Comment puis-je effacer mes antécédents

La présente brochure se rapporte uniquement à
l’effacement de vos antécédents judiciaires de mineur
des archives des tribunaux et des services de police du
Maryland.
Qui a recours à
l’effacement ?
Réponse : les défendeurs
dans le cadre d’affaires
pénales dans le Maryland
ou les particuliers ayant des
antécédents judiciaires de
mineur dans le Maryland.
La présente brochure
ne contient que des
informations relatives à
l’effacement des antécédents
judiciaires de mineur. Si
vous souhaitez effacer des
antécédents judiciaires
d’adulte, reportez-vous
à la brochure intitulée
Comment puis-je effacer mes
antécédents judiciaires ?
À quoi correspondent
les antécédents
judiciaires d’un
mineur ?
Réponse : il s’agit d’archives
ou d’un casier judiciaires
concernant un enfant qui :
• a été soupçonné ou déclaré
coupable dans une affaire de
délinquance ;
• a été soupçonné ou
déclaré avoir besoin d’une
supervision ;
• a reçu une citation à
comparaître suite à une
infraction.
Pour en savoir plus
Consultez la législation :
Règle de procédure et procédures
judiciaires du Maryland,
paragraphe 3–8A–27.1
Page Conseils juridiques :
mdcourts.gov/legalhelp/expungement
Bibliothèque juridique du peuple
(People’s Law Library) du Maryland :
peoples-law.org/introduction-juvenilerecord-expungement
Comment
puis-je
effacer mes
antécédents
judiciaires de
mineur ?
Service de l’administration
des affaires familiales
(Department of Family Administration) :
courts.state.md.us/family/
juvrecordexpungement
Formulaires du tribunal :
mdcourts.gov/courtforms
Bibliothèques juridiques publiques :
mdcourts.gov/lawlib
Or call 410-260-1430
mdcourts.gov/
accesstojustice
410-260-1258
SYSTÈME JUDICIAIRE
DU MARYLAND
mdcourts.gov
J’ai des antécédents judiciaires de mineur. Puis-je demander un effacement ?
Oui, à condition que :
ET
TOUS les éléments suivants
s’appliquent :
L’UN des événements suivants
s’est produit :
o vous avez au moins 18 ans ;
o au moins deux années se sont écoulées
o le bureau du procureur d’État a
depuis la dernière inscription officielle
dans vos antécédents judiciaires en tant
que mineur ;
o vous n’avez jamais été déclaré coupable
ou coupable à plusieurs reprises dans
une affaire de délinquance ;
o vous n’avez jamais été condamné pour
une infraction depuis votre affaire de
délinquance juvénile ;
o il n’existe aucune requête pour affaire
de délinquance ni aucune accusation au
pénal en instance à votre encontre ;
o vous n’avez pas été déclaré coupable
dans une affaire de délinquance pour
une infraction qui, si commise par un
adulte, constituerait un délit majeur, un
crime violent ou des sévices sexuels du
quatrième degré ;
o vous n’avez pas été tenu de vous
inscrire au registre des agresseurs
sexuels dans le Maryland ;
o vous n’avez pas été déclaré coupable
dans une affaire de délinquance pour
une infraction impliquant l’usage d’une
arme à feu lors de la perpétration d’un
crime violent ;
enregistré un jugement « Nolle Prosequi »
(abandon des poursuites) ;
o la requête ou la citation à comparaître
dans le cadre de l’affaire de délinquance
ou d’enfant ayant besoin de supervision
a fait l’objet d’un non-lieu ;
o le tribunal, lors d’une audience
décisionnelle, a conclu que les
allégations contenues dans la requête
ou la citation n’étaient pas fondées ;
o aucune audience décisionnelle n’a été
tenue dans les deux ans qui ont suivi
l’enregistrement de la requête ou de la
citation ;
o le tribunal, lors d’une audience de
conclusion, a conclu que vous n’aviez
besoin ni de conseils, ni de traitement,
ni de de réhabilitation ;
o le tribunal, lors d’une audience de
conclusion, a conclu que vous aviez
besoin de conseils, de traitement ou
de réhabilitation.
o vous vous êtes acquitté dans l’intégralité
de toute restitution monétaire
ordonnée par le tribunal dans le cadre
de l’affaire de délinquance.
MARYLAND JUDICIARY (SYSTÈME JUDICIAIRE DU MARYLAND)
En examinant votre
demande d’effacement, le
tribunal doit tenir compte
de CHACUN des facteurs
suivants :
m ce qui est dans votre meilleur
intérêt ;
mvotre stabilité au sein de la
collectivité ;
mla sécurité publique.
Comment puis-je
demander un
effacement ?
• Remplissez une requête d’effacement
des antécédents judiciaires de mineur
(Petition for Expungement of Juvenile
Records, formulaire JUV -11-601).
• Déposez en main propre la requête
dûment remplie et signée ou envoyez-la
par courrier au greffe du tribunal où la
requête ou citation a été enregistrée.
• Conformément à la loi, le tribunal enverra
un exemplaire de votre requête aux
personnes suivantes :
• certaines victimes liées à votre
affaire ;
• certains membres de la famille de la
victime ;
• le bureau du procureur d’État.
Le tribunal pourra ou non prévoir une
audience.
• Si personne n’objecte, le tribunal pourra
vous accorder votre demande sans
qu’une audience ne soit nécessaire.
• Si vous ne remplissez pas les conditions
prévues par la loi, le tribunal pourra
refuser votre demande sans aucune
audience.
En cas de refus de votre demande
d’effacement, vous pouvez contester la
décision du tribunal.
Créé par le Service d’accès à la justice du Système
judiciaire du Maryland, en collaboration avec
le Bureau de la communication et des affaires
publiques et le Service de l’administration des
affaires familiales.
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