Création d`une entreprise : sur papier ou par voie

Création d'une entreprise : sur papier ou par voie électronique ?
L'établissement d'un acte constitutif représente une étape importante lors de la création
d'une société. Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et doit être publié
au Moniteur belge. Depuis le 1er août 2013, de nouveaux tarifs s'appliquent pour la
publication au Moniteur belge des actes et documents de greffe du tribunal de commerce.
Etablissement de l'acte constitutif
L'acte constitutif reprend les statuts de la société, qui contiennent toutes les caractéristiques
de la société, comme sa dénomination, son siège social, son capital et ses modalités de
fonctionnement. L'acte constitutif constitue le texte de base lors de la création d'une nouvelle
société.
La forme de la société déterminera si l'acte doit être établi sous la forme d'un acte
authentique (acte notarié) ou sous la forme d'un acte sous seing privé. Pour les formes
juridiques les plus courantes (société anonyme (SA), société privée à responsabilité limitée
(SPRL) et société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)), il convient de faire appel à un
notaire pour rédiger l'acte constitutif. Pour les autres formes de sociétés, un acte sous seing
privé suffit. Il s'agit d'une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par des
tiers.
Enregistrement, dépôt et publication
L'acte constitutif doit ensuite être enregistré auprès d'un bureau d'enregistrement du S.P.F.
Finances - Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. Les actes
authentiques (actes notariés) doivent être enregistrés dans les 15 jours par le notaire ; les
actes sous seing privé doivent être enregistrés dans les 4 mois par les associés.
Un extrait de l'acte constitutif doit ensuite être publié. La société acquiert sa personnalité
juridique à partir du jour où ont été déposés les extraits de l'acte constitutif à publier. Vous
devez déposer l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du ressort judiciaire dans
lequel est établi le siège social de votre société.
La publication des actes de sociétés comme l'acte constitutif est très importante. L'acte de
société n'est opposable aux tiers qu'à partir du jour de sa publication, à moins que la société
ne prouve que ces tiers en avaient connaissance avant. Personne ne peut contester
l'existence de la société à partir de la date d'enregistrement. A ce moment-là, la société
reçoit également un numéro d'entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Frais de publication
La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a adapté les tarifs de la publication au
Moniteur belge des actes et documents des sociétés commerciales et des sociétés civiles à
forme commerciale. Dorénavant, les frais de publication des actes et documents seront par
ailleurs adaptés le 1er mars de chaque année (au lieu du 1er janvier) à l'indice des prix à la
consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois
de décembre 2012 (au lieu d'octobre 2002). Désormais, les montants adaptés seront publiés
au Moniteur belge au plus tard le 15 février (au lieu du 15 décembre) de chaque année.
Les tarifs pour les actes constitutifs des entreprises et des associations déposés par voie
électronique sont abaissés à compter du 1er août 2013 et s'élèvent désormais à 210 euros.
Pour les actes constitutifs déposés sur papier, le tarif est désormais fixé à 260 euros, TVA de
21% comprise (au lieu de 243,94 euros).
Le dépôt électronique des actes constitutifs de SA et de SPRL est déjà possible depuis
plusieurs années via ce qu'on appelle l''E-dépôt'. L''E-dépôt' a permis de réduire le temps
nécessaire à la création d'une société de plus de 50 jours à 3 jours et ce, grâce à l'échange
électronique de données entre les autorités et les études de notaire.
N.B. Le dépôt électronique de l'acte constitutif d'une asbl via www.e-greffe.be coûte
désormais 130 euros (180 euros, TVA de 21% comprise, pour un acte constitutif déposé sur
papier). L'E-greffe permet uniquement le dépôt des actes constitutifs des asbl. Le dépôt
d'autres documents n'est (pour l'instant) pas encore possible. Cette application n'est encore
possible non plus pour d'autres formes juridiques. Un arrêté royal du 17 mars 2013 le
permet, mais ce service n'est pas encore opérationnel. Dans notre article intitulé “L'E-greffe
désormais possible pour le dossier d'association complet” (EasyWeb mai 2013), nous avions
été un peu trop vite en besogne.
Les nouveaux tarifs s'appliquent aussi à compter du 1er août 2013 pour les groupements
européens d'intérêt économique (GEIE), les associations sans but lucratif (asbl), les
associations internationales sans but lucratif (aisbl), les fondations et les organismes de
financement de pensions (OFP) (arrêté ministériel, 11 juillet 2013, Moniteur belge du
22 juillet 2013).