contrat d`adhesion entre le medecin generaliste et l`assurance maladie

Courrier de la sécurité sociale en date du 6 Avril 2000 dont l’objet est le Contrat d'adhésion à la
consultation de médecine générale libérale Hôpital Nord :
Docteur XX
Dans le cadre de la convention précisant la mise en place expérimentale d'une consultation de médecine
générale libérale à l'Hôpital Nord, vous avez signé avec la CPCAM, un contrat d'adhésion pour une
période de trois mois, prenant effet le 17 Janvier 2000. Je vous propose d'exprimer votre décision de
suspendre cette activité au terme du contrat initial ou de la proroger pour une nouvelle période de trois
mois expirant le 16 Juillet 2000, par simple lettre adressée à mon attention.
Je vous prie d'agréer. Docteur, l'expression de mes salutations distinguées.
LE DIRECTEUR GENERAL POUR LE DIRECTEUR GENERAL ET PAR DELEGATION, LE SOUSDIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Jean pierre Pallarea
CONTRAT D'ADHESION ENTRE LE MEDECIN GENERALISTE ET L'ASSURANCE
MALADIE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE
LIBERALE DE L'HOPITAL NORD
Préambule
L'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
(ARH) et la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dans le
cadre d'une approche sociale et libérale, ont convenu d'ouvrir le bénéfice de la dispense d'avance des frais
aux patients de la consultation de médecine générale mise en place à l'Hôpital NORD. Cette dispense
d'avance des frais peut intervenir dès que le patient n'en bénéficie pas à un autre titre (en particulier soins
A.T. ou bénéficiaire de l'Aide Médicale).
Article 1 : Champ d'application :
Les praticiens exercent cette activité de consultation dans le respect de la Convention Nationale des
médecins généralistes libéraux. Ils s'engagent, conformément à l'article 1-10 - paragraphe 3 de la
Convention à pratiquer les tarifs conventionnels. Les actes pris en charge par la CPCAM dans ce cadre
sont les actes C et les actes en K, KC ou KE que le médecin pourrait être amené à pratiquer lors de cette
consultation. S'agissant d'une activité planifiée, les majorations (dimanche, nuit, urgence) ne sont pas
applicables.
Article 2 : Modalités pratiques : Règlement de la part du régime obligatoire
Les médecins utilisent leurs propres feuilles de soins qui leur sont délivrées par la CPCAM. Ils attestent
la dispense des soins dans la zone prévue à cet effet et indiquent « DAF » à l'emplacement de l'acquit du
paiement. Les feuilles de soins complétées et signées par l'assuré sont remises au secrétariat de la
consultation, tamponnées par l'Hôpital et transmises à l'Unité de Gestion n' 012 « SAINT LOUIS » de la
CPCAM qui en assurera la ventilation. S'agissant de ses ressortissants, la CPCAM s'engage à procéder au
règlement du compte du praticien sous 10 jours.
Article 3 : Règlement du ticket modérateur :
En ce qui concerne la part d'honoraires laissée à la charge du patient, les Caisses s'attachent à obtenir des
Organismes Complémentaires un accord sur le paiement au praticien des sommes leur incombant. La liste
des Organismes Complémentaires pratiquant cette dispense d'avance des frais est régulièrement
communiquée aux praticiens. Dans le cas où le patient ne bénéficie d'aucune couverture complémentaire,
le paiement de la part complémentaire est financé par le Département aux termes d'une convention signée
entre la CPCAM et le Conseil Général.
Article 4 :Suivi et évolution des dispositifs :
La CPCAM désigne aux médecins participant à la consultation un correspondant administratif qui assure
le suivi de leur dossier. Les Services de la Caisse assurent une évaluation collective régulière du dispositif
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(mesure de l'activité et analyse des difficultés rencontrées). Les signataires de l'accord en sont informés
chaque trimestre.
Article 5 : a été annulé aprés discussion au comité de suivi et a été remplacé par la phrase suivante :
le présent contrat est conclu pour une période de trois mois à partir du dix sept janvier 2000
Article 6 : Le médecin signataire a pris connaissance :
- du protocole d'accord du 24 avril 1999.
- de la convention sur la mise en place de la consultation de médecine générale du 13/12/99
précisant les conditions particulières d'engagement de régimes de protection sociale,
- du règlement intérieur du 13/12/99 indiquant les conditions de fonctionnement et d'organisation
de la consultation qui lui sont remis ce jour
A Marseille , lu et approuvé (date et signature)
FONCTIONNEMENT DE LA CONSULTATION
LA GESTION DU TIERS PAYANT.
ANNEXE n°1 : LA GESTION DU TIERS PAYANT ET LE CODAGE AJOUTÉ SUR LES FEUILLES
DE MALADIE À LA DEMANDE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1 / Le médecin utilise ses feuilles de soins pré-identifiées,
2 / Il indique le mode de règlement qu'il souhaite, et selon la situation du patient :
pour le patient à 100%(ALD) : mention DAF.RO
pour le patient Aide Médicale Départementale : mention : MSS puis CMU au 1.01.2000 .ou encore MSS
ou MUT puis CMU au 1.01.2000
pour le patient Aide Médicale Etat (AME) : mention : AMP ou MUT
pour le patient mutualiste avec tiers payant intégral : mention : MUT
pour le patient non-mutualiste dont la part complémentaire sera prise en charge par le Conseil Général :
Mention : DAF.R.O. et indication au secrétariat de demander la part complémentaire au Conseil Général.
ANNEXE n°2 : CONVENTION HOPITAL NORD : CAS PARTICULIERS
1 / ASSURES HORS DEPARTEMENT DES BDR.
Bien que la convention sur la consultation de médecine générale libérale à l'hôpital NORD (N° 20000017 AP-HM) , dans le 2eme paragraphe de son préambule précise que : « … Afin d'améliorer la prise en
charge des patients des quartiers NORD... », il est possible que des assurés sociaux qui ne soient pas
affiliés dans les BDR à un des quatre Organismes de base (RG, CMR, MSA, SLM) viennent consulter.
Dans cette situation la Dispense d'Avance de Frais (DAF) ne doit pas s'appliquer, sauf dans les cas
suivants :
Une exonération du TM ou un droit à la CMU Complémentaire sont clairement identifiés sur la carte
d'assuré social ,1'attestation ou la carte vitale, ou la notification d'attribution de la CMU Complémentaire.
Il conviendra alors de préciser à la DAGR de la CPCAM 131, l'adresse de la caisse d'affiliation et dans le
cas d'une Caisse Primaire l'adresse du Centre de Paiement auquel est rattaché l'assuré(e).
2 / PERSONNES NE DISPOSANT D'AUCUNE COUVERTURE SOCIALE.
La DAF peut s'appliquer seulement dans les cas suivant :
a) - Etrangers en situation irrégulière (réfugiés politiques..) : il convient de prendre contact avec le
Service Mission Insertion Sociale de la CPCAM 131 (04.91.29.69.62 ou 63) et de transmettre les feuilles
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de soins à la DAGR tout de même (en précisant la situation du patient sur un document accompagnant la
(feuille de soins).
b) - Personnes ayant un domicile depuis au moins 3 mois sur le territoire français dans les BDR :
demander une pièce justificative (quittance de loyer ou bail, quittance EDF ou de téléphone) , prendre
contact avec Madame Mireille GAUTIER à l'UGE SAINT-LOUIS (04.91.69.81.31 ou 30 ou 06 ou 13)
qui vous aidera à remplir les documents de demande de CMU. Dans ces cas aussi, transmettre les feuilles
de soins à la DAGR tout de même (en précisant la situation du patient sur un document accompagnant la
feuille de soins).
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