Marché de services liés à l`exploitation des installations

Transcription

Objet de l'appel d'offre :
Marché de services liés à l’exploitation des installations de
chauffage, de froid, de ventilation, de production d’eau chaude
sanitaire et de traitement d'eau des bâtiments du groupement
de commandes composé du CCAS et de la Ville de Courrières
ACTE D’ENGAGEMENT
« A.E. »
Pouvoir adjudicateur
Groupement de commandes pour l'exploitation
des installations de chauffage, de ventilation, de
climatisation, de production d'eau chaude sanitaire
et de traitement des eaux des bâtiments
communautaires sur le Territoire de Courrières
Coordonnateur du groupement de commandes
COMMUNE DE COURRIERES
Place Jean Tailliez
62 710 COURRIERES
Tél : 03 21 74 80 20
Fax : 03 21 49 44 30
Assistant au Pouvoir adjudicateur
HEXA INGENIERIE
670 Rue Jean Perrin
BP 101 - Z.I Dorignies
59502 - DOUAI CEDEX
℡ : 03.27.97.42.88
: 03.27.96.01.31
Avril 2014
AFF : 13.2326
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Marché de services liés à l’exploitation des installations de chauffage, de froid, de ventilation, de production d’eau
chaude sanitaire et de traitement d'eau des bâtiments du groupement de commandes composé du CCAS et de la ville de Courrières
SOMMAIRE
ARTICLE I – OBJET DU MARCHE ........................................................................................................ 3 ARTICLE II – CONTRACTANTS ............................................................................................................ 4 ARTICLE III – PRIX ................................................................................................................................. 7 ARTICLE IV – SOUS TRAITANCE ......................................................................................................... 9 ARTICLE V – DELAIS............................................................................................................................. 9 ARTICLE VI – PAIEMENTS .................................................................................................................. 10 ARTICLE VII – DETAIL DES ANNEXES .............................................................................................. 11 ARTICLE VIII – SIGNATURES ............................................................................................................. 12 HEXA INGENIERIE Tél.: 03.27.97.42.88
ACTE D'ENGAGEMENT
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ARTICLE I – OBJET DU MARCHE
Le présent marché concerne l’exploitation et la gestion des installations de chauffage, de froid, de réchauffage
d’eau de bassin, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement d’eau de 25 sites répartis sur
la ville de Courrières.
La répartition des sites suivant le groupement de commandes s’opère comme suit :
Pour la Ville : 24 sites
Pour le CCAS : 1 site
Le présent marché comporte les prestations suivantes :
•
La fourniture de combustible pour une prestation à forfait température avec intéressement aux économies
d’énergie selon les bâtiments (poste P1) ;
•
La fourniture unitaire de m3 d'eau réchauffée à usage sanitaire (poste P1/2) selon les bâtiments ;
•
La fourniture de chaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage eau de bassin via un marché comptage
avec une clause d'intéressement (poste P1- prestation M.C.I) pour la piscine ;
•
La prestation forfaitaire de conduite et d’entretien courant des installations de production et de distribution
de chauffage, de froid, de ventilation, d’eau chaude sanitaire et de traitement d’eau de l’ensemble des
équipements techniques selon les bâtiments (Poste P2) ;
•
La prestation forfaitaire de moyens concernant la lutte contre la prolifération des légionelles (Poste P2) ;
•
Le suivi des visites réglementaires des installations techniques confiées (Poste P2) ;
•
La prestation forfaitaire de garantie totale de l’ensemble des équipements techniques à la charge du
Titulaire selon les limites de prestations définies au C.C.T.P avec clause de répartition en fin de contrat
(Poste P3) ;
•
La fourniture de produit de traitement comptabilisée unitairement en m3 d'eau traitée (Poste P9).
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Liste des sites repris dans le marché :
n° Bâtiments de la Ville 1 CENTRE CULTUREL 2 CENTRE FRANCOISE DOLTO ‐ STAND DE TIR 3 CENTRE SOCIAL – (Bâtiment 1 et 2+ logement d’urgence) 4 CRECHE MUNICIPALE 5 ECOLE BASLY ‐ SALLE DE MUSIQUE 6 GROUPE SCOLAIRE BERLINGUEZ 7 ECOLE PRIMAIRE JOLIOT CURIE 8 ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES 9 ECOLE JEAN MOULIN ‐ I.M.E. 10 ECOLE MATERNELLE SUZANNE LACORE 11 ECOLE LOUISE MICHEL 12 TENNIS ‐ CLUB HOUSE 13 HALTE GARDERIE LOUISE MICHEL 14 SALLE DE L'HARMONIE 15 HOTEL DE VILLE 16 PISCINE MUNICIPALE 17 GYMNASE FRANCOIS RABELAIS 18 SERVICES TECHNIQUES ‐ SERRES 19 STADE GABRIEL PERI 19 BIS NOUVEAUX VESTIAIRES STADE PERI 20 COMPLEXE SPORTIF 21 FOYER RESTAURANT DU BEGUINAGE 22 PLATEFORME SERVICES PUBLICS (P.S.P.) 23 MEDIATHEQUE 24 SALLE BRETON n° 1 Bâtiment du CCAS FOYER GUY MOLLET HEXA INGENIERIE Tél.: 03.27.97.42.88
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ARTICLE II – CONTRACTANTS
A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Je soussigné (nom, prénoms) : .............................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................
.........................................................................................................................
Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) : .............................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) :
ou au répertoire des métiers : ..........................................................................
Code d'activité économique principale NAF (1) : ............................................
B. POUR LES SOCIETES
Je soussigné M......................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de ...........................................................
Adresse du siège social : ..............................................................................
........................................................................................................................
Numéro d'identification S.I.R.E.T. (1) : ...........................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ..................................
Code d'activité économique principale NAF (1) : ...........................................
C. POUR LES GROUPEMENTS
Nous Soussignés :
1er contractant
M.........................................................................................................................
Agissant en mon nom personnel (3)
Agissant au nom et pour le compte de (3) ........................................................
Adresse : ..........................................................................................................
.........................................................................................................................
ACTE D'ENGAGEMENT
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2e contractant
M........................................................................................................................
Agissant en mon nom personnel (3)
Agissant au nom et pour le compte de (3) ........................................................
Adresse : ..........................................................................................................
.........................................................................................................................
Mandataire
M ....................................................................................................................
est le mandataire des contractants ci dessus groupés solidaires(3)
M ....................................................................................................................
est le mandataire des contractants ci dessus groupés conjoints(3)
après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché : CCAP, R.C et CCTP et des
documents qui y sont mentionnés reconnu accepté sans réserve,
après avoir pris connaissance des lieux et de toutes les sujétions qui pourraient résulter de l’exécution des
prestations,
après avoir pris en compte les inconvénients, vices et malfaçons qui pourraient résulter des erreurs ou
omissions dans les documents qui ont été remis,
Je m'engage (Nous nous engageons), sans réserve, conformément aux stipulations des documents
visés ci-dessus, à exécuter l’ensemble des prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de cent
vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation
d'appel d'offres (R.C).
(1) Pour les entreprises ou sociétés établies en France.
(2) Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent.
(3) Rayer la mention inutile.
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ARTICLE III – PRIX
Le candidat est informé que l'unité monétaire utilisée est l'Euro.
Le prix indiqué ci-dessous s’entend assurance comprise, selon la décomposition annexée au présent acte
d’engagement. Il comprend tous débours, taxes, charges et obligations, le prix étant réputé tenir compte de toutes
les circonstances de l’implantation des particularités du projet, des délais et tous autres éléments nécessaires à la
complète et parfaite finition de l’opération.
3.1 -
Les prestations d'exploitation seront rémunérées par application des redevances unitaires et forfaitaires
prévues au cahier des charges. Elles sont décomposées par postes et par usages.
Les prestations d'exploitation sont présentées et détaillées en annexes du présent acte d’engagement.
Les montanst des redevances annuelles (P1, P2, P3, P9 et P1/2) est égal à :
Pour la ville :
P1 €HT P2 €HT P3 €HT P1/2 €HT P9 €HT Total montant €HT soit (Total € HT en lettres)
:……………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Pour le CCAS :
P1 €HT P2 €HT P3 €HT P1/2 €HT P9 €HT Total montant €HT soit (Total € HT en lettres)
:……………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
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Les coûts unitaires sont indiqués en annexe 3C du présent document.
Le taux de TVA subira les variations légales sans qu’il soit nécessaire de procéder à la passation d’un
avenant.
3.2 -
Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.A.P. au chapitre 5.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions connues au premier jour du mois de Mai 2014,
appelé "Mois Zéro" (Mo).
ACTE D'ENGAGEMENT
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ARTICLE IV – SOUS TRAITANCE
Si j'envisage la sous traitance de certaines de ces prestations, je m'engage à respecter les dispositions prévues
par la législation en vigueur.
Les annexes au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage de
faire exécuter par les sous traitants payés directement, le montant des prestations sous traitées indiqué dans
chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous traitant concerné pourra présenter en
nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de
paiement du contrat de sous traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché,
cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement du
contrat de sous traitance.
Le Titulaire doit aviser ses sous traitants de ce que les obligations ci-après leur sont applicables ; il reste
responsable du respect de celles-ci.
Obligations :
1 – Le Titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements à la protection de la main d’œuvre et
aux conditions du travail.
2 – Le Titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur de transmettre avec son avis les demandes de dérogations
prévues par les lois et règlement qu’il formule du fait des conditions particulières du marché.
ARTICLE V – DELAIS
La date du début des prestations est fixée au 1er Août 2014 à zéro heure.
Le marché ne sera exécutoire qu’après avoir été transmis au représentant de l’Etat pour l’exercice du contrôle de
légalité et notifié au Titulaire.
Le marché prendra effet dès réception par le Titulaire de son ordre de service lui précisant la date exacte du début
de ses prestations.
Le Titulaire se verra confier l'exploitation des installations pour une durée de 8 ans fermes.
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ARTICLE VI – PAIEMENTS
6.1 -
Le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après.
Désignation du compte à créditer en euros :
- Titulaire du compte : ....................................................................................................
- Etablissement
: ....................................................................................................
- Agence : ......................................................................................................................
- Adresse : ......................................................................................................................
- N° du compte : .............................................................................................................
- Code Banque : ..............................................................................................................
- Code guichet : ..............................................................................................................
- Clé RIB : .......................................................................................................................
Désignation du (des) compte(s) à créditer en cas de groupement, en euros :
- Titulaire du compte : ......................................................................................................
- Etablissement
: .......................................................................................................
- Agence : .......................................................................................................................
- Adresse : ........................................................................................................................
- N° du compte : ..............................................................................................................
- Code Banque : ...............................................................................................................
- Code guichet : ...............................................................................................................
- Clé RIB : .........................................................................................................................
- Etablissement
: .......................................................................................................
- Agence : .......................................................................................................................
- Adresse : ........................................................................................................................
- N° du compte : ..............................................................................................................
- Code Banque : ...............................................................................................................
- Code guichet : ...............................................................................................................
- Clé RIB : .........................................................................................................................
- Etablissement
: .......................................................................................................
- Agence : .......................................................................................................................
- Adresse : ........................................................................................................................
- N° du compte : ..............................................................................................................
- Code Banque : ...............................................................................................................
- Code guichet : ...............................................................................................................
- Clé RIB : .........................................................................................................................
6.2 -
Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants du premier rang payés
directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants
ou les actes spéciaux.
6.3 -
Avance (voir C.C.A.P article 9.02)
Le Titulaire
Accepte l’avance

Refuse l’avance

ou
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ARTICLE VII – DETAIL DES ANNEXES
Le présent acte d’engagement comporte les annexes suivantes :
- L'annexe 1 relative à la présentation d’un sous-traitant (autant d'annexe 1 que de sous traitant),
- L'annexe 2 concernant le récapitulatif des redevances d'exploitation,
- L'annexe 3A concernant le détail technique des engagements de consommations,
- L’annexe 3B concernant le détail technique des engagements de consommations de la pisicne,
- L’annexe 3C concernant l’engagement sur les valeurs unitaires P1/2, P9 et q,
- L'annexe 4A concernant le détail technique des redevances d'exploitation P2,
- L'annexe 4B concernant le détail technique des redevances d'exploitation P2 "Légionelle",
- L'annexe 4C concernant les coûts unitaires en cas de taux de contamination supérieur à 1 000 UFC / L,
- L'annexe 4D concernant le coût d'une contre analyse ou d'une analyse complémentaire,
- L'annexe 5A concernant l'état récapitulatif des redevances d'exploitation P3,
- L'annexe 5B concernant le détail des renouvellements P3/2,
- L'annexe 5C concernant la projection des coûts de renouvellement P3/2 sur la durée du plan,
- L'annexe 5D concernant la synthèse des renouvellements P3/2,
- L'annexe 6 concernant l'engagement sur les coûts horaires et coefficients de marge,
- L'annexe 7 concernant les indices de révision de base.
Les annexes sont à compléter et à joindre obligatoirement à l’acte d’engagement pour que l’offre soit considérée
conforme. Toute absence partielle ou totale d’annexe, rendra l’offre non conforme.
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ARTICLE VIII – SIGNATURES
J'affirme / nous affirmons¹ sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à mes / nos¹ torts exclusifs,
ne pas tomber sous le coup des interdictions visées à l'article 43 du Code des Marchés Publics ou sous le coup
d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays.
J'atteste / nous attestons¹ sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au
regard des articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4, L1221-10 à L1221-12 et R1221-13, R3243-1 à R3243-5 du Code
du travail, ou des règles équivalentes dans les pays auxquels ils sont rattachés.
Je m'engage / nous nous engageons1 à fournir SEMESTRIELLEMENT au coordonnateur du groupement de
commande, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à 6 mois, au regard des articles D 8222-5, D
8222-7 ou D 8222-8 du Code du Travail, des attestations datant de moins de 6 mois que je m'acquitte / nous
nous acquittons1 de mes / nos1 obligations sociales, délivrées par les organismes compétents, une attestation
sur l’honneur que je n’ai / nous n’avons pas1 recours au travail totalement ou partiellement dissimulé, et la liste
nominative des salariés de nationalité étrangère soumis à autorisation de travail employés lors de l’exécution du
présent marché.
Je déclare / nous déclarons¹ sur l'honneur être assuré(s) en matière de responsabilité civile et contractuelle.
¹ rayer la mention inutile
Fait en un seul original
A
Signature et cachet du Titulaire
, le
Mentions manuscrites
" Lu et approuvé "
" bon pour engagement "
Acceptation de l'offre pour valoir Acte d'engagement,
Le représentant légal du Pouvoir Adjudicateur
A
, le
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ANNEXE 1 DE L'ACTE D'ENGAGEMENT
DC4
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés
publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.
Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt
de l’offre soit après le dépôt de l’offre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics
(nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas
d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)
C - Objet de la déclaration du sous-traitant.
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
(Cocher la case correspondante.)
une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;
un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .
D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou
titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les
prestations.]
1
Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
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E - Identification du sous-traitant.
Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et
numéro SIRET :
Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public,
etc.) :
Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des
entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de
chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)
Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés
publics) :
NON
OUI
F - Nature et prix des prestations sous-traitées.
Nature des prestations sous-traitées :
Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

Taux de la TVA : …………………………………..

Montant maximum HT : …………………………..

Montant maximum TTC : …………………………
Modalités de variation des prix :
G - Conditions de paiement.
Compte à créditer :
(Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)
Nom de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :
Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :
OUI
NON
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H - Capacités du sous-traitant.
Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la
concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent
document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.
Le sous-traitant déclare sur l’honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1
à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième
alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à
441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à
L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature
dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge
pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et
L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c)
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1
du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du
même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article
L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une
habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de
l’accord-cadre ;
f)
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu
le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les
impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la
date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties
jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée
depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en
matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les
décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son
professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
ACTE D'ENGAGEMENT
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J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
(Cocher les cases correspondantes.)
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession
ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du
sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en
annexe du présent document :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à
l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;
OU
l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un
nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le
nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle
au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement
soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
A
, le
Le sous-traitant :
A
,
le
Le candidat ou le titulaire :
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le
sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
A
, le
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice :
ACTE D'ENGAGEMENT