Le redressement judiciaire

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure classique dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiements et tant qu’un
redressement de l’activité est envisageable.
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Qui peut demander le redressement judiciaire ?
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Le dirigeant de l’entreprise, par requête au greffe au plus tard dans les 45
jours suivants la cessation de paiement
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Les créanciers, par assignation
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Le Président du Tribunal de Commerce, d’office
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Le ministère public, sur requête
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Ouverture de la procédure : Par jugement, publié au RCS, au BODACC et
dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de l’entreprise.
Il ouvre une période d’observation (en général de 6 mois renouvelable une
fois) et fixe la date de cessation de paiements.
Le jugement d’ouverture suspend les instances en cours et interdit de
nouvelles poursuites individuelles de la part des créanciers.
Les dettes antérieures au jugement ne peuvent plus être payées.
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En premier lieu, il met fin à la période d’observation.
L’administrateur a établi l’inventaire et le bilan économique, social et
environnemental.
Il a recherché, avec le débiteur et les créanciers, des solutions de redressement, les
modalités de règlement du passif, les perspectives d’emploi, les éventuelles offres
d’acquisition d’une ou de plusieurs activités.
Le plan de redressement est soumis au tribunal, la durée du plan ne peut excéder
dix ans.
Un commissaire à l’exécution du plan est désigné pour surveiller le bon
déroulement du plan.
S’il s’avère que le redressement est manifestement impossible, il y a liquidation
judiciaire (voir fiche ci-après) .
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Acteurs de la procédure :
Le jugement d’ouverture désigne les organes qui vont encadrer la procédure
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le juge-commissaire (voir fiche ci-après)
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le mandataire judiciaire représentant les créanciers (voir fiche ci-après)
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l’administrateur judiciaire dont la nomination est facultative si l’effectif de
l’entreprise est inférieur à 20 salariés et le chiffre d’affaires inférieur à 3
millions d’euros (voir fiche ci-après)
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un représentant des salariés
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certains créanciers peuvent être désignés « contrôleurs » de la procédure, à
leur demande, s’ils sont créanciers antérieurs.
Que contient le jugement décidant du sort de l’entreprise ?
Quel est le sort des cautions et coobligés ?
Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir du plan de redressement : ils
peuvent donc être poursuivis dès l’adoption du plan de redressement (au contraire
du plan de sauvegarde, au cours duquel les cautions et coobligés personnes
physiques sont protégés).
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Quel est le sort des créanciers ?
Les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance née avant à l’ouverture de
la procédure, ainsi que les créanciers postérieurs dont la créance n’est pas née
pour les besoins de la procédure, ni en contrepartie d’une prestation pendant cette
période.