COMMUNAUTE DE COMMUNES Les CHATEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Nombre de membres
Elus : 16
En fonction : 16
Présents : 16
Arrondissement de
Date de la convocation
27/11/2009
STRASBOURG-CAMPAGNE
Séance du 8 décembre 2009
Président de séance : A. SCHALL
Secrétaire de séance : C. KLEIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les CHATEAUX
ACHENHEIM – BREUSCHWICKERSHEIM – HANGENBIETEN – KOLBSHEIM - OSTHOFFEN
 03 88 96 00 86
Extrait du procès-verbal
Titulaires présents :
MM. J.J. FRITZ, Raymond LEIPP, Roland SCHAFFNER, Bernard MARTIN,
MM. Michel BERNHARDT, Lucien KRATZ, Marcel DIETRICH,
MM. André BIETH, Bernard MULLER, Eric LIENHART,
MM. Antoine SCHALL, Robert COMTE, Daniel VIOLA,
MM. Dany KARCHER, Philippe DIEMER, Mme Christiane BOSAL.
Absent excusé :
Dél. 486
CESSION D’UN TERRAIN APPELE A ETRE CLASSE DANS LA VOIRIE
COMMUNALE DE KOLSBHEIM
VU
l’acte administratif de cession du bien immobilier, propriété de la Commune de KOLBSHEIM, sis en
section 1 parcelle 131, terrain bâti, d’une superficie de 8.19 ares, au lieudit village, 2 rue des Forgerons à
KOLBSHEIM au bénéfice de la Communauté de Communes Les Châteaux, reçu par M. Dany
KARCHER, Maire de KOLBSHEIM en date du 18 novembre 2005 ;
VU
la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2007 concernant la réhabilitation
des logements sis 2, rue des Forgerons à KOLBSHEIM, propriété de la Communauté de Communes Les
Châteaux par ledit acte administratif du 18 novembre 2005 ;
VU
le procès-verbal d’arpentage n° 405 établi le 28 juillet 2008 par M. Jean MEYER, géomètre-expert à
SCHILTIGHEIM portant sur la division de la parcelle 131 en section 1 à KOLBSHEIM, en trois parcelles
n° 247/131, n° 248/131 et n°249/131 ;
VU
le procès-verbal d’arpentage n° 411 établi le 17 mars 2009 par M. Jean MEYER, géomètre-expert à
SCHILTIGHEIM portant sur la division de la parcelle 249/131, issue de la parcelle primitive 131 en
section 1 à KOLBSHEIM, en trois parcelles n° 253/31, n° 254/31 et n° 255/31 ;
VU
la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2009 autorisant M. le Président à signer le
compromis de vente puis l’acte authentique définitif de vente du terrain sis en section 1 n° 249/131 d’une
superficie de 3.67 ares avec la Société coopérative à loyer modéré d’Illkirch-Graffenstaden Habitat de
l’Ill ;
VU
l’acte de vente établi le 24 septembre 2009 par Me Patricia SCHILLING, Notaire à OBERBRONN
intervenu entre la Communauté de Communes Les Châteaux et la société coopérative d’habitation à
loyer modéré d’Illkirch-Graffenstaden Habitat de l’Ill pour la vente du terrain non bâti n° 249/131 en
section 1 (divisé en 3 parcelles cadastrées 253/131, 254/131, 255/131) d’une superficie de 3.67 ares,
propriété de la Communauté de Communes Les Châteaux à Habitat de l’Ill ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide :
de céder à l’euro symbolique à la Commune de KOLBSHEIM la parcelle cadastrée 248/131 en section 1
à Kolbsheim d’une superficie de 2,31 ares sous réserve que la Commune de Kolbsheim l’intègre dans
le domaine public communal ;
de réaliser la transaction par acte administratif par devant M. le Président de la Communauté de
Communes Les Châteaux ;
er
d’autoriser M. André BIETH, 1 Vice-Président de la Communauté de Communes Les Châteaux à
signer l’acte administratif de cession pour le compte de la Communauté de Communes Les Châteaux ;
de prendre en charge tous les frais relatifs à cette transaction et de prévoir les crédits nécessaires au
budget de comptabilité principale de l’exercice 2010.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 487
REPRISE DES RESEAUX
D’EAUX USEES A ACHENHEIM
M. le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté que la voie privée sise rue Alfred
Kastler doit être rétrocédée à la Commune d’Achenheim.
VU
l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2006 portant extension des compétences et définition
de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Les Châteaux stipulant que
« tout l’assainissement collectif est d’intérêt communautaire y compris les réseaux d’eaux
pluviales et de drainage » ;
VU
la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2009 autorisant M. le Président
à lancer une consultation en vue d’effectuer un passage caméra pour diagnostiquer l’état des
collecteurs existants rue Alfred Kastler à Achenheim ;
CONSIDERANT le rapport diagnostic de la rue Alfred Kastler ne faisant état d’aucunes anomalies
importantes,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré, décide :
d’accepter la rétrocession à titre gratuit des réseaux privés d’eaux usées à la Communauté
de Communes Les Châteaux de la rue Alfred Kastler à ACHENHEIM ;
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 488
CONVENTIONS DE DEVERSEMENT DANS LE RESEAU
D’ASSAINISSEMENT AVEC LES VITICULTEURS ET LES INDUSTRIELS
M. le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté que les travaux prévus au contrat
pluriannuel d’assainissement ont été réalisés dans leur totalité.
VU
l’article 5 du contrat pluriannuel d’assainissement stipulant que l’Agence de l’Eau verse une
aide financière à la collectivité pour financer la part industrielle et viticole dans l’investissement
réalisé ;
VU
que le déblocage de cette aide financière est conditionné par la signature de conventions de
déversement des effluents des établissements, dont la liste est annexée au contrat pluriannuel
d’assainissement, dans les réseaux publics d’assainissement ;
VU
que le solde de cette subvention représentant 20 % du montant total de l’aide accordée par
l’Agence de l’Eau Rhin Meuse dans le cadre du contrat de plan pluriannuel, ne peut être
versée qu’à la signature de ces conventions ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide :
d’autoriser M. le Président à signer les conventions de déversement des effluents des
exploitations viticoles et des industries concernées, dans les réseaux publics
d’assainissement ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention des subventions à
verser par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse dans le cadre du contrat pluriannuel
d’assainissement.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 489
MAITRISE D’ŒUVRE ET MARCHE A BONS DE COMMANDE 2010-2013
TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RESEAU PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT ET PETITS TRAVAUX D’ENTRETIEN,
D’AMELIORATION ET DE RENFORCEMENT DES RESEAUX EXISTANTS
VU
le marché à bons de commande pour les travaux de branchement au réseau public
d’assainissement notifié le 26 mars 2007 à la Société SATER Travaux publics de
SOUFFLENHEIM pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une
durée globale de 3 ans, avec possibilité de dénonciation du marché au moins trois mois avant
la fin de la durée de validité du marché arrivant à échéance ;
VU
que le marché actuel arrive à échéance au 26 mars 2010 ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide :
-
de lancer une consultation auprès d’entreprises spécialisées pour réaliser les travaux sur
le réseau public d’assainissement dans le cadre d’un nouveau marché à bons de
commande ;
-
d’autoriser M. le Président à signer le marché de travaux à bons de commandes pour les
travaux de branchement au réseau public d’assainissement et les petits travaux
d’entretien, d’extension, d’amélioration et de renforcement des réseaux existants avec
l’entreprise la mieux disante retenue ;
-
de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour le suivi de l’exécution de ce marché
(établissement des devis, suivi des travaux, réception et vérification des factures établies
par l’entreprise à retenir) ;
-
d’autoriser M. le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir avec le
bureau d’études le mieux disant qui aura été retenu ;
-
donne toute délégation à M. le Président pour négocier le contrat de maîtrise d’œuvre et le
marché à bons de commande à intervenir.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 490
CONVENTION D’INCINERATION D’ORDURES MENAGERES
ENTRE LA CUS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
CHATEAUX
VU
la convention signée en date du 30 octobre 2004 entre la CUS et la Communauté de
Communes Les Châteaux ayant pour objet d’assurer aux communes membres de la
collectivité le traitement à l’U.I.O.M la CUS de leurs déchets ménagers pour la période du
er
1 novembre 2004 au 31 octobre 2008 ;
VU
la lettre en date du 30 juin 2008 de la Direction de l’Environnement et de la Propreté de la
CUS, dans laquelle il est précisé que les EPCI qui ont recours actuellement au traitement de
leurs déchets ménagers à l’U.I.O.M de la CUS devront mettre en place une procédure de mise
en concurrence pour la réalisation de cette prestation de service telle prévue par le Code des
marchés publics ;
VU
délibération du 30 septembre 2008 prolongeant la convention jusqu’au 7 janvier 2010 ;
Compte tenu de l’imminence du terme de la convention, trop courte pour permettre aux EPCI
d’engager une démarche de mise en concurrence, la CUS propose de prolonger la durée de l’actuelle
convention qui nous lie jusqu’au 31 décembre 2010,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré
décide que la convention signée le 30 octobre 2004 entre la CUS et la collectivité ayant pour
objet le traitement à l’U.I.O.M de la CUS des déchets ménagers des communes membres de la
Communauté de Communes Les Châteaux, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2010 ;
autorise le Président à s’associer pour la mise en concurrence sous forme de groupement de
commande aux collectivités liés par cette même convention ;
autorise le Président à signer l’avenant à ladite convention et tous autres documents s’y
rapportant.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 491
RAPPORT ANNUEL 2008
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS
VU
le décret 2000-404 du 11 mai 2000 précisant le cadre d’établissement du rapport annuel du
service public de collecte et d’élimination des déchets ;
VU
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes
les Châteaux, dotée de la compétence « Collecte et traitement des ordures ménagères et leur
valorisation » ;
VU
l’obligation faite au Président de présenter aux membres du Conseil de Communauté un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année
2008 et de le diffuser aux communes membres ;
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu l’exposé de M. le Président relatif au projet du
rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets :
-
prend acte du rapport présenté ;
-
autorise le Président à le transmettre pour information aux communes bénéficiant du service
pour être soumis aux Conseils municipaux respectifs avant le 31 décembre 2009.
Votes :
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 492
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ECOFOLIO
M. le Président informe les membres du Conseil de Communauté que ECOFOLIO propose aux
collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers la signature d’une
convention de partenariat. Ce partenariat permettrait de dynamiser le recyclage des imprimés papier
et d’obtenir des soutiens financiers à la tonne d’imprimés gratuits présents dans les journaux revues
magazines de catégorie 1.11.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec ECO-FOLIO ;
prend note que les tonnages d’imprimés gratuits doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle
à ECOFOLIO accompagnée du ou des certificats de recyclage correspondant et que les
imprimés collectés doivent correspondre à la norme 1.11 pour obtenir les subventions à la
tonne triée ;
prend acte qu’en vertu des spécifications de collecte ci-dessus mentionnées, le prestataire de
service en charge de la collecte et du traitement des déchets pour le compte de la collectivité,
SITA ALSACE, s’engage à trier les journaux revues magazines conformément à la norme 1.11,
à fournir les certificats de recyclage correspondants, par avenant n° 2 au marché de collecte et
transport des déchets ménagers, collecte transport du tri sélectif en porte à porte, évacuation et
er
traitement des déchets réceptionnés à la déchetterie du 1 juin 2008 ;
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 avec SITA ALSACE.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 493
APPROBATION DU REDEPLOIEMENT DES SECTIONS DES
SAPEURS POMPIERS
VU
la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 juin 2007 approuvant la convention
de transfert des corps des sapeurs pompiers volontaires communaux au SDIS ;
VU
l’évolution de l’organisation des sections des sapeurs pompiers volontaires de l’Unité
Territoriale 34 ;
VU
le compte-rendu de la réunion du mercredi 8 juillet 2009 stipulant qu’un redéploiement des
sections d’Osthoffen, de Breuschwickersheim, de Hangenbieten, de Kolbsheim et
d’Achenheim vers l’Unité Territoriale de Molsheim a été proposé et accepté par les chefs de
section concernés pour dynamiser et maintenir l’effectif des personnels des sections ;
VU
que cette nouvelle disposition n’entraine aucune incidence financière ;
VU
que la gestion du personnel (formations, manœuvres, vacations), le suivi du parc des engins,
équipement et matériels seront assurés comme actuellement par l’Unité Territoriale de
Molsheim ;
VU
qu’un avis favorable pour cette solution a été émis par l’ensemble des élus présents à la
réunion du mercredi 8 juillet 2009 ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide :
d’accepter le principe de mise en œuvre de cette évolution,
d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 494
DEFENSE INCENDIE : VERIFICATION DES BORNES ET
PRISE EN CHARGE DE POTEAUX D’INCENDIE
VU
la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 mars 2006 portant extension des
compétences du service d’incendie et de secours à la Communauté de Communes Les
Châteaux ;
VU
les articles L 2211-1 et L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales
stipulant que « le fait que la compétence de la Commune en matière de distribution d’eau ait
été transférée à un syndicat intercommunal ou à une entreprise privée ne modifie en rien la
responsabilité du Maire qui reste titulaire de son pouvoir de police » ;
VU
qu’il est obligatoire de faire mesurer les caractéristiques hydrauliques des poteaux et bouches
d’incendie selon la norme NF S 61 213 et NF EN 14384 et que ces essais ne doivent pas
nuire au bon fonctionnement du réseau de distribution d’eau potable ;
VU
les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 9 août 1967
précisant que les sapeurs pompiers doivent trouver sur les lieux d’un sinistre moyen en tout
3
temps, 120 m d’eau utilisable en 2 heures et que la distance maximum entre 2 poteaux
incendie est de 400 m ;
VU
qu’une participation financière forfaitaire est demandée par le gestionnaire du réseau d’eau
potable aux Communes pour le remplacement ou le renouvellement des poteaux d’incendie
défectueux ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide :
de prendre en charge la participation forfaitaire demandée aux Communes pour le
remplacement des hydrants, bornes et poteaux d’incendie dans le respect du cadre
réglementaire en vigueur qui devra être précisé par le gestionnaire du réseau d’eau potable
réalisant les travaux (respect du débit/pression et distance) ;
de prendre en charge les frais liés à la réalisation des essais débit / pression réglementaires
sur les poteaux et bornes d’incendie ;
de réaliser un cahier des charges afin de désigner le prestataire chargé de la réalisation de
ces essais de débit / pression réglementaires sur les poteaux et bornes d’incendie et
d’informer le SDIS des résultats de ces essais obtenus ;
d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 495
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES A LA FDMJC
(voir dél. 460)
VU
la délibération 460 du 19 février 2009 dans laquelle le Conseil de Communauté a ouvert des
crédits en dépenses de fonctionnement au compte 6554 au budget de comptabilité principale
de l’exercice 2009 comme suit :
Association délégataire du Service public (périscolaire et CLSH) : sur présentation des
factures dans la limite de 188 900 €
VU
la situation du compte 6554 au 21 septembre 2009 faisant état de la consommation de
209 194.64 € pour l’année 2009 au profit de la FDMJC du Bas-Rhin, délégataire du service
d’accueil périscolaire et du CLSH,
VU
le mémoire FA2803 du 1 septembre 2009 de la FDMJC relatif à la participation financière de
e
la collectivité pour l’accueil périscolaire du 4 trimestre 2009 à hauteur de 72 391.00 € TTC
non réglé à ce jour ;
VU
la demande écrite de la FDMJC en date du 23 novembre 2009 dans laquelle le directeur
M. Piero CALVISI sollicite le règlement par avance de la participation prévisionnelle du
er
1 trimestre 2010 à hauteur de 72 391.00 € TTC selon mémoire FA2894, sur le budget de
comptabilité principale de l’exercice 2009 ;
er
Le Conseil de Communauté, sur proposition de M. le Président,
décide
de régler à la FDMJC du Bas-Rhin les mémoires FA2803 et FA2894 sur l’exercice budgétaire 2009
du budget de comptabilité principale ;
d’augmenter de 163 000 € les crédits ouverts en dépenses de fonctionnement du budget de
comptabilité principale de l’exercice 2009 au compte 6554 au bénéfice de la FDMJC du Bas-Rhin
délégataire du service public d’accueil périscolaire et du CLSH et d’honorer sur l’exercice 2009 les
factures correspondantes dans la limite de 351 900 € ;
de prendre la décision modificative n° 2 au budget de comptabilité principale sur l’exercice
budgétaire 2009 pour mettre en paiement les mémoires FA2803 et FA2894.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 496
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
POUR L’ANNE 2010
Les membres du Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et sur proposition de la
Commission budget et finances, décident de fixer les tarifs relatifs à la redevance d’enlèvement des
ordures ménagères pour les Communes d’Achenheim, de Breuschwickersheim, de Hangenbieten,
er
d’Ittenheim, de Kolbsheim et d’Osthoffen à partir du 1 janvier 2010 et pour l’année 2010 comme
suit :
Facturation de base
(foyer de deux personnes et plus)
Facturation minorée
(une personne vivant seule)
Facturation majorée
(professionnels, entreprises artisanales, commerciales et industrielles)
108 €
63 €
212 €
La redevance inclut les frais pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères, des objets
encombrants, du verre et du papier-carton-plastique ainsi que le coût d’exploitation de la déchetterie.
Chaque foyer bénéficiant du service est redevable.
Les listes des redevables sont contrôlées, révisées et arrêtées par les commissions locales de chaque
commune concernée.
Les décomptes des sommes dues seront envoyés aux propriétaires, soit une fois par semestre (et par
exception aux locataires des locaux à usage professionnel).
Seront prises en compte pour le calcul de la redevance, les situations des redevables, respectivement
er
er
au 1 janvier et au 1 juillet de l’année en cours, tant pour les arrivées que pour les départs dans les
communes.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 497
REDEVANCE ASSAINISSEMENT
POUR L’ANNEE 2010
Les membres du Conseil de Communauté décident, après proposition de la commission finances et
budget, de fixer les taux pour les redevances suivantes du budget annexe EPURATION applicables
er
au 1 janvier 2010 pour l’année 2010 :
Montant de la part fixe par branchement
40 €
Prix du m3 d’eau taxable
0,98 €
Prix du m3 d’eau taxable
pour la redevance « eaux pluviales »
0,24 €
Votes : 16
Contre : 0
Pour :
15
Abstention : 1
Dél. 498
TAXE POUR ECONOMIE DE FOSSE SEPTIQUE – ANNEE 2010
VU
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-7 et L 1331-10 ;
VU
la délibération du Comité Directeur du SIVOM LES CHATEAUX prise en date du
17 septembre 1993 instituant la taxe pour économie de fosse septique ;
VU
le règlement du service d’assainissement de la Communauté de Communes Les Châteaux,
adopté le 20 février 2002 ;
VU
la délibération du 27 novembre 2002 fixant les taux applicables pour les bâtiments autres que
les logements d’habitation ;
VU
la délibération du 13 mars 2003, fixant les taux applicables pour chaque logement individuel
d’habitation ;
Les membres du Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décident :
1. de fixer, pour l’année 2010, le montant de la taxe pour économie de fosse septique
-
à 2 300 € TTC par logement ou par local administratif :
Le logement ne peut excéder 5 pièces principales sans limitation de surface,
²
Le local administratif ne peut dépasser une surface de 150 m
Le cas échéant, c’est le point suivant qui s’applique.
-
et pour tout bâtiment à usage autre que l’habitation à 2 300 € TTC au minimum sans qu’il
puisse être supérieur à 80 % du coût d’une installation individuelle correspondante après étude
et selon la nature des effluent rejetés, notamment pour les activités industrielles, agricoles,
artisanales, tertiaires etc…
-
tout changement de l’affectation du bâtiment devra faire l’objet d’une déclaration afin de
réajuster la taxe en fonction de l’usage projeté.
2. que tout bâtiment rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public
d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité avant de rejoindre le milieu
naturel ;
3. de charger M. le Président de toutes les démarches utiles et nécessaires, auprès des organismes
et services administratifs qui délivrent et signent les permis de construire, afin que ces mentions y
soient portées lors de leur délivrance ;
4. d’accorder des délais de paiement sur deux années civiles, à la demande expresse des
pétitionnaires et en accord avec les principes en usage à la trésorerie ;
er
5. que ces mesures seront applicables dès le 1 janvier 2010.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 499
REDEVANCE CABLAGE – ANNEE 2010
Les membres du Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décident de fixer les taux la
er
redevance du budget annexe câblage applicable au 1 janvier 2010, pour l’année 2010 ; comme suit :
7.01 € par habitant
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 500
DECISION MODIFICATIVE n° 2
au budget de comptabilité principale-exercice 2009
VU
la délibération 496 de ce jour, dans laquelle le Conseil de Communauté a voté une
augmentation de crédits 163 000 €, en dépenses de fonctionnement, au compte 6554 au profit
e
de la FDMJC pour assurer le règlement du mémoire du 4 trimestre 2009 et le mémoire du
er
1 trimestre 2010, sur l’exercice 2009 du budget de comptabilité principale ;
Le Conseil de Communauté, sur proposition de M. le Président,
décide d’adopter la décision modificative n° 2 au budget de comptabilité principale sur l’exercice
2009 :
en dépenses de fonctionnement :
diminuer de 30 000 € les crédits ouverts au compte 6135 : locations mobilières ;
diminuer de 17 000 € les crédits ouverts au compte 6227 : frais d’actes et de contentieux ;
diminuer de 30 000 € les crédits ouverts au compte 6413 : personnel non titulaire ;
diminuer de 8 000 € les crédits ouverts au compte 6451 : cotisations à l’URSSAF ;
diminuer de 8 000 € les crédits ouverts au compte 6453 : cotisations aux caisses de retraite ;
diminuer de 15 000 € les crédits ouverts au compte 022 : dépenses imprévues de fonctionnement ;
diminuer de 55 000 € les crédits ouverts au compte 023 : virement à la section d’investissement ;
Total : - 163 000 €
en dépenses de fonctionnement
augmenter de 163 000 € les crédits ouverts au compte 6554 : contributions aux organismes de
regroupement
en dépenses d’investissement
diminuer de 55 000 € les crédits ouverts au compte 2128 : autres agencements et aménagements
en recettes d’investissement
diminuer de 55 000 € les crédits ouverts au compte 021 : virement de la section de fonctionnement
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 501
DECISION MODIFICATIVE n° 1
au budget annexe ORDURES MENAGERES - exercice 2009
VU
le budget primitif 2009 du budget annexe ORDURES MENAGERES voté le 19 février 2009 ;
CONSIDERANT que le montant de 33 097 € correspondant à la participation financière du budget
annexe ORDURES MENAGERES aux charges du BUDGET DE COMPTABILITE PRINCIPALE sur
l’exercice 2009 n’a pas été inscrit, en dépenses de fonctionnement au budget annexe ORDURES
MENAGERES ;
Le Conseil de Communauté, sur proposition de M. le Président,
décide d’adopter la décision modificative n° 1 au budget annexe ORDURES MENAGERES de
l’exercice 2009 :
en dépenses de fonctionnement :
diminuer de 33 097 € les crédits ouverts au compte 611 : sous-traitance générale
ouvrir le compte 6287 « autres concours divers »
inscrire la somme de 33 097 € au compte 6287 ainsi ouvert afin de procéder à l’écriture comptable de
transfert budgétaire correspondante du budget annexe ORDURES MENAGERES vers le BUDGET
DE COMPTABILITE PRINCIALE.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0
Dél. 502
MISE A DISPOSITION DE MASQUES FFP2
M. le Président informe les membres du Conseil de Communauté de l’achat par la collectivité de 22 200 masques
FFP2 conformes à la norme EN 149 :2001 recommandé par le ministère de la santé dans le cadre du plan
gouvernemental de la prévention et de la lutte contre la pandémie de grippe H1N1, dans le cadre de sa
compétence « incendie et secours ».
Le coût de ces fournitures s’élève à 14 603.16 € TTC, soit environ 0.66 € TTC par masque.
Ces masques ont été mis à disposition par la collectivité aux Communes membres.
Le Conseil de Communauté prend acte que ces fournitures ont été réglées sur le budget de comptabilité
principale de l’exercice 2009, en dépenses de fonctionnement, au compte 60636, à hauteur de 7 301.58 € TTC et
que le solde restant à régler sur l’exerce 2009 s’élève à 7 301.58 € TTC.
Il prend acte que les dépenses imprévues de fonctionnement ont servi à financer ces fournitures et qu’un montant
de 15 000 € a été transféré du compte 022 dépenses de fonctionnement imprévues au compte 60636.
Le Conseil de Communauté, vu ce qui précède, décide de prendre en charge l’intégralité de la dépense dans le
cadre de sa compétence « incendie et secours », au budget de comptabilité principale de l’exercice 2009.
Votes : 16
Pour :
16
Contre : 0
Abstention : 0