diagnostic de performance energetique

 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Conforme à la méthode 3CL
Les enjeux
La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue
de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91
parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales
de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire,
dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. C'est un enjeu
majeur du programme d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
n’ayant pour seul objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre par 4 en
2050.
Définition
Identifier les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des
logements et des bâtiments.
Il permet donc de comparer l'impact énergétique et environnemental de biens
immobiliers.
Obligatoire lors des transactions immobilières et pour les constructions neuves, le
DPE est également obligatoire pour les centres commerciaux disposant d’une galerie
marchande, ainsi que pour les bâtiments d’habitation et tertiaires bénéficiant d’une
installation collective de chauffage ou de climatisation. Le DPE doit également être
affiché dans les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème
catégorie.
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou
EDELWEISS expertises |SARL au capital de 20 000 € |MONTFORT – 35160 – France [email protected] |RCS Rennes 790 962 377 1 estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et
une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs
puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de
recommandations destinées à améliorer cette performance.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation
chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette (de A à G) : une étiquette
pour connaître la consommation d’énergie, une étiquette pour connaître l’impact de
ces consommations sur l’effet de serre. le diagnostic comprend également des
recommandations qui permettent, au propriétaire, ou au locataire de connaître les
mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie. En outre, le DPE a une validité
de 10 ans.
La réglementation
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été reconnu comme un dispositif
de première importance par le Grenelle de l’Environnement et sera placé au cœur
des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie et des
émissions de gaz à effet de serre. De ce fait, il a été engagé par le ministère de
l'écologie un plan de fiabilisation pour l'ensemble du dispositif.
L’arrêté du 13 décembre 2011 définissant les critères de certification a pour but de
monter en compétences l’ensemble de la profession.
Ce texte est entré en vigueur le 1er février 2012, mais une période de transition a été
décidée afin de permettre aux professionnels de s’adapter à ce profond changement
réglementaire.
L’arrêté du 27 janvier 2012 exige que tous les logiciels intégrant la nouvelle méthode
de calcul 3CL-DPE soient validés par le ministre en charge de la construction avant
leur utilisation par les professionnels de façon à ce qu’ils possèdent un outil fiable et
EDELWEISS expertises |SARL au capital de 20 000 € |MONTFORT – 35160 – France [email protected] |RCS Rennes 790 962 377 2 respectueux de l’intégralité des aspects réglementaires liés au DPE Ainsi, ils
disposeront jusqu’au 31 mars 2013 pour appréhender le nouveau dispositif.
EDELWEISS expertises |SARL au capital de 20 000 € |MONTFORT – 35160 – France [email protected] |RCS Rennes 790 962 377 3