EXA PRO CONCOURS CONDITIONS ET EPREUVES PERMIS DE

Filière Permis de conduire :
conditions à respecter pour se présenter aux concours / examens professionnels
(Au 1er janvier de l’année du concours ou 31 décembre pour examens
professionnels sauf délégué principal)
Concours de Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au stat ut particulier du corps des délégués au
permis de conduire et à la sécurité routière.
- concours interne : comptabiliser au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de
l’année du concours.
- concours externe : titulaire d’une licence ou d'un titre ou d’un diplôme classé au moins au
niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Concours d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e
classe
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut pa rticulier du corps des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière
Les concours externe et interne pour l'accès au corps des inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière de 3ème classe sont ouverts aux candidats âgés de
vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l’année du concours et remplissant l'ensemble
des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics de l'État.
Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire des catégories A et B en
cours de validité. Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis
trois ans au moins au 1er janvier de l’année du concours.
Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de
conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation,
d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du
permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
- concours interne : comptabiliser au moins quatre ans de services publics au 1er
janvier de l’année du concours
- concours externe : titulaires d’un baccalauréat ou d'un titre ou d’un diplôme classé au
moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces
titres ou diplômes.
Concours professionnel d’IPCSR de 2e classe
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié port ant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
d’Etat
- 1 an au 4e échelon d’IPCSR 3e classe + 3 ans de cat B
Concours professionnel d’IPCSR de 1ère classe
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié port ant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
d’Etat
- être au 6e échelon d’IPCSR 2e classe + 3 ans de cat B
Concours professionnel de délégué principal de 2e classe
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au stat ut particulier du corps des délégués
au permis de conduire et à la sécurité routière.
Au 1er janvier de l’année du concours au moins 1 an 6 mois dans le 6e échelon de
délégué + 8 ans de cat A
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en
déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ; il en est de même de la
fraction qui excède la dixième année de l’ancienneté acquise dans un corps de
catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de
cinq ans la durée des services effectifs accomplis dans un corps, un cadre d’emplois ou
un emploi de catégorie A ou de même niveau
Filière Permis de conduire
Nature des épreuves
Concours de Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux
programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des
délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
- Concours externe :
épreuve écrite 1 : Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un
sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités
de synthèse et de rédaction des candidats (4 h 00 – Coefficient 1).
épreuve écrite 2 : Réponse à des questions (de huit à dix) portant sur le droit
constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions
administratives, le droit communautaire et le droit pénal (2 h 00 – Coefficient 1).
épreuve écrite 3 : Dissertation à partir d'un sujet relatif à la circulation et à la sécurité
routières (3 h 00 – Coefficient 1).
épreuve orale 1 : Entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat,
sa motivation et sa capacité à encadrer et animer une équipe (30 minutes – Coefficient
3).
épreuve orale 2 : Réponse à deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code
de
la route (20 minutes de préparation 20 minutes d’entretien – Coefficient 1).
épreuve de conduite : Exercice de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la
capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de
sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (45 minutes - Coefficient 1).
- Concours interne :
épreuve écrite 1 : Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur
un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans
les domaines de la circulation et de la sécurité routières. Cette épreuve est destinée à
vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels,
à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction (4 h
00 – Coefficient 2).
épreuve écrite 2 : Réponse à des questions (de huit à dix) portant sur le droit
constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions
administratives, le droit communautaire et le droit pénal (2 h 00 - Coefficient 1).
épreuve orale 1 : Entretien avec le jury : exposé de cinq à dix minutes au cours duquel
le
candidat présente son parcours professionnel, suivi d'un entretien comportant
notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury
d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer
et animer une équipe ainsi que sa connaissance de l'environnement administratif (30
minutes dont 5 à 10 minutes d’exposé – Coefficient 3).
épreuve orale 2 : Réponse à deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code
de
la route (20 minutes de préparation 20 minutes d’entretien – Coefficient 1).
épreuve de conduite : Exercice de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la
capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de
sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (45 minutes- Coefficient 1).
Jury :
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du
ministre chargé des transports. Il peut être commun au concours externe et au concours
interne. Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites, et des examinateurs,
pour les épreuves orales et pratiques, peuvent, en outre, être adjoints au jury.
Concours d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e
classe
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours
professionnel d'avancement au grade de 2e classe
- Concours interne et externe :
Admissibilité :
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'u n dossier portant sur un sujet d'ordre
général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les
capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20
pages. durée : 3 heures ; coefficient 2
2° Des questions appelant des réponses courtes port ant sur des notions élémentaires
de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.
Le programme de droit public est fixé en annexe du présent arrêté. durée : 1 h 30 ;
coefficient 1.
Admission :
- conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes (coefficient 4).
Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par
le candidat de son parcours et de sa motivation.
Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier
l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités
d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue
également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la
sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions
normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au
moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des
coefficients.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves comptant pour l'admissibilité ou
pour l'admission est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même
nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celle ou
celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission.
Jury :
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures
désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves
d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
–-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Concours professionnel d’IPCSR de 2e classe
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours
professionnel d'avancement au grade de 2e classe
Le concours comporte une épreuve unique d'admission consistant, à partir d'un dossier
documentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif à la prévention et à la sécurité
routière, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à
mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages.
Durée : 3 heures.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Les nominations à la 2e classe sont prononcées dans l'ordre de la liste de classement.
Concours professionnel d’IPCSR de 1ère classe
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours
professionnel d'avancement au grade de 2e classe
Le concours comporte une épreuve unique d'admission consistant, à partir d'un dossier
documentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif à la prévention et à la sécurité
routière, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à
mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages.
Durée : 3 heures.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Jury :
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures
désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves
d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
–-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délégué principal de 2e classe
Arrêté du 23 décembre 2003 modifié fixant les modalités d'organisation du concours
professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la
sécurité routière de 2ème classe.
épreuve écrite : Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un
sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Cette épreuve
permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la
synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités
de rédaction (4h – coefficient 3)
épreuve orale d’admission : Entretien avec les membres du jury. Cette épreuve
commence par un exposé d'une durée de cinq à dix minutes au cours duquel le (la)
candidat(e) présente son parcours professionnel. Le (la) candidat(e) est ensuite
interrogé(e) à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il (elle) est
soumis(e) à une mise en situation le (la) plaçant dans la perspective d'occuper des
fonctions d'encadrement de 2ème niveau. Cette épreuve est destinée à permettre au
jury d'apprécier la personnalité du (de la) candidat(e), ses connaissances
professionnelles, ses capacités d'animation, de coordination d'une équipe et sa faculté à
assumer des missions d'encadrement. (30 minutes dont 5 à 10 minutes d’exposécoefficient 5).
Jury :
Le jury comprend un président, appartenant au corps des inspecteurs généraux de
l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts, des eaux et des
forêts, et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de
l'équipement en fonction notamment dans les services déconcentrés.