CHARTE D`ENGAGEMENT D`ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

 CHARTE D’ENGAGEMENT D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE AUPRES DES ENTREPRISES DES
ALPES-MARITIMES ou de leurs salariés
PREAMBULE
L’une des missions de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Nice Côte d’Azur est de renforcer
l’attractivité du territoire et de faciliter les démarches des entreprises.
Dans ce cadre, la CCIT Nice Côte d’Azur va prochainement mettre en œuvre un service sur son site Internet du
guide du logement des actifs (wwwguidedulogement06.com), afin d’apporter une réponse concrète aux entreprises
dont certains des salariés sont confrontés à la problématique du logement des actifs.
Soucieux de contribuer à l’attractivité du territoire et de garantir le meilleur service, les professionnels de l’immobilier
souhaitent s’engager auprès des entreprises de Sophia Antipolis afin qu’elles puissent offrir un hébergement
temporaire de qualité à tous les salariés qui en ont besoin.
Les professionnels de l’immobilier, en l’espèce les responsables d’agence immobilière du Département, auront
accès aux demandes d’hébergement des entreprises, notamment pour leurs salariés, leurs cadres en mission, les
expatriés ou leurs étudiants doctorants.
Les entreprises du département des Alpes-Martimes ou leurs salariés, sont dénommés ci-après par : « Client » ou «
Clients ».
Par la signature de la présente, le responsable adhère à la Charte. Ce dernier et la CCIT Nice Côte d’Azur s’engagent
à respecter les dispositions qui suivent.
I – PRINCIPES GENERAUX
Le responsable s’engage à exercer son activité dans le strict respect de la loi et de la réglementation et à respecter
les principes généraux ci-après : 1-Non-discrimination -Ne pratiquer aucune discrimination sous quelque forme que ce
soit vis-à-vis du Client ; -Etudier les dossiers sur des critères purement objectifs et strictement professionnels.
2-Confiance, intégrité morale et conscience professionnelle -Accomplir sa mission avec la diligence, la persévérance,
la prudence et la compétence qu’un Client peut attendre. ; -Exécuter fidèlement sa mission en respectant la confiance
donnée en toute intégrité morale et dans l’intérêt exclusif du Client. 3-Discrétion professionnelle Respecter son
obligation de confidentialité et de discrétion vis-à-vis du Client. 4-Respect de la Charte par ses collaborateurs
Garantir le respect de la présente Charte par l’ensemble de ses collaborateurs.
II – ENGAGEMENTS
Le Professionnel Immobilier s’oblige à respecter les engagements ci-après :
Veiller à la qualité de service -Répondre à la demande de l’entreprise ou de son salarié dans un délai de deux (2) jours
maximum, à compter du jour de l’envoi de l’alerte par courrier électronique, et en indiquant si la résidence possède un
produit susceptible de correspondre au besoin du Client ;
Veiller à proposer des biens conformes aux normes de décence et de sécurité prévues par la loi, et refuser de présenter des
biens ne présentant pas les normes de confort et de propreté couramment admises par la profession ;
1-Garantir la qualité des prestations
-Tenir compte, dans les meilleurs délais, des commentaires du Client pour faire évoluer l’offre et mettre en place
les éventuelles mesures correctives nécessaires ; -Savoir adapter son offre aux attentes spécifiques de la
nationalité des Clients ; -Avertir, le cas échéant, des difficultés rencontrées et des retards éventuels dans la
mission ; -Respecter les horaires des visites prévues, avoir une attitude professionnelle positive lors des visites ;
-Vérifier que les prix proposés au Client correspondent à la réalité du prix du marché au moment de l’offre de
logement ; -Se tenir informer, régulièrement, des évolutions relatives à sa profession afin de veiller à offrir de
façon constante une prestation de qualité.
2-Traçabilité
Le Professionnel Immobilier s’engage à conserver les documents suivants : -Les réclamations des Clients et les
réponses apportées ; -Les comptes rendus des visites.
Observatoire Immobilier d’Habitat Côte d’Azur - 26, Bd Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE cedex 1
T. 04 93 13 75 93 – F. 04 93 13 20 93 www.ccinice-cote-azur.fr
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III – DROITS
En contrepartie des engagements du Professionnel la CCIT Nice Côte d’Azur
permet l’accès à la base de données recensant les demandes d’hébergement temporaire des Clients, très
régulièrement actualisée.
IV – APPLICATION DE LA CHARTE
Par la signature de la présente Charte, le Professionnel prend l’engagement de respecter l’ensemble des présentes
dispositions de la Charte.
La CCIT Nice Côte d’Azur peut mettre fin aux relations professionnelles avec le Professionnel, après avoir constaté
que les engagements pris par ce dernier n’ont pas été tenus.
Nom de l’organisme :
N° de SIRET : ______________________________________________________________________
Nom du signataire : _________________________________________________________________
Adresse : _________________________________________________________________________
Code postal et ville : ________________________________________________________________
Téléphone : _______________________________________________________________________
Mobile : __________________________________________________________________________
Adresse mail : _____________________________________________________________________
Fait à ……………..…………………………………………………..le,
……………………………………………………………….
(Ecrire « Lu et Approuvé » et apposer la signature du signataire et le cachet de l’entité).
Observatoire Immobilier d’Habitat Côte d’Azur - 26, Bd Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE cedex 1
T. 04 93 13 75 93 – F. 04 93 13 20 93 www.ccinice-cote-azur.fr
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