Contrat « Dépôt vente DESIGUAL

Contrat « Dépôt vente DESIGUAL »
www.catbibi.com
Tél : 04.86.34.80.54
Conditions générales de vente du «Dépôt vente »
Catbibi.com est conforme à la réglementation française en vigueur (loi 2004-575 dite loi pour la
confiance dans l’économie numérique) pour : la vente par correspondance, la mise en relation entre
vendeurs et acheteurs via son site e internet, l’offre de services d’acheteur assistant.
Article 1 – Principe
Le dépôt est libre et gratuit. Le vendeur doit être majeur selon les lois en vigueur de son pays et
détenteur d’une pièce d’identité à jour. Il concerne exclusivement la marque DESIGUAL.
« Catbibi.com » se réserve le droit de refuser le dépôt proposé.
Aucun paiement ne sera effectué avant la vente des articles mis en dépôt et uniquement sous forme
de bon d’achat.
Tout article doit être dans un excellent état de revente : propre, repassé et bien emballé. Il doit être
accompagné du contrat de «Dépôt vente Catbibi », du formulaire nominatif et de la liste de dépôts :
dûment remplis, datés et signés. Un exemplaire de chaque vous sera remis après acceptation du
contrat. Dans le cas contraire les articles seront remis ou renvoyés en contre remboursement à
l’expéditeur. Le double de ce contrat remis après l'enregistrement sera exigé pour la reprise de votre
objet.
Article 2 - Dates limites & invendus
La date limite de vente de chaque article est définie selon la saison en cours :
Saison Hiver jusqu’au 31 janvier, saison Eté jusqu’au 31 aout.
En cas d’invendus au terme des ces dates les articles mis en dépôt vente seront soit rendus à leurs
propriétaires, soit soldés, soit légués à une association caritative selon le choix établi sur le contrat
de dépôt vente.
En cas de mise en solde et sur accord du client dépositaire (contrat de dépôt vente), le
prix de vente est révisé librement par Catbibi.
Les commissions sont alors redéfinies selon le nouveau prix.
Article 3 – Commissions
Le montant de la commission sera stipulé lors de l’établissement du contrat :
Tranches
0 à 30 €
30 à 50 €
50 à100 €
>100 €
Commission Catbibi
5€
8€
10 €
15 €
Article 4 - Responsabilités & litiges
Catbibi ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles d’occasion vendus pour le
compte de ses déposants. Le déposant vendeur étant le seul responsable, Catbibi ne contractant pas
d’obligations au déposant au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis (à
démontrer par l’acheteur), aucune réclamation ne sera possible. Si un litige quelconque venait
ultérieurement faire annuler la vente par Catbibi la commission versée à cette occasion resterait
acquise de plein droit en rémunération de l’exécution de son mandat.
Le tribunal de Tarascon sera seul compétent en cas de litige.
Article 5 - Durée d’utilisation du « Porte monnaie virtuel »
La durée limite d’utilisation de la somme de chaque vente est d’1 an.
La date anniversaire correspond à la date d’ajout de ce crédit au porte monnaie virtuel.
Cette somme est exclusivement réservée aux achats sur le site catbibi.com, dans notre boutique de
St Rémy de Provence et cumulable avec l’ensemble des offres sur catbibi.com.
Article 6 - Expéditions- Retours
Catbibi se charge de l’emballage et de l’expédition des articles. Tous articles non conformes seront
retournés contre remboursement à l’expéditeur dans son emballage d’origine.
Conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la consommation, le client
dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, et pour retourner le
produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de réception de l’article, le cachet du transporteur faisant foi.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté. Si le client exerce son droit de rétractation,
Catbibi s’engage à lui rembourser les sommes versées, sans délai et au plus tard dans les trente jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seuls les frais de livraison et les frais de retour restent
à la charge du client. En cas d’erreur de livraison de la part de Catbibi, Catbibi prendra en charge les
frais de retour.
Article 7 - Garantie de paiement
Catbibi est votre mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.
Catbibi vous garantie la rétribution de la commission des ventes de vos articles, une fois la
transaction conclue et accepté par notre banque, dans votre porte monnaie virtuel avec un délai de
réserve de 10 jours.
En cas d’invendu après la date limite, je choisi (e) de :
[ ] Léguer le(s) vêtement(s) à Catbibi pour qu’il soit soldé ou remis à une association caritative
et j’autorise Catbibi à établir librement leur prix en période de soldes.
[ ] Récupérer à mes frais et en contre remboursement le(s) article(s) mis en dépôt vente.
Veuillez parapher toutes les pages, dater et signer ci-dessous en apposant la mention "lu et
approuvé» :
Vous
Catbibi :
Date :
Signature :
Date :
Signature :
Informations personnelles
N° Client/ID :
Mme Mlle Mr
[]
[]
[]
Nom : ________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________
Date de naissance : ______________________________________________
Adresse : ______________________________________________________
______________________________________________________________
Complément d’adresse: __________________________________________
(escalier/bâtiment/…)
____________________________________________________________________________
Ville / Département : ____________________________/_______________
Code postal : ________________
Email : ___________________________@___________________________
Téléphone fixe : ________________________________________________
Téléphone portable : ____________________________________________
Pièce d'identité :
Carte d’identité N° :
(Joindre une photocopie R/V)
Ou
Passeport n° : _______________________________________________________
(Joindre une photocopie)
Ou
Permis de conduire N° : __________________________________________
Commentaires : ________________________________________________
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
Veuillez dater et signer ci-dessous :
Vous
Date :
Signature :
Catbibi :
Date :
Signature :
Liste des articles déposés au «Dépôt Vente DESIGUAL»* :
*si plus de 8 précisez ces détails sur une feuille libre en numérotant à la suite les vêtements
Nombre de vêtements :
Vêtement 5 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Vêtement 1 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Vêtement 6 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Vêtement 2 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Vêtement 7 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Vêtement 3 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Vêtement 8 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL
Commentaire :
Vêtement 4 :
Description :
Prix d’achat :
Etat : [ ] moyen [ ] neuf
Réf DESIGUAL :
Commentaire :
Envoyer ou déposer à :
CATBIBI SHOP 49 rue Carnot 13210 Saint Rémy de Provence.
Tél : 04.86.34.80.54
Accompagné du Contrat de Dépôt vente DESIGUAL et de la fiche d’information personnelle,
signés et datés.
Veuillez dater et signer ci-dessous :
Vous
Date :
Catbibi :
Signature :
Date :
Signature :