Mercer Human Resource Consulting.. Abolition de la retraite

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Communiqué : Abolition de la retraite obligatoire en Saskatchewan
Rédigé par :
Date:
Kris Brown
8 janvier 2007
Le gouvernement de la Saskatchewan a déposé un projet de loi visant à abolir la retraite obligatoire dans cette province. Si le projet de loi
est adopté, la Saskatchewan se joindra ainsi à la majorité des provinces et à tous les territoires qui interdisent déjà la retraite obligatoire.
Le présent Communiqué intéressera les employeurs qui comptent des employés en Saskatchewan.
Changements proposés
Le projet de loi intitulé Saskatchewan Human Rights Code Amendment Act, 2006 (le « projet de loi 9 ») a été approuvé en première
lecture le 6 novembre 2006. S’il est adopté, les modifications proposées n’entreront en vigueur qu’un an après que le projet de loi aura
reçu la sanction royale. Cette période de transition d’une année accorde aux employeurs suffisamment de temps pour se conformer aux
exigences.
Le projet de loi 9 modifiera la définition de l’âge en vertu du Saskatchewan Human Rights Code (le « Code ») afin d’y inclure les personnes
âgées de plus de 65 ans. Cela entraînera la suppression des dispositions relatives à la retraite obligatoire prévues dans les politiques de
ressources humaines. Toutefois, la dérogation qui existe à l’heure actuelle sera maintenue pour les emplois dans le contexte desquels l’âge
constitue une exigence professionnelle raisonnable.
Répercussions
Le Code continuera de permettre la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre des régimes de retraite et d’avantages sociaux. Cela
pourrait signifier, par exemple, qu’au titre de ces régimes, il sera possible de réduire une protection ou d’y mettre fin à un âge donné.
Par ailleurs, les régimes de retraite offerts dans le secteur privé continueront d’être régis par la Pension Benefits Act à laquelle aucune
modification n’est prévue par le projet de loi 9. Toutefois, celui-ci prévoit des modifications interdisant les dispositions relatives à la retraite
obligatoire en vertu de la Public Employees Pension Plan Act, de la Municipal Employees’ Pension Act, de la Superannuation
(Supplementary Provisions) Act et des Public Service Regulations, 1999.
Commentaires
Si le projet de loi 9 est adopté, la Saskatchewan se joindra aux provinces – notamment le Manitoba, l’Ontario et le Québec – qui ont aboli
la retraite obligatoire. Or, plusieurs des provinces qui interdisent la retraite obligatoire prévoient une dérogation pour les régimes de
retraite et d’avantages sociaux comparable à celle qui est proposée en Saskatchewan.
En décembre 2006, la Colombie-Britannique annonçait qu’elle prévoyait déposer un projet de loi visant à abolir la retraite obligatoire. On
prévoit que d’autres provinces lui emboîteront le pas dans les années à venir.
Fait intéressant à noter, malgré les modifications qui ont été apportées à la législation et qui ont mené à l’abolition de la retraite
obligatoire, les employeurs n’ont pas pour autant remarqué une augmentation des demandes d’ajournement de la retraite. La plupart des
employés souhaitent encore prendre leur retraite à 65 ans ou avant cet âge.
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