Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes
ESPACE TEXTILE
à compter du 01/07/2015
1.
1.
Table des matières
Généralités .......................................................................................................................................................................................................... 1
2.
Passation de Commande – Devis ........................................................................................................................................................................ 1
3.
Confirmation de la commande............................................................................................................................................................................ 1
4.
Convocation, convention et administratif des prestations de Formation ........................................................................................................... 2
5.
Prix ...................................................................................................................................................................................................................... 2
6.
Escompte ............................................................................................................................................................................................................ 2
7.
Modalités de paiement ....................................................................................................................................................................................... 2
8.
Subrogation de paiement ................................................................................................................................................................................... 2
9.
Retard de paiement ............................................................................................................................................................................................ 2
10.
Report, annulation et abandon d’une prestation .......................................................................................................................................... 2
11.
Propriété intellectuelle .................................................................................................................................................................................. 3
12.
Force Majeure ............................................................................................................................................................................................... 3
13.
Attribution des compétences et Loi applicable ............................................................................................................................................. 3
Généralités
1.1.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’ESPACE TEXTILE et de son Client dans le cadre
de la vente des prestations suivantes :
o
Participation à des Programmes collectifs ou individuels
o
Participation aux Formations
o
Participation à des missions commerciales et accompagnement à des salons à l’étranger
o
Etudes et Conseils
Toute prestation accomplie par l’ESPACE TEXTILE implique donc l'adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales
de vente.
1.2.
1.3.
2.
Passation de Commande – Devis
2.1.
2.2.
2.3.
3.
Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les
conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.
Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, bons de commande de programmes collectifs, conventions de formation, contrat de
formation, bulletin d'engagement de participation, les conditions générales de vente ESPACE TEXTILE peuvent être consultées à tout
moment à partir du site internet www.espacetextile.com dans l’onglet « Qui sommes-nous ? » en cliquant sur le lien « Conditions
générales de vente ». Toutefois, aucune commande ne peut être effectuée à partir de ce site.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par l’envoi du
bulletin d’inscription, bulletin d’engagement de participation, bon de commande ou contrat de formation, adressé à l’ESPACE TEXTILE,
dûment complété, signé, daté par une personne habilitée.
Avant de signer une convention de formation, le Client doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de
formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.
Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par l’ESPACE TEXTILE est valable 4 mois sauf mention contraire. Tout
devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature d’une personne habilitée ainsi que le cachet commercial.
Confirmation de la commande
3.1.
La commande n’est ferme et définitive qu’à réception par l’Espace Textile du bulletin d’inscription, bulletin d’engagement de
participation, bon de commande ou contrat de formation dûment complété, accompagné du règlement de la prestation correspondante,
tel que stipulé dans le bon de commande.
Dans le cas de la participation à un salon ou à une mission, ledit règlement exigible à la commande correspond au versement d’un
acompte de 50% du montant total TTC de la prestation.
1
Dans le cas des formations prises en charge par un organisme extérieur (notamment OPCA), l’inscription n’est définitive qu’à réception du
bulletin d’inscription dûment complété, accompagné d’une attestation de prise en charge par cet organisme payeur. A défaut le client
s’engage à régler la prestation.
3.2. Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), ou
s’il ne remplit pas ou plus une condition d’éligibilité à la commande, un refus de vente pourra lui être opposé.
4.
Convocation, convention des prestations de Formation
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
5.
Prix
5.1.
5.2.
6.
Dans le cas d'une formation inter-entreprises, une convocation indiquant les renseignements concernant la session en question est
adressée par Espace Textile à l'attention des participants (date, lieu, heure).
Dans le cas d'un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation de la session est adressée au commanditaire de la session.
Une convention de formation est établie en deux exemplaires dont l'un sera impérativement retourné signé à l’ESPACE TEXTILE avant la
formation.
A l'issue de la formation, l’ESPACE TEXTILE adresse au(x) participant(s) une attestation de présence, un certificat de formation, une
facture et une fiche d’évaluation.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et applicable.
L’ESPACE TEXTILE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’ESPACE TEXTILE s'engage à facturer les prestations
commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Escompte
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
7.
Modalités de paiement
7.1.
7.2.
8.
Subrogation de paiement
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
9.
Modalités de paiement des prestations de formation, études, conseils ou programmes collectifs :
Le règlement est exigible à la commande, sauf conditions particulières du devis ou du bon de commande.
Modalités de paiement des participations aux salons professionnels et missions commerciales :
Un acompte de 50% du montant total TTC de la prestation est exigible à la commande. Le solde est payable minimum 60 jours avant le
début du salon ou de la mission.
En cas de subrogation de paiement, pour toute formation conclue entre le Client et son OPCA ou tout autre organisme, le Client doit
informer l’ESPACE TEXTILE à la signature de la convention de formation, en communiquant les coordonnées de cet organisme payeur
extérieur et l’acceptation de prise en charge de ce dernier.
L’ESPACE TEXTILE transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme. En contrepartie du versement reçu, l’ESPACE
TEXTILE s’engage à réaliser la ou les action(s) prévue(s) dans le cadre de la convention de formation et à fournir les documents et pièces
de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
Le cas échéant, le Client s’engage à payer à l’ESPACE TEXTILE le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de
formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.
Si la prise en charge par l’organisme en question est refusé l’ESPACE TEXTILE serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à
l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard.
Retard de paiement
9.1.
9.2.
Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités
de retard sera de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur mais avec un taux minimum appliqué de 5%.
Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément à l’article D. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de
paiement donnera lieu, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40
(quarante) euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés par l’ESPACE TEXTILE.
10. Modification, annulation ou report d’une prestation
Espace Textile se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi
qu'au planning de ses programmes et formations.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne
d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les)
prestation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. Le Client bénéficiera
cependant d’une priorité de réinscription.
En cas d’annulation par Espace Textile sans report de date, l’intégralité des sommes versées par le Client au titre de l’inscription lui sera restituée.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des prestations ou formations, comme en cas d’annulation des prestations ou
formations, Espace Textile s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces prestations ou ces formations, 10 jours au moins avant le début de la
ou des prestations ou formations concernées.
2
La réception par ESPACE TEXTILE de l’engagement de participation du Client dûment complété et signé rend exigible le paiement de l’intégralité de la
prestation (sous réserves des dispositions d’annulation détaillées ci-dessous)
10.1 Dispositions spécifiques de la participation aux salons professionnels ou missions collectives :
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à un salon ou à une mission collective, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement
les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à un salon ou à une mission collective devra être signalée à Espace Textile par le Client par téléphone ou
par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’Espace Textile.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
Tout report ou toute annulation intervenant plus de 120 jours ouvrés avant la date du début du salon ou de la mission collective, la date
prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Espace
Textile de la totalité de l’acompte égal à 50 % du prix de la prestation à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client;
Tout report ou toute annulation intervenant entre 90 et 120 jours ouvrés avant la date du début du salon ou de la mission collective, la
date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par
Espace Textile égale à 75 % du prix de la prestation à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
Toute formation annulée ou reportée moins de 90 jours ouvrés avant la date du début du salon ou de la mission collective sera due
intégralement par le Client à Espace Textile à titre d'Indemnité forfaitaire ;
Si en cas de force majeure un participant dûment inscrit ne peut participer au salon ou à la mission collective, il peut être remplacé par un
collaborateur de la même entreprise. Dans ce cas les nom et coordonnées de ce nouveau participant doivent être communiqués à ESPACE
TEXTILE avant le début du salon ou de la mission collective.
Dans tous les cas ESPACE TEXTILE se réserve le droit de répercuter les conditions générales de l’organisateur du salon sur le Client
notamment si des retenues financières différentes des présentes conditions générales de vente sont fixées par l’organisateur en cas
d’annulation.
10.2 Dispositions spécifiques de participation aux programmes ou formations :
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à un programme ou à une formation, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement
les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à un programme ou une formation devra être signalée à Espace Textile par le Client par téléphone ou
par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’Espace Textile.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
6.
Tout report ou toute annulation intervenant plus de 90 jours ouvrés avant la date du début du programme ou de la formation, la date
prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais
d'annulation ;
7. Tout report ou toute annulation intervenant entre 30 et 90 jours ouvrés avant la date du début du programme ou de la formation, la date
prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Espace
Textile égale à 50 % du prix catalogue de la ou des programmes ou formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la
charge du Client ;
8. Toute formation annulée ou reportée moins de 30 jours ouvrés avant la date du début du programme ou de la formation sera due
intégralement par le Client à Espace Textile à titre d'Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
9. Si en cas de force majeure un participant dûment inscrit ne peut participer au programme ou à la formation, il peut être remplacé par un
collaborateur de la même entreprise. Dans ce cas les nom et coordonnées de ce nouveau participant doivent être communiqués à ESPACE
TEXTILE avant le début du programme ou de la formation.
10. Tout programme commencé ou toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
11. Propriété intellectuelle
Le client s’interdit de modifier, de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tout droit de propriété intellectuelle dont ESPACE
TEXTILE est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la
reproduction totale ou partielle de ces droits.
12. Force Majeure
La responsabilité l’ESPACE TEXTILE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
13. Attribution des compétences et Loi applicable
À défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents en cas de litige. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution
des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
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14. Clause de confidentialité
« L’ESPACE TEXTILE ou/et les personnes mandatées par ESPACE TEXTILE considèreront comme strictement confidentiels, et s'interdiront de
divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion de la prestation qui leur est
proposée. L’ESPACE TEXTILE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le
domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. »
15. Conditions particulières
15.1 Pour les formations, ESPACE TEXTILE se réserve le droit de fixer librement le nombre maximum de participants à chacune de ses
formations et de ses programmes.
15.2 Autre engagement du client :
Dans le cadre des prestations ESPACE TEXTILE, le client s’engage à fournir sans réserve et dans les délais tous documents ou justificatifs
demandés (informations, photos,) par ESPACE TEXTILE pour la bonne exécution de la prestation.
15.3 Dans le cadre des formations et programmes Espace Textile, le Free Lance ou prestataire extérieur assimilé, s’engage à ne pas diffuser ou
commercialiser les contenus mis à disposition par Espace Textile en dehors de l’entreprise mandataire ayant souscrit la prestation. Toute
utilisation à des fins commerciales hors mandat est strictement prohibée et donnera lieu, le cas échéant, à des sanctions.
15.4 En cas d’abonnement de plusieurs sociétés d’un même groupe, une remise sur le tarif en vigueur pourra être appliquée pour chaque
société.
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