La sécurité dans l`entreprise - Chambre de Métiers et de l`Artisanat

FICHE SECURITE 1
La Sécurité dans l'entreprise
Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du
travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. (CT art
L.230-2 et suivants). Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires,
stagiaires, apprentis, conjoints salariés …
LES RISQUES PROFESSIONNELS
Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du
travail. Certains sont commun à de nombreux secteurs de l'artisanat (chute de plain-pied, risque électrique, activités
manuelles …) d'autres spécifiques à des secteurs (risque biologique, vibrations, risque routier, …).
La réglementation impose des seuils limites à respecter et des précautions à mettre en place pour chacun d'entre eux.
-
Risques liés aux équipements de travail (électrisation, sectionnement des membres, …)
-
Risques chimiques (brûlures, intoxications, empoisonnement, explosions …)
-
Risques liés aux installations électriques (électrisation, électrocution, …)
-
Risques physiques
-Bruit (dommage auditifs, fatigue, stress, …)
-Rayonnements (irradiations …)
-Eclairage (fatigue visuelle)
-Vibrations
-Température
-
Activités manuelles au poste de travail (troubles musculo-squelettiques, …)
-
Manutention mécanique, déplacement, levage (collision, chute …)
-
Locaux de travail (chutes de plain-pied, collision, incendie …)
-
Amiante et fibres (fibrose, cancer …)
-
Chutes en hauteur (traumatismes, invalidité, mort …)
-
Risque routier, circulation dans l'entreprise (accident)
-
…
[Consulter la fiche "Risques professionnels" pour en savoir plus]
[Consulter la fiche " Accidents du travail et Maladies professionnelles" pour en savoir plus]
LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
1.
DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le chef d'entreprise doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés et prendre des mesures
pour les éviter.
Le document unique est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise employant un ou plusieurs salariés. Il
doit contenir le résultat de cette évaluation des risques professionnels. Cette évaluation consiste en un inventaire des
risques identifiés pour chaque phase de travail. Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque
changement important : réorganisation du poste de travail, nouveau matériel, produit, procédé…
Décret 2001-1016 du 05 novembre 2001 [Consulter la fiche "Document Unique" pour en savoir plus]
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2.
PLAN DE PREVENTION LORS D'INTERVENTIONS EN ENTREPRISES EXTERIEURES
Lorsqu'une entreprise effectue des travaux dans une autre entreprise, un plan de prévention spécifique doit être établi
entre l'entreprise intervenante et l'entreprise utilisatrice. Ce plan de prévention est obligatoirement rédigé lorsque les
travaux dans l'entreprise utilisatrice sont d'une durée supérieure ou égale à 400 heures réparties sur 12 mois
consécutifs ou lorsque ces travaux sont dits dangereux selon une liste officielle.
Décret n°92-158 du 20 février 1992 [Consulter la fiche "PPSPS et Plan de prévention" pour en savoir plus]
3.
PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE : PPSPS
Les chantiers de bâtiment importants sont soumis à l'obligation d'établissement par le coordonnateur de sécurité d'un
plan général de coordination (PGC). Sur ces chantiers les travailleurs indépendants et les employeurs doivent établir
un 'Plan particulier de sécurité et de protection de la santé' afin d'assurer la sécurité de tous les salariés présents.
Loi n° 93/1418 du 31 décembre 1993 [Consulter la fiche "PPSPS et Plan de prévention" pour en savoir plus]
Quelles obligations pour votre entreprise ?
L'entreprise …
… travaille uniquement dans ses locaux
Travaux >= 400 heures sur 12
…travaille
dans
une mois ou travaux dangereux
autre entreprise (sauf
chantier
clos
et
Travaux < 400h sur 12 mois et
indépendant)
pas de travaux dangereux
… travaille sur les chantiers (clos et indépendants) soumis
à l'obligation d'établissement d'un PGC
… n'a pas de salarié
… à 1 salarié ou plus
Pas d'obligation de plan
Document unique
obligatoire
Plan de prévention
obligatoire
Plan de prévention et
Document unique
obligatoires
Plan de prévention
facultatif
Document unique
obligatoire
et plan de prévention
facultatif
PPSPS obligatoire
PPSPS et Document
unique obligatoires
FORMATION ET INFORMATION A LA SECURITE
La réglementation impose une formation périodique à la sécurité pour tous les salariés.
La formation doit être spécifique aux risques rencontrés par le salarié dans ses tâches ainsi qu'aux règles générales
s'appliquant à l'établissement. Elle a pour but d’informer le salarié sur les précautions et mesures à prendre :
- pour assurer sa propre sécurité et celle des autres salariés
- en cas d’accident du personnel ou de sinistre.
Cette formation peut être assurée par le chef d'entreprise lui même, par une personne désignée dans l'entreprise ou
par un intervenant extérieur selon les risques et les capacités de chacun.
Le registre du personnel doit consigner toutes les habilitations et attestations de formation données au personnel :
habilitation électrique, CACES, permis de feu…
CT Art. L. 231-3-1& 2 / R. 231-32 à 231-37
PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES
La prévention des incendies regroupe les mesures administratives et techniques visant à éviter les incendies et à en
diminuer la fréquence et l’importance en s’attaquant à leurs causes et aux circonstances aggravantes.
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Ces mesures de prévention concernent les dégagements, la signalisation, le stockage de matières inflammables et le
cas échéant le système d'alarme, les consignes d'évacuation et les exercices…
La sécurité incendie nécessite des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux types de feux, faciles d’accès,
repérables, accessibles et contrôlés tous les ans.
[Consulter la fiche "Prévention des incendies" pour en savoir plus]
AMENAGEMENT DES LOCAUX
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés pour assurer la sécurité de la circulation des
piétons et des véhicules. Ils sont régulièrement entretenus, nettoyés et ne doivent pas être encombrés. Les postes de
travail doivent permettre une évacuation rapide en cas d’accident.
Des dispositions concernent l'aération des locaux (renouvellement de l'air, extraction des polluants), l'éclairage
(normes différentes selon l'usage des locaux), la signalisation (dangers, interdiction, obligations, avertissement …)
Les locaux doivent aussi disposer d'équipements afin d'assurer de bonnes conditions d'hygiène des salariés (Toilettes,
vestiaires et douches le cas échéant).
Des instructions obligatoires en matière d’incendie, d'interdiction de fumer, des moyens de secours, de coordonnées
utiles … doivent être affichées visiblement dans l'entreprise.
[Consulter la fiche "aménagement des locaux et équipement de travail" pour en savoir plus]
[Consulter la fiche "affichages et registres obligatoires" pour en savoir plus]
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Le terme "équipements de travail" désigne les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
Ils doivent être conçus et construits de façon que leur utilisation, réglage, maintenance …, n’exposent pas les
personnes à un risque pour leur sécurité ou leur santé.
Il est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à
quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas à ces
dispositions. (L .233.5 loi N° 91-1414 du 31/12/91).
- Pour les machines achetées neuves l’acquéreur doit faire attention aux 3 points suivants: Certificat de conformité,
Notice en français, Marquage CE apposé sur l’équipement. Pour l’achat de matériel d’occasion un certificat de
conformité doit être fourni à l’acquéreur. (Décret 93/40)
- Des Equipements de Protection Individuelle (EPI) sont mis à la disposition des travailleurs par l’employeur
lorsque toutes les mesures de protection collectives possibles ont été mises en œuvre et qu’il persiste un risque. Le
chef d’entreprise est chargé de veiller au bon fonctionnement et à l’état de ces protections.
- Des obligations réglementaires existent pour préciser les conditions spécifiques de vérification concernant le
maintien en conformité des équipements de travail. (Installations électriques, appareils de levage, matériel incendie,
appareils à pression d’air …
[Consulter la fiche "aménagement des locaux et équipement de travail" pour en savoir plus]
[Consulter la fiche "vérifications périodiques" pour en savoir plus]
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LE REGISTRE UNIQUE DE SECURITE:
Le chef d'entreprise doit consigner dans un registre de sécurité tous les éléments concernant les vérifications
périodiques des locaux, machines et équipements de sécurité. (Dates, organismes, attestations de formation,
rapports d’intervention, …)
Le registre a aussi pour but de noter les pannes, travaux, maintenance sur ces équipements de sécurité ainsi que
les personnes chargées de ces opérations.
Dans tous les cas, les documents concernant ces vérifications et contrôles doivent être conservés pendant 5 ans
minimum dans l'intérêt de l'entreprise.
[Consulter la fiche "affichages et registres obligatoires" pour en savoir plus]
REGLEMENTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Le code du travail établit les règles de sécurité pour toutes les entreprises. Les compagnies d'assurances peuvent
demander des mesures supplémentaires et il peut être complété le cas échéant par d'autres textes :
1.
CONVENTION COLLECTIVE
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et
de travail ainsi que des garanties sociales.
Elle peut compléter et améliorer les dispositions du Code du travail concernant la santé et la sécurité des salariés.
Cependant, toutes les entreprises ne bénéficient pas d’une couverture conventionnelle. L’employeur peut alors décider
de l’application volontaire d’une convention collective au sein de son entreprise.
2.
REGLEMENT INTERIEUR
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas tenues d’établir un règlement intérieur. Néanmoins ces
entreprises, si elles le souhaitent, peuvent en établir un en respectant les conditions d'élaboration prévues aux
articles L 122-34 à 44 du Code du travail.
3.
CAS PARTICULIERS
Pour certaines entreprises, d'autres réglementations de sécurité peuvent venir s'ajouter:
-
Les entreprises recevant du public comme les boulangeries, boucheries, pressings, cordonneries … sont
soumises à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces entreprises doivent
prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées, prendre des mesures de prévention contre l'incendie et
faciliter l'évacuation du public.
-
Les activités artisanales régies par la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions supplémentaires concernant la sécurité.
-
Pour les établissements situés dans les immeubles dont le dernier niveau est à plus de 28m par rapport au
niveau du sol doivent répondre au règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (IGH).
[Consulter la fiche ERP pour en savoir plus]
[Consulter la fiche ICPE pour en savoir plus]
RENSEIGNEMENTS
Le conseiller de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat est à votre disposition pour plus d'informations :
Yves COJANDASSAMY
1 avenue du Parc – 95015 Cergy-Pontoise cedex
Tel : 01 34 35 80 29 / Fax : 01 34 35 80 48
[email protected] / site internet : www.cma95.fr
Cette fiche est indicative. Les renseignements qu’elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d’être mis à jour.
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