PROVINCE DE HAINAUT

PROVINCE DE HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAL
Séance du 19 MAI 2014
COMMUNE
DE
PONT-A-CELLES
Réf doc : SC CC 140519 Motions
Projet ZAE Courcelles PAC
Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre.
Mme et MM. KNAEPEN, LUKALU,
VANCOMPERNOLLE, DEMEURE,
DE BLAERE ; Echevins
Monsieur Pascal TAVIER, Président du CPAS,
siégeant avec voix consultative
Mmes et MM GOISSE, MESSE, BUCKENS,
DUMONGH, DEPASSE, GLOIRE-COPPEE,
BURY, VANDAMME, PAQUET, DRUINE, PETIT,
NICOLAY, KAIRET-COLIGNON, MEERTS,
LIPPE, BAUTHIER, CAUCHIE-HANOTIAU,
PIRSON, ROMANO ; Conseillers communaux.
Monsieur Gilles CUSTERS, Directeur général.
S.P. n° 4 – AFFAIRES GENERALES : Motion relative au projet d’extension de la zone d’activité
économique de Courcelles/Pont-à-Celles – Approbation – Décision
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 visant à établir un programme de modifications
planologiques en vue de disposer à terme d’une réserve de zones d’activités économiques ;
Vu la décision unanime du Conseil d’administration de l’Intercommunale IGRETEC de proposer l’extension de
la ZAE de Courcelles dans le cadre de cette réserve ;
Vu la décision du Conseil communal de Pont-à-Celles de créer un comité d’accompagnement composé de
représentants de tous les partis démocratiques ;
Vu l’approbation le 7 mai 2013 par le comité d’accompagnement du dossier définitif relatif à ce projet ;
Considérant que l’aménagement actuel des parcs d’activité économiques ne démontre pas une volonté de
gestion parcimonieuse du sol ;
Considérant qu’il existe aujourd’hui dans les parcs existant de la zone d’IGRETEC une réserve encore
importante d’espaces à vendre, louer ou réaffecter ;
Vu la nécessité d’assainir un certain nombre de friches susceptibles d’accueillir de nouvelles activités
économiques tout en respectant le cadre de vie des riverains ;
Considérant que le Gouvernement wallon entend favoriser les petites exploitations agricoles et familiales et que
le secteur agricole devra à l'avenir être à même de répondre à des exigences de plus en plus fortes en matière de
qualité de ses produits et de respect de l’environnement ;
Vu la décision de la commune de Courcelles de s’opposer au projet d’extension du Parc d’activités économiques
existant ;
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ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAL
Séance du 19 MAI 2014
COMMUNE
DE
PONT-A-CELLES
Réf doc : SC CC 140519 Motions
Projet ZAE Courcelles PAC
Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre.
Mme et MM. KNAEPEN, LUKALU,
VANCOMPERNOLLE, DEMEURE,
DE BLAERE ; Echevins
Monsieur Pascal TAVIER, Président du CPAS,
siégeant avec voix consultative
Mmes et MM GOISSE, MESSE, BUCKENS,
DUMONGH, DEPASSE, GLOIRE-COPPEE,
BURY, VANDAMME, PAQUET, DRUINE, PETIT,
NICOLAY, KAIRET-COLIGNON, MEERTS,
LIPPE, BAUTHIER, CAUCHIE-HANOTIAU,
PIRSON, ROMANO ; Conseillers communaux.
Monsieur Gilles CUSTERS, Directeur général.
S.P. n° 4 – AFFAIRES GENERALES : Motion relative au projet d’extension de la zone d’activité
économique de Courcelles/Pont-à-Celles – Approbation – Décision
Vu l’ensemble des réactions adressées à la commune au cours de l’enquête publique relative au Schéma de
Structure Communal en suite de la mention, dans ledit document de référence, de la décision de la Région
wallon d’introduire une modification du plan de secteur en vue d’étendre le Parc d’activités économiques de
Courcelles ;
Considérant que ces réactions visent à protéger le cadre de vie des habitants, à préserver le caractère rural de la
commune et à favoriser une agriculture familiale et qu’il importe que la E42 continue à constituer la limite Nord
d’urbanisation dense en vue de préserver le caractère rural qui marque le paysage au nord de celle-ci ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, par 21 voix pour et 2 abstentions (GOISSE, MESSE) :
Article 1
De se prononcer contre le projet d’extension du Parc d’activités économiques de Courcelles/Pont-à-Celles.
Article 2
De demander à IGRETEC d’établir un cadastre des friches industrielles qui pourraient être assainies pour
permettre d’accueillir de nouvelles activités économiques sans porter atteinte à la qualité de vie des riverains,
d’évaluer avec la SPAQUE le coût de ces assainissements et les possibilités de les inscrire dans un calendrier
prévisionnel.
Article 3
De demander au Conseil d’administration d’IGRETEC de se prononcer rapidement sur ce projet et d’informer la
commune de sa décision.
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ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAL
Séance du 19 MAI 2014
COMMUNE
DE
PONT-A-CELLES
Réf doc : SC CC 140519 Motions
Projet ZAE Courcelles PAC
Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre.
Mme et MM. KNAEPEN, LUKALU,
VANCOMPERNOLLE, DEMEURE,
DE BLAERE ; Echevins
Monsieur Pascal TAVIER, Président du CPAS,
siégeant avec voix consultative
Mmes et MM GOISSE, MESSE, BUCKENS,
DUMONGH, DEPASSE, GLOIRE-COPPEE,
BURY, VANDAMME, PAQUET, DRUINE, PETIT,
NICOLAY, KAIRET-COLIGNON, MEERTS,
LIPPE, BAUTHIER, CAUCHIE-HANOTIAU,
PIRSON, ROMANO ; Conseillers communaux.
Monsieur Gilles CUSTERS, Directeur général.
S.P. n° 4 – AFFAIRES GENERALES : Motion relative au projet d’extension de la zone d’activité
économique de Courcelles/Pont-à-Celles – Approbation – Décision
Article 4
De transmettre copie de la présente délibération :
- au service Cadre de vie ;
- à la commune de Courcelles ;
- à l’intercommunale IGRETEC ;
- au Gouvernement wallon ;
- au service Information, pour publication sur le site internet et aux valves communales.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
PAR LE CONSEIL
Le Directeur général,
(s) G. CUSTERS.
Le Président,
(s) Ch. DUPONT.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,
G. CUSTERS.
Ch. DUPONT.