TVA : assujettissement

Chambre vaudoise
du commerce et de l'industrie
Fiche juridique n° 125 – septembre 2010
DROIT FISCAL
TVA : assujettissement
La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt
général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l’impôt
préalable. La TVA a pour but d’imposer la consommation finale sur le territoire suisse. Le régime
de cet impôt est réglé par la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA,
LTVA) et son ordonnance (OTVA). La présente fiche aborde les principes de l’assujettissement à
la TVA (art. 10 et ss. LTVA).
I. Principes de l’assujettissement
Toute personne qui exploite une entreprise – même sans but lucratif et quelle que soit la forme
juridique choisie et le but poursuivi – est assujettie à la TVA. Ainsi, qu’il s’agisse d’une
organisation, d’une société de personnes sans la capacité juridique (p.ex. un consortium actif dans
le domaine de la construction), d’une institution ou autre, le principe est celui de l’assujettissement.
Selon la loi, est réputé exploiter une entreprise quiconque :
• exerce une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant en vue de réaliser, à
partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, et
• agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.
II. Libération de l’assujettissement
Afin de ne pas surcharger outre mesure les petites entreprises au niveau administratif, la loi prévoit
que celles-ci sont libérées de l’assujettissement – sans qu’elles n’aient rien à entreprendre –
lorsque leur chiffre d’affaires annuel, réalisé sur territoire suisse, ne dépasse pas :
•
•
100 000 francs (principe),
150 000 francs (pour les associations sportives, culturelles sans but lucratif et gérées de façon
bénévole et les institutions d’utilité publique).
Ainsi, si le chiffre d’affaires annuel prévu provenant des prestations imposables réalisées sur le
territoire suisse ne dépasse pas les montants indiqués ci-dessus, l’inscription au registre des
assujettis TVA n’est pas nécessaire. Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contreprestations convenues (soit selon facture et hors impôt).
Est également libéré de l’assujettissement quiconque exploite une entreprise ayant son siège à
l’étranger lorsqu’il fournit exclusivement, sur le territoire suisse, des prestations soumises à l’impôt
sur les acquisitions (art. 45 ss LTVA). Est toutefois assujetti à l’impôt celui qui exploite une
entreprise ayant son siège à l’étranger et fournit sur le territoire suisse des prestations de services
en matière d’informatique ou de télécommunications à des destinataires non assujettis à l’impôt.
Fiche juridique n° 125 – TVA : assujettissement
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III. Assujettissement volontaire
Si une entreprise n’est pas inscrite dans le registre des assujettis TVA et qu’elle n’atteint pas les
seuils indiqués, elle peut toutefois demander à être assujettie (ou, plus exactement, elle peut
renoncer à la libération de l’assujettissement). Cette démarche est possible quel que soit le
montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Ainsi, celui qui exploite une entreprise et qui
est libéré de l’assujettissement a désormais le droit de se soumettre à la TVA même s’il ne réalise
pas encore de chiffre d’affaires.
La demande d’assujettissement peut être annoncée au plus tôt au début de la période fiscale en
cours et doit être maintenue pendant au moins une période fiscale (un an).
IV. Début et fin de l’assujettissement et de la libération de l’assujettissement
L’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale (exemples : inscription au
registre du commerce, adoption de l’acte constitutif d’une raison individuelle, établissement des
statuts d’une association, conclusion d’un contrat de bail pour un local commercial).
L’assujetti au sens de l’art. 10 LTVA (voir ch. I et II ci-dessus) doit s’annoncer spontanément et par
écrit, dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. Ainsi, si l’entreprise prévoit de
réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 francs, respectivement 150 000 francs, dans les
12 mois, elle doit s’annoncer à l’AFC. Dans le cas contraire, elle est libérée de l’assujettissement.
Lorsque, au terme d’un exercice commercial, le chiffre d’affaires d’une entreprise qui n’est pas
inscrite au registre des assujettis TVA dépasse le seuil des 100 000 francs, celle-ci doit alors
s’annoncer à l’AFC. L’entreprise sera inscrite dans le registre des contribuables TVA pour le début
de la période fiscale en cours.
L’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale ou à la clôture de la
procédure de liquidation, en cas de liquidation d’un patrimoine. Lorsque l’assujettissement prend
fin, l’assujetti doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours suivant la fin de
l’activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation.
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