Loi SRU : instauration d`un droit de rétractation ou de réflexion de 7

Loi SRU : instauration d’un droit de rétractation
ou de réflexion de 7 jours pour le consommateur.
La loi sur le Solidarité et le Renouvellement Urbain a été adoptée par le Parlement
le 21 novembre 2000.
Abordant des thèmes très variés, cette loi apporte des innovations importantes, en
particulier dans le domaine de la transaction immobilière avec des dispositions
particulièrement favorables pour le consommateur.
Il en est ainsi pour le droit de rétractation ou de réflexion instauré par l’article 72 de la
loi SRU.
Son application ouvre, pour le particulier désirant acquérir un bien à usage d’habitation,
(que sa transaction se fasse de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’une agence
immobilière), la faculté, une fois l’acte de vente étable, de se rétracter dans un délai de sept
jours « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ».
Si le délai de rétractation était prévu jusqu’ici pour les acquisitions de biens neufs, il est
étendu, par la loi SRU, aux acquisitions de bien déjà existants.
Durant ce délai de sept jours, aucun versement ne pourra être réclamé à l’acquéreur,
sauf s’il passe par l’intermédiaire d’une agence immobilière disposant d’une garantie
financière. Dans ce cas-là, l’acquéreur, faisant valoir son droit de rétractation se verra
automatiquement restituer la somme versée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain
de la date de rétractation.
Ainsi, en s’adressant à une agence immobilière disposant d’une garantie financière,
garantie qu’offre la caisse de garantie FNAIM à chacun de ses adhérents, l’acquéreur pourra
bénéficier de conseils et de compétences juridiques, techniques et fiscales propres à assurer la
parfaite conformité de la transaction au regard de ces nouvelles dispositions juridiques en
vigueur.
Notons que la disposition relative au délai de rétractation ou réflexion est entrée en
vigueur depuis le 1er juin 2001.