projet de convention cadre de partenarait entre l`anpe et l`ofii pour la

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE L’ANPE-MALI ET L’OFII POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI AU MALI (PAREM)
ENTRE
L’Agence Nationale pour l’Emploi (A.N.P.E.) au Mali désignée ci-après le « partenaire
technique » sise au Quartier du Fleuve, Avenue Moussa Travélé, BP 211 Bamako, et
représentée par son Directeur Général le Professeur Makan Moussa SISSOKO, d’une part,
ET
La Représentation au Mali de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
sise au Quartier du Fleuve, Avenue Moussa Travélé, BP 3172, représentée par le Directeur de
la Représentation à Bamako, Monsieur Philippe COGNIE, désigné « partenaire financier et
structure d’appui », d’autre part, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
-
Considérant que l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) du Mali, Etablissement
Public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle contribue à la mise en œuvre de la Politique Nationale de
l’Emploi, et a pour ambition de relever le défi du chômage et du sous-emploi au Mali ;
-
Rappelant que pour accomplir ces missions, l’ANPE s’est dotée d’un plan stratégique
de développement qui a conduit à une restructuration, et a créé à cette fin un
département chargé de la coopération et de la migration, pour prendre en compte la
mobilité de la main d’œuvre, conformément à la convention n° 88 de l’Organisation
internationale du travail (OIT) ;
-
Vu les missions de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII),
Etablissement Public Administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, opérateur
de l’Etat en charge de la gestion des flux migratoires et, notamment, de
l’accompagnement au retour et à la réinsertion des étrangers souhaitant rentrer dans
leur pays après un séjour en France ;
-
Vu que l’OFII dispose d’une Représentation au Mali ;
-
Reconnaissant l’importance de la coopération entre l’ANPE - Mali et l’OFII en
matière d’appui à la réinsertion des ressortissants maliens de retour dans leur pays ;
-
Désireux de contribuer à insuffler une nouvelle dynamique à la promotion de l’emploi,
pour permettre à des ressortissants maliens de trouver un emploi salarié en adéquation
avec leurs qualifications et répondant aux besoins des entreprises présentes au Mali ;
-
Compte tenu que de nombreux Maliens en France ont acquis de réels savoir-faire
qu’ils souhaitent pouvoir mettre au service des entreprises du Mali et, plus largement
au service du pays, dans des secteurs porteurs connaissant des difficultés de
recrutement ;
1
LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de coopération entre l’A.N.P.E.
et l’OFII, pour la mise en œuvre du programme d’aide au retour à l’emploi au Mali
(PAREM).
Il s’agit, pour l’OFII, d’appuyer des étudiants maliens diplômés de retour de France dans leur
insertion professionnelle, en complétant une partie de l’allocation de stage versée par
l’employeur qui accepte d’intégrer le jeune (stagiaire) au sein de son entreprise.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du programme sont précisées dans une annexe
technique, qui fait partie intégrante de la présente convention.
Article 2 : Le public cible
2.1 Le public cible est composé des ressortissant Maliens ayant terminé un cursus
universitaire ou un cursus à visée professionnelle (BTS - IUT - Licence pro) en France ;
2.2 Peuvent prétendre au bénéfice de ce programme les ressortissants Maliens précités, ayant
séjourné au moins deux ans en France durant le temps de leurs études et dont le titre de séjour
vient à expiration ou expiré depuis un mois au plus.
Article 3 : Engagements et obligations des partenaires
Article 3.1 : Engagements de l’ANPE Mali
L’ANPE Mali s’engage à :
-
diffuser les avis de candidature dans toutes ses représentations sur l’étendue du
territoire malien et auprès des représentations diplomatiques maliennes en France ;
-
déterminer les secteurs d’activités prioritaires au Mali et les entreprises présentes
au Mali intéressées par ce programme ;
-
veiller à la prise en charge par la partie malienne de la fiscalité liée aux salaires ;
-
recevoir, centraliser et transmettre les demandes à la commission de traitement des
dossiers créée à cet effet et composée des représentants de chacune des parties ;
-
assurer le suivi des stagiaires en lien avec l’opérateur d’appui désigné par l’OFII et
de participer aux rapports de suivi trimestriels rendus à l’OFII et rédigés par
l’opérateur d’appui ;
-
diffuser l’information sur l’existence et sur les modalités de fonctionnement du
programme d’aide au retour à l’emploi (PAREM) notamment auprès des
associations d’étudiants maliens en France avec qui le SPE est en contact ;
-
diffuser l’information sur l’existence du PAREM auprès des Maliens en France,
notamment auprès de ceux installés dans les foyers clairement identifiés ;
-
assurer sur le territoire malien la promotion du programme notamment par des
actions de communication.
2
Article 3.2 : Engagements de l’OFII
L’OFII s’engage à :
-
financer, après sélection, les dossiers répondant aux critères de validation
(adéquation entre le cursus de l’étudiant et les besoins des entreprises au Mali) ;
-
prendre en charge une partie de l’allocation de stage désignée dans l’étude rédigée
par l’opérateur d’appui, validée par le comité de sélection des dossiers et formalisé
ensuite par le « contrat de pré-insertion professionnelle » (cf. annexe technique
jointe). Cette partie de l’allocation est versée par l’OFII à l’opérateur qui le
reverse à l’employeur ;
-
sensibiliser et informer les Maliens candidats au retour sur les opportunités
qu’offrent le PAREM ;
-
prendre en charge la rémunération de l’opérateur d’appui désigné par l’OFII,
conformément aux modalités qui seront inscrites dans une convention entre l’OFII
et l’opérateur d’appui ;
-
assurer, par le biais de ses Directions territoriales en France, une information sur le
programme et ses modalités de fonctionnement, en lien avec la Représentation de
l’OFII au Mali, chargée de déterminer l’éligibilité des candidats au programme.
Article 4 : Durée d’exécution de la convention cadre
La présente convention cadre est conclue pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement.
Article 5 : Modification de la convention
La présente convention cadre pourra être modifiée d’un commun accord des deux (2) parties.
Les modifications seront faites par écrit et constitueront un avenant à la présente convention
dans un délai de un (1) mois.
Article 6 : Résiliation
La résiliation de la convention peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre des deux
parties pour des raisons motivées ou en cas de force majeure.
Aucune résiliation ne sera considérée comme valable sans une mise en demeure avec accusé
de réception restée infructueuse pendant un (1) mois.
Article 7 : Litiges
En cas de différend relatif à l’application de la présente convention (et de l’annexe
technique) les deux (2) parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas d’échec dans la recherche de cette solution, les parties s’en remettront à l’arbitrage des
autorités compétentes en la matière, en France et au Mali.
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente convention cadre entre en vigueur à compter de la date de la signature.
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Article 9 : Dispositions finales
Les deux (2) parties décident d’un mécanisme de concertation périodique au Mali.
La présente convention est établie en quatre (4) exemplaires originaux.
Fait à Bamako le
Fait à Bamako le
Pour l’ANPE - Mali
Le Directeur Général
Pour l’OFII
Le Directeur de la Représentation
Pr. Makan Moussa SISSOKO.
Philippe COGNIE
En présence de
Mahamane BABY
Manuel VALLS
Ministre de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
de la République du Mali
Ministre de l’Intérieur
de la République Française
Annexe : Annexe technique
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