Conditions Générales Ricoh

CONDITIONS GENERALES RICOH
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL
Article 1.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente de Matériel (ci-après les “Conditions Générales“) font
partie intégrante du Contrat de vente (ci-après le “Contrat de vente“) et de ses éventuelles annexes.
Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du Contrat de vente par RICOH
LUXEMBOURG PSF et le Client.
Les présentes Conditions Générales de vente prévalent, en cas d'incompatibilité ou de contradiction
avec les conditions générales du Client ou avec toutes autres conditions générales ou particulières,
imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par des
stipulations contraires que le Client ferait figurer notamment sur les bons de commande.
En cas de difficulté d’interprétation ou de discordance relative au sens à donner aux termes des
Conditions Générales de vente, la version française desdites conditions fait foi.
Les photos, dessins, illustrations, prix et caractéristiques techniques sont fournis au Client à titre
informatif et ne lient pas RICOH LUXEMBOURG PSF qui peut les modifier à tout moment. Ils ne
constituent pas une offre.
Article 2.
OBJET
Le présent Contrat a pour objet la vente du Matériel par RICOH LUXEMBOURG PSF auprès du Client pour
un prix déterminé dans le Contrat de vente.
Le Matériel vendu s’entend des biens, respectivement de l’équipement, des appareils ou des
accessoires.
Les frais de livraison du Matériel vendu, précisés dans le Contrat de vente, sont à charge du Client, que
le point de départ de la livraison du Matériel soit l’usine ou le magasin.
Le Client est informé que le Matériel vendu peut faire l’objet d’un contrat avec un partenaire financier,
ci-après dénommé le « Partenaire Financier ».
Article 3.
OFFRES
Les offres réalisées par RICOH LUXEMBOURG PSF sont valables pendant trente jours à partir de leur
émission, sauf stipulation expresse contraire.
Les prix libellés s’entendent hors T.V.A., sauf stipulation contraire.
Dès lors que le Client accepte l’offre de RICOH LUXEMBOURG PSF, le Contrat de vente est conclu sous
réserve d’agrément du Client par le Partenaire Financier.
Article 4.
DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable des données personnelles qu’il
traite à l’aide du Matériel qui fait l’objet du Contrat de vente. En tant que responsable du traitement, il
assure la sécurité des traitements qu’il effectue et devra en particulier “mettre en œuvre toutes les
mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite
contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non
autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau,
ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite“.
RICOH LUXEMBOURG PSF, ou les sous-traitants auxquels elle a recours, peuvent être amenés à
l’occasion de l’exécution du présent Contrat, à traiter des données à caractère personnel pour compte
du Client. Ce traitement ne peut être effectué que sur instructions du Client, sauf en vertu d’obligations
légales.
RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants s’engagent, au même titre que le Client à assurer la
sécurité des traitements qu’ils effectuent pour compte du Client.
RICOH LUXEMBOURG PSF informe le Client qu’en tant que responsable du traitement, le Client est tenu
de communiquer à la Commission Nationale de Protection des Données, à sa demande et dans les
quinze jours, une description des mesures de sécurité ainsi que de tout changement ultérieur, mis en
œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants.
Le Client, en tant que responsable du traitement, est informé que les opérations de sous-traitance mises
en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants, ne le libèrent pas de sa responsabilité à
l’égard des tiers.
Les données nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat de vente sont conservées et
traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF pour la gestion des relations contractuelles ainsi qu’à des fins de
statistiques et de promotion concernant ses produits et services. Le Client dispose d’un droit à
l’information sur les données traitées qui le concernent. Le Client dispose en outre d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition pour les données le concernant.
Article 5.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données du Client traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF à l’occasion de l’exécution du
présent Contrat sont traitées dans le respect du secret professionnel tel que défini et sanctionné par
l’article 458 du Code Pénal. . Lorsque le Client est un établissement couvert par le secret bancaire tel
que défini et sanctionné par l’article 41 "l’obligation au secret professionnel" de la loi du 5 avril 1993
relative au secteur financier, telle qu’elle a été modifiée (ci-après, la "Loi de 1993"), RICOH gardera
secrètes toutes les informations relatives à la Clientèle de son Client recueillies par les collaborateurs de
RICOH dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Lesdites données ne seront traitées par
RICOH, ainsi que par les entités du groupe RICOH, qu’en vue de leur gestion administrative, comptable
et commerciale. RICOH ne laissera circuler ces informations, ni envers les autres entités du groupe, ni
envers tout cocontractant même professionnel du secteur financier (ci-après, "PSF").
Le principe susmentionné peut comporter les exceptions suivantes :
1) Pour permettre à Ricoh un archivage plus structuré et une meilleure gestion administrative des
données de ses Client, le Client autorise expressément Ricoh à traiter en dehors des frontières du
Grand-Duché, sous contrôle du groupe Ricoh mais dans un environnement qui ne sera pas
nécessairement un environnement PSF, les contrats liant Ricoh à ses Clients, ainsi que les données
comptables y relatives.
2) RICOH pourra faire appel à un transporteur qui n’est pas personnellement agréé par la CSSF en
qualité de PSF ou qui n’est pas salarié d’une personne agréée en qualité de PSF pour livrer les produits
consommables et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel.
RICOH s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre attentif ledit transporteur à l’obligation
au secret professionnel lui incombant en application de l’article 41 de la Loi de 1993 et l’informera des
poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret (Circulaire CSSF
06/240, article 3, paragraphe 3.2, partie 3.2.1).
Si RICOH est liée à son transporteur par un contrat écrit, une clause est insérée dans le contrat liant
RICOH et le transporteur.
Néanmoins, si le Client constate que pour pouvoir exécuter la mission lui incombant, ledit transporteur
est amené à avoir accès aux données de ses clients, le Client est tenu de le faire accompagner tout au
long de sa mission par un de ses salariés en charge de l’informatique
Article 6.
RESERVE DE PROPRIETÉ
Le Matériel vendu y compris ses accessoires resteront la propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF tant que
le Client n'aura pas payé intégralement le prix de vente ainsi que les éventuels intérêts moratoires et
clauses pénales.
L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, confère à RICOH LUXEMBOURG PSF le droit
d'exiger la restitution immédiate du Matériel livré aux frais, risques et périls du Client. RICOH
LUXEMBOURG PSF pourra également interdire au Client de procéder à la revente et plus généralement à
toute aliénation du Matériel en cas de retard de paiement.
Article 7.
LIVRAISON – AGRÉATION
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie : leur non respect ne peut
donner lieu au paiement d’une indemnité au Client.
La livraison est réputée effectuée, soit par simple avis de mise à disposition dans les usines ou magasins
de RICOH LUXEMBOURG PSF, soit par la remise à un expéditeur ou transporteur désigné par RICOH
LUXEMBOURG PSF. Dès ce moment, l'intégralité du risque attaché au Matériel vendu est transférée au
Client. Des dispositions telles que "franco-gare“, “quai ou domicile" ou "remboursement des frais de
transport" ne doivent être considérées que comme des dispositions sur les prix mais ne peuvent avoir
une quelconque influence sur le transfert du risque attaché audit Matériel.
Tous les risques auxquels le Matériel est exposé dès la livraison et notamment pendant le transport,
sont à charge du Client, et ce quel que soit le mode de transport convenu. Ces risques peuvent, après
demande écrite du Client et à ses frais, être assurés par l'intermédiaire de RICOH LUXEMBOURG PSF.
Le Client peut, par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les 8 jours suivant la mise
à disposition dans les usines ou magasins de RICOH LUXEMBOURG PSF faire procéder à l'agréation du
Matériel. Faute par le Client de ce faire, le Matériel est censé avoir été agréé et l'envoi sera effectué aux
frais du Client.
Article 8.
GARANTIES – PLAINTES
RICOH LUXEMBOURG PSF offre une garantie de vingt-quatre mois pour les défauts mécaniques et une
garantie de trois mois pour les défauts électriques et électroniques résultant de vices de fabrication,
sous condition que le Matériel acheté ait été utilisé normalement.
RICOH LUXEMBOURG PSF a pour seule obligation de réparer le Matériel vendu à l'endroit de son choix,
ou de remplacer la pièce défectueuse par une autre, nouvelle ou non, sans indemnité ou dommagesintérêts quelconques. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF. Les
délais mentionnés ci-dessus courent à compter de la livraison et ne peuvent être prolongés à la suite
d'une quelconque réparation. La garantie cesse dans les cas suivants : défaut d'entretien, utilisation de
pièces de rechange ou d'accessoires non homologués par RICOH LUXEMBOURG PSF, utilisation du
Matériel non conforme au mode d'emploi, utilisation de produits de consommation non livrés par
RICOH LUXEMBOURG PSF, interventions techniques exécutées par des personnes autres que RICOH
LUXEMBOURG PSF ou des tiers agréés par elle. En ce qui concerne les télécopieurs, la garantie cesse en
cas de défaut des lignes de transmission, de transmission vers du Matériel non compatible, ou de
surtension du réseau.
Si le Client fait appel au service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF pour des raisons qui ne sont pas
couvertes par la garantie, les heures de travail et les déplacements lui seront facturés. La garantie n'est
valable que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
La garantie accordée sur base de l'article 8 alinéa premier cesse si le défaut n'est pas signalé à RICOH
LUXEMBOURG PSF dans les 8 jours suivant sa découverte. Un défaut visible doit être signalé à RICOH
LUXEMBOURG PSF par lettre recommandée avec avis de réception adressée à RICOH LUXEMBOURG PSF
dans les 8 jours suivant la livraison. L'introduction d'une réclamation, pour quelque raison que ce soit,
ne libère pas le Client de son obligation de payer à l'échéance.
Article 9.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Si le Client n'exécute pas une de ses obligations (notamment en cas de paiement tardif) et ne remédie
pas à cette inexécution dans les 8 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, RICOH LUXEMBOURG PSF pourra décider de la résolution du
Contrat de vente de plein droit. Le Client est tenu de restituer à ses frais le Matériel dans les 48 heures
suivant la résolution du Contrat de vente. A défaut, RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisé à le reprendre
ou le faire reprendre, sans autre formalité et aux frais du Client par l’application de l’article 5. En outre,
ce dernier sera redevable à RICOH LUXEMBOURG PSF d'une indemnité fixée à 30 % du prix total de
vente, augmentée de la dépréciation normale et des frais d'une réparation éventuelle du Matériel.
La diminution de valeur est fixée comme suit :
- reprise forcée pendant le 1er mois :
15 %
- reprise forcée pendant les 2ème et 3ème mois :
30 %
- reprise forcée pendant les 4ème, 5ème et 6ème mois : 40 %
- reprise forcée du 7ème au 12ème mois :
50 %
Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice à d'autres droits éventuels de RICOH LUXEMBOURG
PSF.
Article 10.
ABSENCE DE CONTRAT DE MAINTENANCE
Si le Client n'a pas souscrit un Contrat de maintenance, il reconnaît avoir pris connaissance des
modalités de garantie, des frais de déplacement, du tarif horaire, du prix des produits de consommation
et de leur quantité de commande minimale, ainsi que du prix des pièces de rechange. Si le Client
souhaite souscrire un Contrat de maintenance après la période de garantie, RICOH LUXEMBOURG PSF se
réserve le droit de réaliser une expertise du Matériel acheté. Si une révision s'avère indispensable, elle
sera exécutée aux frais du Client. Le tarif pour l'entretien et les produits de consommation peut être
révisé conformément à la législation applicable. La facturation minimale comprend toujours des frais de
déplacement et une heure d'intervention technique.
Article 11.
LIMITÉ DE L’INDEMNISATION
Dans l'hypothèse où RICOH LUXEMBOURG PSF serait tenue de payer au Client une indemnité, pour
quelque raison que se soit (par exemple retard dans l'exécution, non-exécution de l'obligation
principale, indemnisation complémentaire en cas de procédure en résolution ou en annulation de vente,
responsabilité du fait des produits, etc...), l'indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant
du dommage réel et établi, sans pouvoir dépasser 5 % du prix du Matériel faisant l'objet du Contrat de
vente. RICOH LUXEMBOURG PSF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelconques
dommages occasionnés au hardware, software ou à ses données.
Article 12.
PAIEMENT
Les prix libellés au présent Contrat de vente s'entendent hors TVA. Ils incluent les frais d’emballage.
Les paiements doivent être faits au domicile de RICOH LUXEMBOURG PSF sans escompte, tous droits et
frais à charge du Client.
RICOH LUXEMBOURG PSF ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le Client, ou en acceptant
tout autre mode de paiement.
Toutes les livraisons sont payables au comptant et RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de
suspendre l'exécution de tout Contrat de vente si le paiement au comptant n'est pas réalisé comme
convenu.
À défaut de paiement à l'échéance, la totalité du prix ou son solde, ainsi que les frais annexes,
deviennent exigibles.
Conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard d’un taux de 12 % par
an (= 1 % par mois) lui seront appliqués de plein droit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter
de la réception de la facture. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure
de 15 % avec un minimum de 50 euros à titre d'Indemnité forfaitaire contractuelle.
Pour le surplus, l'obligation de garantie de RICOH LUXEMBOURG PSF sera suspendue tant que le
paiement complet, intérêts et frais compris, n'aura pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas
la période de garantie.
Article 13.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le Contrat de vente est soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestation entre les parties se
fondant ou ayant trait au Contrat de vente, le litige sera porté devant les tribunaux du Grand-Duché de
Luxembourg compétents. RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve cependant le droit de citer le Client
devant le tribunal du domicile de ce dernier
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
Article 1.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de maintenance (ci-après les “Conditions Générales“) font partie
intégrante du contrat de maintenance (ci-après le “Contrat de maintenance“) et de ses éventuelles
annexes.
Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du Contrat de maintenance par
RICOH LUXEMBOURG PSF et le Client.
Les présentes Conditions Générales de maintenance prévalent, en cas d'incompatibilité ou de
contradiction avec les conditions générales du Client ou avec toutes autres conditions générales ou
particulières, imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par
des stipulations contraires que le Client ferait figurer notamment sur les bons de commande.
En cas de difficulté d’interprétation ou de discordance relative au sens à donner aux termes des
Conditions Générales de maintenance, la version française desdites conditions fait foi.
Les photos, dessins, illustrations, prix et caractéristiques techniques sont fournis au Client à titre
informatif et ne lient pas RICOH LUXEMBOURG PSF qui peut les modifier à tout moment. Ils ne
constituent pas une offre.
Article 2.
OBJET
Le présent Contrat a pour objet la maintenance de Matériel par RICOH LUXEMBOURG PSF auprès du
Client pour un prix déterminé dans le Contrat de maintenance.
La maintenance s’entend de la fourniture sur le site du Client de la main d’œuvre nécessaire à assurer
dans la mesure du possible la prise en charge par RICOH du bon fonctionnement du Matériel dont le
Client est propriétaire.
La maintenance ne porte pas sur les logiciels éventuellement mis à disposition par RICOH LUXEMBOURG
PSF ou utilisés par le Client à l’occasion de l’exécution du présent Contrat de maintenance.
La maintenance sera exécutée par RICOH LUXEMBOURG PSF du lundi au vendredi (jours fériés exceptés)
entre 8 heures 30 et 17 heures.
Les interventions requises par le Client en dehors des jours et heures précités lui seront facturées au
tarif en vigueur.
Les pièces nécessaires à l'entretien ou aux réparations d’un dommage trouvant son origine dans
l'incompétence, la négligence ou la malveillance du Client, lui seront facturées sur base du prix
catalogue.
Les interventions, tant d'entretien que de réparation, ne sont effectuées qu’à la demande expresse du
Client auprès du service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF.
Dans l'exécution de ses obligations et sur la base du présent Contrat de maintenance, RICOH
LUXEMBOURG PSF ne sera pas tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une éventuelle
inadvertance ou d'une erreur (erreurs graves incluses).
Article 3.
OFFRES
Les offres réalisées par RICOH LUXEMBOURG PSF sont valables pendant trente jours à partir de leur
émission, sauf stipulation expresse contraire.
Les prix libellés s’entendent hors T.V.A., sauf stipulation contraire.
Le Contrat de maintenance est conclu dès lors que le Client accepte l’offre de RICOH LUXEMBOURG PSF.
Article 4.
DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable des données personnelles qu’il
traite à l’aide du Matériel qui fait l’objet du Contrat de maintenance. En tant que responsable du
traitement, il assure la sécurité des traitements qu’il effectue et devra en particulier “mettre en œuvre
toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il
traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou
l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un
réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite“.
RICOH LUXEMBOURG PSF, ou les sous-traitants auxquels elle a recours, peuvent être amenés à
l’occasion de l’exécution du présent Contrat, à traiter des données à caractère personnel pour compte
du Client. Ce traitement ne peut être effectué que sur instructions du Client, sauf en vertu d’obligations
légales.
RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants s’engagent, au même titre que le Client à assurer la
sécurité des traitements qu’ils effectuent pour compte du Client.
RICOH LUXEMBOURG PSF informe le Client qu’en tant que responsable du traitement, le Client est tenu
de communiquer à la Commission Nationale de Protection des Données, à sa demande et dans les
quinze jours, une description des mesures de sécurité ainsi que de tout changement ultérieur, mis en
œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants.
Le Client, en tant que responsable du traitement, est informé que les opérations de sous-traitance mises
en œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants, ne le libèrent pas de sa responsabilité à
l’égard des tiers.
Les données nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat de maintenance sont conservées
et traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF pour la gestion des relations contractuelles ainsi qu’à des fins
de statistiques et de promotion concernant ses produits et services. Le Client dispose d’un droit à
l’information sur les données traitées qui le concernent. Le Client dispose en outre d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition pour les données le concernant.
Article 5.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données du Client traitées par RICOH à l’occasion de l’exécution du Contrat sont traitées dans
le respect du secret professionnel tel que défini et sanctionné par l’article 458 du Code Pénal.
Lorsque le Client est un établissement couvert par le secret bancaire tel que défini et sanctionné par
l’article 41 "l’obligation au secret professionnel" de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
telle qu’elle a été modifiée (ci-après, la "Loi de 1993"), RICOH gardera secrètes toutes les informations
relatives à la Clientèle de son Client recueillies par les collaborateurs de RICOH dans l’exercice de leurs
activités professionnelles. Lesdites données ne seront traitées par RICOH, ainsi que par les entités du
groupe RICOH, qu’en vue de leur gestion administrative, comptable et commerciale. RICOH ne laissera
circuler ces informations, ni envers les autres entités du groupe, ni envers tout cocontractant même
professionnel du secteur financier (ci-après, "PSF").
Le principe susmentionné peut comporter les exceptions énumérées ci-dessous :
1) Pour permettre à Ricoh un archivage plus structuré et une meilleure gestion administrative des
données de ses Client, le Client autorise expressément Ricoh à traiter en dehors des frontières du
Grand-Duché, sous contrôle du groupe Ricoh mais dans un environnement qui ne sera pas
nécessairement un environnement PSF, les contrats liant Ricoh à ses Clients, ainsi que les données
comptables y relatives.
2) RICOH pourra faire appel à un transporteur qui n’est pas personnellement agréé par la CSSF en
qualité de PSF ou qui n’est pas salarié d’une personne agréée en qualité de PSF pour livrer les produits
consommables et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel.
RICOH s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre attentif ledit transporteur à l’obligation
au secret professionnel lui incombant en application de l’article 41 de la Loi de 1993 et l’informera des
poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret (Circulaire CSSF
06/240, article 3, paragraphe 3.2, partie 3.2.1).
Si RICOH est liée à son transporteur par un contrat écrit, une clause est insérée dans le contrat liant
RICOH et le transporteur.
Néanmoins, si le Client constate que pour pouvoir exécuter la mission lui incombant, ledit transporteur
est amené à avoir accès aux données de ses clients, le Client est tenu de le faire accompagner tout au
long de sa mission par un de ses salariés en charge de l’informatique
3) Lorsque les techniciens salariés de RICOH ne disposent pas des compétences techniques requises
pour effectuer certaines opérations d’entretien du matériel fourni au Client dans le cadre du Contrat de
Services, RICOH ne peut faire sous-traiter ces opérations par une personne n’étant ni personnellement
agréé par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d’une personne agréée en qualité de PSF, que dans les
conditions ci-dessous décrites :
S’il s’agit d’une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client, elle ne peut être effectuée par un
technicien qui n’est pas personnellement agréé en tant que PSF par la CSSF ou qui n’est pas salarié
d’une personne agréée en qualité de PSF que sous les conditions suivantes :
que RICOH veille à ce que ce technicien n’ait accès aux données confidentielles que si cela est
nécessaire à l’exécution du/des Contrat(s) ;
qu’un des salariés en charge de l’informatique du Client PSF de RICOH accompagne ledit
technicien tout au long de sa mission.
Si l’intervention du technicien porte sur les programmes (conseil, gestion, maintenance ou
modification), RICOH veillera à ce que son Client PSF soit informé de la nécessité de cette intervention et
demandera l’accord de son Client PSF à ce que le technicien non PSF procède à cette intervention.
L’intervention ne pourra être réalisée que dans un environnement de test.
S’il ne s’agit pas d’une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client et qu’elle implique
l’ouverture d’un document soumis au secret professionnel au titre de l’article 41 de la Loi de 1993,
RICOH ne pourra faire ouvrir le document par un technicien spécialisé n’étant ni personnellement agréé
par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d’une personne agréée en qualité de PSF, que dans les
conditions ci-dessous décrites :
Lorsque le document ne sera pas nominatif, avant de transmettre ledit document au spécialiste, RICOH
le rendra attentif au secret professionnel lui incombant au titre de l’article 41 de la Loi de 1993 et
l’informera notamment des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au
secret en application de l’article 458 du Code Pénal par la signature d’un document "Engagement de
Confidentialité" (Circulaire CSSF 06/240).
RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base,
conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit, un
mois avant sa prise d'effet. L'augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an.
Article 6.
TARIFICATION
RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base,
conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit, un
mois avant sa prise d'effet. L'augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an.
Article 7.
DURÉE DU CONTRAT DE MAINTENANCE
Le Contrat de maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois
suivant la livraison du Matériel, à moins que le Client et RICOH LUXEMBOURG PSF n'en conviennent
autrement. A l’issue de cette période, le Contrat de maintenance sera tacitement reconduit pour une
durée identique à sa durée initiale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception par l’une des parties au moins trois mois avant la fin de ladite période.
Article 8.
COMPTEUR
Une copie ou toute autre impression similaire réalisée grâce à au Matériel objet du Contrat de
maintenance, sera désignée ci-après par le terme "Impression". Au début de chaque période de
facturation, RICOH LUXEMBOURG PSF facturera au Client le minimum contractuel (nombre
d'Impressions multiplié par le prix unitaire par impression). Si pendant une période de facturation, le
nombre d'Impressions réalisées dépasse le minimum contractuel, les Impressions supplémentaires
seront facturées à la fin de la période de facturation concernée au prix prévu par Impression.
Le Client s'engage à envoyer à RICOH LUXEMBOURG PSF la carte avec le relevé du compteur à la fin de
chaque période de facturation. Si RICOH LUXEMBOURG PSF ne reçoit pas ce document, elle se réserve le
droit de facturer un montant établi par estimation ou sur base du dernier relevé de compteur qu’elle a
reçu. La régularisation des factures en fonction de la consommation réelle intervient le cas échéant à la
fin de la période de facturation suivante. Les Impressions réalisées par les techniciens de RICOH
LUXEMBOURG PSF pendant un entretien ou une réparation sont à la charge de RICOH LUXEMBOURG
PSF et créditées au Client. Une Impression réalisée sur format A3 sera comptabilisée comme deux
Impressions.
Article 9.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une
échéance quelconque de paiement, pourra entraîner, au gré de RICOH LUXEMBOURG PSF, la déchéance
du terme, ainsi que la résiliation des Contrats en cours par lettre recommandée avec accusé de
réception huit jours après la réception de la mise en demeure écrite par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou le cas échéant à l’issue du délai existant pour aller retirer la lettre recommandée
adressée par RICOH LUXEMBOURG PSF.
En cas de résiliation du Contrat de maintenance imputable à une faute du Client, ce dernier est tenu, à
titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible, au paiement d'un montant équivalent à 90 % des
montants restant à facturer jusqu'à l'expiration du Contrat, sans préjudice du droit de RICOH
LUXEMBOURG PSF d'exiger une indemnisation complémentaire.
En cas de force majeure, RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisée, sans intervention judiciaire, soit à
suspendre l'exécution du Contrat de maintenance pour une durée maximum de trois mois, soit à résilier
totalement ou partiellement le Contrat de maintenance, sans être tenue à une quelconque
indemnisation. A l'issue de la période de suspension, RICOH LUXEMBOURG PSF aura le choix de
poursuivre l'exécution du Contrat de maintenance ou de le résilier totalement ou partiellement. Sera
considéré comme cas de force majeure toute circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure à
RICOH LUXEMBOURG PSF empêchant l'exécution normale du Contrat de maintenance ou supposant des
efforts disproportionnés de sa part, conformément à la législation en vigueur.
Article 10.
PAIEMENT
Les prix libellés au présent Contrat de maintenance s'entendent hors TVA. Ils incluent les frais
d’emballage. Les frais de livraison sont à charge du Client, que le point de départ de la livraison du
Matériel soit l’usine ou le magasin.
Les paiements doivent être faits au domicile de RICOH LUXEMBOURG PSF sans escompte, tous droits et
frais à charge du Client.
RICOH LUXEMBOURG PSF ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le Client, ou en acceptant
tout autre mode de paiement.
Toutes les factures sont payables anticipativement et RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de
suspendre l’exécution de tout Contrat de maintenance si le paiement par anticipation n’est pas réalisé
comme convenu.
À défaut de paiement à l'échéance, la totalité du prix ou son solde, ainsi que les frais annexes,
deviennent exigibles.
Conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard d’un taux de 12 % par
an (= 1 % par mois) lui seront appliqués de plein droit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter
de la réception de la facture. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure
de 15 % avec un minimum de 50 euros à titre d'Indemnité forfaitaire contractuelle.
Article 11.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le Contrat de maintenance est soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestation entre les parties
se fondant ou ayant trait au Contrat de maintenance, le litige sera porté devant les tribunaux du GrandDuché de Luxembourg compétents. RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve cependant le droit de citer le
Client devant le tribunal du domicile de ce dernier.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION-MAINTENANCE
Article 1.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de location-maintenance de Matériel (ci-après les “Conditions
Générales“) font partie intégrante du contrat de location-maintenance (ci-après le “Contrat de locationmaintenance“) et de ses éventuelles annexes.
Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du Contrat de locationmaintenance par RICOH LUXEMBOURG PSF et le Client.
Les présentes Conditions Générales de location-maintenance prévalent, en cas d'incompatibilité ou de
contradiction avec les conditions générales du Client ou avec toutes autres conditions générales ou
particulières, imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles ne sauraient être modifiées par
des stipulations contraires que le Client ferait figurer notamment sur les bons de commande.
En cas de difficulté d’interprétation ou de discordance relative au sens à donner aux termes des
Conditions Générales de location-maintenance, la version française desdites conditions fait foi.
Les photos, dessins, illustrations, prix et caractéristiques techniques sont fournis au Client à titre
informatif et ne lient pas RICOH LUXEMBOURG PSF qui peut les modifier à tout moment. Ils ne
constituent pas une offre.
Article 2.
OBJET
Le présent Contrat a pour objet la location ainsi que la maintenance du Matériel par RICOH
LUXEMBOURG PSF auprès du Client.
Les prix de la location-maintenance sont précisés dans le Contrat de location-maintenance.
La maintenance s’entend de la fourniture sur le site du Client de la main d’œuvre nécessaire à assurer
dans la mesure du possible la prise en charge par RICOH du bon fonctionnement du Matériel mis à
disposition du Client par Ricoh.
En particulier, lors de la livraison du Matériel, Ricoh configurera les paramètres du Matériel
conformément à la demande formulée par le Client sur base de l’infrastructure IT du Client dont les
spécificités sont énumérées dans le document intitulé DOIF (digital order information form)
conjointement signé par les Parties lors de la conclusion du Contrat de Location-Maintenance. De sorte
que le Client puisse bénéficier du bon fonctionnement du Matériel sans avoir à intervenir sur les
paramètres initiaux de configuration.
Le client peut demander en cours de Contrat de Location Maintenance que Ricoh modifie la
configuration initiale des paramètres. Il s’agit d’une prestation de service non incluse dans le prix de la
Location-Maintenance. Elle fera l’objet d’une offre tarifaire par Ricoh et sera facturée au Client s’il
accepte l’offre.
Le bon fonctionnement du Matériel présuppose le bon fonctionnement de l’infrastructure IT du Client
telle que définie dans le DOIF. Toute modification éventuelle du système d’exploitation du Client doit
être notifiée à Ricoh par courrier recommandé afin que Ricoh puisse faire savoir au Client si le bon
fonctionnement du Matériel peut continuer d’être pris en charge par Ricoh compte tenu de sa
modification. Si tel n’est pas le cas, Ricoh en informera le Client qui pourra éventuellement renoncer à
son projet de modification de son système d’exploitation pour permettre à Ricoh de continuer à assurer
le bon fonctionnement du Matériel. Le Client pourra aussi demander à Ricoh de lui adresser une offre
pour remettre le Matériel en fonction compte tenu de la modification de son système d’exploitation.
Ricoh n’est en aucun cas responsable d’un éventuel disfonctionnement du Matériel occasionné par
l’utilisation des softwares du Client.
La maintenance ne porte pas sur les logiciels éventuellement mis à disposition par RICOH LUXEMBOURG
PSF ou utilisés par le Client à l’occasion de l’exécution du présent Contrat de location-maintenance.
Les frais de livraison du Matériel loué, précisés dans le Contrat de location-maintenance, sont à charge
du Client, que le point de départ de la livraison du Matériel soit l’usine ou le magasin.
La maintenance sera exécutée par RICOH LUXEMBOURG PSF du lundi au vendredi (jours fériés exceptés)
entre 8 heures 30 et 17 heures.
Les interventions requises par le Client en dehors des jours et heures précités lui seront facturées au
tarif en vigueur.
Les pièces nécessaires à l'entretien ou aux réparations d’un dommage trouvant son origine dans
l'incompétence, la négligence ou la malveillance du Client, lui seront facturées sur base du prix
catalogue.
Les interventions, tant d'entretien que de réparation, ne sont effectuées qu’à la demande expresse du
Client auprès du service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF.
Le Client est informé que le Matériel objet du Contrat de location-maintenance peut appartenir à un
partenaire financier participant au financement de l’achat du Matériel, ci-après dénommé le «
Partenaire Financier ».
Article 3.
OFFRES
Les offres réalisées par RICOH LUXEMBOURG PSF sont valables pendant trente jours à partir de leur
émission, sauf stipulation expresse contraire.
Les prix libellés s’entendent hors T.V.A., sauf stipulation contraire.
Le Contrat de location-maintenance est conclu dès lors que le Client accepte l’offre de RICOH
LUXEMBOURG PSF sous réserve que le Partenaire Financier donne son accord pour financer l’achat du
Matériel sur lequel porte la location-maintenance.
Article 4.
TRANSFERT DU CONTRAT DE LOCATION-MAINTENANCE
RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisé à céder au Partenaire Financier ou à lui donner en gage tous les
droits et créances nés du présent Contrat de location-maintenance, ainsi que la propriété du Matériel.
Le Client reconnaît qu'en cas de cession, le Partenaire Financier pourra exercer tous les droits de RICOH
LUXEMBOURG PSF à son égard dès que le gage lui aura été notifié par simple écrit. En cas de gage du
Matériel, le Client sera désigné tiers détenteur du Matériel gagé.
Le Client est tenu de soumettre à RICOH LUXEMBOURG PSF ou au Partenaire Financier, à tout moment
sur simple demande, sa situation économique, notamment par la présentation de bilans certifiés.
En cas de cession du Contrat de location-maintenance au Partenaire Financier, RICOH LUXEMBOURG PSF
reste cependant, vis-à-vis du Client, à la tête du Contrat de location-maintenance.
Article 5.
DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable des données personnelles qu’il
traite à l’aide du Matériel qui fait l’objet du Contrat de location-maintenance. En tant que responsable
du traitement, il assure la sécurité des traitements qu’il effectue et devra en particulier “mettre en
œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des
données qu’il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la
diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de
données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite“.
RICOH LUXEMBOURG PSF, ou les sous-traitants auxquels elle a recours, peuvent être amenés à
l’occasion de l’exécution du présent Contrat, à traiter des données à caractère personnel pour compte
du Client. Ce traitement ne peut être effectué que sur instructions du Client, sauf en vertu d’obligations
légales.
RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants s’engagent, au même titre que le Client à assurer la
sécurité des traitements qu’ils effectuent pour compte du Client.
RICOH LUXEMBOURG PSF informe le Client qu’en tant que responsable du traitement, le Client est tenu
de communiquer à la Commission Nationale de Protection des Données, à sa demande et dans les
quinze jours, une description des mesures de sécurité ainsi que de tout changement ultérieur, mis en
œuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants.
Le Client, en tant que responsable du traitement, est informé que les opérations de sous-traitance mises
en oeuvre par RICOH LUXEMBOURG PSF et ses sous-traitants, ne le libèrent pas de sa responsabilité à
l’égard des tiers.
Les données nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat de location-maintenance sont
conservées et traitées par RICOH LUXEMBOURG PSF pour la gestion des relations contractuelles ainsi
qu’à des fins de statistiques et de promotion concernant ses produits et services. Le Client dispose d’un
droit à l’information sur les données traitées qui le concernent. Le Client dispose en outre d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition pour les données le concernant.
Article 6.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données du Client traitées par RICOH à l’occasion de l’exécution du Contrat sont traitées dans
le respect du secret professionnel tel que défini et sanctionné par l’article 458 du Code Pénal.
Lorsque le Client est un établissement couvert par le secret bancaire tel que défini et sanctionné par
l’article 41 "l’obligation au secret professionnel" de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
telle qu’elle a été modifiée (ci-après, la "Loi de 1993"), RICOH gardera secrètes toutes les informations
relatives à la Clientèle de son Client recueillies par les collaborateurs de RICOH dans l’exercice de leurs
activités professionnelles. Lesdites données ne seront traitées par RICOH, ainsi que par les entités du
groupe RICOH, qu’en vue de leur gestion administrative, comptable et commerciale. RICOH ne laissera
circuler ces informations, ni envers les autres entités du groupe, ni envers tout cocontractant même
professionnel du secteur financier (ci-après, "PSF").
Le principe susmentionné peut comporter les exceptions énumérées ci-dessous :
1) Pour permettre à Ricoh un archivage plus structuré et une meilleure gestion administrative des
données de ses Client, le Client autorise expressément Ricoh à traiter en dehors des frontières du
Grand-Duché, sous contrôle du groupe Ricoh mais dans un environnement qui ne sera pas
nécessairement un environnement PSF, les contrats liant Ricoh à ses Clients, ainsi que les données
comptables y relatives.
2) RICOH pourra faire appel à un transporteur qui n’est pas personnellement agréé par la CSSF en
qualité de PSF ou qui n’est pas salarié d’une personne agréée en qualité de PSF pour livrer les produits
consommables et les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel.
RICOH s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre attentif ledit transporteur à l’obligation
au secret professionnel lui incombant en application de l’article 41 de la Loi de 1993 et l’informera des
poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au secret (Circulaire CSSF
06/240, article 3, paragraphe 3.2, partie 3.2.1).
Si RICOH est liée à son transporteur par un contrat écrit, une clause est insérée dans le contrat liant
RICOH et le transporteur.
Néanmoins, si le Client constate que pour pouvoir exécuter la mission lui incombant, ledit transporteur
est amené à avoir accès aux données de ses clients, le Client est tenu de le faire accompagner tout au
long de sa mission par un de ses salariés en charge de l’informatique
3) Lorsque les techniciens salariés de RICOH ne disposent pas des compétences techniques requises
pour effectuer certaines opérations d’entretien du matériel fourni au Client dans le cadre du Contrat de
Services, RICOH ne peut faire sous-traiter ces opérations par une personne n’étant ni personnellement
agréé par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d’une personne agréée en qualité de PSF, que dans les
conditions ci-dessous décrites :
S’il s’agit d’une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client, elle ne peut être effectuée par un
technicien qui n’est pas personnellement agréé en tant que PSF par la CSSF ou qui n’est pas salarié
d’une personne agréée en qualité de PSF que sous les conditions suivantes :
que RICOH veille à ce que ce technicien n’ait accès aux données confidentielles que si cela est
nécessaire à l’exécution du/des Contrat(s) ;
qu’un des salariés en charge de l’informatique du Client PSF de RICOH accompagne ledit
technicien tout au long de sa mission.
Si l’intervention du technicien porte sur les programmes (conseil, gestion, maintenance ou
modification), RICOH veillera à ce que son Client PSF soit informé de la nécessité de cette intervention et
demandera l’accord de son Client PSF à ce que le technicien non PSF procède à cette intervention.
L’intervention ne pourra être réalisée que dans un environnement de test.
S’il ne s’agit pas d’une prestation pouvant être réalisée sur le site du Client et qu’elle implique
l’ouverture d’un document soumis au secret professionnel au titre de l’article 41 de la Loi de 1993,
RICOH ne pourra faire ouvrir le document par un technicien spécialisé n’étant ni personnellement agréé
par la CSSF en qualité de PSF, ni salarié d’une personne agréée en qualité de PSF, que dans les
conditions ci-dessous décrites :
Lorsque le document ne sera pas nominatif, avant de transmettre ledit document au spécialiste, RICOH
le rendra attentif au secret professionnel lui incombant au titre de l’article 41 de la Loi de 1993 et
l’informera notamment des poursuites pénales encourues en cas de manquement à cette obligation au
secret en application de l’article 458 du Code Pénal par la signature d’un document "Engagement de
Confidentialité" (Circulaire CSSF 06/240).
Lorsque le document à ouvrir sera nominatif, RICOH en informera son Client PSF, veillera à ce que le
document soit encrypté et à ce qu’un salarié en charge de l’informatique accompagne ledit technicien
tout au long de sa mission (Circulaire CSSF 05/178).
Article 7.
PROPRIETÉ DU MATERIEL
RICOH LUXEMBOURG PSF ou le Partenaire Financier restent propriétaires exclusifs du Matériel objet du
Contrat de location-maintenance. Le Client ne peut enlever, dissimuler ou modifier l'étiquette
d’identification qui y est apposée.
Si le Client n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve le Matériel objet du Contrat de
location-maintenance, il s'engage à informer par lettre recommandée le propriétaire de l'immeuble du
fait que ce matériel ne lui appartient pas, cela avant l'installation dudit Matériel. Le Client
communiquera à RICOH LUXEMBOURG PSF une copie de cette notification.
Le Client devra pareillement informer tout tiers qui entendrait faire valoir des droits sur le Matériel
objet du Contrat de location-maintenance en tant que titulaire d'un gage sur le fonds de commerce ou
qui souhaiterait saisir ledit Matériel, de l'existence du Contrat de location-maintenance et du fait que le
Matériel en question est propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF. Le Client informera immédiatement et
par écrit RICOH LUXEMBOURG PSF de ces prétentions et, à sa demande, lui communiquera les
documents y relatifs.
En cas de transfert du fonds de commerce, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin
que le Matériel objet du Contrat de location-maintenance ne soit pas compris dans le transfert et que le
droit de propriété de RICOH LUXEMBOURG PSF ou du Partenaire Financier soit respecté par le
cessionnaire du fonds.
Article 8.
UTILISATION DU MATERIEL
Le Client s'engage à n'utiliser le Matériel objet du Contrat de location-maintenance qu'à des fins
exclusivement personnelles ou professionnelles, et ce à l'endroit prévu dans le Contrat de locationmaintenance.
Le Client s'engage à utiliser le Matériel objet du Contrat de location-maintenance en bon père de
famille. Il veillera notamment :
1) à utiliser le Matériel de façon normale et conforme aux prescriptions d'utilisation du fournisseur, et à
toujours le maintenir en bon état de fonctionnement,
2) à ne pas utiliser d'autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par RICOH LUXEMBOURG
PSF, et
3) à ne pas transférer les droits qu'il puise dans le Contrat de location-maintenance sans accord
préalable écrit de RICOH LUXEMBOURG PSF.
Le Client s'engage à ne confier le déplacement du Matériel qu’aux services de RICOH LUXEMBOURG PSF
moyennant paiement du tarif en vigueur.
Le Client s'engage à ne confier qu’à RICOH LUXEMBOURG PSF, ou aux tiers agréés par elle, l'entretien et
la réparation du Matériel objet du Contrat de location-maintenance.
Le Client s'engage à autoriser l'accès au Matériel à RICOH LUXEMBOURG PSF pendant les heures
normales d’ouverture des bureaux pour les contrôles qu'elle jugerait indispensables.
Le Client doit immédiatement informer RICOH LUXEMBOURG PSF de tout dommage, panne, destruction
ou vol du Matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de
fonctionnement.
Le Client veillera à ce que l'installation du Matériel objet du Contrat de location-maintenance soit
techniquement possible. Il veillera à ce que les raccordements soient adaptés de manière à assurer le
fonctionnement optimal et prendra en compte toutes les exigences et directives de sécurité applicables.
Le Client est seul responsable et supportera les frais de toute utilisation non-conforme ou mauvaise
utilisation du Matériel objet du Contrat de location-maintenance. Il en sera de même pour toute
utilisation de pièces et de fournitures non-livrées par RICOH LUXEMBOURG PSF (à l'exception du papier),
ainsi que pour l'utilisation de Matériel non-conforme et pour les déplacements non-exécutés par RICOH
LUXEMBOURG PSF.
Article 9.
ASSURANCES-RESPONSABILITÉ
RICOH LUXEMBOURG PSF s'engage à prendre une assurance couvrant les risques de perte totale ou
partielle du Matériel objet du Contrat de location-maintenance, y compris les dommages provoqués par
incendie, à condition qu'un tel sinistre ne soit pas imputable à la négligence ou à la malveillance du
Client ou de son personnel. RICOH LUXEMBOURG PSF renonce à son droit de recours à l'égard du Client,
sauf en cas de dommage dû à la négligence ou à la malveillance du Client ou de son personnel. La police
d’assurance couvre le vol du Matériel qui se trouve dans un bâtiment fermé (à l'exclusion d'un chantier
qui n'est pas considéré comme un bâtiment fermé).
Le Client s'engage à faire assurer le Matériel objet du Contrat de location-maintenance contre toute
perte partielle ou totale, pour des risques autres que ceux précisés à l’alinéa premier du présent article.
Le Client ne peut faire valoir aucun droit à une diminution de prix ou toute autre indemnisation en
raison du non-usage du Matériel, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommage,
panne, vol, grève, mis hors d'état de fonctionnement pour entretien, réparation transport ou
réinstallation du Matériel.
RICOH LUXEMBOURG PSF et / ou le Partenaire Financier ne peut(peuvent) être tenue(tenus)
responsable(s) de dommages qui résulteraient d'une panne (par exemple des centrales téléphoniques),
ni de dommages du Matériel objet du Contrat de location-maintenance qui résulteraient de son
utilisation par le Client ou d'un retard dans son entretien alors que le Client n’aurait pas demandé
expressément l’intervention du service technique de RICOH LUXEMBOURG PSF conformément à l’article
2 alinéa 10 des présentes Conditions Générales.
De même, RICOH LUXEMBOURG PSF et / ou le Partenaire Financier ne peut(peuvent) être tenue(tenus)
responsable(s) de dommages trouvant leur origine dans les accessoires au Matériel objet du Contrat de
location-maintenance, comme occasionnés par l'utilisation du Matériel, au hardware, software et ses
données.
Dans l'exécution de ses obligations et sur la base du présent Contrat de location-maintenance, RICOH
LUXEMBOURG PSF et / ou le Partenaire Financier ne peut(peuvent) être tenue(tenus) responsable(s) de
tout dommage résultant d'une éventuelle inadvertance ou d'une erreur (erreurs graves incluses).
Le Client indemnisera RICOH LUXEMBOURG PSF pour tout dommage occasionné au Matériel par
l’Infrastructure (Hardware et/ou Software) du Client qui n’a pas été mise à disposition par RICOH, ainsi
que pour les frais déboursés par RICOH LUXEMBOURG PSF à la suite du non-fonctionnement ou du
fonctionnement défectueux dudit hardware.
Dans la mesure où le Matériel objet du Contrat de location-maintenance contient du software, RICOH
LUXEMBOURG PSF n'accorde au Client que les droits d'utilisation non-exclusifs et incessibles de ce
software, et ce pour la durée du Contrat de location-maintenance.
Le Client utilisera le Matériel objet du Contrat de location-maintenance conformément au droit et ne
commettra pas d'infraction aux droits d'auteur ou plus généralement aux droits de propriété
intellectuelle ou tous autres droits de tiers.
Il libérera RICOH LUXEMBOURG PSF de toute responsabilité éventuelle du chef de droits d'auteur ou
autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec son utilisation du Matériel objet du Contrat de
location-maintenance (par exemple en rapport avec le droit de reproduction).
Article 10.
DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION-MAINTENANCE
Le Contrat de location-maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du
mois suivant la livraison du Matériel, à moins que le Client et RICOH LUXEMBOURG PSF n'en
conviennent autrement. A l’issue de cette période, le Contrat de location-maintenance sera tacitement
reconduit pour une durée identique à sa durée initiale, sauf dénonciation notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception par l’une des parties au moins trois mois avant la fin de ladite
période.
Article 11.
COMPTEUR
Une copie ou toute autre impression similaire réalisée grâce à au Matériel objet du Contrat de locationmaintenance, sera désignée ci-après par le terme "Impression". Au début de chaque période de
facturation, RICOH LUXEMBOURG PSF facturera au Client le minimum contractuel (nombre
d'Impressions multiplié par le prix unitaire par impression majoré des montants de location séparés
et/ou d’entretien). Si pendant une période de facturation, le nombre d'Impressions réalisées dépasse le
minimum contractuel, les Impressions supplémentaires seront facturées à la fin de la période de
facturation concernée au prix prévu par Impression au-delà du volume annuel contractuel prédéfini.
Le Client s'engage à envoyer à RICOH LUXEMBOURG PSF la carte avec le relevé du compteur à la fin de
chaque période de facturation. Si RICOH LUXEMBOURG PSF ne reçoit pas ce document, elle se réserve le
droit de facturer un montant établi par estimation ou sur base du dernier relevé de compteur qu’elle a
reçu.
La régularisation des factures en fonction de la consommation réelle intervient le cas échéant à la fin de
la période de facturation suivante. Les Impressions réalisées par les techniciens de RICOH LUXEMBOURG
PSF pendant un entretien ou une réparation sont à la charge de RICOH LUXEMBOURG PSF et créditées
au Client. Une Impression réalisée sur format A3 sera comptabilisée comme deux Impressions.
Article 12.
TARIFICATION
RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base,
conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée par écrit ou
par email, un mois avant sa prise d'effet. L'augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an.
Article 13.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une
échéance quelconque de paiement, pourra entraîner, au gré de RICOH LUXEMBOURG PSF, la déchéance
du terme, la suspension de toute livraison ainsi que la résiliation des Contrats en cours par lettre
recommandée avec accusé de réception huit jours après la réception de la mise en demeure écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception, ou le cas échéant à l’issue du délai existant pour aller
retirer la lettre recommandée adressée par RICOH LUXEMBOURG PSF.
En cas de résiliation du Contrat de location-maintenance imputable à une faute du Client, ce dernier est
tenu, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible, au paiement d'un montant équivalent à 90 % des
montants restant à facturer jusqu'à l'expiration du Contrat de location-maintenance, sans préjudice du
droit de RICOH LUXEMBOURG PSF ou du Partenaire Financier d'exiger une indemnisation
complémentaire.
En cas de force majeure, RICOH LUXEMBOURG PSF est autorisée, sans intervention judiciaire, soit à
suspendre l'exécution du Contrat de location-maintenance pour une durée maximum de trois mois, soit
à résilier totalement ou partiellement le Contrat de location-maintenance, sans être tenue à une
quelconque indemnisation. A l'issue de la période de suspension, RICOH LUXEMBOURG PSF aura le choix
de poursuivre l'exécution du Contrat de location-maintenance ou de le résilier totalement ou
partiellement. Sera considéré comme cas de force majeure toute circonstance imprévisible, irrésistible,
et extérieure à RICOH LUXEMBOURG PSF empêchant l'exécution normale du Contrat ou supposant des
efforts disproportionnés de sa part, conformément à la législation en vigueur.
Article 14.
PAIEMENT
Les prix libellés au présent Contrat de location-maintenance s'entendent hors TVA. Ils incluent les frais
d’emballage.
Les paiements doivent être faits au domicile de RICOH LUXEMBOURG PSF sans escompte, tous droits et
frais à charge du Client.
RICOH LUXEMBOURG PSF ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le Client, ou en acceptant
tout autre mode de paiement.
Les loyers sont payables anticipativement et RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve le droit de suspendre
l’exécution de tout Contrat de location-maintenance si le paiement par anticipation n’est pas réalisé
comme convenu.
À défaut de paiement à l'échéance, la totalité du prix ou son solde, ainsi que les frais annexes,
deviennent exigibles.
Conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard d’un taux de 12 % par
an (= 1 % par mois) lui seront appliqués de plein droit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter
de la réception de la facture. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure
de 15 % avec un minimum de 50 euros à titre d'Indemnité forfaitaire contractuelle.
Article 15.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le Contrat de location-maintenance est soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestation entre
les parties se fondant ou ayant trait au Contrat de location-maintenance, le litige sera porté devant les
tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg compétents. RICOH LUXEMBOURG PSF se réserve cependant
le droit de citer le Client devant le tribunal du domicile de ce dernier.