Rachat en vue de la retraite anticipée

Rachat en vue de la retraite anticipée
Date:
08 février 2016
Auteur:
Marc Sigrist
Sources:
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Notice Swiss Life «Financement de la retraite anticipée» (www.swisslife.ch)
1. Introduction
Nombreuses sont les personnes actives qui rêvent d’un départ à la retraite anticipée. La prévoyance professionnelle (LPP) le permet dès l’âge de 58 ans. Cependant, un prélèvement anticipé des prestations de
vieillesse entraîne avec lui un préjudice financier non négligeable par rapport à un départ à la retraite à
l’âge ordinaire. En effet, non seulement la personne renonce au versement d’autres contributions
d’épargne, mais le taux de conversion utilisé pour la rente de vieillesse est nettement moins élevé, sans
parler de la perte de l’effet de l’intérêt composé. L’un dans l’autre, ces facteurs diminuent nettement la
rente de vieillesse en cas de départ anticipé à la retraite. Pour contrecarrer ces effets négatifs, de nombreuses institutions de prévoyance prévoient dans leur règlement, outre la possibilité de rachats pour les
lacunes de cotisation, une possibilité de rachats supplémentaires pour la retraite anticipée. Cette formule,
dite de «rachat en vue de la retraite anticipée» permet de combler partiellement ou totalement la lacune
inévitable. Parallèlement, les rachats permettent d’obtenir un avantage fiscal, puisqu’ils sont déductibles
des impôts.
2. Bases légales
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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2)
3. Conditions
Un rachat dans la caisse de pension est possible s’il est prévu dans le règlement de prévoyance et qu’il
existe un potentiel de rachat. En cas de retraits anticipés au titre de la propriété du logement, ceux-ci doivent être remboursés avant tout rachat. Les montants susceptibles de rachat doivent être calculés au préalable par l’institution de prévoyance. Un rachat supplémentaire pour le financement d’une retraite anticipée n’est possible que si les lacunes de cotisation ont été entièrement comblées. Les prestations de libre
passage transférées suite à un divorce/dissolution du partenariat enregistré doivent également être remboursées avant tout rachat dans le cadre d’un départ à la retraite anticipée.
4. Objectif et avantages des rachats
4.1. Combler les lacunes dans la prévoyance
Selon la LPP, un avoir de vieillesse se constitue dès l’âge de 25 ans, par des bonifications de vieillesse.
Après quelque temps, il s’avère souvent que l’avoir de vieillesse maximal serait plus élevé que l’avoir effectivement disponible. Il est possible de «racheter des années d’assurance». Cette possibilité de rachat peut
notamment provenir de hausses de salaires plus importantes que la rémunération de l’avoir de vieillesse,
ou d’un passage d’une caisse de pension aux bonifications de vieillesse moins élevées à une caisse de pension aux bonifications de vieillesse plus élevées. Il y a bien entendu aussi potentiel de rachat lorsqu’une
partie de la prestation de libre passage a dû être transmise au conjoint divorcé en cas de divorce. Un ou
plusieurs rachats permettent de combler en tout ou en partie cette «lacune de prévoyance».
Comme nous l’avons dit, un départ à la retraite anticipée entraîne une lacune de prévoyance car l’avoir
de vieillesse n’est plus alimenté, et la rente de vieillesse doit être versée plus tôt ou plus longtemps. Pour
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compenser cette lacune, des rachats supplémentaires peuvent être effectués en vue de financer explicitement une retraite anticipée.
4.2. Améliorer les prestations de vieillesse
Un rachat est pris en compte dans l’avoir de vieillesse surobligatoire. Cela permet ainsi d’augmenter les
prestations de vieillesse surobligatoires attendues.
4.3. Economiser des impôts
Un rachat dans la caisse de pension peut être déduit des impôts de l’année correspondante. Etant donné
que la déductibilité est évaluée par l’autorité fiscale compétente, nous conseillons de prendre contact au
préalable avec l’administration fiscale.
4.4. Périodes de blocage
Il convient de noter que les rachats sont bloqués pendant trois ans en cas de paiements en capital. Si les
prestations de vieillesse sont prélevées en tout ou en partie sous forme de capital, aucun rachat ne peut
avoir lieu au cours des 3 années précédant le prélèvement, sans quoi les rachats correspondants seraient
imposés.
4.5. Attention!
Une personne ayant exploité au maximum les possibilités de «rachat en vue d’une retraite anticipée»,
mais continuant tout de même de travailler sans départ à la retraite anticipée, encourt le risque de perdre
une partie de ses contributions d’épargne. En effet, les institutions de prévoyance permettant des «rachats
pour retraite anticipée» doivent concevoir leurs plans de prévoyance de telle manière qu’en cas de renonciation à la retraite anticipée, l’objectif de prestations réglementaire ne soit pas dépassé de plus de 5%.
5. Procédure
Si vous souhaitez effectuer un rachat pour le financement d’une retraite anticipée, vous êtes tenu de déclarer au préalable à l’institution de prévoyance l’âge de la retraite prévu. L’institution de prévoyance calcule alors la différence à financer et met à votre disposition le calcul de la somme maximale de rachat possible.
6. Conclusion
Le «rachat pour retraite anticipée» permet d’augmenter les prestations de vieillesse en cas de retraite anticipée, à concurrence du montant maximum correspondant à celui qui serait calculé en fonction du dernier
salaire dans le cas d’un départ à la retraite à l’âge ordinaire. Comme nous l’avons dit, cette démarche permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Nous vous conseillons cependant de prévoir minutieusement le rachat en fonction de la date de départ à la retraite effective, afin de ne pas risquer de perdre des contributions.
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