Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH : Changements aux

Point de vue fiscal
Services des taxes à la consommation
Numéro 2016-39F
Alerte TPS/TVH : Changements aux
règles sur les livraisons directes
5 août 2016
En bref
Le 22 juillet 2016, le ministère des Finances a publié des propositions législatives sur la TPS/TVH qui
touchent les dispositions relatives à la « livraison directe » de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). La plupart
des changements s’appliqueront aux opérations effectuées après le 22 juillet 2016. Par conséquent, les
non-résidents qui acquièrent un bien meuble corporel ou obtiennent des services connexes de
fournisseurs canadiens devraient s’assurer qu’ils satisfont aux nouvelles règles.
En détail
Contexte
Un ensemble de règles de la
LTA, connu sous le nom de
dispositions relatives à la
livraison directe, applique la
TPS/TVH lorsqu’un fournisseur
canadien fournit un bien meuble
corporel, ou des services
connexes, mais transfère la
possession matérielle du bien
meuble corporel au Canada à un
non-résident ou à un tiers.
Des mécanismes d’allègement
font en sorte que la taxe non
recouvrable n’est pas assumée
par le dernier acheteur qui
aurait autrement pu récupérer
la taxe, si elle avait été facturée
directement.
l’administration des règles
existantes, ainsi que plusieurs
changements importants.
 d’autres services
commerciaux3 relatifs à un
bien meuble corporel sont
fournis;
Règle générale de livraison
directe (la règle générale)
à un non-résident qui n’est pas
inscrit à la TPS/TVH, si la
possession matérielle du bien
meuble corporel est ultimement
transférée au Canada à un tiers
(le consignataire).
La règle générale1 fait en sorte
qu’un fournisseur canadien
inscrit prend en compte la taxe2
lorsque :
 un bien meuble corporel est
vendu;
 des services de fabrication ou
de production sont fournis;
ou
Les propositions étendent les
règles existantes pour la
fourniture de services
commerciaux aux fournitures
faites au Canada par un inscrit
canadien relativement aux
produits d’un non-résident
inscrit.
Les propositions
Les propositions incluent des
modifications d’ordre
administratif, principalement
pour clarifier l’intention et
1. Paragraphe 179(1) de la LTA.
2. Lorsque la règle générale s’applique,
la taxe est payable sur la juste valeur
marchande du bien meuble corporel.
3. Un service commercial s’entend de
tout service à l’égard d’un bien autre
que la fourniture du service
d’expédition par le transporteur ou
qu’un service financier.
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Point de vue fiscal
Les propositions annulent également
l’exigence que la fourniture taxable
d’un bien meuble corporel, de services
de fabrication ou de traitement et de
services commerciaux doit être
couverte par une convention unique
entre le fournisseur inscrit et
l’acquéreur non résident non inscrit.
Comme il est mentionné ci-dessous,
les propositions touchent plusieurs
exceptions existantes à la règle
générale et en ajoutent quelques
nouvelles.
Exception : livraison à un
consignataire inscrit
En vertu d’une exception de longue
date4, lorsqu’un fournisseur inscrit à
la TPS transfère la possession
matérielle de produits au Canada à un
consignataire inscrit à la TPS, et que
ce dernier délivre un « certificat de
livraison directe » au fournisseur,
celui-ci peut être exempté de facturer
la TPS/TVH au non-résident non
inscrit (sous réserve de certaines
conditions).
Cependant, l’Agence du revenu du
Canada (ARC) n’a pas sur le plan
administratif élargi l’allègement si le
consignataire, en acquérant la
possession matérielle, n’avait pas
l’obligation potentielle de payer un
montant de TPS/TVH sur les produits,
par exemple, lorsqu’un non-résident
non inscrit achète un bien meuble
corporel d’un fournisseur inscrit, le
revend à son client au Canada, mais
demande que la possession matérielle
du bien meuble corporel soit
transférée directement à une
quatrième personne au Canada qui est
le consignataire.
4. Paragraphe 179(2) de la LTA.
PwC
Les propositions codifient
l’interprétation administrative de
l’ARC. L’allègement sera fourni
seulement si le consignataire a une
obligation potentielle de payer un
montant de TPS/TVH en vertu de la
règle générale et que le consignataire
reconnaît cette obligation dans le
certificat de livraison directe.
Exception : certificat du propriétaire
inscrit
Une nouvelle exception5 peut
permettre un allègement au titre de la
TPS/TVH lorsque :

immédiatement après le transfert
de la possession matérielle au
consignataire, les produits sont
propriété d’un tiers inscrit à la
TPS qui n’est ni le fournisseur ni
le consignataire; ou
 avant le transfert de la possession
matérielle au consignataire, ce
dernier achète les produits d’un
tiers inscrit qui n’est pas le
fournisseur.
Pour obtenir l’allègement, le
« certificat du propriétaire » doit être
délivré au fournisseur canadien, plutôt
que le certificat de livraison directe,
avec les renseignements prescrits.
Bailleur non résident non inscrit
Les règles sur les livraisons directes
ont été élargies6 aux cas où un inscrit
loue un bien meuble corporel d’un
non-résident non inscrit.
Ces règles appliquent les dispositions
relatives à la livraison directe à des
scénarios de location plus complexes,
tels que :
 si un locataire peut, à la fin d’une
période de bail, simplement
remettre le bien meuble corporel
loué au Canada au prochain
locataire ou à un sous-locataire; ou

si un inscrit conclut une
convention de cession-bail avec un
non-résident non inscrit.
Les changements ont pour but
d’assurer que toute obligation
potentielle de payer un montant de
taxe à l’égard de la consommation ou
de l’utilisation du bien au cours de la
période de bail est établie. Mais ils
fournissent également un allègement
lorsqu’un certificat de livraison directe
est délivré et que d’autres conditions
sont remplies.
À retenir
Comme il a été mentionné, la plupart
des changements s’appliquent aux
opérations effectuées après le
22 juillet 2016.
Afin de vous préparer, vous devriez :
 mettre à jour le formulaire utilisé
pour préparer les certificats de
livraison directe afin d’inclure les
nouveaux renseignements requis;
 passer en revue les arrangements
existants ou en cours relatifs à la
livraison directe, y compris les
contrats de crédit-bail ou de ventelocation avec des non-résidents,
pour déterminer si les
changements améliorent
l’admissibilité à délivrer un
certificat de livraison directe ou un
nouveau certificat du propriétaire.
5. Paragraphe 179(2.1) de la LTA.
6. Nouveaux paragraphes 179(8) à (12) de
la LTA.
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