30 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

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CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 30 mai 2013
Le Mans - Yvré l'Evêque - Secteur de Bener - Lancement de la procédure de déclaration
de projet et mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme
Direction du Développement Urbain - Urbanisme - Foncier -
Rapporteur(s)
M. Jean-Luc FONTAINE
Mme Maryse BERGER
Le secteur de Bener se situe en bordure du périphérique Est sur les communes du Mans et
d'Yvré L'Evêque.
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de ces communes ont prévu sur ce secteur le
développement d’activités économiques et notamment commerciales. Cette orientation est
également inscrite dans le Document d’Aménagement Commercial approuvé le 9 avril 2013 et
dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Mans arrêté le 9 avril 2013 également.
Un promoteur privé, la SCI BENERMANS, s’est positionné sur ce site afin d’y réaliser un ensemble
commercial comprenant :
- le transfert d’une grande surface alimentaire et sa galerie marchande,
- un Retail Park divisible en moyennes surfaces commerciales et de restauration,
- et une grande surface d’équipement de la maison.
La mise en œuvre de cette opération nécessite cependant d’effectuer quelques adaptations sur les
PLU des communes du Mans et d’Yvré l’Evêque et notamment sur les dispositions suivantes :
- règles relatives au stationnement,
- règles relatives aux espaces libres et plantations,
- extension de la zone 1AUd au Nord du secteur sur la commune du Mans,
- adaptation des orientations d'aménagement.
Considérant que ce projet s’inscrit dans les orientations du Document d‘Aménagement
Commercial et du SCoT du Pays du Mans et qu’il est nécessaire et d'intérêt général pour :
- rééquilibrer l’offre commerciale à l’Est de l’agglomération mancelle,
- favoriser le rayonnement économique du territoire par l'accueil de nouvelles activités,
- et valoriser l'une des principales entrées de l'agglomération,
il est proposé d'engager une déclaration de projet avec une mise en compatibilité des PLU.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir autoriser le lancement
de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité des Plans Locaux
d'Urbanisme du Mans et d'Yvré l'Evêque conformément aux articles L300-6, L123-14 et L123-14-2
du Code de l'urbanisme, pour permettre la réalisation d'un parc d'activités commerciales sur le
secteur de Bener.
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La présente délibération sera transmise au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président
du Conseil Général, aux Présidents du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), de la Chambre
de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture. Elle fera
l'objet d'un affichage à l'Hôtel de ville du Mans, siège de Le Mans Métropole, et en mairie
d'Yvré L'Evêque, durant 1 mois.
ADOPTE A L'UNANIMITE
8 Conseiller(s) s'étant abstenu(s)
N° d’identification : DEH13H196H1
Affichage le 05 juin 2013
Délibération exécutoire le 05/06/2013
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