Formulaire d`informations supplémentaires concernant

Formulaire d’informations supplémentaires concernant la vérification de casiers judiciaires à partir
du nom & PIAF
Le processus de sélection de BackCheck pour une vérification de casiers judiciaires à partir du nom inclus une recherche dans le
dépôt national des renseignements judiciaires connu comme étant la base de données du Centre d’information de la police
canadienne (CIPC) et maintenue par la GRC. Une partie de cette recherche dans la base de données du CIPC inclus une
recherche dans la banque de données de l’identité judiciaire. Sur demande, le processus de vérification de BackCheck peut aussi
inclure une recherche d’information de la police locale en utilisant la base de données sur les personnes d’intérêt relativement aux
armes à feu (PIAF)
La recherche dans la banque de données de l’identité judiciaire se compose de trois (3) jeux de données, incluant : 1) les
renseignements sur les antécédents judiciaires du contrevenant; 2) le sommaire de la biographie et des renseignements relatifs
aux infractions du contrevenant; et 3) le sommaire indexé du nom des contrevenants, pour une recherche rapide. Les Services
canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) sont la seule entité autorisée à mettre à jour, à supprimer et/ou à
modifier de l’information dans la banque de données de l’identité judiciaire. Les empreintes digitales obtenues légalement
renforcent chaque entrée de casier judiciaire dans la banque de données de l’identité judiciaire. Ces renseignements sont
obtenus à l’aide du fichier de renseignements personnels (numéro FRP GRC PPU 030), conformément à la Loi sur la protection
des renseignements personnels.
En cherchant dans la banque de données de l'identité, un service de la police canadienne qui a établi un partenariat avec
BackCheck est en mesure de fournir aux clients de BackCheck une vérification de casier judiciaire à partir du nom qui consiste en
une enquête basée sur le nom, la date de naissance et l’historique déclaré par le candidat des dossiers de casiers judiciaires
actifs dans le dépôt national des renseignements judiciaires de la GRC. Une vérification de casiers judiciaires à partir du nom est
utilisée afin de déterminer l’existence possible d’un casier judiciaire et est aussi généralement utilisée comme recherche
préliminaire pour déterminer si une vérification de casiers judiciaires à partir des empreintes digitales est requise.
Si demandé, les partenaires de la police de BackCheck peuvent aussi fournir d’autres informations policières telles que contenues
dans le CIPC, plus spécifiquement dans la base de données du PIAF (personnes d’intérêt relativement aux armes à feu), qui
enquête sur les informations de certains postes de police à travers le Canada dans les cinq dernières années. Si une enquête est
positive et identifie des antécédents détenus par un autre poste de police, les partenaires de la police de BackCheck fourniront
une indication que de l’information possiblement pertinente est peut-être existante et fourniront la juridiction du poste de police
approprié. Le candidat sera tenu de communiquer avec la juridiction du poste de police afin de déterminer si le(les) dossier(s)
sont utiles au processus de vérification et si des informations concernant le(les) dossier(s) peuvent être publiées.
Conformément aux nouvelles lignes directrices de la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires établies par la
directive ministérielle sur la divulgation des renseignements sur les antécédents judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada
(GRC), les clients de BackCheck doivent avoir la section sur la « Déclaration des infractions » des formulaires de consentement
de vérification de casiers judiciaires de BackCheck pleinement complétée par leurs candidats. Les clients de BackCheck sont
également tenus d’indiquer à leurs candidats que les infractions suivantes ne doivent pas être déclarées dans cette section :

Toute condamnation pour laquelle le candidat aurait été réhabilité en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Une condamnation où le candidat était adolescent sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions conformément à l’article 730 du code criminel.

Les infractions présumées pour lesquelles le demandeur a été déclaré non coupable.

Toute infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux.

Toute accusation portée à l'extérieur du Canada.
Une déclaration jugée complète et véridique sera confirmée par les partenaires de la police de BackCheck effectuant la
vérification de casiers judiciaires à partir du nom. Une déclaration confirmée peut ne pas contenir toutes les déclarations de
culpabilité relatives à des infractions criminelles. Une déclaration confirmée ne constitue pas une Vérification de casier judiciaire
certifiée par la GRC, qui ne peut être délivrée que par le SCICTR que sur la base d’une vérification d’empreintes digitales au
dépôt national des renseignements judiciaires de la GRC.
Des copies lisibles du formulaire de consentement éclairé sont conservées par l’agence du CIPC conformément aux lois
applicables en matière de protection des renseignements personnels, aux plans de conservation et de retrait des documents du
service utilisateur du CIPC, ainsi qu’à l’article 11 de la loi sur la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires du
SCICTR.
Pour plus d’informations ou des clarifications sur les renseignements ci-dessus, veuillez envoyer vos questions à votre directeur à
l’embauche ou à BackCheck au [email protected].
BackCheck est une marque de commerce enregistrée et une division de Checkwell Decision Corporation.
Suite 200, 1311 Howe St., Vancouver BC V6Z 2P3
Téléphone : 604-506-4663
Sans frais : 877-308-4663
Télécopie : 604-323-3097
Courriel : [email protected]