130110-SHB Polar Bear Submission to Nunavik (ENG)

SOUMISSION DÉPOSÉE PAR LE CONSEIL DE
GESTION DES RESSOURCES FAUNIQUES
DU NUNAVUT AUPRÈS DU CONSEIL DE GESTION DES
RESSOURCES FAUNIQUES DE LA RÉGION MARINE DU
NUNAVIK
Objet : Soumission déposée par le Conseil de Gestion des ressources fauniques du Nunavut
(CGRFN) dans le cadre de l’audience publique du Conseil de Gestion des Ressources
Fauniques de la Région Marine du Nunavik (CGRFRMN) portant sur la possibilité
d’établir une prise totale autorisée pour la sous-population d’ours polaires du Sud de la
baie d’Hudson.
Mandat, rôles et responsabilités du CGRFN
Conformément à l’article 5 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), le
CGRFN est une institution gouvernementale quasi judiciaire exerçant une responsabilité
décisionnelle. Il est le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la région
du Nunavut et de règlementation de l'accès à ces ressources (ARTN, sect. 5.2.33).
Les principaux rôles et responsabilités du CGRFN sont décrits dans les sections 5.2.33 à 5.2.38
de l’ARTN. En ce qui a trait à la limitation des récoltes d’ours polaires, le CGRFN doit prendre
des décisions pour :
1.) établir, modifier ou supprimer les récoltes totales autorisées (ARTN, sect. 5.2.33(d)).
Le terme « récolte totale autorisée » désigne, dans le cas d'un stock ou d'une
population donnée, la quantité de cette ressource faunique qui peut légalement être
récoltée;
2.) établir, modifier ou supprimer les limites non quantitatives (ARTN, sect. 5.2.33(k)).
Le terme « limite non quantitative » désigne tout type de limite – à l’exception d’une
récolte totale autorisée – touchant notamment les saisons de récolte, le sexe, la taille
ou l’âge des animaux, ou encore les méthodes de récolte.
Le CGRFN exerce également d’autres fonctions se rapportant à la gestion de l’ours polaire,
incluant l’approbation de plans visant la gestion et la protection de l’ours polaire (ARTN, sect.
5.2.34 (d) (i)).
En vertu de la section 5.3.3 de l’ARTN, les décisions prises par le CGRFN ou un ministre ne
peuvent restreindre ou limiter les activités de récolte des Inuits que dans la mesure nécessaire
à la mise en œuvre d’un objectif de conservation valable, ou pour donner effet au système de
répartition des ressources prévues par l’ARTN ou encore pour assurer la santé ou la sécurité
publiques.
Considérations intergouvernementales
Les Inuits du Nunavik et du Nunavut possèdent des droits territoriaux dans les régions de
chevauchement (article 40, partie 3 de l’ARTN et article 27 de l’Accord sur les revendications
territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN)). Les deux accords sur les revendications
territoriales prévoient :
1.) que les deux groupes ont la propriété conjointe des terres dans les régions de
chevauchement;
2.) que les deux groupes se partagent les ressources fauniques et certains autres
avantages dans les régions de chevauchement;
3.) que les deux groupes participent aux régimes de gestion des ressources fauniques dans
les régions de chevauchement (ARTN, sect. 40.2.1 (b) et ARTIN, sect. 27.1.1 (b)).
L’ARTIN étant désormais en application, le gouvernement ainsi que les Inuits du Nunavut et du
Nunavik sont appelés à s’entendre sur un régime permanent de gestion des ressources
fauniques pour les régions de chevauchement (ARTN, sect. 40.2.15 et ARTIN, sect. 27.6.2).
L’ARTIN indique également que le CGRFRMN aura à coopérer avec les institutions chargées
de la gestion des ressources fauniques au sujet des espèces récoltées dans la région marine
du Nunavik qui migrent à l’extérieur de cette région (ARTIN, sect. 5.2.3 (h)). Le CGRFN
encourage le CGRFRMN à continuer de coopérer avec lui en ce qui concerne les décisions qui
débordent des frontières des revendications territoriales.
Discussions intergouvernementales récentes
Le 22 juin 2011, plusieurs organismes clés se sont rencontrés dans la ville de Québec pour
examiner le statut de la sous-population d’ours polaires du Sud de la baie d’Hudson et la
gestion de sa récolte. Le CGRFN retient ces principales conclusions de la rencontre :
1.) Un engagement unanime pour la récolte durable.
2.) À court terme :
a. Obtenir avant la prochaine saison de chasse le libre consentement des
utilisateurs des ressources fauniques à maintenir la récolte à son niveau
historique (obtenu lors de la rencontre entre utilisateurs en septembre 2011);
b. S’assurer d’avoir les données nécessaires à l’élaboration des objectifs de
gestion;
c. Établir les exigences minimales d’un programme de retour et de rapport des
chasseurs à travers les territoires.
3.) L’obtention de conseils en vue de déterminer des objectifs à long terme pour la gestion
des populations qui incluent la limitation des récoltes au sein de la sous-population et
une répartition entre les trois territoires, et pour vérifier que les systèmes de gestion de
récolte en place sont adéquats.
Par conséquent, une rencontre entre utilisateurs s’est tenue du 19 au 22 septembre 2011 à
Inukiuak, au Québec. À l’issue de cette rencontre, la majorité des participants ont
volontairement conclu un accord (annexe 1). Voici en résumé les principaux points de cet
accord :
1.) Une limitation volontaire et temporaire de la prise d’ours polaires au sud de la baie
d’Hudson (incluant la chasse de subsistance et l’abattage en cas d’autodéfense)
applicable à compter de la saison de chasse 2011-2012 :
a. 26 pour les Inuits du Nunavik et 4 pour les Cris de Eeyou Istchee;
b. 25 pour le Nunavut;
c. 5 pour les six nations côtières cris de l’Ontario.
2.) Un engagement à considérer la mise à jour des quotas de récolte en 2012 en fonction
des levés aériens réalisés en 2011 et 2012, et du réexamen des connaissances
écologiques traditionnelles.
3.) Un accord voulant que le gouvernement et les institutions fournissent des systèmes
adéquats de rapport et d’enregistrement de tous les ours récoltés.
4.) Un engagement de la part d’Environnement Canada de soutenir la limite internationale
d’exportation de peaux d’ours polaires à 60 pour la période visée par l’entente.
Le CGRFRMN remarquera que l’issue de la rencontre entre les utilisateurs diffère de l’objectif
qui avait été établi lors de la « rencontre de Québec » (p. ex. : le libre consentement à maintenir
la récolte à son niveau historique). En fait, l’accord volontaire fait passer la récolte d’ours
polaires au sein de la sous-population du Sud de la baie d’Hudson du niveau historique de 50
(soit 25 pour le Nunavut, 9 pour l’Ontario et 16 pour le Nunavik) à 60 (soit 25 pour le Nunavut
(statuquo), 5 pour l’Ontario (une baisse de 4) et 30 pour le Nunavik (une augmentation de 14)).
L’accord volontaire a été révisé en juillet 2012 et renouvelé pour la saison de récolte 2012-2013
(annexe 2).
La position du CGRFN
Le CGRFN estime que la décision du CGRFRMN devrait être pleinement fondée sur la science
et sur le savoir traditionnel. Par conséquent, les soumissions venant des communautés, des
chasseurs et des ainés devraient être prises en considération.
Lors de la rencontre entre utilisateurs qui s’est tenu à Inukjuak, au Québec, du 20 au 22
septembre 2011, l’Association des chasseurs et trappeurs de Sanikiluaq a présenté ses
arguments pour le maintien de son quota actuel (en vigueur depuis 2011), de 25 ours issus de
la sous-population du Sud de la baie d’Hudson.
L’Association gère la chasse à l’ours polaire avec succès depuis plus de 40 ans en utilisant un
régime de quotas. Quand le Nunavut a été créé, Sanikiluaq a adopté le régime de quotas
flexible qui est le fruit d’un protocole d’entente intervenu entre l’association et le gouvernement
du Nunavut (annexe 3). Suivant ce régime, les groupes familiaux, les oursons et les ours
lorsqu’ils sont dans leur terrier ne peuvent pas être chassés. En vertu du ratio relatif au sexe de
l’animal, une femelle peut être récoltée pour deux mâles abattus, afin que les femelles soient
protégées de la surexploitation. Par ailleurs, une personne a le droit d’abattre un animal pour
protéger sa vie ou ses biens, cependant, un tel abattage d’autodéfense entraine le retrait d’un
animal du quota de la communauté.
L’Association des chasseurs et trappeurs de Sanikiluaq a constamment prouvé la gestion
responsable de son quota annuel en suivant le régime de quotas flexible. La communauté est
un excellent exemple qui démontre que les chasseurs et trappeurs du Nunavut récoltent les
ours polaires de manière consciencieuse, durable et respectueuse des principes de
conservation. Ces performances ont permis le maintien du quota de 25 ours dans l’entente
consensuelle de 2011 (annexe 1).
Le CGRFN favorise la prise totale autorisée dans la région marine du Nunavik qui permet à
Sanikiluaq de maintenir son quota de récolte actuel à 25 ours par année, tout en assurant que
l’ensemble de la récolte au sein de la sous-population soit durable, attendu que le CGRFN a le
pouvoir exclusif d'établir les récoltes totales autorisées dans la région du Nunavut (ARTN, sect.
5.6.16). Le CGRFN recommande que la prise totale autorisée pour la région marine du Nunavik
tienne compte du sexe de l’animal.
Le CGRFN recommande que toute décision portant sur le niveau global de récolte durable au
sein de la sous-population d’ours polaires du Sud de la baie d’Hudson prenne en considération
les données recueillies lors des levés aériens réalisés en 2011 et 2012. Plus précisément, toute
décision devrait tenir compte de l’abondance générale de la population, qui semble s’être
maintenue depuis le dernier recensement, et du taux de reproduction élevé. Il est important
également de considérer que les informations recueillies sont limitées, notamment du fait
qu’elles ne représentent pas le taux de survie ni l’état de santé général des animaux, puisque le
processus de recensement se fait sans contact direct avec les ours.
La gestion durable des ours polaires nécessite également que d’autres mesures s’additionnent
à la détermination de la prise totale autorisée. Le CGRFN reconnait l’effort en ce sens du
CGRFRMN, notamment avec l’implantation d’un système de marquage. Le CGRFN encourage
fortement le CGRFRMN à poursuivre ce processus en adoptant un système de gestion
semblable à celui utilisé au Nunavut. Ce système est présenté dans le « Polar Bear
Management Memorandum of Understanding for the Management of the Southern Hudson Bay
Polar Bear Population » (annexe 3).
Finalement, le Conseil recommande que les discussions se poursuivent entre tous les territoires
concernés au sujet de la gestion future de la sous-population des ours polaires du Sud de la
baie d’Hudson.
Résumé des recommandations :
1.) Que comme requis par l’ARTN et l’ARTIN (ARTN, sect.40.2.14 et ARTIN, sect. 27.6.1 et
27.6.2), les décisions du CGRFRMN ne devraient s’appliquer qu’à la région marine du
Nunavik, et non pas aux régions de chevauchement. En vertu de l’ARTN et de l’ARTIN
(ARTN, sect. 40.2.14 et ARTIN, sect. 27.6.1), les décisions portant sur la récolte dans
les régions de chevauchement sont de la compétence du CGRFN.
2.) Que les délibérations au sujet de la prise totale autorisée devraient prendre en
considération à la fois l’Inuit Qaujimajtauqangit et les meilleures informations
scientifiques disponibles, notamment les données recueillies lors des levés aériens de
2011 et 2012.
3.) Que la communauté de Sanikiluaq maintienne sa récolte à 25 ours, tel qu’il est stipulé
dans le protocole d’entente, même si une décision est prise de réduire le niveau de
récolte durable au sein de la sous-population. Sanikiluaq a géré de manière responsable
le quota et la chasse à l’ours polaire depuis de nombreuses années en adhérant au
régime de gestion des ours polaires du Nunavut. Tant qu’un système de gestion
fonctionnel n’est pas implanté au Québec, Sanikiluaq devrait maintenir son quota actuel.
4.) Que le CGRFRMN adopte un système semblable à celui en vigueur au Nunavut. La
prise totale autorisée pour la région marine du Nunavik devrait être basée sur une
récolte sélective en fonction du sexe de l’animal. Des mesures de gestion concrètes
devraient s’ajouter à la prise totale autorisée, afin d’assurer la gestion durable de la
sous-population.
5.) Que le CGRFN soit prêt à discuter avec le CGRFRMN pour coordonner les décisions
portant sur les populations fauniques qui vivent sur les territoires du Nunavut et du
Nunavik. Cela inclut le fait d’encourager Makivik et Nunavut Tunngavik Incorporated à
travailler ensemble pour arriver à des accords et aborder les enjeux
intergouvernementaux de gestion de la faune.
Date : 23 janvier 2014