PROTOCOLE D`ACCORD TRANSACTIONNEL Madame

n°94
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Geneviève CHANDELIER
Domiciliée 293 rue de Sablé,
72000 Le Mans
Ayant pour avocat :
Maître RAIMBAULT
Cabinet ARAGO
1 rue de Buffon
49100 ANGERS
D’une part,
ET :
Le Mans Métropole, Communauté urbaine,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude BOULARD, faisant élection de domicile en
cette qualité en l’immeuble Condorcet, 16 avenue François Mitterrand, CS 40010,
72000 Le Mans.
D’autre part.
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EXPOSE PREALABLE :
La fermeture du Laboratoire de la Ville du Mans a imposé le repositionnement des agents qui y
étaient affectés. Madame Geneviève CHANDELIER a dans ce contexte été mutée
le 1er janvier 2009 à Le Mans Métropole, Communauté urbaine, au sein du service Bâti-Régie du
Patrimoine par arrêté n° 1827 du 26 décembre 2008.
Madame Geneviève CHANDELIER a conservé son grade de cadre territorial de santé infirmier
technicien paramédical (catégorie A) lors de cette mutation.
Par courrier du 1er juin 2012, notifié le 4 juin 2012, Madame Geneviève CHANDELIER a sollicité
son intégration directe dans la filière administrative au grade d’attaché territorial (catégorie A).
L’autorité territoriale a répondu négativement à cette demande par courrier du 14 septembre
2012.
Par courrier du 19 juin 2014, l’avocat de l'intéressée formule un recours gracieux et demande
l’annulation du refus d’intégration directe du 14 septembre 2012.
Les parties en présence se sont depuis rapprochées, et après discussion, elles ont décidé d’un
commun accord ce qui suit pour mettre un terme définitif au différend qui les oppose.
IL EST CONVENU EN CONSEQUENCE CE QUI SUIT :
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE :
Article 1er : Le Mans Métropole, Communauté urbaine, conformément à l’avis favorable émis par
la Commission Administrative Paritaire en sa séance du 16 juin 2015, accepte d’intégrer
Madame Geneviève CHANDELIER au 1er janvier 2015 au grade d’attaché territorial, 12ème
échelon, indice majoré 658.
Article 2 : Le Mans Métropole, Communauté urbaine, s’engage à verser
à Madame Geneviève CHANDELIER la somme de 11 000€, au titre des préjudices subis du fait
de son maintien dans le grade de cadre territorial de santé infirmier technicien paramédical
(catégorie A), du 4 juin 2012 au 31 décembre 2014. Par ailleurs, une allocation forfaitaire de
1500€ sera attribuée à Madame Geneviève CHANDELIER afin de compenser les frais qu’elle a
pu engager pour les différentes consultations amiables entre son avocat et Le Mans Métropole,
Communauté urbaine.
ENGAGEMENTS DE MADAME CHANDELIER :
Article 3 : En contrepartie de cette indemnisation, Madame Geneviève CHANDELIER s’engage
expressément à renoncer à toute prétention indemnitaire du chef du présent litige, et à cette fin,
à se désister intégralement de son recours, enregistré le 14 octobre 2014, par Tribunal
Administratif de Nantes, en annulation de la décision du Président de Le Mans Métropole,
Communauté Urbaine, en date du 14 septembre 2012, et à sa demande d’intégration directe
dans le grade d’attaché territorial à compter du 4 juin 2012 avec reconstitution de carrière ainsi
qu’au versement de dommages et intérêts au titre des préjudices subis.
Ce faisant, Madame Geneviève CHANDELIER, s’engage également à se désister de toute
prétention au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
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DISPOSITIONS CONCERNANT LE PRESENT PROTOCOLE :
Article 4 : Le présent protocole emporte transaction, au sens de l’article 2044 du Code Civil pour
le différend qu’il concerne.
Les parties au présent protocole conviennent par ailleurs que la détermination de la date de
départ à la retraite de Madame Geneviève CHANDELIER relève de sa seule discrétion et ne
saurait faire l’objet d’aucune transaction.
Article 5 : Conformément à l’article 2052 du Code Civil, le présent protocole bénéficie de
l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, Madame Geneviève CHANDELIER ne pouvant en
aucun cas saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour lui soumettre pour quelque cause que
ce soit, les différends réglés par la présente transaction, notamment pour cause d’erreur de droit
ou de lésion.
Article 6 : Le présent protocole est établi en deux exemplaires dont l’un sera remis à chacune
des parties.
Fait au Mans, le
Le Président de Le Mans Métropole
Madame Geneviève CHANDELIER
Jean-Claude BOULARD
Vu pour être annexé à la délibération n°94
du Conseil Communautaire
en date du 26 novembre 2015
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
et de la Réglementation
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