PRESENTATION DU COMITÉ OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL

PRESENTATION DU COMITÉ OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL
DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE (CODAF)
Les CODAF ont été institués dans les départements en 2010 afin de rassembler l'ensemble des
services luttant contre les fraudes. En particulier, ils prennent la suite des Comités
opérationnels de lutte contre le travail illégal et des Comités de lutte contre les fraudes, afin de
mieux articuler leurs expertises. Les CODAF visent à renforcer la coopération entre les
nombreux services impliqués, pour pallier la complexité administrative.
En Loire Atlantique, il fait travailler ensemble les services suivants :
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Préfecture
Services Judiciaires (Tribunaux de Nantes et de Saint-Nazaire)
Gendarmerie
Services de police (sécurité publique, police judiciaire, police aux frontières)
Douanes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du
travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Direction régionale des Finances publiques (DRFiP)
URSSAF
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutuelle sociale agricole (MSA)
Régime Social des indépendants (RSI)
Pôle Emploi
Caisses d'allocations familiales (CAF)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
L'action des CODAF est coordonnée au niveau national par la Délégation nationale à la lutte
contre la fraude, placée par délégation du Premier ministre sous l'autorité du ministre chargé
du Budget. Cette délégation a émis en particulier un plan national de coordination de la lutte
contre la fraude aux finances publiques pour 2011, approuvé le 14 décembre 2010 sous la
présidence du ministre du budget Monsieur François Baroin. Ce plan détermine des actions
nationales et locales, les CODAF étant responsables du suivi et de la mise en œuvre de ces
dernières.
Opération de contrôle conjointe dans le secteur des transports sanitaires
Une opération conjointe s'est déroulée le 27 janvier 2011 sur la commune de SaintNazaire, à l’initiative la Délégation nationale de lutte contre les fraudes (DNLF). En lien
avec la CNAMTS, la Loire-Atlantique a en effet été choisie parmi les six départements
pilotes pour conduire une opération « coup de poing » de contrôle sur la voie publique des
véhicules de transports sanitaires. Cette opération conjointe a été menée en lien avec les
forces de l’ordre, les inspecteurs du travail et les personnes chargées du respect des règles
de sécurité sanitaire dans ce domaine.
L'opération conjointe de sept services (services de police, services judiciaires, services de
la préfecture, URSSAF, MSA, RSI et CPAM) a permis la réalisation de 42 contrôles.
Des fraudes variées ont été détectées :
- des absences de prescriptions médicales
- des absences de diplômes au moment du contrôle
- 6 contraventions pour défaut de permis ou d’assurance
La fraude est estimée à plus de 7 000 €, hors contrôles fiscaux susceptibles d'être ou
d'avoir été engagés.
Cette opération « coup de poing » sur la voie publique, de nature exceptionnelle n’a pas
été reconduite au regard de la complexité de sa mise en œuvre sur un plan organisationnel.
En revanche, la CPAM de Loire-Atlantique, conjointement avec le RSI et la MSA, mène
régulièrement des contrôles in situ lors de l’arrivée des transporteurs sur l’ensemble des
établissements de soins du département.
Opération de contrôle conjointe
dans le secteur de l'hôtellerie , café, restauration
Une opération a été conduite le 23 juin 2011 dans le secteur du Bouffay à Nantes. Pilotée par
l'URSSAF, elle a mobilisé, de 19h30 à 21h, au sein de la PAF, de la DIRECCTE, de la
Sécurité publique, et de la DGFiP
D'importants résultats ont été obtenus,. Cette opération a permis le contrôle de 34
établissements, et vérification le statut de 94 personnes. Six procès verbaux ont été dressés
pour travail dissimulé. Le montant de la fraude est estimé à près de 19 000 €, hors contrôles
fiscaux susceptibles d'être ou d'avoir été engagés.
Le secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration est explicitement visé par le plan national de lutte
contre les fraudes pour 2011.
Il a fait l'objet d'opérations nombreuses dans le cadre du CODAF : 6 des 21 opérations
conduites dans les premiers mois de l'année concernent ce domaine.
Opération de contrôle conjointe à la sortie d'une discothèque
Les services de gendarmerie ont piloté le 4 juillet 2011 une opération de grande ampleur dans
une discothèque. Ils ont coordonné l'action des services des douanes, de la DIRECCTE, et de
la DGFiP pour intervenir à la fermeture d'un l'établissement, à 5h30 du matin. L’ensemble des
services se sont illustrés par leur engagement opérationnel fort dans des conditions exigeantes.
L'opération a permis de révéler du travail dissimulé dans la discothèque mais aussi chez ses
sous traitants, responsables du gardiennage.
Trois autres opérations ont été conduites dans des secteurs proches ; en janvier, dans 7
entreprises du monde de la nuit et en juillet, à l’occasion de festivals.
Opération de contrôle conjointe dans le secteur du BTP
Une opération conjointe a été conduite le 18 mars 2011, pilotée par la DIRECCTE, sur un
chantier de l’agglomération nantaise. Elle a mobilisé au total 10 agents de quatre services
(URSSAF, DGFIP, PAF et DIRECCTE) et a permis de contrôler 5 entreprises et 25 personnes
en un peu moins d’une heure.
Deux infractions sont plus fréquemment détectées dans ce domaine :
le travail dissimulé, passible de 45 000 € d'amende et de trois ans d'emprisonnement ;
le prêt de main-d'œuvre illicite, passible de 30 000 € d'amende, de deux ans
d'emprisonnement ainsi que de l'interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre pour une
période allant de deux à dix ans.
Le contrôle du 18 mars 2011 a donné lieu à l’établissement d’une procédure de travail
dissimulé.
Cette opération s’inscrivait dans le cadre d’une action de contrôle du CODAF sur plusieurs
chantiers de l’agglomération nantaise et nazairienne entre le mois de mars et le mois de juin
2011. Ce sont ainsi 7 chantiers qui ont été contrôlés de manière conjointe par plusieurs
services durant cette période. Le secteur du BTP figure en effet parmi les priorités nationales
de plan de lutte contre le travail illégal.
QUELQUES CHIFFRES SUR LE CODAF LOIRE-ATLANTIQUE
Dans les huit premiers mois de l'année, 21 opérations conjointes ont été menées dans le cadre
du CODAF, soit plus d'une toutes les deux semaines et près de trois par mois.
Si les procédures sont encore en cours, ces actions ont permis de détecter des fraudes estimées
entre 150 000 et 200 000 €, hors contrôles fiscaux susceptibles d'avoir été ou d'être engagés.
Outre les actions conjointes, le Plan national de lutte contre la fraude fiscale incite à renforcer
la formation et la sensibilisation du public à cet enjeu. Dans le domaine de la fraude
documentaire par exemple, 38 agents de la préfecture ont été formés spécifiquement pour
détecter les faux documents et 168 personnes au total dans les différents services concernés.
La préfecture a ainsi déjà détecté plus du double de faux documents par rapport à l'an dernier,
121 cas au 21 septembre, contre 60 en 2010.