loi pinel guide - Comment réduire ses impôts, Simulation impôts

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LOI PINEL
GUIDE
TOUT SUR LA DEFISCALISATION
Octobre 2015
Tous droits réservés
Guide édité par PRESTALIA
SOMMAIRE
01
C’EST QUOI AU JUSTE ?
02
Les avantages
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Tout sur la loi PINEL
I.
Le principe
II.
Les avantages
III.
Les différentes conditions
IV.
Les logements éligibles
V.
Location ascendant et descendant
VI.
Le dispositif PINEL et SCPI
VII.
Les obligations déclaratives
VIII.
Les différentes zones en loi PINEL
IX.
Exemple de simulation
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01
C’EST QUOI AU JUSTE ?
La défiscalisation est un système par lequel on investit de l’argent pour réduire ses
impôts en récupérant une partie de la somme investie tout en payant moins d’impôts.
L’objectif principal est de faire baisser son imposition tout en investissant dans
l’immobilier. Ce dispositif incitateur permet à l’état de réguler le marché de la
construction neuve en France et notamment celui du locatif privé.
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LES AVANTAGES
Le premier avantage est de pouvoir faire baisser
ses impôts. Le second avantage à utiliser le
dispositif de la loi Pinel est de se constituer un
patrimoine immobilier financé en partie la réduction
de vos impôts et la quote part restante étant
financée par le locataire en place. C’est aussi un
moyen de diversifier votre patrimoine ou de
préparer votre retraite.
En effet, pour qualifier et atteindre vos objectifs, il
existe plusieurs lois qui concernent des zones et
des domaines précis en fonction de vos besoins,
pour ainsi vous permettre d’économiser et d’utiliser
intelligemment l’argent de vos impôts :
•
Loi PINEL
•
Dispositif LMNP
•
Loi CENSI-BOUVARD
Il existe différentes lois qui s’ajustent en fonction
de vos projets, et qui vous aide à composer votre
patrimoine grâce aux aident d’impôts que l’état a
accordées.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, la
mécanique est toujours la même, il faut mettre en
location votre logement ou immeuble durant une
période définie et il faut respecter un barème de
loyer qui peut varier en fonction du secteur.
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TOUT SUR LA LOI PINEL
I - Le principe
La loi PINEL remplace la loi DUFLOT, son but est
de développer l’investissement locatif neuf et non
meublé dans les secteurs où il existe un besoin en
logements, cela facilite l’accès au logement à des
ménages aux revenus moyens. De plus, elle
permet à l’investisseur de réduire ses impôts d’un
montant maximum de 63 000€ sur 12 ans.
L’investissement est inclus dans le plafonnement
annuel qui est de 10 000 € qui régit des niches
fiscales.
II - Les avantages
Un capital constitué d’un montant maximum de
300 000 € par l’investisseur qui a acheté un
logement neuf.
Si la durée de location est de 6 ans, l’investisseur
aura une déduction fiscale de 12%, 18% pour 9 ans
et 21% pour 12 ans.
Ce qui correspond à environ 2% par an soit environ
6000€, il est possible d’avoir 3% de réduction d’impôt
par an entre la 10ième et 12ième année.
Le pourcentage s’applique sur le prix de revient avec
les frais de notaire dans la limite de 300 000€. Elle
est calculée sur la valeur du bien immobilier et elle
varie en fonction de la durée de location.
La défiscalisation n’est validée que lorsque les
conditions sont remplies et que les obligations
déclaratives sont effectuées.
D’autre part la loi PINEL existe aussi en outre-mer et
elle propose des avantages fiscaux plus intéressants
La durée de location est de 6 ans minimum, 9 ans
et 12 ans maximum, le logement doit être nu c’està-dire non meublé. C’est selon le choix de
l’investisseur.
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TOUT SUR LA LOI PINEL
III - Les différentes conditions
IV - Les logements éligibles
Toute personne domiciliée en France qui paye des
impôts, et qui achète un logement neuf ou en
travaux entre le 1er janvier et le 31 décembre
2015, peut bénéficier du système PINEL.
Le bien immobilier doit être construit aux normes
BBC RT 2012 ou BBC2005 et le lieu d’habitation ou
de construction doit être dans un secteur ou la loi
PINEL est valable.
Le propriétaire doit louer le logement en tant que
résidence principale pour le locataire.
La durée de location doit être d’au moins 6 ans.
Le logement doit être loué rapidement c’est-à-dire
dans les 12 mois après la livraison du bien.
Le propriétaire doit s’engager formellement à
respecter les plafonds de loyer et de ressources
des locataires.
Attention ! Pour réduire ses impôts, la loi PINEL
n’est pas cumulable avec les lois DUFLOT,
SCELLIER et CENSI BOUVARD, MALRAUX et
celle concernant les monuments historiques
Par exemple :
 Un logement neuf, en finition.
 La construction complète d’un logement.
 L’achat d’un logement, travaux bientôt achevés.
V - La location ascendant ou descendant
Avec la loi Pinel, il est désormais possible de louer à
un ascendant ou à un descendant (hors membre du
foyer fiscal et sous certaines conditions).
Cette avantage permet à la fois de réduires ces
impôts et d’améliorer l’entraide intergénérationnelle.
Elle est concernée par le plafonnement des niches
fiscales qui est fixé à 10 000€/an
 o
u
t
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TOUT SUR LA LOI PINEL
VI - Le dispositif Loi Pinel et SCPI
Les SCPI sont des sociétés civiles qui sont
propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Le contribuable peut acheter des parts de ces
SCPI afin de percevoir des revenus réguliers et par
la même occasion profiter d’une réduction d’impôt.
Avec la loi Pinel, l’avantage fiscale pour les
acquéreurs de part dans une SCPI est donc le
même que pour les biens immobiliers.
VII - Les obligations déclaratives
Afin de bénéficier de la loi PINEL, il y a des
obligations déclaratives qui sont
 Pour la location du bien immobilier :
Le modèle d’engagement de location rempli avec
les éléments suivants :
o L’identité et coordonnées du propriétaire
o L’adresse du logement, la date d’acquisition, la
surface habitable pour déterminer le montant du
loyer
o Le montant du loyer stipulé sur le bail de location
o Une copie de l’avis d’imposition des locataires
N-2 avant la signature du bail
o Si le logement n’est pas loué, l’avis d’imposition
sera joint à la déclaration de revenus, l’année ou
le bail de location sera signé
o Une copie du bail de location, si le logement est
inhabité, le bail location sera aussi joint à la
déclaration de revenus lors de la signature
 Pour la construction du bien immobilier :
o Fournir une copie de
d’ouverture du chantier
o Fournir une copie de
d’achèvement des travaux
la
déclaration
la
déclaration
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TOUT SUR LA LOI PINEL
VIII - Les zones en loi PINEL
En France, les villes sont classées par secteurs :
 A BIS : concerne la ville de Paris et 1ère
Couronne
 A : les grandes villes de plus de 250 000
habitants
 B1 : les grandes villes comprises entre 150 000
et 250 000 habitants
 B2 : les villes moyennes comprises entre
50 000 et 150 000 habitants (sous réserve que
la commune ait l’agrément du préfet de la
région)
 C : le reste du territoire : Non éligible en loi
PINEL
Montant investissement à 150 000€
Durée
location
Pourcentage
Montant réduction impôts
Réduction
d’impôts total
6 ans
12%
3000 € par an
18 000 €
9 ans
18%
3000 € par an
27 000 €
12 ans
21%
Sur 9 ans : 4000 € par an
Sur 3 ans : 1500 € par an
42 000 €
La réduction d’impôt est directement déduite sur
l’avis d’imposition :
La loi PINEL est rétroactive à partir du 1er septembre
2014 et elle fait partie du projet de loi de finances
2015, elle paraitra au JO en octobre
Information supplémentaire
 Loi LMNP :
 Loi Censi Bouvard
 Déficit foncier
IX - Exemple de simulation
La réduction est calculée en fonction du montant
de l’investissement.
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