COMMUNIQUE DE PRESSE : « Un article soldé peut-il être

COMMUNIQUE DE PRESSE :
“ PENDANT LES SOLDES, DES REDUCTIONS SUR LES PRIX, OUI, SUR
VOS DROITS, NON ”
« Un article soldé peut-il être échangé ? », « les limitations de garantie sontelles légales ? » etc.
En matière de service après-vente, les soldes ne modifient pas les droits des consommateurs.
Ainsi, les commerçants qui indiquent « articles ni repris ni échangés pendant les soldes » ne
sont pas dans l’illégalité.
Toutefois, la mention « ni repris, ni échangé » ne dispense pas le vendeur d’échanger, de
réparer ou, si c’est impossible, de rembourser l’article puisque même soldé, un article
conserve le bénéfice des garanties légales attachées au service après-vente – tant la garantie
de conformité (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation) que celle des vices
cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Sachez que cette mention « ni repris, ni échangé » ne peut s’appliquer aux soldes sur Internet.
En effet, soldes ou pas, un achat sur Internet relevant de la vente à distance, bénéficie à ce
titre d’un délai de rétractation de 7 jours après réception.
Mais, sur Internet comme en magasin, les soldes ont pour but d’écouler des marchandises en
stock sans que le commerçant puisse se réapprovisionner. Les stocks sont donc limités et il est
recommandé de se dépêcher pour s’assurer de la disponibilité d’un produit !
En cas de litige, rappelez au commerçant ses obligations dans un courrier recommandé avec
avis de réception : décrivez avec précision le produit mis en cause (modèle, numéro de série),
la date de l’achat, le problème rencontré et ce que vous réclamez. Si vous n’obtenez pas gain
de cause, vous pouvez saisir le juge de proximité si le montant de votre demande est inférieur
ou égal à 4 000 €, (le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 001 € et 10 000€), dans un
délai de deux ans.