VEI - Aude Auto Expertise

Commentaires

Transcription

VEI - Aude Auto Expertise
PROCEDURE V.E.I (Véhicule Economiquement Irréparable)
Véhicule doit être
assuré
Contrôles de la
conformité du
véhicule par l'expert
Agrée
Sinistre
Suivi des travaux par
l'expert
Intervention de
l'assurance
Mandater un expert
Agrée
Consultation Liste
Nationale des experts
Agrée V.E
Expert Agrée V.E
NON
Réparation
Pas de
procédure
V.E.I
NON
Véhicule
Economiquement
Réparable
Information à
- l'assuré
- l'assureur
Information au
propriétaire
Délai
réflexion
maximum du
propriétaire
30 jours
Rapport transmis
au propriétaire
Le propriétaire
dépose le rapport
d'expertise à la
préfecture
OUI
OUI
OUI
Certificat de
conformité 2ème
rapport établi par
l'expert
Conserve
NON
Cession du
véhicule à
l'assurance
Enregistrement par la
préfecture d'une opposition du
transfert du certificat
d'immatriculation du véhicule
Levée d'opposition au
transfert du certificat
d'immatriculation du
véhicule par la
préfecture