FICHE PRATIQUE Le Pacte d`Associé

FICHE PRATIQUE
Le Pacte d’Associé
Le pacte d'associés définit les relations entre les associés d'une SARL, alors que le pacte d'actionnaire
est réservé aux sociétés anonymes (SA), mais ce sont des documents extrastatutaires semblables.
Le pacte d’associés est un document juridique et technique qui organise les relations entre les
associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) et garantit ou crée des droits pour ces associés.
Ce document est complémentaire aux statuts de la société, il est donc extrastatutaire.
Définition du pacte d’associés
Le pacte d’associés permet aux associés d’une SARL de s’accorder précisément sur les ventes futures
de leurs titres et leurs votes lors des assemblées générales. Il définit plus généralement les relations
entre les associés et permet de résoudre les conflits et de protéger les intérêts communs. Le pacte
d’associés est un contrat, il est donc soumis aux conditions de validité du contrat. Il ne peut contenir
des clauses allant à l’encontre des statuts ou des dispositions du droit des sociétés. Le pacte
d’associés étant extrastatutaire, il n’est connu que de ses seuls signataires.
Le pacte d’associés est un contrat souple qui peut être modifié par simple avenant. Cependant, pour
pouvoir le modifier l’unanimité des signataires doit être réunie.
Les clauses du pacte d’associés
Un pacte d’associés peut contenir de nombreuses clauses.
Il en existe trois grandes catégories :
-
Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société : procédure à suivre en cas
de litige, accès à l’information, limitation du pouvoir, etc.
Les clauses concernant l’exercice du droit de vote : par exemple, quelles décisions seront
prises à l’unanimité des signataires.
Les clauses concernant le capital social : elles permettent aux signataires de maîtriser la
composition du capital.
La rupture d’un pacte d’associés
Les modalités de rupture du pacte d’associés doivent être précisées dans les clauses de rupture.
Celles-ci concernent par exemple la sortie conjointe (un associé cède ses droits à la sortie d’un autre
associé), la sortie forcée (rachat des parts d’associés minoritaires) ou l’exclusion d’un associé (à la
majorité des associés). La rupture du pacte peut aussi être provoquée par le non-respect des clauses.
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Les sanctions en cas de violation du pacte d’associés
La violation du pacte d’associés n’entraîne pas de sanctions aussi sévères que la violation des statuts.
Le pacte d’associés n’engage que ses signataires et ne peut être opposé à des tiers. En revanche, un
tiers peut obtenir des dommages et intérêts si la violation du pacte lui a causé des dommages. Les
signataires peuvent prévoir des sanctions pécuniaires pour limiter les risques de violation du pacte
d’associés.
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