COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
PROCÈS AVILÉS
L'Association Fédérale Derecho a Morir Dignamente (DMD-Espagne) communique:
1 – Deux membres de l'Association acceptent un accord avec le Parquet
Le Parquet d'Avilés (Asturies) demandait des peines de 6 ans et 5 mois de prison à l'encontre
de deux membres de DMD pour deux délits de coopération au suicide (l'un deux comme
tentative) et un délit contre la santé publique.
Pour l'Association Fédérale DMD-Derecho a Morir dignamente, cette coopération n'a jamais
existé. Le premier cas est celui d'une femme subissant de graves souffrances permanentes et
difficiles à supporter que les accusés n'ont jamais connue. Dans l'autre cas, le parquet confond
sédation palliative et euthanasie. Quant au délit contre la santé publique, DMD considère qu'il
était de son devoir de contrôler la fiabilité de l'information diffusée à travers internet sur la
disponibilité de la propre vie. S'agissant d'une information à la disposition de tous, DMD
souhaitait éviter les terribles conséquences possibles en cas de fraude. Les démarches
effectuées par DMD se situent donc aux antipodes de l'”attentat contre la santé publique”
dont ses membres sont accusés. DMD n'a jamais obtenu aucun bénéfice économique comme
conséquence de ces actes.
Cependant, l'ambigüité de la loi et l'absence de jurisprudence pouvaient amener a une
interprétation totalement opposée des faits incriminés. Pour cette raison, face à la possibilité
de réduire le délit au grade de complicité et éviter ainsi le risque réel d'entrée en prison,
l'association appuie pleinement la décision des accusés d'accepter le Protocole d'Accord
proposé par le Parquet, qui consiste en une condamnation à deux ans de prison avec sursis.
2 - L'article 143 du Code Pénal: contesté par la majorité de la société
Dans notre pays le suicide n'est pas illégal, mais la coopération nécessaire au suicide l'est. De
dures peines de prison sont associées à cette figure pénale par l'article 143 du Code Pénal
actuellement en vigueur, issu du Code de la dictature franquiste, en partie modifié en 1995,
date à laquelle fut introduite une atténuation de la peine dans les cas où la victime souffrirait
d'“une maladie grave qui conduirait inévitablement à la mort, ou qui produirait des
souffrances permanentes et difficiles à supporter”.
Nous dénonçons la récente application de cet article sans tenir compte des circonstances
atténuantes introduites en 1995, et en contradiction avec l'opinion majoritaire de la société
espagnole qui, préoccupée par les conditions souvent atroces dans lesquelles trop de
personnes sont obligées de terminer leur vie, se manifeste en faveur de la légalisation des
conduites euthanasiques.
AFDMD Plaza Puerta del Sol, 6 3º Izda. 28013 Madrid
Registrada en el Ministerio del Interior (Grupo 1 - Sec.1 - Nº57889)
 913691746
 [email protected]
www.eutanasia.ws
3 – Légalisation de l'euthanasie
DMD dénonce avec force la contradiction entre les nécessités exprimées par la société et des
lois répressives, pur produits d'une morale nationale catholique contraire à la morale publique
propre d'un État démocratique. Ces lois favorisent l'apparition continuelle de cas dramatiques.
L'opinion publique clame en faveur d'un “bien mourir” - comme l'a démontré l'enquête du CIS
(Centre d'études Sociologiques) en 2009. Nous souhaitons contribuer à l'émergence d'un débat
en profondeur autour de la mort volontaire comme expression de la liberté individuelle, et
impulser le changement de la législation dans ce sens.
L'article 143 du Code Pénal provoque plus de mal que de bien: clandestinité, solitude,
inhumanité, violence, inégalité, insécurité... Nous continuerons à lutter pour son abrogation y
en faveur d'une loi d'euthanasie qui garantisse la liberté que proclame la Constitution, avec
toutes les garanties nécessaires pour les personnes en situations vulnérables.
DMD prétend changer la loi, et non lui désobéir: lutter pour qu'elle reflète la volonté du
peuple qu'elle doit servir est en effet un devoir démocratique.