Caisse nationale du réseau des Urssaf

R A P P O R T D ’A C T I V I T É T H É M AT I Q U E
Caisse nationale
du réseau des Urssaf
2013
Pilote du réseau des Urssaf
Politique de recouvrement et de contrôle
Partenariats
Statistique
Gestion de trésorerie
Ce rapport thématique reflète les orientations et,
pour partie, les travaux du Conseil d'administration
de l'Acoss et en particulier de sa Commission
Législation-simplification.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du
Conseil d'administration et de ses commissions,
vous pouvez consulter le rapport annuel (page 39
et suivantes).
2
RAPPORT THÉMATIQUE
SOMMAIRE
LE RECOUVREMENT
AMIABLE ET FORCÉ
LE MOT DU DIRECTEUR .............................................................................5
INTERVIEW.................................................................................................6
INTRODUCTION .........................................................................................8
LES PARCOURS DU RECOUVREMENT AMIABLE ....................................13
Le délai de mise en recouvrement ........................................................................................13
La part de la relance amiable dans le recouvrement..............................................................14
L’efficacité du recouvrement amiable ...................................................................................16
LE RECOUVREMENT FORCÉ : DES PROCÉDURES TOUJOURS
EN AUGMENTATION.................................................................................19
L’envoi de la contrainte : le constat d’un échec de la politique amiable.................................19
L’assignation en procédure collective en cas de cessation des paiements ..............................19
Les Admissions en Non Valeur..............................................................................................22
L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :
UNE PRIORITÉ PORTÉE PAR LES URSSAF ET LES CGSS.......................23
Les délais de paiement : des procédures toujours nombreuses mais dont l’efficacité
se maintient.........................................................................................................................23
Les procédures CCSF pour des difficultés plus importantes et partagées entre plusieurs
créanciers publics.................................................................................................................27
Les remises de majorations de retard et de pénalités toujours en hausse ..............................28
LES RÉSULTATS DU RECOUVREMENT....................................................31
Des taux de restes à recouvrer hors ISU - hors contrôle qui se maintiennent .........................31
Le taux de récupération des créances à 100 jours traduit l’efficacité de la politique
de recouvrement menée par les Urssaf.................................................................................32
CONCLUSION ...........................................................................................34
CHIFFRES CLÉS.......................................................................................35
LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ
3
4
RAPPORT THÉMATIQUE
LE MOT DU DIRECTEUR
La politique de recouvrement
de la branche vise à garantir
l’équité de traitement des
cotisants
au
regard
du
prélèvement social. Il convient
donc
de
conjuguer
au
quotidien une efficacité de la
« collecte sociale » avec une
nécessaire prise en compte du
Jean-Louis Rey
Directeur de l’Acoss
cotisant, de ses demandes et
de ses difficultés.La période de
la Cog 2010-2013 a été marquée par un contexte
économique très difficile qui a conduit l’Acoss et le réseau
des Urssaf à adapter leurs pratiques en privilégiant le
recouvrement amiable, en favorisant la prévention et en
faisant de l’accompagnement des entreprises en difficulté
une priorité.
Cette stratégie a montré toute sa pertinence, comme en
témoignent les indicateurs 2013 : le taux de restes à
recouvrer à 15 mois est resté bien maîtrisé (0,94% données
métropole secteur privé) et le taux de récupération des
créances à 100 jours (63,2%) a progressé, atteignant les
objectifs prévus en fin de période conventionnelle.
Durant cette période, le réseau du recouvrement a
entrepris une rénovation en profondeur, avec la mise en
œuvre d’une nouvelle gouvernance organisée autour
d’une instance nationale réunissant 22 pilotes, directeurs
métier en région, ayant vocation à porter les politiques
publiques tout en adaptant les actions aux situations
propres à chaque bassin socio-économique. Cette
organisation a permis de poser les bases et les orientations
d’une stratégie globale, complétée par des orientations
régionales.
Tout au long de la période conventionnelle, nous nous
sommes attachés à déployer une approche à la fois
équilibrée, équitable et solidaire du recouvrement, avec
une priorité donnée au recouvrement amiable. Les agents
qui la portent au quotidien confortent, par leur
implication, la légitimité de la branche à être reconnue
comme le recouvreur social de référence.
LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ
5
LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ 2013
UNE PRIORITÉ : L’ACCOMPAGNEMENT
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
2013 confirme le bien-fondé de la stratégie déployée pour maintenir un haut
niveau de recouvrement. Jean-Marie Guerra, Directeur de la réglementation, du
recouvrement et du service détaille les résultats de l’année.
Jean-Marie Guerra
POUVEZ-VOUS
NOUS
RAPPELER L’APPROCHE
RETENUE PAR L’ACOSS
ET LE RÉSEAU DES
URSSAF EN MATIÈRE DE
RECOUVREMENT ?
Dans un contexte économique dégradé, nous avons érigé
en priorité une approche amiable du recouvrement et un
engagement résolu en matière d’accompagnement des
entreprises en difficulté. Nous avons en conséquence
poursuivi notre politique de soutien aux entreprises qui
s’est traduite par des actions et des résultats significatifs :
augmentation d’accords de délais, relances téléphonique
amiables, réponses personnalisées et adaptation des
procédures aux réalités territoriales. Nous avons
également dans le même temps travaillé en lien avec nos
partenaires à la recherche d’une plus grande efficacité de
notre action de recouvrement forcé, qui constitue la
contrepartie nécessaire du volet amiable de notre
politique globale.
6
RAPPORT THÉMATIQUE
QUELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS DE CETTE
POLITIQUE ?
Les résultats observés soulignent la pertinence de ces
orientations.. Ainsi l’exercice 2013 témoigne d’une
progression du taux de récupération des créances à 100
jours qui s’établit à plus de 63% et d’une très faible
évolution du taux de restes à recouvrer à 15 mois qui
demeure inférieur à 1%. Véritable illustration de notre
engagement auprès des entreprises, le nombre de délais de
paiement s’est accru en 2013. Ce sont ainsi près de 170000
délais qui ont été accordés, lesquels ont été respectés dans
trois cas sur quatre. Ces bons résultats sont le fruit de
plusieurs facteurs : une efficacité accrue liée à la nouvelle
organisation du pilotage des politiques ainsi qu’un
déploiement de procédures de travail et outils performants
permettant de manager plus efficacement les équipes
(socles communs de référentiels et bonnes pratiques,
tableaux de bord, cartographie socio-économique des
régions…). Parallèlement à ces différents chantiers, nous
avons initié un travail visant à élargir le champ des actions
en matière de recouvrement forcé. Nous poursuivons
toujours le même objectif : promouvoir une approche du
recouvrement à la fois équitable et équilibrée, permettant
de maintenir un haut niveau de performance.
0,94%
taux de restes à recouvrer
(champs métropole - secteur privé
au 31 décembre 2013 - constaté
à 15 mois)
166 000
délais accordés par les Urssaf
601 000
relances amiables (AV AM)
373 000
relances téléphoniques
« Le soutien des entreprises en difficulté constitue
un volet structurant de notre politique de
recouvrement. Il nous appartient de recouvrer à
l’euro juste dans des délais prescrits et compatibles
avec la situation de nos cotisants. »
Jean-Marie Guerra, Directeur de la Réglementation,
du Recouvrement et du Service
LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ
7
I. Introduction
La mise en œuvre du processus de recouvrement amiable et forcé résulte de la constatation d’une
défaillance de paiement à l’échéance. L’objectif assigné à la branche est d’enclencher les actions
nécessaires à la récupération la plus rapide possible de la créance. Les stratégies mises en œuvre
visent à assurer le financement de la protection sociale en garantissant un haut niveau de
recouvrement.
C’est pourquoi, les procédures déployées sont adaptées aux caractéristiques du cotisant et en
particulier à la prise en compte d’éventuelles défaillances antérieures. Dans le cadre de sa politique
globale liée à son positionnement de recouvreur social, la branche privilégie les actions amiables par
contact préalable du cotisant, soit par téléphone, soit par courrier, afin d’établir avec celui-ci les
conditions de règlement que requiert sa situation. Les procédures de recouvrement forcées ne sont
enclenchées que dans un deuxième temps après avoir constaté l’inefficacité des relances amiables.
La branche s’attache ainsi à assurer un accompagnement des entreprises en difficulté en veillant à
l’équilibre entre l’enjeu de maîtrise des finances publiques et la nécessaire compréhension des
difficultés des entreprises.
Les orientations nationales du Recouvrement amiable et forcé sont définies chaque année en
concertation avec le réseau et constituent l’axe central des politiques publiques du recouvrement. Ces
orientations nationales sont déclinées dans le cadre des plans d’actions régionaux, et visent à couvrir
progressivement l’ensemble des procédures et des cotisants.
En lien avec l’Instance Nationale Recouvrement, la branche diversifie ses actions afin de proposer
une réponse adaptée aux comportements et aux situations du cotisant.
En 2013, dans un contexte économique toujours difficile, le nombre global de débiteurs reste stable
mais les évolutions ne sont pas homogènes.
Le contexte 2013 du recouvrement amiable et forcé
La stagnation économique amorcée en 2011 s’est poursuivie même si la croissance repart
légèrement.
La production intérieure augmente légèrement.
Ces éléments contextuels impactent les indicateurs de recouvrement.
Les effets de la crise financière et économique se font ressentir sur l’activité des entreprises et par
voie de conséquences sur celle des Urssaf comme en attestent un nombre de débiteurs et des taux
de restes à recouvrer toujours élevés et des encours de délais qui augmentent encore de façon
significative pour la troisième année consécutive.

Une croissance en légère augmentation
Evolution de la m asse salariale et du PIB
en m oyenne annuelle - Secteur privé
PIB
Masse salariale
6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
2006
2007
2008
-2%
-3%
-4%
2009
2010
2011
2012
2013
En 2013 la croissance est à nouveau
présente après une stagnation observée
en 2012 et un rebond de l’activité
enregistré en 2010 et 2011 ; Le taux de
croissance du PIB demeure toutefois
limité +0,4 %. Il est dû pour l’essentiel à
l’augmentation de la consommation des
ménages. La masse salariale ne
progresse que de 1,2 % cette année
après avoir augmenté de 2,1 % en 2012
et de 3,6 % en 2011.
Sources SEQUOIA / INSEE
8

Le nombre de débiteurs s’établit à un niveau élevé.
En 2008 et 2009, le nombre de débiteurs a fortement
augmenté et se maintient depuis à un niveau élevé.
En 2013, un nombre significatif d’entreprises reste
toujours confronté à des difficultés persistantes mais
le nombre de débiteurs ne progresse plus. Il diminue
même de 1% cette année
Fin 2013, toute nature de créances et tout exercice
confondus, les Urssaf ont pris en charge plus de
808.000 débiteurs pour 3,504 millions de créances.
Le régime général représente 484.860 de ces
débiteurs cumulant 2,028 millions de créances pour
un montant de plus de 10,4 milliards d’euros.
Toutes catégories hors ISU, en nombre
Nombre de créances non soldées en cot.
par exercice d'exigibilité - Secteur privé
France entière
Nombre de débiteurs par an - RG*
France entière
* Nombre moyen annuel
de débiteurs fin de mois
100 000
90 000
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Source Tableau de bord conjoncturel
Toutes catégories hors ISU, en montant
Créances passives
Créances actives
Montant de créances non soldées en cot.
par exercice d'exigibilité - Secteur privé
France entière
35%
30%
30%
25%
25%
Créances passives
Créances actives
20%
20%
15%
15%
Source PLEIADE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2013
2006
2007
2008
2009
2010
2011
0%
2012
5%
0%
2013
5%
2012
10%
10%
Source PLEIADE
Moins d’un tiers des créances et des montants à recouvrer concernent des créances de moins d’un
an.
La part des créances relevant d’un compte faisant l’objet d’une procédure collective est fortement
corrélée à l’ancienneté de la dette.
L’évolution du stock de débiteurs et de créances en fin d’année
Par catégorie, hors ISU
Catégorie de cotisants
1 Regime general
3 Travailleurs indépendants - PL
4 Employeurs de Personnel de Maison
6 Praticiens et Auxiliaires Medicaux
7 Assures Personnels
8 Administrations et Collectivites Territoriales
Autres
TOTAL hors ETI ISU
France entière
Nombre de débiteurs en cot.
Nombre de créances en cot.
tous ex.
tous ex.
2012
2013 Evol 12-13 Evol 10-13
2012
2013 Evol 12-13 Evol 10-13
485 171 484 860
0%
5% 1 996 465 2 028 634
2%
5%
199 874 195 209
-2%
-18% 1 144 091 1 098 656
-4%
-14%
80 094
85 628
7%
8% 217 615 237 108
9%
17%
17 640
14 138
-20%
-6%
49 479
43 710
-12%
-5%
11 535
11 503
0%
-4%
39 384
38 378
-3%
-10%
6 551
6 551
0%
-13%
19 708
21 619
10%
2%
11 346
10 645
-6%
-2%
39 843
36 002
-10%
-18%
812 353 808 650
0%
-2% 3 506 967 3 504 392
0%
-2%
Source PLEIADE
9
Les organismes de recouvrement ont géré plus de 808.000 débiteurs représentant plus de 3.5 millions
de créances. Le nombre global de débiteur évolue peu entre 2012 et 2013, même si sur la période
conventionnelle (COG 2010-2013), il diminue de 2%. Cette diminution cache cependant d’importantes
disparités :
 Diminution du nombre de débits des travailleurs indépendants et praticiens et auxiliaires
médicaux ;
 pour les Administrations et Collectivités Territoriales (ACT), le nombre de débiteurs a diminué
de 13% mais le nombre de créances a augmenté de 2% ;
 En revanche, les débits du Régime général (même si ce nombre n’augmente pas en 2013) et
des Employeurs de Personnel de Maison augmentent.
L’indicateur relatif au nombre de créances laisse apparaître une augmentation pour le Régime général
(+ 5%), les Employeurs de Personnel de Maison (+ 17%) et les ACT (+ 2%).
En conséquence, le nombre d’actions engagées a évolué de la même manière ; il reste stable en
2013 par rapport à 2012.
1
Le volume d’actions engagées en 2013
 Par catégorie, hors ISU
Téléphone NATIONAL Nombre d'actions engagées (milliers) ‐ Toutes catégories hors ISU
TOT
RG
ETI-PL
EPM
ACT
Autres
AL
373
339
13
7
12 1
1er courrier 130
Avis amiable 601
Mise en demeure directe 1 160
Mise en demeure après actions amiables 547
Autres actions téléphoniques 18
Dernier avis avant poursuites 307
Contrainte 550
TOTAL 3 687
116
280
923
366
11
203
437
2 675
10
165
185
94
4
61
92
624
1
72
17
37
3
14
6
158
2 21 11 17 1 10 0 74 0
63
24
33
0
19
14
155
Source PLEIADE
Au total, ce sont plus de 3,6 millions d’actions qui sont engagées, dont les 2/3 au titre du Régime
général. L’approche par catégorie de cotisant permet de constater que les actions peuvent varier
également en raison des volumes en jeu. En effet, le coût d’une relance téléphonique est plus élevé
que l’envoi d’un courrier amiable automatisé. C’est pourquoi, même si cette procédure est efficace,
elle est privilégiée auprès des cotisants du régime général dont les débits sont les plus élevés.
1
L’engagement est identifié par le stade ENV pour les actions non téléphoniques, les stades JOINT ou
REPORT pour les relances téléphoniques abouties et les stades NJOINT et NTEL associées à une NC50 pour
les notifications suite à appels non aboutis.
10
Les volumes de premières actions engagées2 3
 catégorie, hors ISU
1ère action engagée
France entière
Actions engagées, en milliers
Avis amiables
Relances
téléphoniques
Notifications
NC50
Mises en
demeure directes
Part amiable
dans 1ère action
Catégorie cotisants
2013
Evol
2013
Evol
2013
Evol
2013
Evol
2013
1 Regime general
3 Travailleurs indépendants - PL
4 Employeurs de Personnel de Maison
6 Praticiens et Auxiliaires Medicaux
7 Assures Personnels
8 Administrations et Collectivites Territoriales
Autres
TOTAL hors ETI ISU
280,4
181,7
82,1
37,2
13,8
21,2
13,3
629,6
3,5%
10,1%
8,9%
68,5%
-4,7%
43,1%
-10,2%
9,0%
342,2
13,5
6,9
0,9
0,0
12,5
0,0
375,9
8,1%
-20,8%
-18,3%
-0,9%
-95,8%
21,1%
-75,0%
6,3%
119,4
9,8
1,2
0,4
0,0
2,4
0,0
133,2
4,1%
-22,8%
-41,7%
-0,7%
-87,8%
21,0%
-76,4%
0,9%
983,7
194,1
24,8
12,3
2,9
11,7
9,5
1 238,8
9,6%
-0,3%
5,4%
52,1%
-12,3%
0,2%
2,5%
7,9%
43,0%
51,4%
78,4%
75,9%
82,6%
75,5%
58,6%
47,9%
Evol
-0,9
1,4
-0,1
1,5
0,7
5,6
-3,4
-0,2
Source PLEIADE
Le nombre de mises en demeure directes est en augmentation pour la quasi-totalité des catégories de
cotisants ce qui traduit la persistance des difficultés économiques. Le nombre des actions de relances
téléphoniques dépassent 375.000 pour une évolution supérieure à 6%.
La persistance des difficultés des entreprises impacte la répartition des actions de recouvrement. Si
l’ambition portée par la COG 2010-2013 confirme la primauté des actions amiables, force est de
constater que celles-ci ont tendance à se tasser d’une année sur l’autre et représentent un peu moins
de la moitié des actions réalisées. La mise en demeure reste l’action la plus utilisée par les
organismes en raison de son caractère réglementaire (aucun acte de recouvrement forcé ne peut être
engagé sans mise en demeure préalable) ; elle représente près de 46% du total des actions
engagées. Pour les cotisants multi-débiteurs, la mise en demeure est envoyée directement ; pour les
autres débiteurs, la mise en demeure n’intervient qu’à l’issue d’une phase amiable. Dans ce cadre,
l’augmentation régulière des mises en demeure directes conforte l’analyse relative aux difficultés de
paiement auxquelles sont confrontés les cotisants.
Régime général
Procédures engagées à l'encontre du cotisant
RG - France - Année 2013
34,5%
12,7%
TEL0/1
joint
TEL0/1
Notif
16,3%
13,7%
10,5%
7,6%
4,3%
0,4%
AV AM
MD
Directe
MD
TEL
Autres
DRAAP
CO
Source PLEIADE
Dans le secteur privé (Régime général), le profil primo-débiteur titulaire d’une dette réelle fait l’objet de
deux procédures amiables réalisées avant la mise en demeure sachant que l’un de ces contacts doit
être téléphonique. La relance téléphonique est la procédure la plus utilisée pour le recouvrement des
primo débiteurs. Pour ce type de cotisants, elles sont deux fois plus nombreuses que les avis
amiables. Les mises en demeure sont envoyées en cas d’absence d’efficacité ou d’efficacité partielle
de la politique amiable. Elles demeurent très importantes.
2
La première action engagée identifie la première procédure de type individuelle (avis amiable, relance
téléphonique, notification NC50 suite à appel non abouti, mise en demeure) engagée sur la structure.
L’engagement est identifié par le stade ENV pour les actions non téléphoniques, les stades JOINT ou REPORT
pour les relances téléphoniques abouties et les stades NJOINT et NTEL associées à une NC50 pour les
notifications suite à appels non aboutis.
3
La première action engagée identifie la première procédure individuelle (avis amiable, relance téléphonique,
notification NC50 suite à appel non abouti, mise en demeure) engagée sur la structure.
11
En revanche, un profil pluri-débiteur fera directement l’objet d’une mise en demeure, le recours à un
dernier avis avant poursuite reste optionnel et précède le passage au recouvrement forcé, caractérisé
par la signification de la contrainte. Le dernier avis avant poursuite (DRAAP) et la contrainte
consacrent enfin l’échec du recouvrement amiable.
12
II. Les parcours du recouvrement amiable
Le processus de recouvrement peut être schématisé comme suit : en cas de défaillance à l’échéance
(partie du graphique sous la ligne noire), les actions suivent un processus prédéfini qui garantit
l’enchainement maîtrisé des actions à mener pour garantir un recouvrement efficace.
Date
d’échéance
de paiement
€
Assignation
RJ/LJ
€
ET/OU
MD
ET/OU
ContrainteOU
Demande
en
paiement
Admission en
Non Valeur
Prescription
La qualité du recouvrement est conditionnée par la rapidité de mise en œuvre des procédures. Celleci permet d’adapter les procédures au contexte et aux difficultés rencontrées par les entreprises. C’est
pourquoi il est primordial que le débit soit positionné rapidement sur le compte du cotisant car il
constitue le point de départ des actions du Recouvrement Amiable et forcé (RAF).
Le processus de recouvrement est engagé dans la semaine qui suit le terme de l’échéance afin de
permettre le déclenchement des premières actions de recouvrement (téléphone, avis amiable, mise
en demeure) dans les plus brefs délais.
En détectant rapidement les difficultés, les URSSAF peuvent mieux mettre en œuvre les mesures
d’accompagnement des cotisants. Cette logique de prévention constitue un axe important des actions
des organismes. Elles s’inscrivent dans un contexte économique toujours difficile qui impacte les
orientations et les résultats du recouvrement.
2.1 Le délai de mise en recouvrement4
Délai moyen
(en jours calendaires)
Evolution du délai m oyen
de m ise en recouvrem ent
sur 4 ans - RG Hors VLU
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
2010
M étro po le Ho rs Ur de P aris
UR de P aris
DOM
Evolution du délai moyen
de mise en recouvrement
sur 4 ans - ETI Professions libérales
14
12
)s
re
i 10
n a
e d
8
y n
o le
a
m
i c 6
a
l s
é ru 4
Do
j
n 2
e
(
0
2010
2011
Métropole Hors Ur de Paris
UR de Paris
DOM
2012
2013
2011
2012
2013
Source PLEIADE
Source PLEIADE
13
Les délais moyens de mise en œuvre des premières actions engagées 5
 Par catégorie hors ISU
Délai de mise en œuvre (jours calendaires)
France entière
Actions engagées, en milliers
Catégorie cotisants
1 Regime general
3 Travailleurs indépendants - PL
4 Employeurs de Personnel de Maison
6 Praticiens et Auxiliaires Medicaux
7 Assures Personnels
8 Administrations et Collectivites Territoriales
Autres
TOTAL hors ETI ISU
Source PLEIADE
Avis
amiables
Délai
MEO
7,4
12,2
6,3
25,5
7,8
5,7
5,2
9,6
Relances
téléphoniques
Evol
-0,6
-6,2
-0,3
-2,0
1,0
-2,9
2,3
-1,8
Délai
MEO
4,7
9,4
8,1
10,1
4,9
5,0
Evol
-0,1
-5,6
-0,1
1,7
3,6
-0,8
-16,9
-0,5
Notifications
NC50
Délai
MEO
6,4
11,4
10,4
18,6
6,6
6,9
Evol
0,5
1,8
-0,2
6,8
3,3
1,1
8,8
0,5
Mises en
demeure directes
Délai
MEO
9,9
21,9
81,4
49,4
33,8
10,6
21,7
13,8
Evol
-0,6
-8,6
5,1
11,2
-2,3
-2,2
1,6
-1,8
Source PLEIADE
Malgré un nombre de débiteurs toujours élevé, les délais de mise en œuvre des premières actions
engagées diminuent en 2013 même si ces résultats demeurent encore hétérogènes selon les
catégories. Cette amélioration constatée depuis l’année 2011 se poursuit sur l’année 2013. Les
organismes dans un contexte difficile agissent rapidement pour recouvrer au plus tôt les créances.
Les relances téléphoniques sont ainsi réalisées sous 5 jours, les avis amiables adressés dans les 10
jours calendaires (- de 8 jours pour le régime général) et les mises en demeure directes envoyées en
un peu mois de 14 jours (- de 10 jours pour le régime général).
Les parcours du recouvrement sont définis et adaptés en fonction des profils des cotisants et des
enjeux financiers. Dans tous les cas, les procédures s’enchaînent rapidement. L’essentiel des
procédures amiables est engagé dans les 15 premiers jours qui suivent l’échéance. La majeure partie
des contraintes est envoyée dans le délai de deux mois. Le processus de régionalisation et la nouvelle
gouvernance ont contribué à homogénéiser les pratiques.
2.2 La part de la relance amiable dans le recouvrement
La priorisation du recouvrement amiable s’inscrit dans une stratégie visant à faire de l’Urssaf le
recouvreur social de référence dans une démarche partagée et responsable.
Il s’agit de poursuivre, dans un contexte économique délicat, un recouvrement de qualité et efficace
pour le compte des caisses prestataires et des partenaires ; il s’agit également d’adapter les pratiques
aux comportements des entreprises et de poursuivre les mesures d’accompagnement mises en
œuvre pour les entreprises en difficulté.
4
La part des écarts négatifs mis en recouvrement un jour j (j<=30) rapporte le volume d’écarts négatifs mis en
recouvrement le jour j sur le volume des écarts négatifs mis en recouvrement entre le 1er et le 30ème jour.
5
Le délai moyen de mise en œuvre d’une action engagée est la moyenne des délais observée sur l’ensemble
des actions engagées par rapport à la date de création de l’écart négatif
14
Taux d’intensité de l’amiable6
Régime général (hors firmes étrangères)
France
entière
Métropole
DOM
2010
49,1%
51,5%
23,0%
2012
48,6%
50,5%
27,5%
2013
47,5%
-1,1 pt
49,8%
-0,7 pt
18,0%
-9,6 pt
Evol. 12-13
Source PLEIADE
La part de l’amiable dans le recouvrement représente en 2013 un peu moins de 48 % des premières
actions engagées mais diminue par rapport à 2012. La part des procédures amiables diminue malgré
les efforts des Urssaf. L’impact de la conjoncture économique explique cette tendance.
Part de la relance téléphonique dans l’amiable
Régime général (hors firmes étrangères)
France
entière
Métropole
7
DOM
2010
40,5%
41,9%
6,1%
2012
2013
Evol. 12-13
45,3%
45,8%
+ 0,5 pt
47,0%
46,7%
-0,3 pt
10,6%
16,3%
+ 5,7 pt
Source PLEIADE
La part des relances téléphoniques dans l’amiable dont l’efficacité reste supérieure à toute autre
procédure continue d’augmenter en 2013 par rapport à 2012 (même si cette augmentation est
beaucoup mois importante que celle constatée entre 2011 et 2012).
6
Le taux d’intensité de l’amiable mesure la priorité donnée au recouvrement amiable dans les politiques
contentieuses des organismes :
[AV AM envoyés + TEL joint/report aboutis + NOTIF NC50 sur njoint/ntel envoyées______________________]
[AV AM envoyés + TEL joint/report aboutis + NOTIF NC50 sur njoint/ntel envoyées+ MD directes envoyées].
7 La part de la relance téléphonique dans l’amiable mesure l’intensité de la relance téléphonique dans les
procédures amiables de premier niveau hors mises en demeure : avis amiables, relances téléphoniques et
notifications suite à appel non aboutis.
TEL joint/report aboutis___________________________________________________
[AV AM envoyés + TEL joint/report aboutis + NOTIF NC50 sur njoint/ntel envoyées]
15
2.3 L’efficacité du recouvrement amiable
Si l’efficacité de chaque action peut être mesurée isolément, l’efficacité globale du recouvrement
s‘évalue à travers les parcours de recouvrement mis en œuvre en fonction des profils des cotisants.
Par sa définition, l’indicateur « taux d’efficacité de la politique amiable » permet d’analyser la
pertinence des choix de politique retenus par les organismes même si ces choix sont impactés par le
contexte économique.
L’efficacité individuelle des procédures amiables par catégorie de cotisants en 2013 (en nombre)8
 Par catégorie, hors ISU
Efficacité à 1 mois
TOTAL
hors
ISU
RG
ETI - PL
EPM
ACT
TEL0/1
JOINT
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
233 405
64,8%
+ 0,5 pt
213 707
65,2%
+ 0,9 pt
6 956
55,9%
+ 0,3 pt
3 332
48,6%
-18,5 pt
8 787
70,7%
-2,8 pt
TEL0/1
NOTIF
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
55 821
43,0%
-0,2 pt
49 356
42,4%
+ 0,2 pt
4 298
45,2%
-1,6 pt
687
58,8%
+ 5,1 pt
1 241
52,4%
-1,4 pt
AV AM
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
284 050
46,2%
+ 2,5 pt
114 158
41,9%
+ 6,4 pt
87 792
49,7%
-0,6 pt
40 964
50,4%
-2,7 pt
9 535
44,6%
+ 3,9 pt
Amiable
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
573 276
51,9%
+ 1,5 pt
377 221
52,7%
+ 3,0 pt
99 046
49,9%
-0,7 pt
44 983
50,4%
-4,1 pt
19 563
54,1%
+ 0,1 pt
MD
Directe
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
356 128
34,6%
-2,9 pt
275 120
34,8%
-2,2 pt
53 950
30,2%
-6,6 pt
10 648
44,1%
-5,0 pt
6 018
52,2%
-2,3 pt
MD
après
amiable
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
528 435
46,7%
-1,7 pt
341 146
46,9%
-1,3 pt
95 058
44,9%
-3,3 pt
42 783
52,5%
-1,2 pt
16 869
48,8%
-4,3 pt
DR AAP
Proc. efficaces
Taux efficacité (nb)
Evol. 13-12
96 571
33,4%
-1,7 pt
64 167
34,2%
-1,3 pt
17 745
30,1%
-3,3 pt
5 783
40,0%
-1,2 pt
3 423
35,9%
-4,3 pt
Source PLEIADE
Dans un contexte conjoncturel difficile, la politique amiable portée par le réseau des URSSAF et des
CGSS demeure efficace.
Les actions amiables, réalisées avant l’envoi de la mise en demeure (téléphone, notification ou avis
amiable) demeurent importantes et génèrent un paiement dans plus de 51% des cas (51.9%). Cette
efficacité est même supérieure de 1.5 pt à celle constatée l’année passée.
L’action téléphonique demeure l’action de recouvrement la plus efficace (64.8%) en augmentation de
0.5 point par rapport à 2012.
A l’exception de la catégorie des EPM, le taux d’efficacité de l’action téléphonique dépasse 50 %.
8
Le taux d’efficacité de la politique amiable mesure l’efficacité des procédures amiables de premier niveau
(avant la mise en demeure) : avis amiables, relances téléphoniques et notifications suite à appel non aboutis.
Une procédure (ou un appel téléphonique) est efficace si un paiement (même partiel) intervient dans les 30
jours suivant l'engagement de la procédure (ou l'appel téléphonique) et avant le passage à la procédure
suivante. Sont exclues du calcul les procédures pour lesquelles il existe des structures parallèles Remises ou
Délais à l’engagement de la procédure ou une action Procédures collectives sur le compte à la date
d’observation.
16
Avec un taux d’efficacité de 43% pour la notification et de 46.2% pour les avis amiables, la relance par
notifications écrites s’avère toujours moins efficace que la relance téléphonique aboutie même pour
des cibles identiques.
La diminution de l’efficacité des mises en demeure confirme les difficultés rencontrées par les
entreprises. L’efficacité de la mise en demeure directe varie fortement en fonction de la catégorie de
cotisants. Elle dépasse 52 % pour la catégorie des ACT contre 34.8% pour les entreprises du régime
général ou 30.2% pour les ETI-PL. De surcroît, elle demeure moins efficace que la mise en demeure
envoyée après une action amiable (efficacité impactée par la nature des difficultés rencontrées par
certains cotisants qui malgré les mises en demeure ne sont pas en mesure de régler leurs cotisations)
quelque soit la catégorie de cotisants.
Ces analyses confirment la nécessité pour le réseau des URSSAF de professionnaliser le profilage
des cotisants et de poursuivre l’adaptation des parcours de recouvrement, axes forts de la nouvelle
Convention d’Objectifs et de Gestion et de la rénovation du système d’information.
Taux d’efficacité de la politique amiable en 2012
 Régime général
France
entière
2012
2013
Evol. 13-12
49,7%
52,7%
+ 3,0 pt
Métropole
50,9%
53,5%
+ 2,5 pt
DOM
23,8%
24,9%
+ 1,1 pt
Source PLEIADE
L’efficacité des actions amiables engagées à l’encontre des débiteurs du régime général progresse de
3 points pour atteindre 52.7% en 2013. Cependant, ces résultats demeurent encore assez
hétérogènes sur le territoire et sont souvent liés à des situations locales conjoncturelles très
différentes.
Le travail d’évaluation et d’analyse des politiques initié dans le cadre de l’Instance Nationale
Recouvrement, sera poursuivi sur la prochaine COG. Cette réflexion portera également sur les
performances obtenues par les CGSS.
17
L’efficacité individuelle des procédures amiables selon le motif de la décision (en nombre)
 Régime général
Efficacité à 1 mois - Hors VLU
Total
RG
Dont
Dont
Socle DR Socle TO
Dont
hors
Socles
TEL0/1
JOINT
Proc. Efficaces
Taux efficacité (nb)
158 561
59,9%
44 413
63,1%
94 041
59,6%
20 107
55,4%
TEL0/1
NOTIF
Proc. Efficaces
Taux efficacité (nb)
49 222
42,4%
12 119
46,5%
30 136
41,3%
6 967
41,0%
AV AM
Proc. Efficaces
Taux efficacité (nb)
108 640
42,0%
27 105
47,7%
3 217
40,1%
78 318
40,4%
Taux d'efficacité de la Proc. Efficaces
politique amiable
Taux efficacité (nb)
316 423
49,5%
83 637
54,6%
127 394
53,3%
105 392
42,7%
Proc. Efficaces
Taux efficacité (nb)
265 708
34,6%
24 316
17,8%
45 090
31,5%
196 302
40,2%
Taux d'efficacité 1ère Proc. Efficaces
action
Taux efficacité (nb)
582 131
41,3%
107 953
37,2%
172 484
45,1%
301 694
41,0%
MD Directe
DR : dette réelle
TO : taxation
d’office
Source PLEIADE
La politique amiable s’avère bien adaptée au premier incident de paiement des cotisants du régime
général. Les débiteurs joints par téléphone s’acquittent plus facilement de leur dette (59.9%) que ceux
qui reçoivent une notification (42.4%) ou un avis amiable (42%).
Les mises en demeure directes apparaissent moins efficaces que les avis amiables surtout pour la
cible des débits réels (cible du socle commun de qualité).
34.6% des mises en demeure directes permettent d’obtenir un paiement, 40.2% pour les cibles hors
socles, alors que leur taux d’efficacité est de 31.5% pour les TO et de 17.8% pour les débits réels.
18
III. Le recouvrement forcé : des procédures toujours en augmentation
La politique de recouvrement forcé s’inscrit dans un cadre partenarial rénové avec les huissiers de
justice. En lien avec la régionalisation, l’année 2013 a confirmé l’important travail d’actualisation des
conventions entre les huissiers de justice et les URSSAF et les CGSS, permettant un suivi de l’activité
ainsi confiées aux huissiers. La convention ACOSS / CNHJ / ADEC a été finalisée en fin d’année
2013 ; elle permet de formaliser les attentes et engagements des instances nationales, parties au
contrat. Des partenariats complémentaires avec les mandataires de justice ou les Tribunaux de
Commerce seront recherchés sur la nouvelle période conventionnelle.
3.1 L’envoi de la contrainte : le constat d’un échec de la politique amiable
Les conventions qui régissent le cadre partenarial des relations entre les études d’huissiers de justice
et les URSSAF ont été rénovées pour tenir compte de l’évolution des pratiques et de l’évolution
organisationnelle du réseau (régionalisation).
Ces nouvelles conventions, progressivement mises en œuvre sur le territoire, confirment les
engagements initiaux :
 L’efficience des procédures engagées par les huissiers de justice,
 Le respect des intérêts des URSSAF et des CGSS, des cotisants et des huissiers de justice.
Le chantier de la dématérialisation, gage de qualité et de sécurité du recouvrement, constitue par
ailleurs un axe privilégié de développement des échanges.
Les contraintes caractérisent le constat d’échec de la politique amiable mise en œuvre. Elles sont
adressées aux débiteurs lorsque les procédures précédentes se sont avérées inefficaces.
L’efficacité des contraintes (en nombre et en montant) pour 2013
Par catégorie, hors ISU, année décalée10
9
France
Efficacité à 3 mois
Proc. Efficaces
Nombre de
Taux efficacité (nb)
contraintes
Evol. 13-12
Montants
associés
Mtts efficaces
Taux d'efficacité (mtt)
Evol. 13-12
Efficacité à 6 mois
Proc. Efficaces
Nombre de
Taux efficacité (nb)
Contraintes
Evol. 13-12
Montants
associés
Mtts efficaces
Taux d'efficacité (mtt)
Evol. 13-12
TOTAL
hors
ISU
RG
ETI - PL
EPM
190 141
50,4%
-2,4 pt
149 535
50,8%
-2,9 pt
31 849
48,5%
+ 0,0 pt
3 613
48,7%
-6,9 pt
604 472
36,0%
-1,5 pt
515 522
35,8%
-1,9 pt
74 531
36,0%
+ 1,0 pt
5 362
48,9%
-1,6 pt
TOTAL
hors
ISU
RG
ETI - PL
EPM
239 482
71,8%
-2,3 pt
186 198
72,4%
-2,8 pt
41 875
68,7%
-0,6 pt
4 473
67,5%
-7,1 pt
812 518
59,2%
-2,2 pt
686 080
59,3%
-2,5 pt
106 614
57,5%
-0,1 pt
6 656
65,8%
-6,4 pt
Source PLEIADE
9
Une contrainte est efficace si un paiement (même partiel) intervient dans les 3 mois / 6 mois suivant
l'engagement de la procédure.
Sont exclues du calcul les contraintes suspendues à la date d’observation, celles pour lesquelles il existe des
structures parallèles Remises ou Délais à l’engagement de la procédure ou une action Procédures collectives
sur le compte à la date d’observation.
10
L’efficacité à 6 mois des contraintes du 4ème trimestre 2013 n’étant pas encore disponible à la production du bilan du
recouvrement, les contraintes comptabilisées au titre de l’année 2013 correspondent à celles envoyées entre le 1er octobre
2012 et le 30 septembre 2013.
19
L’efficacité des contraintes s’est dégradée au cours de l’exercice 2013. Cette détérioration, mesurée
à 3 mois et à 6 mois, concerne tant le nombre des contraintes envoyées que le montant des créances
associées recouvrées.
Cette tendance infirme celle constatée sur les années 2011 et 2012. Cette procédure de
recouvrement demeure incontournable et efficace. En effet, à trois mois les contraintes sont à l’origine
d’un paiement dans plus d’un cas sur deux et permettent de recouvrer plus du tiers des créances qui
en font l’objet. A 6 mois, la contrainte a permis de générer un paiement dans plus de 70% des cas
(71.8%) et de recouvrer près de 60% des montants dus (59.2%).
Pour le régime général, ce sont près de 550.000 contraintes qui ont été signifiées aux cotisants sur
l’année 2013. Ce chiffre, en augmentation de + de 12%, confirme les difficultés de la conjoncture
économique actuelle.
3.2 L’assignation en procédure collective en cas de cessation des paiements
L’assignation en redressement judicaire ne constitue pas une véritable procédure de recouvrement
mais plus une orientation de gestion.
En effet, dans la mesure où le cotisant se trouve en état avéré de cessation des paiements, l’objectif
de la procédure est de confier la gestion du dossier au Tribunal de Commerce afin que des solutions
soient apportées dans le respect des droits et intérêts de l’entreprise, des salariés, des créanciers et
du marché.
Il s’agit, chaque fois que cela est possible, d’assurer le maintien de l’activité et de l’emploi.
Les procédures collectives constituent des moyens de protection pour les débiteurs tout en offrant des
garanties aux créanciers et des assurances aux concurrents du débiteur quant au libre jeu de la
concurrence.
La politique d’assignation en redressement judicaire définie en 2011 a été déployée sur le territoire.
Cependant, force est de constater que des pratiques hétérogènes perdurent, souvent liées à la qualité
des relations locales entre les URSSAF et les Tribunaux de Commerce.
Cette politique fera l’objet de premières évaluations sur l’année 2014 en lien avec la recherche de
nouveaux partenariats avec les Tribunaux de Commerce.
Evolution du nombre d’assignation et de procédures collectives au stade jugement
 Secteur privé – France entière.
<--- Redressements
<--- Liquidations
Urssaf
14%
Assignations --->
14 000
47 000
Autre
créancier et
dépôt de
bilan
86%
37 600
11 200
8 400
28 200
5 600
Source : tableau de bord conjoncturel
de difficulté des
entreprises
18 800
2 800
9 400
0
0
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
20
Les défaillances d’entreprises progressent cette année de plus de 10% après avoir régulièrement
reculé entre 2010 et 2012.
Les redressements judiciaires augmentent peu mais les liquidations judiciaires, traduisant une
situation trop dégradée au regard des perspectives de rétablissement, progressent de 13,6%.
Les procédures de sauvegarde demeurent encore quasi confidentielles au regard du nombre de
jugements de redressements judiciaires et de liquidations judiciaires mais elles continuent toutefois de
progresser (plus de 8% en 2013 et plus 15% entre 2011 et 2013.
Les assignations à l’initiative des URSSAF et des CGSS sont sensiblement moins nombreuses qu’en
2012 et 2011. Elles diminuent de près de 18% cette année et de près de 25% entre 2011 et 2013.
Le volume des défaillances (nombre de procédures)
 Régime général
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Evol. 12-13
Evol. 11-13
Accords de
conciliations
0
0
73
92
61
83
94
75
76
76
0,0%
1,3%
Assignations
Urssaf
13721
13614
13361
13035
11840
11821
12838
13598
12425
10206
-17,9%
-24,9%
Procédures collectives
Redressements
Liquidations
Sauvegardes
judiciaires
judiciaires
0
14774
32423
0
14753
34358
386
13743
32554
478
14816
38427
644
15849
40634
1188
17541
45097
1165
17084
44411
1179
16342
42186
1252
16089
40775
1357
16375
46325
8,4%
1,8%
13,6%
15,1%
0,2%
9,8%
Source : Pleiade
Répartition des procédures collectives du régime général en fonction du créancier
 Redressements judiciaires
RG
 Liquidations judiciaires
Urssaf
14%
Urssaf
23%
Autre
créancier
et dépôt
de bilan
77%
Source : tableau de bord conjoncturel de difficulté des
entreprises
Autre
créancier et
dépôt de
bilan
86%
Source : tableau de bord conjoncturel de difficulté des
entreprises
Un jugement sur six seulement est prononcé sur une assignation Urssaf ou CGSS. Parmi ceux-ci, un
redressement sur quatre et moins de 15% des liquidations l’est à l’initiative de la branche du
recouvrement.
21
Taux de défaillance des entreprises,
 Régime général, France entière
4,0%
3,5%
3,4%
3,5%
3,3%
3,3%
3,4%
3,1%
3,0%
2,8%
2,5%
2,0%
1,5%
Le taux de défaillance
annuel
des
entreprises
augmente légèrement en
2013 pour reprendre son
taux de 2010.
1,0%
0,5%
0,0%
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
3.3 Les Admissions en Non Valeur
L’admission en non valeur est une opération comptable qui constate qu’une créance est irrécouvrable.
Cette opération ne peut intervenir que dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article
D.243-2 du Code la Sécurité Sociale.
Pour rappel, l’admission en non valeur n’éteint pas la dette du débiteur. Il en résulte que :
 Tant que la créance est exigible, le recouvrement peut être poursuivi et les encaissements sur
créances admises en non-valeur sont autorisés sur un plan légal.
 Le recouvrement doit être repris si le débiteur revient à meilleure fortune ou si des
informations permettent de retrouver le débiteur qui avait disparu.
Les recommandations formulées par la Cour des comptes conjuguées à la réforme des délais de la
prescription qui a réduit le délai de 30 ans à un délai quinquennal ont conduit les organismes à
engager, sur l’année 2013, d’importantes procédures d’admission en non valeur notamment pour les
créances les plus anciennes. Le nombre global de créances admises en non valeur a augmenté de
plus de 60%.
Nombre d’ANV par motif
 Régime général
2012
Nb
2013
Nb
Evol
Nb
Motif
Libellé
11
12
13
14
16
17
15
18
Insolvabilité
Disparition
Décès
Clôture pour insuffisance d'actif
Créances inférieurs à un montant
Autre
Attestation du liquidateur ou LJ>1 an non
clôturée sur attestation mandataire
11 474
11 442
1 024
29 832
2 162
591
27 431
20 490
6 191
47 291
2 072
2 134
139,1%
79,1%
504,6%
58,5%
-4,2%
261,1%
17 659
13 337
-24,5%
TOTAL
74 184
118 946
60,3%
Source PLEIADE
22
IV. L’accompagnement des entreprises en difficulté : une priorité portée par les
URSSAF et les CGSS
Le contexte économique difficile influe directement sur les performances du recouvrement amiable et
forcé. En liens étroits avec les pouvoirs publics, le réseau a maintenu les mesures de suivi et
d’accompagnement des entreprises en difficulté. Le dispositif dérogatoire d’octroi de délais de
paiement dans le cadre des CCSF, régulièrement prorogé, a été appliqué jusqu’au 31 décembre
2013. Les résultats obtenus légitiment la place du réseau des URSSAF et des CGSS dans le dispositif
de suivi et d’accompagnement des entreprises en difficulté.
4.1 Les délais de paiement : des procédures toujours nombreuses mais dont
l’efficacité se maintient
Le nombre de demandes de délais est en augmentation continue depuis 2010 (+ 20%) dépassant,
pour l’année 2013, le nombre de 270.000 demandes. Cette augmentation concerne l’ensemble des
cotisants du régime général mais touche plus particulièrement les cotisants mensuels (+ 10.7%).
Les accords de délais suivent une courbe identique à celle des demandes. Le maintien du taux de
respect des délais confirme la pertinence de la politique menée.
Ces réponses apportées par les URSSAF et les CGSS demeurent un appui essentiel dans les
politiques publiques d’accompagnement des entreprises en difficulté.
Evolution du nombre de demandes et d’accords de délais
Régime général
Evolution du nombre de délais demandés et accordés
entre 2009 et 2013 - France entière
Demandes
Accords
280 000
260 000
240 000
220 000
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
2009
Source PLEIADE
2010
2011
2012
2013
Le nombre de demandes de délais est de nouveau en hausse avec une augmentation plus importante
pour les cotisants mensuels
Evolution du nombre de demandes de délais entre 2009 et 2013 par périodicité.
Régime général
Mensuels
2009
2010
2011
2012
60 620
50 573
49 646
57 173
2013 Evol. 12-13
63 295
10,7%
Trimestriels
195 904
179 585
180 298
194 735
208 655
7,1%
Ensemble
256 524
230 158
229 944
251 908
271 950
8,0%
La branche a poursuivi sa politique d’octroi de délais de paiement qui permet d’accompagner les
entreprises en période de difficultés.
23
L’augmentation significative des demandes de délais traduit une situation économique toujours
difficile.
La part des comptes ayant fait une demande de délais atteint 7% en 2013.
160 000
8%
140 000
7%
120 000
6%
100 000
5%
80 000
4%
60 000
3%
40 000
2%
20 000
1%
0
0%
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Près de 90% des demandeurs de délais ont moins de 10 salariés. Après une hausse en 2012, cette
catégorie de demandeurs a connu une baisse en 2013, alors que les demandeurs de plus de 10
salariés ont vu leur nombre resté stable en 2013.
 2010
Multi
44%
Mono
56%
 2013
Multi
47%
Mono
53%
La part des débiteurs ayant effectué plusieurs demandes au cours de l’année 2013 a augmenté de 3
points par rapport à l’année 2010.
24
Le suivi des délais à 6 mois :
 Evolution du volume de délais annuels
selon leur suite à 6 mois et du taux de
rupture entre 2011 et 2013
Secteur privé – France entière.
 Suite des délais à 6 mois après leur accord
Secteur privé – France entière.
Evolution du volumes de délais annuels selon leur suite à 6 mois et du
taux de rupture entre 2011 et 2013 (années décalées) - France entière
Suite des délais à 6 mois après leur
accord
160 000
16%
140 000
14%
120 000
12%
100 000
10%
80 000
8%
60 000
6%
40 000
4%
20 000
2%
0
0%
11%
72%
9%
rompus
renégociés
en cours
2013
2012
2011
8%
soldés
soldés
en cours
renégociés
rompus
Taux de rupture
Source PLEIADE
La politique du recouvrement fixe les conditions d’octroi de délai de paiement qui sont fonction de
critères définis : profil du cotisant, nature de la dette, durée demandée.
Près de 80% des délais ont une durée inférieure ou égale à 3 mois. Le développement de
l’automatisation du traitement des demandes de délai (ADP) expérimentés en 2013 n’a pas modifié
significativement les résultats positifs du réseau. La durée médiane des moratoires continue
d’augmenter en 2013, la durée des moratoires reste très majoritairement inférieure à 3 mois.
Les organismes privilégient toujours des moratoires courts pour lesquels les accords peuvent être
donnés rapidement.
Les demandes de délais pour des durées plus importantes traduisent des difficultés plus importantes
des entreprises et nécessitent un type accompagnement plus approfondi. Des garanties peuvent par
ailleurs être demandées par l’URSSAF.
25
Evolution de la durée des délais accordés
Evolution de la durée des délais accordés
entre 2009 et 2013 - France entière
Ensemble
Mensuels
Trimestriels
3,1
2,9
2,7
2,5
2,3
2,1
1,9
1,7
1,5
2009
2010
2011
2012
2013
Source PLEIADE
La durée médiane des moratoires continue de progresser mais reste maitrisée. Elle est désormais
proche de 3 mois pour les cotisants mensuels et atteint 2,7 mois pour les trimestriels.
L’encours des délais
<- - - France
<- - - M étro po le
DOM - - ->
Variation de l'encours de délai (en K€) de 2009 à 2013
RG
350000
100000
300000
80000
250000
200000
60000
150000
40000
100000
20000
50000
0
0
2009
2010
2011
2012
2013
So urce P LEIA DE
Répartition des durées des délais
Régime général
Répartition des durées de délais accordés en 2013
France entière
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
17 mois
16 mois
15 mois
14 mois
13 mois
12 mois
11 mois
9 mois
10 mois
8 mois
7 mois
6 mois
5 mois
4 mois
3 mois
18 mois et +
Source PLEIADE
2 mois
1 mois
<=1mois
0,00%
26
Plus de 80% des délais accordés le sont pour des durées de moins de trois mois. Certains dossiers
donnent lieu à des moratoires plus longs. Près de 10% des dossiers concernent des délais de 6 mois
ou plus et 2% des durées d’un an ou plus
4.2 Les procédures CCSF pour des difficultés plus importantes et partagées
entre plusieurs créanciers publics
Les dossiers suivis par la Commission des Chefs de Service Financier (CCSF) présentent des enjeux
financiers majeurs. Les entreprises débitrices à l’égard non seulement des URSSAF mais aussi
d’autres créanciers publics doivent s’orienter ou être orientées (à l’initiative de l’URSSAF notamment)
vers la CCSF.
Dans ce cadre, les Urssaf, en concertation avec les autres partenaires économiques publics locaux,
disposent d’autres outils pour accompagner les entreprises. Le principal moyen reste cependant la
mise en place de délais de paiement dont les conditions d’octroi sont aménagées (possibilité d’obtenir
des délais sur une période plus longue).
L’activité des CCSF constitue de fait un bon indicateur des effets de la crise économique. En effet,
après une légère accalmie en 2011, le volume des dossiers ayant fait l’objet d’un accord en CCSF
progresse encore nettement en 2013 (+ 27.3% du nombre de délais).
Avec un montant de 382.9 M€, le montant des moratoires accordés augmente de plus de 15%
dépassant largement celui de 2009.
Par contre, la durée médiane des délais CCSF diminue pour atteindre 16.6 mois (- 3.3%) tout en
demeurant à un niveau élevé.
Les procédures CCSF constituent aujourd’hui un élément important de la politique nationale
d’accompagnement des entreprises mise en œuvre par les URSSAF.
Les trois indicateurs (nombre, montant et durée médiane) des délais CCSF demeurent toujours
largement supérieurs aux années d’avant crise même si l’indicateur « durée médiane » diminue sur
cette année 2013.
 Volume de CCSF (nombre et montant de procédure)
Secteur privé - France entière
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Evol. 12-13
Nombre des
délais CCSF
1 317
1 382
1 471
1 291
1 467
6 206
5 795
3 685
4 809
6 122
27,3%
Montant des délais
CCSF (M€)
93,6
97,8
89,5
60,8
71,7
344,0
270,9
217,4
332,5
382,9
15,2%
Durée médiane
des délais
CCSF
10,8
11,1
10,2
13,7
12,6
13,6
11,7
12,8
17,2
16,6
-3,3%
Source : Pleiade
27
 Evolution du nombre et du montant de CCSF
Secteur privé - France entière
450,0
7 000
Montant délais CCSF (M€) -->
<-- Nombre délais CCSF
6 000
400,0
350,0
5 000
300,0
4 000
250,0
3 000
200,0
150,0
2 000
100,0
1 000
50,0
0
0,0
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Les Commissions de Chefs de Services Financiers ont traité en 2013 autant de dossiers qu’en 2009
mais pour des enjeux financiers plus importants.
L’amélioration enregistrée en 2010, et surtout 2011 n’aura donc été que de courte durée. Les
exercices 2012 et 2013 marquent le retour à une forte activité des CCSF et à des moratoires toujours
plus nombreux et plus importants.
4.3 Les remises de majorations de retard et de pénalités toujours en hausse
Le nombre de remises accordées diminue de plus de 16% en 2013. Cette diminution globale recouvre
cependant des situations assez hétérogènes. En effet, ce nombre a augmenté de + de 28% pour les
remises de compétence Directeur.
La tendance baissière est essentiellement liée à une réduction significative du nombre de remises
exceptionnelles et de remises amiables accordées.
Sur la période conventionnelle 2010-2013, le nombre des remises accordées augmente de 8,2%.
Les montants remis augmentent par contre de 22,9%% cette année, et de 10% sur la période
conventionnelle en raison notamment de l’augmentation des dossiers traités par les CRA et de
l’importance des dossiers examinés.
Remises accordées en 2013 par nature
En nombre, toutes catégories
En milliers
France entière
TOTAL
Evol 12-13
Dont 1 Régime général
Evol 12-13
Dont 3 Travailleurs Independants
Evol 12-13
Dont ISU
Evol 12-13
Source PLEIADE
Remises par compétence
Remises amiables Remises exceptionnelles
(REM MR)
(REM AM)
(REM CX)
Directeur
C.R.A
T.A.S.S
660,5
10,0
0,7
158,6
341,0
+28,7%
+15,2%
-18,1%
-14,7%
-50,6%
293,5
6,3
0,5
73,0
7,0
+2,1%
-4,2%
-19,4%
-12,1%
+25881,5%
320,6
3,3
0,2
64,2
332,9
+74,8%
+110,1%
-15,7%
-24,1%
-51,7%
253,0
2,4
0,0
47,3
324,6
+119,6%
+226,5%
+60,9%
-15,5%
-52,9%
Ensemble
1 170,7
-16,3%
380,3
+0,7%
721,1
-15,5%
627,2
-18,6%
28
Remises accordées en 2013 par nature
En montant, toutes catégories
En milliers d'euros
France entière
TOTAL
Evol 12-13
Dont 1 Régime général
Evol 12-13
Dont 3 Travailleurs Independants
Evol 12-13
Dont ISU
Evol 12-13
Source PLEIADE
Remises par compétence
Remises amiables Remises exceptionnelles
(REM MR)
(REM AM)
(REM CX)
Directeur
C.R.A
T.A.S.S
212 024,7
142 937,0
3 870,4
34 572,8
81 920,2
+20,8%
+56,1%
-17,2%
-8,1%
+6,0%
137 514,5
119 806,7
3 061,8
23 873,2
7 443,3
+3,5%
+71,1%
+3,2%
-4,2%
+93744,4%
66 934,0
10 362,1
511,8
8 927,3
74 116,3
+90,5%
+98,4%
-19,8%
-19,8%
-4,1%
54 315,7
7 483,7
44,3
6 249,1
70 635,9
+132,9%
+214,8%
-9,2%
-7,3%
-8,4%
Ensemble
475 325,1
+22,9%
291 699,5
+26,4%
160 851,4
+26,7%
138 728,8
+24,6%
Les organismes ont accordé plus de 475 millions d’euros de remises de majorations et pénalités au
cours de l’année 2013. Ces accords relèvent soit de la compétence du Directeur soit de la
compétence de la Commission de Recours Amiable (appréciation des administrateurs sur la base des
demandes motivées).
Pour l’année 2013, les remises de compétence Directeur se sont élevées à plus de 212 millions
d’euros.
Evolution des remises accordées de 2010 à 2013
Toutes catégories
TOUTES CATEGORIES EN NB
Année
Demandes de remises par compétence
Directeur
C.R.A
T.A.S.S
Remises amiables
Remises exceptionnelles*
(REM AM)
(REM CX)
Ensemble
2010
614 319
5 774
1 754
154 468
214 653
990 968
2011
644 475
7 233
949
159 751
480 119
1 292 527
2012
513 355
8 671
828
185 861
690 021
1 398 736
2013
660 500
9 989
678
158 611
340 971
1 170 749
Evolution 2010-2013
-20,3%
19,9%
-12,8%
16,3%
43,7%
8,2%
Evolution 2012-2013
28,7%
15,2%
-18,1%
-14,7%
-50,6%
-16,3%
TOUTES CATEGORIES EN MONTANT
Année
Demandes de remises par compétence
Remises amiables
Remises exceptionnelles*
(REM AM)
(REM CX)
Ensemble
Directeur
C.R.A
T.A.S.S
2010
169,8
107,6
4,7
28,8
22,1
332,9
2011
186,6
72,6
3,4
32,4
56,5
351,5
2012
175,5
91,6
4,7
37,6
77,3
386,7
2013
212,0
142,9
3,9
34,6
81,9
475,3
Evolution 2010-2013
-5,9%
26,1%
36,7%
16,3%
36,7%
10,0%
Evolution 2012-2013
20,8%
56,1%
-17,2%
-8,1%
6,0%
22,9%
Le nombre total de remises accordées en 2013 augmente de 8.2% par rapport à 2010 sur la France
entière. Le montant des remises accordées augmente encore de 10 % sur la même période.
Les remises de compétence Directeur augmentent de 28.7% en nombre et de près de 21% en
montant (212 millions d’euros en 2013 contre 176 millions d’euros en 2012).
Les remises de compétence CRA augmentent de plus de 15% en nombre et de plus de 56% en
montant (142.9 millions d’euros en 2012 contre 92 millions d’euros en 2012).
Les remises exceptionnelles connaissent une évolution significative en 2013 : - 50.6 % en nombre
mais + 6% en montant ; elles représentent plus de 81.9 millions d’euros en 2013 contre 77.3 millions
d’euros en 2012.
29
Structure des remises accordées par compétence en 2013
 En nombre, toutes catégories
 En montant, toutes catégories
Remises
exceptio nnelles
(REM CX)
29%
Directeur
45%
Remises
exceptio nnelles
(REM CX)
17%
Directeur
56%
Remises
amiables
(REM A M )
14%
Remises amiables
(REM A M )
7%
TA SS/C.R.A
1%
Source PLEIADE
T.A .S.S
1%
C.R.A
30%
Source PLEIADE
En 2013, toutes catégories confondues, plus d’une remise sur deux est une remise Directeur. En
montant, elles représentent 45 % des remises totales accordées, les remises de compétence CRA
représentent 30% des remises totales accordées.
Les domaines de compétence du directeur et de la Commission de Recours Amiable sont fixés par
des seuils réglementaires. Les politiques de remises de la compétence du Directeur sont précisées
par les préconisations du socle sanctions civiles dont les premiers effets ont été observés dès 2011.
La CRA a une compétence générale pour les remises supérieures à un seuil donné, en fonction de la
catégorie du compte et de la taille des organismes. Les décisions CRA sont laissées à l’appréciation
des administrateurs au regard des éléments du dossier.
Plus d’une remise sur deux est une remise Directeur. Les Tass et les CRA traitent 1% seulement des
dossiers mais les montants des remises qu’ils accordent représentent près du tiers des remises de
majorations et pénalités
30
V. Les résultats du recouvrement
5.1 Des taux de restes à recouvrer hors ISU - hors contrôle qui se maintiennent
Taux de reste à recouvrer - Exercice 2013 observé à 15 mois - France entière
Toutes catégories
Taux de Restes à recouvrer
ex. 0 observé à 15 mois - France
RG
Hors ISU
Hors Contrôle
2,8%
2,4%
2,0%
1,6%
1,2%
0,8%
0,4%
0,0%
2006
Source AROME
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Contrairement à 2012, l’année 2013
marque une stagnation du taux des restes à
recouvrer hors ISU hors contrôle.
Ce taux demeure inférieur à 1%.
Cependant, ce taux augmente pour le
régime général. Cette évolution s’explique
par
l’importance
des
mises
en
recouvrement suite à contrôle.
Dans un contexte économique qui demeure
difficile,
ces
évolutions
confirment
néanmoins l’efficacité des actions de
recouvrement menées par les Urssaf et la
pertinence
de
la
stratégie
d’accompagnement des entreprises en
difficulté développée par la branche.
Les taux de restes à recouvrer ex. 2013 observés au 31 mars 2014
Secteur privé total
Secteur privé - Cotisants trimestriels
Source Arome
Les taux de restes à recouvrer sont directement dépendants de la structure du tissu économique et de
la composition des fichiers de cotisants des régions. Par conséquent, la diversité des tissus
économiques (tailles d’entreprise, secteur d’activité) et des dynamismes économiques régionaux se
reflètent dans les taux de restes à recouvrer qui diffèrent sur l’ensemble du territoire. De même, la
gestion des Très Grandes Entreprises (TGE), confiée à 8 Urssaf11, permet de booster les
performances de ces organismes.
11
Ile de France, Rhône Alpes, Nord-Pas de Calais, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire, Alsace,
Aquitaine, Midi Pyrénées
31
Le taux des RAR sur les seules entreprises de moins de 10 salariés (graphique droite) met plus en
exergue la disparité des difficultés économiques sur le territoire : avec un taux de RAR supérieur ou
égal à 4%, les régions PACA, Corse, Lorraine et Languedoc Roussillon semblent confrontées à des
difficultés importantes.
La co-construction et le déploiement « de bonnes pratiques » au sein du réseau, conjugués avec la
poursuite d’un pilotage renforcé du recouvrement amiable et forcé, doivent contribuer au
développement des performances collectives.
5.2 Le taux de récupération des créances à 100 jours traduit l’efficacité de la
politique de recouvrement menée par les Urssaf
Dans un délai de 100 jours à compter de la création de la créance, les Urssaf ont la possibilité de
mettre en œuvre et d’enchainer diverses actions de recouvrement depuis des dispositifs de relance
amiable, jusqu’aux premiers actes de recouvrement forcé. L’enchaînement de ces actions dépend des
choix de politique du recouvrement définis et mis en œuvre par les organismes. Par conséquent, le
taux de récupération des créances à 100 jours s’avère un bon indicateur de l’efficacité globale des
politiques engagées.
C’est pourquoi cet indicateur, adapté, sera maintenu dans le cadre de la nouvelle COG.
Par rapport à l’année 2012, le taux de récupération des créances à 100 jours augmente pour le
secteur privé même s’il se dégrade encore pour le secteur privé hors VLU.
Cette tendance favorable se constate également sur la période conventionnelle qui s’achève.
Ceci traduit, dans un contexte économique difficile, la pertinence des procédures de recouvrement
mises en œuvre par la Branche et la maîtrise de leurs enchaînements par les organismes.
Analyse du taux de récupération des créances en nombre du régime général selon différents axes
d’analyse
2010
2012
2013
Evol. 12-13
Evol. 10-13
France entière
Dont
RG
Hors VLU
60,4%
53,8%
62,1%
54,6%
63,2%
54,1%
+ 1,1 pt
-0,5 pt
+ 2,8 pt
+ 0,3 pt
Métropole
Dont
RG
Hors VLU
63,2%
56,6%
64,7%
57,2%
65,5%
56,2%
+ 0,7 pt
-1,0 pt
+ 2,3 pt
-0,4 pt
DOM
RG
25,7%
26,2%
28,9%
+ 2,7 pt
+ 3,2 pt
Dont
Hors VLU
25,7%
26,2%
28,9%
+ 2,7 pt
+ 3,2 pt
Source PLEIADE
32
TRC à 100 jours par origine du débit
RG hors VLU - 2013
TRC à 100 jours par antécédent débiteur
RG hors VLU - 2013
Aucun autre débit
Un autre débit
Débits réel
TO
Plusieurs autres débits
70%
80%
60%
70%
60%
50%
50%
40%
40%
30%
30%
20%
20%
10%
10%
0%
0%
0
Source PLEIADE
20
40
60
80
100
jours
0
Source PLEIADE
20
40
60
80
100
jours
La difficulté de recouvrer une créance dépend de l’historique contentieux du débiteur. La probabilité
de voir solder une créance est nettement plus importante lorsqu’il s’agit d’un premier débit.
Enfin, il demeure toujours plus aisé d’obtenir le paiement d’une créance certaine émanant de la
déclaration de l’employeur que d’une taxation d’office émise par une Urssaf (cf. graphique).
Le réseau a adapté sa politique en fonction de ces premières typologies. Les politiques mises en
place visent à affiner les caractéristiques des cotisants débiteurs afin d’avoir des approches
pertinentes selon les différents profils présentés par les cotisants.
Le profilage qui permet notamment de prendre en compte l’historique du compte constitue un vecteur
essentiel d’une politique de recouvrement efficace.
Dans le cadre de la nouvelle COG, la Branche poursuivra la politique de recouvrement menée, en
améliorant et ajustant chacune de ses composantes : profilage des cotisants, phase amiable, phase
contentieuse.
33
VI. Conclusion
Dans un contexte économique dégradé, les difficultés des entreprises persistent voire s’accentuent.
C’est pourquoi, les efforts de profilage des cotisants, d’adaptations des pratiques en matière de
recouvrement et d’accompagnement des entreprises en difficulté ont été poursuivis par le réseau des
URSSAF et des CGSS.
Cette politique de recouvrement « au plus près » des réalités et des situations allie donc un cadre
national et la prise en compte de contextes régionaux et s’efforce par ailleurs de concilier des objectifs
de performances et de maîtrise des risques.
Les résultats obtenus consacrent la pertinence des choix et confortent la place de recouvreur social
de référence qu’occupe la Branche.
Il n’en demeure pas moins que ces efforts doivent être maintenus.
C’est bien tout l’enjeu de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2014-2017.
Adapter les dispositifs de recouvrement aux entreprises en difficulté et recouvrer avec efficience
constitueront ainsi les axes majeurs des prochaines orientations.
34
Chiffres clés du recouvrement en 2013
 Taux de restes à recouvrer (champs métropole - secteur privé au 31 décembre 2013 constaté
à 15 mois) : 0.94 %
 Taux de récupération des créances dans les 100 jours (Secteur privé France entière) : 63,2%
 Nombre de délais accordés par les Urssaf (cotisants RG) : 165 865 pour 271950 demandes
 Nombre de relances amiables (Tél + Notifications + AV AM sur cotisants RG) : 742 000
 Plus de 373 000 relances téléphoniques
 Nombre de mises en demeure (RG) : 1 707 000 mises en demeure envoyées (Mises en
demeure directes + mises en demeure suite à action amiable).
 550 000 contraintes envoyées pour tous les cotisants hors ISU
 1,171 millions de remises de majorations de retard pour un montant de 475,3 millions d’euros
 Plus de 808 650 débiteurs gérés par les Urssaf soit plus de 3,5 millions de créances
 3,687 millions d’actions de recouvrement engagées par les Urssaf (toutes populations
confondues)
35
Réalisation Acoss-Dicom / Publicis Consultants l Réf. : NAT/2546/avril 2014/ Rapport thématique Recouvrement l Photos : ©Getty Images / Rubberball et ©Jean-François Deroubaix
CE RAPPORT THÉMATIQUE
EST DISPONIBLE SUR LE SITE
WWW.ACOSS.FR