Les tarifs des actes et formalités du CFE

TARIFS 2017
REDEVANCES RELATIVES AUX MISSIONS DU REPERTOIRE DES METIERS et DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
NATURE
DROIT FIXE
ASSISTANCE
TOTAL
IMMATRICULATION
immatriculation P.P* (incluant transfert d'un autre département et
passage en entreprise individuelle d'un AE*secteur)
immatriculation P.M* (incluant transtert d'un autre département)
annulation formalité d'immatriculation
129,00
61,00
190,00 €
129,00
81,00
210,00 €
20,00 €
20,00
MODIFICATION
transfert Personne Physique
transfert Personne Morale
création d'un établissement personne physique/morale
toutes les autres modifications
0,00
62,00
64,00
58,00
62,00
0,00 €
62,00 €
122,00 €
62,00 €
MENTION
mention conjoint collaborateur
déclaration d'insaisissabilité
62,00
62,00 €
62,00 €
50,00
50,00 €
0,00
0,00 €
62,00
62,00 €
62,00 €
62,00 €
0,00 €
62,00
FORMALITES EXCLUSIVES RCS
toutes formalités exclusives rcs sans incidence pour le RM**
RADIATION
radiation personne physique ou morale
DECLARATION AUTO-ENTREPRENEUR
enregistrement avec aide au dossier
transfert d'un autre département
toutes les autres modifications
radiation
62,00
62,00
0,00
EIRL
dépôt de la déclaration au moment de l'immatriculation
transformation Entreprise Individuelle en EIRL (sans autre modif.)
inscription modificative de la déclaration d'affectation
dépôt des comptes annuels EIRL (inscription RM)
notification à un autre registre de publication légale
copie des comptes annuels ou document comptable
0,00
42,00
20,00
21,00
0,00
6,50
0,00
8,00
0,00
6,00
0,00
0,00 €
62,00 €
21,00 €
6,50 €
8,00 €
6,00 €
AUTRES PRESTATIONS
extrait d'inscription ou de radiation au RM pour le déclarant
extrait d'inscription ou de radiation au RM pour un tiers
attestation Artisan et Maitre Artisan
attestation de non inscription
autocollant Artisan ou Maitre Artisan
délivrance carte ambulant ou duplicata
attestation de qualification professionnelle
délivrance certificat de signature éléctronique "certimétiers"
demande d'avis au CIEP
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
15,00
0,00
50,00
75,00
0,00
70,00
* P.P.: Personne Physique / P.M : Personne Morale / AE : Auto-Entrepreneur
** formalités exclusives rcs sans incidence pour le RM :
continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
reconstitution des capitaux propres
modification de la durée de la personne
changement de la date de clôture de l'exercice social
modification du capital social
0,00 €
6,00 €
0,00 €
6,00 €
0,00 €
15,00 €
50,00 €
75,00 €
70,00 €