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FICHE SECURITE 3
Prévention des incendies
Les prescriptions de cette fiche concernent les établissements soumis au Code du travail et à la réglementation des
Établissement Recevant du Public ERP. Selon le statut réglementaire du site, Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE), Immeuble de Grande Hauteur (IGH)…), des mesures supplémentaires peuvent s'ajouter
ENTREPRISES SOUMISES AU CODE DU TRAVAIL - PREVENTION INCENDIE
La prévention des incendies regroupe l’ensemble des mesures administratives et techniques visant à faire échec aux
incendies, à en diminuer la fréquence et l’importance en s’attaquant à leurs causes et aux circonstances aggravantes.
Code du travail Art. R. 232-12
1.
DEGAGEMENTS
Les aménagements à prévoir pour l'évacuation sont fonction de l'effectif théorique des personnes susceptibles d’être
présentes.
Dans le cas où l'établissement reçoit du public (clients), ces effectifs sont ajoutés et l'établissement est de plus
soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).
Les établissements doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de
manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants.
Ces dégagements doivent être toujours libres et disposés de manière à éviter les culs-de-sac. Aucun objet,
marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes (salariés & public), ou réduire la largeur
des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.
Tous les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le
nombre et la largeur exigibles s’établissent comme suit :
Effectif
(salariés et public)
Nombre
dégagements
de
Largeur totale cumulée (largeur plus une moitié pour les
escaliers desservant les sous-sols)
Moins de 21 pers.
1
0,80 m
De 21 à 100 pers.
1
1,50 m
Les portes d’évacuation s’ouvrant dans le sens de la sortie ne sont obligatoires qu'à partir de 50 personnes. Les
portes coulissantes, à tambour ou s’ouvrant vers le haut, ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont
pas considérées comme des dégagements réglementaires.
Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu’au niveau d’évacuation sur l’extérieur et doivent être munis de rampe ou
de main courante. Ceux d’une largeur au moins égale à 1,5 m en sont munis de chaque côté. Les escaliers desservant
les étages doivent être dissociés, au niveau de l’évacuation sur l’extérieur, de ceux desservant les sous-sols.
Une signalisation doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne
servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention « sortie de
secours ».
Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant
d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.
2.
STOCKAGE DE MATIERES INFLAMMABLES OU EXPLOSIVES
Les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou extrêmement
inflammables, ne doivent contenir aucun foyer, flamme,… Il est également interdit d’y fumer ; cette interdiction doit
faire l’objet d’une signalisation.
Ces locaux doivent disposer d’une ventilation permanente appropriée.
(Une réglementation particulière s'applique pour les entreprises soumis aux risques d'atmosphères explosives.)
Code du travail Art. R 232- 12-23
Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Ile de France
Mai 2007
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3.
EXTINCTEURS
Les locaux doivent disposer d'extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher,
avec un minimum d’un appareil par niveau.
Agents extincteurs
Classes de feu
A
B
C
Feux de matériaux
solides
Feux de liquides ou
solides liquéfiables
Feux de gaz
Eau en jet pulvérisé
Bonne efficacité
Efficacité limitée
Mauvaise efficacité
Eau avec additif en jet
pulvérisé
Bonne efficacité
Bonne efficacité
Mauvaise efficacité
Mousse
Efficacité limitée
Bonne efficacité
Mauvaise efficacité
Poudre BC
Mauvaise efficacité
Bonne efficacité
Bonne efficacité
Poudre ABC ou polyvalente
Bonne efficacité
Bonne efficacité
Bonne efficacité
CO2
Mauvaise efficacité
Bonne efficacité
Bonne efficacité
Source : guide INRS Ed 802
Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être
dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Les établissements pourront sont équipés, si cela est jugé nécessaire, d'autres moyens d'équipement (robinets
d’incendie armés, de colonnes sèches et humides, d’installations d’extinction automatique ou d’installations de
détection automatique d’incendie
Toutes ces installations doivent faire l’objet d’une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.
4.
REGISTRE INCENDIE
L'employeur doit tenir à jour un registre précisant l’organisation mise en place en cas d’incendie. Il recueille aussi
toutes les informations concernant les exercices d'évacuation et d'utilisation des extincteurs et les vérifications
des équipements de prévention et de lutte des incendies (évacuations, éclairage, extincteurs …)
Code du travail Art. R232-12-21
5.
ALARME (CAS PARTICULIER)
Si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y
manipule des matières inflammables, il doit être équipé d’un système d’alarme sonore audible de tout point du
bâtiment avec une autonomie minimale de 5 minutes. Néanmoins, le dirigeant peut choisir d'installer une alarme
même s'il n'est pas soumis à cette réglementation.
6.
CONSIGNE D'EVACUATION (CAS PARTICULIER)
Si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y
manipule des matières inflammables, il doit établir une consigne affichée dans chaque local pour les locaux dont
l’effectif est supérieur à 5 personnes et pour les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances
explosives, comburantes ou extrêmement inflammables et dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant
un groupe de locaux dans les autres cas.
Cette consigne indique notamment le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords.
Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les
personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel, parfois du public, et, le cas échéant, précise les mesures
spécifiques liées à la présence de handicapés.
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7.
VERIFICATION ET EXERCICES (CAS PARTICULIER)
Toujours si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si
on y manipule des matières inflammables, la consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et
des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme et
à se servir des moyens de premier secours.
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – PREVENTION INCENDIE
1.
QU'EST CE QU'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ? (ERP)
Les entreprises artisanales recevant du public comme les boulangeries, boucheries, pressings, cordonneries … sont
soumises à la réglementation des établissements recevant du public. Ces établissements doivent prévoir l'accessibilité
aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation
du public.
Une réglementation allégée s’applique pour les établissements de petites tailles. (Les installations itinérantes comme
les tentes de restauration possèdent des contraintes plus faibles encore)
En revanche, si l’activité est exercée dans un centre commercial. Une réglementation plus stricte s'applique pour
l’ensemble de l’installation du centre, mais l'artisan peut alors se reposer sur les conseils, les installations techniques
et les moyens de secours du centre commercial.
[Consulter la fiche "Etablissements Recevant du Public" pour en savoir plus]
2.
LA REGLEMENTATION INCENDIE POUR LES ERP
Les dispositions suivantes sont obligatoires et applicables dans le cas d'une création ou d'un aménagement d’un
établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants
Pour les établissements existants, seules les dispositions à caractère administratif, relatives aux contrôles et aux
vérifications techniques, ainsi qu’à l’entretien, s’appliquent.
Si des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris, les dispositions
sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
3.
ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.
Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d’attestation de
conformité définies dans l’arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du
comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d’essais.
L’emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l’utilisation pour limiter
l’emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles
aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des
personnes.
4.
MOYENS D’EXTINCTION
Les établissements doivent être dotés d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux
normes, à raison d’un appareil pour 300 m2, avec un minimum d’un appareil par niveau.
Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel et maintenus en bon état de
fonctionnement.
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5.
ALARME, ALERTE, CONSIGNES
Les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas
permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du
bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation. Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du chef
d’établissement qui devra s’assurer de son efficacité et de son bon état de fonctionnement.
Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette
information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation. Le personnel doit être instruit sur la
conduite à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Néanmoins, pour les
établissements de moins de 20 personnes, la présence permanente d'un membre du personnel ou un responsable
n'est pas obligatoire lorsque l’établissement est ouvert au public.
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain
Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
— le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ;
— l’adresse du centre de secours de premier appel ;
— les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, (NF S 60302) sous forme d’une pancarte indestructible, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurspompiers. Ce plan comporte l’emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de
coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.
6.
LOCAUX
Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de
l’établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des
personnes. Idéalement, les dégagements où le public est admis doivent avoir 0,90 mètre de large.
Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ils doivent être isolés de
tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.
7.
EVACUATION DE PERSONNES CIRCULANT EN FAUTEUIL ROULANT
Les bâtiments recevant des handicapés physiques circulant en fauteuil roulant doivent être équipés :
- d’un équipement d’alarme du type 2 b
- d’un téléphone relié au réseau public, accessible en permanence, permettant d’alerter les services de secours et de
lutte contre l’incendie.
RENSEIGNEMENTS
Les conseillers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sont à votre disposition pour plus d'informations :
Delphine THIEBAUX
Nicolas KERCKHOF
℡ : 01 41 60 75 17 /
: 01 41 60 75 10
℡ : 01 41 60 75 12 /
: 01 41 60 75 10
[email protected]
[email protected]
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