ACTION SOCIALE-TAUX 2016 - Cdg-64

PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE FACULTATIVES
TAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2017
PROPOS INTRODUCTIF
Le tableau récapitulatif suivant comporte les taux des prestations d'action sociale facultatives
applicables à compter du 1er janvier 2017.
Les taux des prestations d'action sociale mentionnés dans ce tableau ne constituent pas une obligation
pour les collectivités territoriales qui déterminent librement le niveau de leurs prestations d'action sociale.
La politique d'action sociale des collectivités territoriales doit se conformer aux principes énoncés par
l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Conformément à la réglementation, la mise en place ou la modification de prestations d'action sociale
doit être soumise pour avis au Comité Technique
Références juridiques :
 Circulaire FP/4 n°2025 du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et Budget 2B n°
2257 du 19 juin 2002
 Circulaire n° RDFF1634219C du 28 décembre 2016 – Prestations individuelles interministérielles
d'action sociale à réglementation commune – Taux applicables en 2017
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir –
CS 40609 – 64006 PAU Cedex
Standard : 05 59 84 40 40 – Fax : 05 59 84 11 98 – Internet : www.cdg-64.fr
NATURE
TAUX
A compter du 01/01/2017
PLAFOND INDICIAIRE
CONDITIONS PARTICULIERES
22,76 €
Pas de plafond indiciaire
35 jours maximum par an
I - AIDES AUX FAMILLES (1)
1-
Aide aux parents en repos accompagnés
d’un enfant de moins de 5 ans dans des
établissements de repos ou de
convalescence.
II- ALLOCATIONS CONCERNANT LES ENFANTS
HANDICAPES OU INFIRMES
1-
Allocation
aux
parents
d’enfants
handicapés ou infirmes de moins de 20
ans.
Par mois : 159,24 €
Pas de plafond indiciaire
Jusqu’à ce que l’enfant ait
20 ans
2-
Allocation pour jeunes adultes handicapés
poursuivant des études ou un
apprentissage
Par mois : 121,86 € (2)
Pas de plafond indiciaire
Enfants entre 20 et 27 ans
3-
Centres de vacances spécialisés pour
handicapés
Par jour : 20,85 €
Pas de plafond indiciaire
45 jours par an
Indice brut : 548
Indice majoré : 466
(au 01/01/2013)
1,22 €
III- RESTAURATION DU PERSONNEL
PRESTATION
TAUX MOYEN A COMPTER DU 01/01/2017
DUREE MAXIMALE DU SEJOUR PRISE EN
COMPTE
SEJOURS D’ENFANTS (3)
• Colonies de vacances :
- Enfants de moins de 13 ans
- Enfants de 13 à 18 ans
• Centres de loisirs sans hébergement
• Maisons familiales de vacances et gîtes
Pension complète
autres formules
• Séjours dans le cadre du système éducatif :
- Séjours de 21 jours consécutifs au moins
- Séjours d’une durée inférieure à 21 jours
et égale ou supérieure à 5 jours.
• Séjours linguistiques :
- Enfants de moins de 13 ans
- Enfants de 13 à 18 ans
Par jour : 7,31 €
Par jour : 11,06 €
45 jours par an
45 jours par an
Par journée complète : 5,27 €
Pour les demi-journées : 2,66 €
sans limitation
sans limitation
Par jour : 7,69 €
Par jour : 7,34 €
45 jours par an
45 jours par an
Par séjour : 75,74 €
Par jour : 3,60 €
Par jour : 7,31 €
Par jour : 11,07 €
21 jours par an
21 jours par an
L'allocation pour garde d'enfants n'est plus mentionnée ; elle est attribuée sous forme de CESU pour la Fonction Publique d'Etat.
30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (406,21 € au 1er avril 2014).
Pour l’attribution de ces prestations, les collectivités sont invitées à mettre en place un système de quotient familial.
(1)
(2)
(3)
CONTACTS
 Direction Expertise Juridique et Instances Consultatives
Pôle Protection sociale et retraite
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
05 59 90 03 90 –
[email protected]
05 59 90 03 94
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CDG 64 Taux des prestations d'action sociale JANVIER 2017