TVA A ACQUITTER PAR LE COCONTRACTANT Parfois les factures

 TVA A ACQUITTER PAR LE COCONTRACTANT Parfois les factures relatives à des travaux immobiliers doivent être établies sans mentionner le taux de TVA, ni le montant de la TVA due. C'est le cas lorsque les trois conditions suivantes sont simulta‐
nément remplies: 1. le cocontractant est un assujetti à la TVA qui dépose des déclarations mensuelles ou trimes‐
trielles; 2. les opérations facturées sont des travaux immobiliers; 3. les biens et services fournis sont utilisés intégralement ou partiellement par le cocontractant dans le cadre de son activité professionnelle. Précisions importantes: • Ce système de "report de la perception" implique qu’il appartient au cocontractant lui‐même de calculer la taxe due et de l’indiquer dans sa déclaration à la TVA. Il peut également déduire ce montant de son compte TVA en appliquant les règles en vigueur en la matière. • Sur la facture délivrée par l’entrepreneur doit alors figurer la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant, AR n° 1, article 20". • Le fait que le prestataire des services soit enregistré ou non comme entrepreneur n'a aucune in‐
fluence sur l’application de ce système. • Ce système doit être appliqué lorsque les travaux immobiliers sont facturés à un autre entrepre‐
neur, mais aussi lorsqu'ils sont facturés à un assujetti TVA non entrepreneur (un comptable par exemple). ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Cette information est mise à disposition via le site www.confederationconstruction.be et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet: www.confederationconstruction.be/misc/conditionsdutilisation.asp ‐ version 1