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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 20120329_21
OBJET : AVENANTS A LA CONVENTION ACTES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTROLE DE LEGALITE
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 27 MARS 2012
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RENZO SULLI ­ MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI ­ M. BERTHET ­ MME LEGRAND ­ MME SIMARD ­ MME ROCHAS ­ M. CHUMIATCHER ­ MME MEROT ­ M. TASCA ­ M. GOIZET ­ MME COLLET ­ MME MADRENNES ­ MME PÉRES ­ M. HERNANDEZ ­ M. BESSIRON ­ M. MANDHOUJ ­ MME DAGORN ­ MME ADELISE ­ M. ROYER ­ M. FAURE ­ M. MELCION ­ MME GOMEZ ­ M. LABELLE ­ M. DERBAL
POUVOIRS :
M. FRACKOWIAK A M. ROYER ­ M. NAAMI A M. HERNANDEZ ­ M. MAKNI A MME ADELISE ­ MME ROCHETTE A MME MADRENNES ­ M. BLACHE A MME COLLET ­ MME PERFETTI A MME ROCHAS ­ MME ABRIAL A M. BERTHET ­ MME MECHTA A MME LEGRAND ­ M. COLLIARD A M. MELCION ­ MME SARRAT A M. LABELLE ­ MME DEMORE A M. TASCA
ABSENTS :
M. DESCOMBAT ­ MME DJELLAL ­ MME VICENTE ­ MME FERRARA ­ MME BERNARD
Conformément à l'article L.2121­15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
MME SOLANGE ADELISE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121­18 du même code, la séance à été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 898
Délibération n° : 20120329_21 Le : 27 MARS 2012
Service émetteur : DIRECTION GENERALE
Rapporteur : M. GOIZET
OBJET : AVENANTS A LA CONVENTION ACTES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTROLE DE LEGALITE
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil Municipal a adhéré au programme ACTES permettant aux collectivités territoriales de transmettre à la Préfecture par voie dématérialisée les actes administratifs soumis au contrôle de légalité. Une convention organisant les modalités de cette dématérialisation a été signée en juin 2007 (« convention ACTES »).
Ce dispositif, renouvelé chaque année depuis quatre ans, a permis de raccourcir le délai d’entrée en vigueur des délibérations tout en maintenant un niveau optimal de sécurité juridique.
Suite à l'évolution de nos méthodes de fonctionnement et à celles de la préfecture, il convient de signer deux avenants à la convention ACTES de 2007 :
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le premier actant le changement du dispositif de télétransmission homologué
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le deuxième permettant d'élargir le périmètre des actes télétransmis de manière dématérialisée par le déploiement du dispositif « Actes Budgétaires ».
1. En 2007, nous avions choisi le dispositif de télétransmission homologué « S2LOW Adullact projet » pour dématérialiser nos actes administratifs. Or depuis quelques temps, le SITPI dispose aussi de cette homologation. C'est pourquoi, nous avons décidé de changer de dispositif pour choisir celui du SITPI dont nous sommes membre, ce qui fait l'objet du premier avenant soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
2. Par ailleurs, depuis septembre 2011, les services de la préfecture de l'Isère nous ont informé de la mise en œuvre du projet intitulé « Actes Budgétaires », permettant la dématérialisation de la transmission des documents budgétaires par les collectivités.
Ce projet, qui s'inscrit dans une démarche globale de dématérialisation des actes des collectivités, a pour objectif de faciliter l'élaboration, la transmission et le contrôle des documents budgétaires en utilisant un support informatique en remplacement du support papier, permettant pour l'ensemble des acteurs des économies de papier, d'espace, de stockage et de temps. Les documents budgétaires concernés sont les suivants :
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Budget Primitif,
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Budget supplémentaire,
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Décision modificative,
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Compte administratif.
Cet élargissement du périmètre des actes télétransmis de manière dématérialisée fait l'objet du second avenant soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de ces deux avenants à la Convention ACTES relative à la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
Après avoir délibéré,
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Approuve l'avenant n°1 à la convention ACTES modifiant le dispositif de télétransmission homologué.
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Approuve l'avenant n° 2 à la convention ACTES élargissant le périmètre des documents transmis au contrôle de légalité aux documents budgétaires par le déploiement du projet « ACTES BUDGETAIRES ».
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Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à les signer.
Nombre de votants : 34
Votes POUR : 34
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI