Le Règlement relatif aux avantages en nature du personnel

7- REGLEMENT RELATIF AUX AVANTAGES
EN NATURE DU PERSONNEL
HORS CATEGORIE (HC) DE L’OAPI
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44e SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
REGLEMENT RELATIF AUX AVANTAGES
EN NATURE DU PERSONNEL
HORS CATEGORIE (HC) DE L’OAPI
RESOLUTION N° 44/20
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LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION
AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vu
l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et ses annexes ;
Vu
les articles 33, 36 et 37 du Règlement financier ;
Vu
le Statut Général du Personnel de l’OAPI ;
Vu
les dispositions de l’article 29 de l’Accord de Bangui relatives aux pouvoirs du Conseil
d’Administration ;
Vu
la Résolution N° 43/35 du Conseil d’Administration du 18 décembre 2003, relative à
l’élaboration des propositions de réforme du système des avantages en nature et la
conception d’une procédure de recrutement et d’évaluation annuelle du personnel
Hors Catégorie de l’OAPI ;
ADOPTE le règlement dont la teneur suit :
Titre I : Champ d’application
Article 1er : Le présent règlement fixe les avantages en nature du personnel hors catégorie de
l’OAPI.
Titre II : Conditions d’attributions
Article 2 : Les avantages en nature sont attribués au personnel HC sans conditions dès la
prise de fonction, conformément au tableau annexé au présent règlement.
Article 3 : Les avantages en nature peuvent revêtir plusieurs formes : mise à disposition de
biens et services gérés par l’Organisation, allocations forfaitaires d’équipements et de voiture.
Article 4 : Les allocations forfaitaires d’équipements et de voiture de maison sont accordées
une fois dès la prise de fonction et ne sont pas renouvelables en cas de prorogation de mandat.
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Les biens et services acquis dans ce cadre appartiennent totalement au bénéficiaire qui en
assure la maintenance.
Article 5 : Dans tous les cas, le Conseil d’Administration fixe le montant nécessaire pour
chaque avantage en nature.
Titre III : Modalités d’exécution
Article 6 : La décision de recrutement de ce personnel indiquera la nature des avantages
octroyés et leur forme.
Titre IV : Entretien et Réparations
Article 7 : En dehors des biens et services mis à la disposition et gérés par l’Organisation, les
entretiens et réparations incombent aux bénéficiaires.
Article 8 : Les pertes des biens ou les réparations dues à des usures ou des dégradations
abusives des biens et services mis à disposition et gérés par l’Organisation sont facturées à la
charge du bénéficiaire.
Article 9 : Les biens et services mis à disposition et gérés par l’Organisation ne peuvent faire
l’objet d’une cession quelconque ou d’une location par le bénéficiaire.
Titre V : Modalités de contrôle et de suivi
Article 10 : Le suivi et le contrôle des avantages en nature, autres que les allocations
forfaitaires d’équipements et de véhicule se fait mensuellement. En cas de dépassement du
crédit autorisé, le bénéficiaire remboursera sur son salaire.
Titre VI : Réévaluation et octroi de nouveaux avantages
Article 11 : La réévaluation des avantages en nature peut intervenir exceptionnellement sur
rapport motivé du Directeur Général.
Article 12 : De nouveaux avantages en nature peuvent être octroyés par le Conseil
d’Administration en tenant compte des performances de l’Organisation et de ses dirigeants.
Titre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 13 : Les allocations forfaitaires d’équipements y compris pour le véhicule ne
s’appliquent pas au personnel actuel HC.
Article 14 : Les équipements déjà amortis doivent être renouvelés. Le montant alloué à leur
renouvellement est plafonné par le Conseil d’Administration.
Article 15 : Le personnel HC actuel, dont le mandat arrive à terme en 2007, dispose d’un droit
de préemption pour l’acquisition des biens concernés au terme de son mandat, conformément
aux textes en vigueur en matière de cession des biens de l’Organisation.
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Article 16 : Le tableau des avantages en nature ci - joint, paraphé, fait partie intégrante du
présent règlement
Article 17 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
règlement.
Article 18 : Le Directeur Général est chargé de l’application du présent règlement qui prend
effet à compter de la date de signature de la présente résolution.
Fait à Cotonou, le 4 décembre 2004
P. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
LE VICE-PRESIDENT,
(é) Fatiou AKPLOGAN
Ministre de l’Industrie, du Commerce
et de la Promotion de l’Emploi du Bénin
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Tableau des avantages en nature annexé au règlement
N°
Traitement de
d’ordre l’avantage
1
2
3
Directeur Général
Adjoint
* Logement
* Logement
* Véhicule de fonction * Véhicule de
* Assurance
fonction
véhicule/fonction
* Assurance
/maison
véhicule
* Chauffeur/maison/
* Chauffeur
fonction
* Boy
* Maître d’hôtel
* cuisinier
* Boy
*Réparations
* Cuisinier
véhicule/ fonction
* Jardinier
* Eau et électricité
* Réparations
* Téléphone
véhicule/
* Fonds de
fonction/maison
réception
* Eau et électricité
* Produits
* Téléphone
d’entretien
* Fonds de réception * Dotations en
* Produits d’entretien carburant
* Dotations en
* Dotations en
carburant
lubrifiants
* Dotations en
lubrifiants
Contrôleur
Financier
* Logement
* Véhicule de
fonction
* Assurance
véhicule
* Chauffeur
* cuisinier
*Réparations
véhicule/ fonction
* Eau et électricité
* Téléphone
* Produits
d’entretien
* Dotations en
carburant
* Dotations en
lubrifiants
Allocation
forfaitaire
d’équipement
plafonnée par le
CA
* Equipements de
maison (matériel,
mobilier et
installations de
logement)
* Télévision
* véhicule
de maison
* Equipements de
maison (matériel,
mobilier
et
installations
de
logement)
* Télévision
* Equipements de
maison (matériel,
mobilier
et
installations
de
logement)
* Télévision
A la charge du
bénéficiaire
Réparation de
matériels/maison
Réparation
de Réparation
de
matériels/maison
matériels/maison
Mis à
disposition,
plafonnement
par le CA et
gestion par la
Direction
Générale
Directeur Général
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