Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Meaux contre

Assignation en Référé devant
Monsieur le Président
du Tribunal de Grande Instance
de Meaux
L'an deux mille sept et le 1er juin à 15 heures
A la requête de :
- Monsieur Pierre VASARHELYI, né le 4 octobre 1960 à Paris 16ème,
de nationalité française, membre de l’Union Française des
Experts, demeurant au Tholonet (Bouches du Rhône), 1175,
route de l’Angesse.
ayant pour avocat Me Barthélemy LACAN, du
Barreau de PARIS (E 435), demeurant 92,
boulevard Flandrin, 75116, PARIS, Tél n°
45.53.10.51., Fax n° 47.55.92.19
J'ai
Nous SCP Bernard DUPLAA – Didier DUPLAA et Catherine
SOUMILLE. Huissiers de Justice Associés. Titulaire d’in Office
d’Huissier de justice à la résidence d’Aix-en-Provence demeurant,
20, boulevard Carnot à Aix-en-Provence
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tx/ac//////
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Donné assignation à :
-
1. Madame Michèle TABURNO, veuve Jean-Pierre Vasarhelyi, de
nationalité française, demeurant chez Monsieur Luis ROJAS, à
Chicago (60605), 910 S. Michigan Avenue, Illinois, Etats Unis
d’Amérique
rencontré à la Fondation VASARELY. Aix-en-Pce.
2. – Monsieur André VASARHELYI, docteur en médecine,
demeurant à Antony (Hauts de Seine), 5, avenue Pierre
Brossolette
rencontré à son domicile.
d’avoir à comparaître, le mercredi 27 juin 2007 à 09h00, devant Monsieur
le Président du Tribunal de Grande Instance de Meaux, statuant en référé,
séant en son prétoire, au Palais de Justice, avenue Salvador Allende, dite
ville, 77109 Meaux cedex.

VOUS DEVEZ COMPARAITRE A CETTE AUDIENCE OU VOUS Y FAIRE REPRESENTER
PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU.
A DEFAUT POUR LE DESTINATAIRE DU PRESENT ACTE DE COMPARAITRE OU DE SE
FAIRE REPRESENTER DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT, IL S'EXPOSE A CE QU'UNE
ORDONNANCE SOIT RENDUE A SON ENCONTRE SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS
PAR LE REQUERANT.
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
Objet de la Demande
Attendu que
Victor Vasarely, grand-père du requérant, a vécu à Annet sur Marne
(Seine et Marne) de 1960, époque à laquelle il s’y est installé, jusqu’à 1994,
trois années avant sa disparition. A Annet, il a eu l’intense activité
artistique qu’on sait, notamment dans un vaste atelier qu’il a fait édifier à
proximité de sa demeure au début des années 1970, 77, rue aux Reliques.
Cet atelier a été durant des décennies le lieu de sa création. Il y conservait
ses études, ses ébauches, ses archives.
Par acte en date du 20 juillet 1991 reçu par Me Pierre Dubreuil, notaire à
Annet sur Marne, Victor Vasarely a transmis à titre de donation-partage à
son fils cadet, Jean-Pierre Vasarhelyi, dit Yvaral, la nue-propriété de ce
bien immobilier.
Victor Vasarely est décédé le 15 mars 1997, laissant à sa survivance ses deux
fils, André et Jean-Pierre, et en outre, aux termes d’un testament daté du
11 avril 1993, son unique petit-fils, le requérant aux présentes, légataire de
sa quotité disponible. Exposé aux contestations des héritiers
réservataires, le requérant a vu consacrer la validité de ce testament par
jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 juin 2003,
confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mars 2005.
Au décès de son père, Jean-Pierre Vasarhelyi s’est trouvé plein
propriétaire de l’immeuble qui constituait l’atelier de l’artiste. Jean-Pierre
Vasarhelyi est décédé le 2 août 2002, laissant à sa survivance, outre le
requérant, son unique fils, héritier réservataire, son épouse commune en
biens, Mme Michèle Taburno, donataire de la plus forte quotité disponible
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permise par la loi aux termes d’un testament olographe en date du 10 juillet
2002, ainsi qu’il est constaté dans un acte de notoriété dressé par Me
François Dubreuil, notaire à Annet sur Marne, le 7 octobre 2002. Mme
Veuve Vasarhelyi a opté pour l’usufruit universel de la succession et un
quart en nue propriété.
L’atelier d’Annet sur Marne s’est ainsi trouvé, au décès de Jean-Pierre
Vasarhelyi soumis à l’usufruit de Mme Michèle Taburno et indivis en nue
propriété entre celle-ci et le requérant.
A l’occasion des opérations de règlement de la succession de Jean-Pierre
Vasarhelyi, qui sont toujours en cours, il a été procédé à un inventaire. Cet
inventaire a porté notamment sur le contenu de l’atelier d’Annet sur
Marne. Le contenu mobilier de l’atelier a été inventorié ; certaines œuvres
ont été déclarées par Mme Michèle Taburno, partie à cet inventaire, être la
propriété du frère du défunt, André Vasarhelyi, qui les y aurait laissé
entreposées.
Il a été également procédé à l’inventaire d’un vaste atelier sis à Paris 11ème,
au premier étage du 74 rue du Faubourg Saint-Antoine, en dessous de
l’appartement sis au 2ème étage où Jean-Pierre Vasarhelyi avait son
domicile.
Sur la demande du requérant, Me Monique Legrand a été nommée, par
ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de
Paris du 30 janvier 2004, en qualité d’administrateur de la succession de
Jean-Pierre Vasarely. Au cours de l’année durant laquelle Me Legrand a
été en fonction, elle s’est attachée à rechercher la possibilité de vendre
l’atelier d’Annet sur Marne. A cet effet, elle avait fait procéder par expert à
une estimation de la valeur du bien immobilier, qui a révélé en décembre
2004 une valeur de 600.000 à 650.000 euros. Me Legrand avait
également pris l’attache du Maire d’Annet sur Marne et des services du
Conseil Général de la Seine et Marne en vue d’étudier la transmission de
ce bien particulier à une collectivité publique territoriale qui y aurait
implanté un lieu à la mémoire de Victor Vasarely et de son oeuvre. Les
services des Domaines avaient été consultés afin de donner un avis sur la
valeur de ce bien.
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Le requérant est confronté à Mme Michèle Taburno, veuve du défunt, qui
s’appuie sur le testament qui la gratifie, et entend fermement maintenir
son beau-fils dans des droits en nue propriété seulement et lui refuse en
conséquence tout pouvoir et même toute information sur l’actif de la
succession.
Mis à part l’accès à l’atelier qu’il a pu avoir une fois à l’occasion des
opérations d’inventaire, le requérant n’a jamais su ce qu’était devenu le
contenu du bâtiment, constitué d’œuvres, de documents, d’archives, si ce
contenu est demeuré dans les lieux ou a été enlevé et placé dans des lieux
plus sûrs, non plus que les mesures prises pour assurer la conservation
et l’entretien d’un bien fragile car exposé aux intempéries et aux
agressions de toutes natures.
Le risque est d’autant plus intense que le bien n’est plus fréquenté et que
Mme Michèle Taburno, usufruitière du bien, non seulement ne vit pas à
proximité du bâtiment, mais s’en est en outre complètement et
définitivement éloignée lorsqu’elle a déplacé le centre de ses intérêts de
Paris où elle demeurait avec son défunt mari à Chicago où elle a achevé de
s’établir au cours de l’été 2004. Le concluant ne sait rien de l’existence de
garanties d’assurances qu’un bon père de famille souscrirait pour la
sauvegarde de ces biens, mobiliers et immobiliers.
Le requérant n’a jamais eu davantage d’information sur le devenir de
l’ensemble des œuvres entreposées dans l’atelier de Paris. Le requérant
sait seulement que, à l’occasion de son départ pour les Etats-Unis, Mme
Michèle Taburno a vidé l’atelier de la rue du Faubourg Saint Antoine.
Dans une lettre adressée à l’administrateur judiciaire Legrand en date du
10 septembre 2004, Mme Taburno a déclaré qu’elle conservait secret le
lieu où elle aurait fait entreposer le contenu de l’atelier de Paris.
Le requérant a appris que, dans la journée du samedi 5 novembre 2005,
l’atelier d’Annet sur Marne a été la proie des flammes. Venu sur place le
lendemain, après avoir appris l’événement par la rumeur publique, le
requérant a appris qu’une personne serait survenue au temps où les
pompiers achevaient de combattre le feu et aurait retiré des lieux certaines
œuvres. Le requérant a également appris que certaines œuvres
endommagées auraient été retirées des lieux par les sapeurs-pompiers et
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remisées provisoirement dans des dépendances de la mairie d’Annet sur
Marne.
En tant que de besoin, le requérant a déposé plainte auprès de la
Gendarmerie d’Esbly.
Le requérant a des droits en nue propriété sur l’immeuble d’Annet sur
Marne. Il a également des droits de même nature sur son contenu, de
même que son oncle André, si tout au moins sont exactes les affirmations
exprimées par Mme Taburno lors des opérations d’inventaire, relatives à la
propriété d’André Vasarhelyi sur certaines œuvres déposées dans l’atelier
d’Annet. Le requérant a également un intérêt à la défense de la mémoire
du nom et de l’œuvre de son grand-père, Victor Vasarely, dont les lieux, à
Annet sur Marne, doivent conserver l’empreinte.
Il se trouve encore que la succession de Jean-Pierre Vasarhelyi comporte
à son passif la dette contestée d’un solde d’impôt qui serait du par le
défunt sur la succession de sa propre mère, Claire Vasarely. Ce solde
d’impôt réclamé par le Trésor Public dépasse la valeur de 5 millions
d’euros. L’existence de ce passif litigieux a amené le requérant à accepter
sous bénéfice d’inventaire seulement la succession de son père.
Selon les indications fournies par Me François Dubreuil, notaire chargé
du règlement de la succession de Jean-Pierre Vasarhelyi, le Trésor Public
a inscrit son hypothèque légale sur le bien immobilier d’Annet sur Marne.
Le requérant souffrirait donc à un autre titre encore de la disparition du
bien d’Annet sur Marne : disparaîtrait un bien affecté à la garantie d’une
dette fiscale dont le poids pèse sur la succession qui lui est dévolue. Le
passif demeurerait cependant que l’actif aurait été ruiné.
Le requérant, nu-propriétaire, a un droit sur la substance de la chose,
cependant que les pouvoirs de la conserver sont entièrement à
l’usufruitier.
On rappelle que l’article 618 du Code civil sanctionne par la déchéance de
son droit l’usufruitier qui laisse dépérir la chose.
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En application de l’article 145 NCPC et en prévision d’un litige à venir, le
requérant est bien fondé à solliciter du juge des référés qu’il ordonne une
mesure d’instruction à nature de constat, dont l’objet est porté au
dispositif de la présente assignation.
La mesure d’instruction doit s’accomplir en présence non seulement de
Mme Taburno, usufruitière, mais encore de M. André Vasarhelyi en
considération des droits qu’il pourrait avoir sur le contenu de l’atelier
d’Annet sur Marne, selon ce qui a été déclaré par Mme Taburno lors de
opérations d’inventaire menées par Me François Dubreuil.

PAR CES MOTIFS
* Commettre tel huissier qu’il plaira à M. le Juge des Référés, ou
tout autre professionnel de son choix, à l’effet de procéder
aux constatations suivantes :
- se rendre sur place, à Annet sur Marne, 77, rue aux
Reliques, pénétrer dans la propriété, examiner et
décrire l’état des bâtiment élevés sur le fonds,
- constater et décrire les dégâts occasionnés aux bâtiments
lors de l’incendie du 5 novembre 2005,
- constater s’il demeure dans ces bâtiments un contenu
quelconque
(œuvres,
archives,
documents,
notamment) ; dans l’affirmative le décrire ; si ce
contenu est endommagé, rapporter l’importance et la
nature de ces endommagements
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- constater et décrire les restes de l’incendie
- constater l’enlèvement de tout ou partie du contenu des
bâtiments durant l’incendie du 5 novembre 2005 ou à
sa suite
- constater s’il y a lieu l’état de ce contenu et les conditions
dans lesquelles il est conservé
- constater si la propriété d’Annet sur Marne faisait l’objet
d’une garantie d’assurance, notamment contre le
risque d’incendie, tant pour ce qui est des bâtiments
que de leur contenu ; se faire remettre copie des
éventuels contrats d’assurance souscrits et de leurs
avenants
- constater si le sinistre tenant en l’incendie du 5 novembre
2005 a fait l’objet d’une déclaration de sinistre à un
assureur, notamment de la part de l’usufruitier qu’est
Mme Taburno ; constater, s’il y a lieu, les dispositions
qui ont été prises pour faire prospérer cette
éventuelle déclaration de sinistre
- constater les mesures de sauvegarde et de remise en état,
tant des bâtiments que de leur contenu qui a pu
échapper à la destruction totale, qui ont pu avoir été
prises, notamment par l’usufruitier
- constater les mesures qui ont pu être prises, notamment
par l’usufruitier, en vue de l’exercice de recours
contre les personnes susceptibles d’apparaître
responsables de l’incendie du 5 novembre 2005 et
contre leurs éventuels garants
- consigner la déclaration de Mme Michèle Taburno sur le
lieu où est entreposé le contenu inventorié de l’atelier
de la rue du Faubourg Saint Antoine, vidé au cours de
l’été 2004, et constater les conditions d’assurance de
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ce contenu, sur la déclaration et la justification qu’en
fera et qu’en donnera Mme Michèle Taburno
* Dire que de ses opérations, le constatant commis établira un
rapport qu’il déposera au greffe du Tribunal de grande
instance de Meaux, France.
* Condamner Mme Michèle Taburno aux entiers dépens de
l’instance.
SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE.
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Pièces produites aux débats
par M. Pierre Vasarhelyi
1. Acte de notoriété après décès de Victor Vasarely
2. Acte de notoriété après décès de Jean-Pierre Vasarhelyi
3. Inventaire après décès de Jean-Pierre Vasarhelyi, dressé par Me
François Dubreuil
4. Estimation de la propriété d’Annet sur Marne sollicitée par Me
Legrand, administrateur judiciaire de la succession de Jean-Pierre
Vasarhelyi
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5. Lettre de Mme Michèle Taburno à Me Legrand en date du 10
septembre 2005
6. Récépissé de dépôt de plainte de Pierre Vasarhelyi à la
Gendarmerie d’Esbly
7. Coupures de presse relatives à l’incendie du 5 novembre 2005,
8.
Jugement du TGI de Paris du 2 juin 2003,
9.
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 mars 2005
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