Vos droits au retour d`OPEX

Vos droits au retour d’OPEX
A la fin d’un ou plusieurs séjours en opérations extérieures, vous pouvez demander auprès du service
départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)
le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) et ou la carte du combattant.
Grâce au titre et ou à carte vous devenez ressortissant de l’ONACVG
Comment obtenir le TRN ?
Tout civil ou militaire des forces armées françaises, s’il a pris
part durant au moins 90 jours consécutifs ou non aux
opérations militaires définis par l’arrêté du 12 février 2014
(liste des territoires en fin d’article)
Aucune condition de durée n’est exigée aux demandeurs
évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant
les périodes au cours desquelles ils ont participé aux
opérations ou missions concernées
Les avantages du TRN :
Délivrance d’un diplôme (modèle ci contre à gauche)
Port de la médaille de la Reconnaissance de la Nation
La souscription d’une rente mutualiste majorée par l’Etat
Médaille de la reconnaissance de la Nation
Comment obtenir la Carte du Combattant ?
avoir appartenu pendant 90 jours à une unité combattante,
avoir appartenu à une unité qui a connu 9 actions de feu ou de
combat pendant son temps de présence, avoir participé
personnellement à 5 actions de feu ou de combat (ou
missions aériennes ou navales opérationnelles pour
l’armée de l’air et la marine)
être titulaire d’une citation individuelle avec croix
avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par
l’autorité militaire,
avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée
pendant le service dans une unité combattante,
avoir subi la captivité et réunir certaines conditions,
avoir été détenu par l’adversaire et privé de la protection
des conventions de Genève,
Les avantages de la Carte du Combattant :
Port de la Croix du Combattant
La souscription d’une rente mutualiste majorée par l’Etat
La retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous
certaines conditions)
L’attribution, à partir de l’âge de 75 ans, d’une ½ part
supplémentaire de quotient familial pour le calcul de
l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions,
notamment de payer l’impôt en France, et sans cumul
possible avec une demi-part supplémentaire attribuée à
un autre titre), avantage également attribué aux veuves
de titulaires de la carte du combattant ayant atteint le
même âge.
Croix du Combattant
Aides financières et à la reconversion professionnelle
Devenu ressortissant de l’ONAC-VG, vous pouvez bénéficier d’aides, de secours, ou d’un prêt en cas de
difficultés passagères
L’ONAC-VG s’engage à apporter une aide administrative et financière dans le cadre de la reconversion
professionnelle lorsque vous quittez le service actif.
Grâce à un financement partiel ou total d’une formation dans une Ecole de Reconversion Professionnelle
(ERP) de l’ONAC-VG ou bien dans une autre structure.
L’ONAC-VG vous accompagne dans votre démarche pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
dans l’un de nos ERP.
Enfin, dans le cadre d’une convention de coopération entre l’ONAC-VG et l’Agence de reconversion de la
Défense, tout militaire ayant effectué plus de 4 ans de services, ressortissant ou non, peut suivre une
formation professionnelle dans l’une des Ecoles de l’ONAC-VG lors de son congé de reconversion.
Alors pour toutes questions concernant vos droits en qualité d’anciens combattants qu’un seul contact
l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :
Pour l’Isère :
Renaud PRAS
Service départemental de l’Isère
26, rue Colonel Dumont 38000 Grenoble
Tél. 04.76.46.10.33: [email protected]
Pour la Haute Savoie
Service départemental de la Haute Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Tél. 04.50.88.43.93: [email protected]
Pour le Vaucluse
Patrick ANNE
Service départemental du Vaucluse
84905 Avignon Cedex 9
Tél. 04.88.17.87.23: [email protected]
Pour la Savoie
Patrice BERTAULT
Service départemental de la Savoie
8, place du Château 73000 Chambery
Tél. 04.79.33.66.54: [email protected]
Pour les Hautes Alpes
Françoise BASTIAN
Service départemental des Hautes Alpes
Cité Administrative Desmichels BP 16006
05000 Gap
Tél. 04.92.51.32.67: [email protected]
www.onac-vg.fr
Arrêté du 12 février 2014
TERRITOIRES
AFGHANISTAN
Pays et eaux avoisinants
Opérations HERACLES, PAMIR, ENDURING
FREEDOM, ARES et EPIDOTE
BOSNIE-HERZEGOVINE
mission de police de l'Union européenne (MPUE)
CAMBODGE
Pays limitrophes et leurs approches maritimes et
aériennes
CAMEROUN
Régions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké,
Kribi,
N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et
Sanaga, Djà et Lobo
CONGO
Territoire du Congo et pays limitrophes
COTE D'IVOIRE
et ses approches maritimes, opération LICORNE et
opération ONUCI
GABON
REGION DU GOLFE PERSIQUE
ET GOLFE D’OMAN
Opérations maritimes
Opérations militaires
REPUBLIQUE D'HAITI
et des pays et eaux avoisinants
Mission des nations unies de stabilisation en Haïti
(MINUSTAH)
IRAK
Frontières irano-irakienne (opération RAMURE)
et turko-irakienne (opération LIBAGE)
KOSOVO
Mission des nations unies au Kosovo (MINUK)
LIBAN
REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL
et leurs eaux avoisinantes
Opérations DAMAN (FINUL) et BALISTE
REPUBLIQUE DU LIBERIA
Mission des Nations unies au Libéria
LIBYE
Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et
Socialiste, pays et eaux avoisinants
Dans le cadre de l’opération HARMATTAN
MADAGASCAR
MAURITANIE
OUGANDA
MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez)
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
PERIODES
du 03/10/01 au 02/10/15
du 01/01/03 au 31/12/2009
du 01/11/91 au 31/10/94
1ère période
du 17/12/56 au 31/12/58
2ème période
du 01/06/59 au 28/03/63
du 19/03/97 au 18/03/00
du 19/09/02 au 17/09/12
du 02/06/03 au 01/06/11
du 30/07/87 au 29/07/03
du 30/07/90 au 29/07/03
du 19/02/04 au 18/02/12
du 01/04/91 au 20/07/91
du 10/06/99 au 09/06/09
du 22/03/78 au 22/03/07
du 02/09/06 au 31/08/14
du 01/05/11 au 30/04/13
du 18/03/2011 au 31/10/2011
du 30/03/47 au 01/10/49
1ère période
du 01/01/57 au 31/12/59
2ème période
du 01/11/77 au 30/10/80
du 02/06/03 au 01/06/11
du 30/10/56 au 31/12/56
du 30/10/56 au 31/12/56
1ère période
Opération Boali
du 20/09/79 au 19/09/82
2ème période
du 18/05/96 au 17/05/99
3ème période
du 03/12/02 au 01/12/12
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la
police des Nations unies (MINURCAT)
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA
sur le territoire du Tchad, de la République
centrafricaine et pays avoisinants
du 28/01/08 au 27/01/10
Dans le cadre de l’opération « SANGARIS » sur les
territoires de la RCA, Cameroun et Tchad
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Opérations Mamba, MONUC et MONUSCO
RWANDA
Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes
SOMALIE
Somalie et ses approches maritimes et aériennes
du 05/12/13 au 04/12/15
République fédérale démocratique d'Ethiopie, de
République de Somalie et ses eaux avoisinantes
Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de
Somalie (African Mission in Somalia)
du 23/09/08 au 22/09/14
Républiques de la Somalie, du Kenya , du Yemen et
de Djibouti, Le Sultanat d’Oman et leurs eaux
avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge
Dans le cadre de l’Opération ATALANTA
TCHAD
et pays avoisinants, notamment le Cameroun
(Tacaud, Silure, Manta, EPERVIER)
du 08/12/08 au 07/12/15
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la
police des Nations unies (MINURCAT)
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA
sur le territoire du Tchad, de la République
centrafricaine et pays avoisinants
TIMOR ORIENTAL
EX YOUGOSLAVIE
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et
eaux avoisinantes
Forces multinationales en Ex-Yougoslavie, Kosovo
pays limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations TRIDENT, SALAMANDRE, ASTREE
et PROXIMA
ZAÏRE (ex Congo Belge)
du 02/06/03 au 01/06/13
du 15/06/94 au 14/06/97
du 03/12/92 au 02/12/95
du 15/03/69 au 31/12/15
du 28/01/08 au 27/01/10
du 16/09/99 au 15/09/01
du 01/01/92 au 31/12/94
du 01/01/95 au 31/12/15
du 13/05/78 au 12/05/81