Convention de mise à disposition de véhicules et

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 03/07/2012
la transmission au contrôle de légalité le :03/07/2012
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
N° D 2012-06-182
DU 29 JUIN 2012
MAINTENANCE PARC VEHICULE - Convention de mise à disposition de véhicules
et matériels par Brest métropole océane à Eau du Ponant - SPL.
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10,
Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Communauté
Urbaine en date du 11 avril 2008,
Vu les délibérations du Conseil de Communauté n° C 2009-10-155 du 23 octobre 2009, C
2010-01-004 du 29 janvier 2010 et C 2010-04-066 du 30 avril 2010 délégant certaines
attributions au Président et autorisant leur subdélégation à des Vice-Présidents,
Vu l’arrêté n°2008-04-031 du 14 avril 2008 donnant délégation de fonctions aux VicePrésidents,
Vu l'arrêté A n°2010-05-0052 du 25 mai 2010 portant délégation à des Vice-Présidents
d'attributions prévues dans les délibérations ci-dessus visées,
ATTENDU
Que Brest métropole océane, en tant qu’actionnaire et autorité délégante du service public
de l’eau et de l’assainissement, a décidé de mettre à disposition d’Eau du Ponant, Société
Publique Locale, les moyens nécessaires à son fonctionnement afin de préparer au mieux la
reprise de ce service par ladite société, en avril 2012,
DECIDE
Article 1er : Brest métropole océane autorise la mise à disposition à titre gratuit, des
véhicules et matériels dont la liste suit, à Eau du Ponant - SPL, par convention :
N° FICHE
INVENTAIRE
DESIGNATION
10793
13005
13864
14585
8138
13876
13877
13878
13880
16332
17906
17908
18772
Pas de fiche
RENAULT TWINGO AUTHENTIQUE 3026ZR29
RENAULT TWINGO CAMPUS 451ACQ29
RENAULT TWINGO 987AFK29
TRIANGLE POUR VEHICULE 987AFK29
CITROEN BERLINGO STE 8165ZC29
PANNEAUX DE SIGNALISATION 8165ZC29
PANNEAUX DE SIGNALISATION 3026ZR29
PANNEAUX DE SIGNALISATION 438AFA29
RENAULT KANGOO 438AFA29
RENAULT TWINGO AUTHENTIQUE 626AMB29
RENAULT TWINGO AUTHENTIQUE AK667QM
FOURGONNETTE FIAT FIORINO AV551JE
VEHICULE FORD MODELE KA BH409MD
REMORQUE GROUPE ELECTROGENE n° de parc 7341 / 5581WM29
DATE
ENTREE
DANS LE
PARC BMO
31/12/2003
03/11/2005
26/07/2006
07/02/2007
26/02/2002
31/05/2006
31/05/2006
31/05/2006
26/07/2006
27/03/2008
30/06/2010
03/08/2010
08/04/2011
15/12/1992
Article 2 : Cette mise à disposition est prévue, avec effet rétroactif, au 1er avril 2012,
jusqu’à la date de cession effective de ces véhicules et matériels par Brest métropole océane,
à Eau du Ponant - SPL.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Trésorier Principal Communautaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
BREST, le vingt-neuf juin deux mille douze
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Fabrice HURET