en équipes pédagogiques, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation
pour les élèves handicapés (PPS) » Le tout étant d’arriver à 24 heures.
Pour conclure :
Il n’y a donc aucune disposition réglementaire, ni raison valable, pour qu’un IEN impose des
obligations de service (Conseil d‘école, conseils de maîtres et de cycle) le mercredi en plus des
«18 heures d‘animation et de formation pédagogiques» et encore moins le samedi matin !
Non, mesdames et messsieurs les IEN, les enseignants ne sont pas corvéables à merci !
Un grand nombre de collègues sont chargés de famille: ainsi, pour satisfaire le bon vouloir d‘un IEN, ils
devraient donc se payer un mode de garde le mercredi et/ou le samedi matin; d’autres ont inscrit leur(s)
enfant(s) à des activités culturelles et/ou sportives ces jours-là ; par ailleurs, beaucoup d’enseignants sont
eux-mêmes engagés le mercredi e t / o u l e s a m e d i dans l’encadrement d’associations et/ou
d’organisations diverses… sans parler des frais de déplacement supplémentaires qu’occasionnent
des réunions le mercredi et/ou le samedi, alors que nos salaires sont bloqués depuis 2010 et baissent
depuis 2011 avec l‘augmentation de nos cotisations sociales (décision prise pas Fillon dans sa réforme des retraites de
2011pour aligner les cotisations sociales des fonctionnaires avec celles des salariés du secteur privé...et pas remis en cause par le
nouveau gouvernement !)
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