Rumilly modification n°2 PLU : rapport de présentation

Transcription

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E PA R T E M E N T D E H A U T E - S AV O I E
COMMUNE DE RUMILLY 74 150
P l an L o cal d’Ur ba nis me ( P.L.U)
mo d i fi ca t ion n°2 / Aout 2 0 1 5
RAPPORT DE PRÉSENTATION
mis à jour
Vu pour être annexé à la
délibération du Conseil
Communautaire
en date du 28/09/2015
Le Président, Pierre BLANC
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SOMMAIRE
PREAMBULE4
PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIF DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES
RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR
L’ENVIRONNEMENT4
CHAPITRE III.2 :
MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS
D’AMÉNAGEMENT4
III.2.1 MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS A: LES SECTEURS URBAINS ET À URBANISER
B : LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS-SERVITUDES POUR LOGEMENTS
C. POTENTIEL D’URBANISATION DU PLU - RAPPROCHEMENT ORIENTATIONS DU SCOT
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D : TABLEAU DE SURFACES DU PLU
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ÉVOLUTIONS DES RÈGLES DU PLU
P L U d e R U M I L LY : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n .
Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod
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2
PREAMBULE
Ce document est une mise à jour des élements du rapport de présentation inhérente à la modification du PLU n° 2 de Rumilly, de janvier 2015.
La modification porte sur le lever de la servitude de gel instauré au titre
L123-2a dans le PLU approuvé le 31 octobre 2013 sur le secreur Arrièregare Monery.
Elle est la traduction règlementaire de l’étude urbaine menée sur ce secteur. Une orientation d’aménagement et de programmation est ajoutée,
ainsi que les dispositions règlementairesn relatives à ce secteur (emplacements réservés, ajustements de zonage...)
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PARTIE III
Motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement
4
PARTIE III : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD, MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES RÈGLES ET DES
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT, EVALUATION DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
Chap itre
M OT I F S
RÈGL ES
DE
E T
III.2
LA DÉ LI MITATION
DE S
O RIENTATIONS
:
DES
ZONES,
DE S
D’AMÉNAGEM E N T
L ‘adoption des grands objectifs établissant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a des
conséquences directes sur le zonage de la commune. Le territoire communal est partagé en 4 types de zone :
1. Les zones urbaines :
Ua : Centre-ville
Uaa : Sous-secteur correspondant au centre ancien (noyau historique).
Uab : Sous-secteur correspondant à l’extension contemporaine du centre-ville.
Uac : Sous-secteur correspondant à l’ancienne manufacture des Tabacs.
L’objectif est ici d’adapter les règles de densité pour maintenir l’image urbaine de qualité
réalisée sur ce secteur stratégique (entrée du centre-ville).
Ub : Secteur urbain identifiant les polarités d’équilibre et de confortement du centre-ville.
Uba : Sous-secteur correspondant à l’arrière-gare.
Ubb : Sous-secteurs à hauteurs limitées.
L’objectif est ici d’identifier les secteurs présentant une morphologie urbaine différentes
(habitat groupé) et maintenir ainsi la silhouette bâti actuelle.
Uc : Secteurs intermédiaires d’habitat dense.
Uca : Sous-secteur à densité verticale.
Ucb : Sous-secteur de mutation urbaine à densité adaptée.
L’objectif est ici de permettre une mutation progressive de ce tissu urbain tout en recherchant
des règles adaptées pour une coexistence avec l’habitat pavillonnaire existant.
Ud : Secteurs périphériques à dominante d’habitat pavillonnaire.
Uda : Sous-secteur correspondant aux coeurs de hameaux traditionnels.
Udb : Sous-secteur d’habitat pavillonnaire dense existants.
L’objectif est ici de permettre la gestion de ces tissus urbains (extensions, annexes, ...)
en leur donnant des droits d’occupation du sol plus importants.
Udi/Udai : Sous-secteurs autorisant l’assainissement individuel.
L’objectif est ici de permettre le développement de certains secteurs non raccordables
au réseau d’assainissement collectif.
Ue : Secteurs d’équipements publics et d’intérêt collectif.
Uf : Secteur correspondant à la voie ferrée.
Ux : Secteur d’accueil des activités économiques.
Uxe : Sous-secteur situé en entrée de ville.
Uxc : Sous-secteur à dominante commerciale.
Uxce : Sous-secteur à dominante commerciale et située en entrée de ville.
L’objectif est ici d’adapter les règles relatives à la volumétrie et à l’implantation des
constructions pour participer à la mise en scène de l’entrée de ville.
Uxd : Sous-secteur correspondant aux activités de la déchetterie.
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2. Les zones à urbaniser :
1AU(i) : zones d’urbanisation future à ouverture immédiate et sous réserve que les réseaux prévus à
court et moyen termes soient réalisés ; avec respect des orientations d’aménagement et de programmation
si elles existent (voir pièce n°3 du PLU).
1AUxb : zones d’urbanisation future à dominante bureaux-services, à ouverture immédiate et sous
réserve que les réseaux prévus à court et moyen termes soient réalisés ; avec respect des orientations
d’aménagement et de programmation si elles existent (voir pièce n°3 du PLU).
L’objectif est ici de donner des règles d’urbanisme adaptées à l’aménagement
qualitatif d’un éco-parc d’activités tertiaires comprenant aussi des équipements publics
structurants.
2AU : zones d’urbanisation future à ouverture différée par décision du Conseil Municipal et mise en
oeuvre d’une procédure adaptée faisant évoluer le PLU (avec respect des conditions définies aux pages
suivantes).
3. Les zones agricoles :
A : secteurs agricoles, avec les sous-secteurs :
Ab (agricole bâti) : identification des constructions en zone A où seules seront autorisées les
extensions mesurées et annexes à usage d’habitat sous conditions cumulatives.
4. Les zones naturelles :
N : secteurs naturels et forestiers avec les sous-secteurs :
Nb (naturel bâti) : identification des constructions en zone N où seules seront autorisées les
extensions mesurées et annexes à usage d’habitat sous conditions cumulatives.
Ns (naturel sensible) : zones sensibles identifiées dans le diagnostic environnemental.
Ne (naturel équipements) : secteurs où seuls sont autorisés la réalisation d’installations, de
constructions et d’infrastructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous
réserve de prendre toutes les dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.
Nls : sous-secteurs de loisirs et de sports.
Ngv : sous-secteur correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage.
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III.2.1 MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT
A. LES SECTEURS URBAINS ET A URBANISER
PRÉALABLE : LA STRATÉGIE DE STRUCTURATION URBAINE RETENUE PAR LE PLU
Au regard des enjeux urbains propres à la Ville de RUMILLY (confortement de la centralité, limitation des besoins
en déplacements, ...), la collectivité s’est engagée dans une démarche de recentrage de l’urbanisation. En effet, le
document d’urbanisme précédant ne permettait pas de répondre de manière satisfaisante à ces enjeux notamment
aux vues des importantes capacités de développement prévues dans les secteurs périphériques (Gevrier, Savoiroux,
Surchères, ...). L’urbanisation de ces derniers serait venue alimenter l’éclatement urbain de la Ville, nuisant ainsi à son
fonctionnement (augmentation des déplacements, absence de véritables polarités d’équilibre avec le centre-ville),
mais aussi à la qualité environnementale et paysagère du territoire (lisibilité urbaine, mitage des principales plages
agricoles, ...).
Une volonté d’économie de foncier et de pertinence du développement territorial a donc guidé le travail tout
au long de la procédure de révision du PLU.
Ainsi, la commune a souhaité orienter son développement autour d’une armature urbaine privilégiant :
Le confortement du centre-ville comme principal pôle de services de la ville (équipements structurants, gare,
commerces, ...).
La recherche d’un équilibre à l’échelle de la ville. En effet, la taille de la ville ne permet plus aujourd’hui de
rechercher à concentrer le développement uniquement sur le centre-ville mais plutôt à constituer un véritable
réseau de polarités, à la fois pour répondre localement aux besoins des habitants et à la fois pour compléter
l’offre en services déjà existante.
Ainsi, le PLU s’est attaché à concentrer la majeure partie de son développement autour de ces pôles tout en
recherchant à les mailler entre-eux (continuités modes doux, ...).
Le PADD traduit cette volonté :
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LE CENTRE-VILLE
1. Une volonté d’aménagement cohérent
Les principaux objectifs poursuivis par la municipalité sur ce pôle, sont :
Poursuivre le renouvellement de la ville sur elle-même pour optimiser le développement à proximité des
pôles générateurs de déplacement, pour renforcer la centralité et pour limiter la consommation des espaces
agricoles et naturels. À ce titre, le secteur de l’arrière-gare et le tènement de l’actuel hôpital relèvent d’une
importance majeure pour la ville.
Épaissir le centre-ville de part et d’autre des Boulevard Dagand et Europe. La rue de Verdun et l’avenue
Edouard André constituent à ce titre des espaces de liaisons stratégiques qui sont traités au PLU.
Valoriser l’aspect patrimonial du centre ancien.
Organiser l’entrée du centre-ville le long de l’avenue Gantin.
2. Les zones urbaines :
La zone Ua correspond au centre-ville stricto sensu, c’est à dire le centre historique (sous-secteur Uaa) et
son extension plus contemporaines (sous-secteurs Uab et Uac). La limite entre le centre ancien et son extension
contemporaine est matérialisée notamment par la rue du Collège et la rue Charles de Gaulle.
C’est une zone à caractère principal d’habitation, de services, de commerces et de petit artisanat non nuisant. Les
règles applicables à la zone Ua ont été définies de façon à assurer la densification des terrains bâtis ou non. Comptetenu de la faible superficie de la plupart des parcelles, le COS n’est pas réglementé sur ce secteur, excepté pour le
secteur de l’ancienne manufacture des Tabacs, où il convient de maintenir l’image urbaine de qualité réalisée sur ce
secteur stratégique (entrée du centre-ville). Les règles d’implantation des constructions prennent aussi en compte la
morphologie urbaine caractéristique du centre ancien (alignement, continuité, ...).
À noter que cette zone est en grande partie impactée par le périmètre de protection des monuments historiques
(Église Sainte-Agathe). La mise en place d’un Périmètre de Protection Modifiée (PPM) est actuellement en
cours d’études. La mise en place d’une éventuelle Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
(AMVAP) est aussi à l’étude.
Le règlement du PLU comporte complémentairement des dispositions spécifiques concernant l construction,
la restauration et la rénovation des bâtiments, qui devront tenir compte des éléments urbanistiques et
architecturaux qui portent témoignage du passé.
La zone Ub (sous-secteur Uba) identifie le secteur de l’Arrière-gare. Ce secteur présente l’opportunité pour
la ville d’atténuer la coupure urbaine matérialisée par la voie ferrée et ainsi d’étendre le centre-ville de l’autre
côté de cette dernière.
En application de l’article L123-1-5 III 3°, le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et
écologique, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans
des secteurs qu’il délimite une densité minimale de constructions.
Les zones Uba étant situées à proximité immédiate de la gare de Rumilly, une surface minimale de plancher par
opération est imposée de manière à assurer une optimisation du foncier dans ce quartier desservi par le TER.
La zone Uc (sous-secteur Ucb) identifie les secteurs situés aux abords de la rue de Verdun et de l’avenue
Edouard André. Ces secteurs sont essentiellement pavillonnaires aujourd’hui mais sont voués à se densifier
pour participer à l’épaississement du centre ville en direction des collines basses.
modification n°2
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C’est une zone est vouée à accueillir à terme des petits collectifs/collectifs horizontaux en renouvellement urbain.
Elle a un caractère principal d’habitation, de services de proximité et de petit artisanat non nuisant. Afin d’assurer une
mutation au coup par coup raisonnée et acceptée par les habitants, les règles de densité y sont adaptées par rapport
au reste de la zone Uc (COS de 0,40 contre 0,50 sur le reste de la zone Uc).
À noter que pour favoriser l’implantation des activités commerciales sur les polarités centrales, ces dernières sont
limitées en zone Uc aux petits établissements (moins de 200 m2 de surface de vente).
La zone Uc (sous-secteur Uca) identifie les tissus urbains existants présentant une certaine densité avec
des hauteurs importantes.
C’est une zone à caractère principal d’habitation, de commerces/services de proximité et de petit artisanat non
nuisant. Afin de favoriser l’implantation des activités commerciales structurantes dans les polarités identifiées, ce
type d’activités est limitée en zone Uc aux petits établissements (moins de 200 m2 de surface de vente). Les règles
applicables à ce sous-secteur ont été définies de façon à permettre la gestion de ce tissu urbain spécifique présentant
une densité plus verticale qu’horizontale.
La zone Ud identifie les tissus urbains à dominante pavillonnaire et situés à la périphérie du centre-ville.
Leur positionnement, leur caractère, et un fonctionnement à la marge de ce dernier, ne justifient pas, au
regard de la municipalité, un classement en sous-secteur Ucb. C’est une zone à caractère principal d’habitation,
de services de proximité et de petit artisanat non nuisant.
La zone Ue identifie les principaux secteurs d’implantation des équipements publics et d’intéret collectif
de la Ville (groupes scolaires, parking public, ...). Son zonage spécifique doit lui permettre d’avoir un règlement
adapté pour faciliter la réalisation de constructions importantes, répondant aux besoins de la population. À noter
que la construction d’équipements publics est aussi autorisée dans les autres zones urbaines. Toutefois, ce zonage
spécifique permet d’identifier les îlots voués à accueillir les équipements structurants, nécessaires à la Ville pour
assumer son rôle de commune-centre au sein de l’armature territoriale de l’Albanais. Ces zones sont situées à
proximité immédiate du centre-ville, pour répondre au plus près aux besoins de la population actuelle et future.
3. Les secteurs de développement (urbanisation future) :
La commune a souhaité porter une attention particulière au développement de son centre-ville, dans une logique de
développement durable.
Les secteurs de développement (hors mutation au coup par coup de tènements construits privés, non anticipables
dans le PLU) sont identifiés comme suit :
4 zones U, constituant des secteurs de renouvellement urbain :
Un sous-secteur Uba dit «de l’arrière-gare»
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Photo aérienne du secteur
Situé dans le prolongement du centre-ville, cet espace
relève d’un caractère stratégique pour le développement et
l’épaississement de ce dernier. À noter que la Ville a déjà
entamé la «reconquête» de ce secteur par des opérations
récentes en renouvellement urbain (voir photo ci-contre).
Ce périmètre d’environ 6,50 ha doit permettre à la Ville de
répondre aux objectifs fixés au PADD. La volonté exprimée
par les élus est ici entre autres :
Vue sur le collectif réalisé récemment sur l’arrièregare.
L’organisation d’un quartier qui «offre» une façade Est au
centre-ville avec un travail de liaison visuelle et physique
de part et d’autre de la voie ferrée (liaisons modes doux).
Le confortement de l’offre en stationnement, notamment
celui lié au fonctionnement de la gare, dont le rôle a
vocation à être de plus en plus important.
La mise en valeur du passage mode doux existant sous
la voie ferrée.
La requalification du site des anciennes Tanneries
(environ 1ha) en un nouveau quartier à dominante d’habitat
et comprenant une part importante de logements locatifs
aidés (servitude au titre de l’article L123-1-5 II 4°; nouvelle
dénomination du L123-1-5 16° du Code de l’urbanisme).
Vue sur les anciennes Tanneries.
Le développement des activités et des services de proximité à l’échelle du projet (mixité des fonctions). La
proximité de la gare pourra ici jouer un rôle essentiel dans le choix d’implantation des activités.
La définition d’une densité minimale dans les futures opérations d’ensemble avec la mise en place d’une
servitude au titre de l’article L123-1-5-1III 3°bis du Code de l’urbanisme.
La requalification de la rue de l’Industrie.
La densification du tissu pavillonnaire existant le long de la rue de l’Industrie, notamment pour marquer la façade
Est du centre-ville élargi.
La collectivité a lancé les études urbaines rendues nécessaires pour lever le périmètre de gel instauré par le PLU
approuvé en 2013 surant l’année 2014. Les objectifs fixés ci-avant ont été confirmés au travers de cette étude.
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L’orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur arrière-gare Monery
Une étude urbaine réalisée en 2014 a permis de préciser les orientations et la faisabilité sur ce site stratégique.
La ville de Rumilly a confié en 2013/2014, à une équipe d’urbanistes une étude urbaine spécifique sur le
renouvellement urbain du secteur Monery- Arrière gare.
Les enjeux identifiés sont :
•
Confirmer le statut de ce quartier « Monery –Arrière gare » comme un prolongement du centre-ville par un
programme d’habitat diversifié
•
Confirmer le quartier comme un pôle multimodal (parking de rabattement inscrit au schéma directeur des
déplacements de la communauté de communes)
•
Encourager la mobilité douce dans le respect des principes de maillage des continuités cycles et piétons
définis dans le PLU en vigueur
•
Créer les conditions de la mise en œuvre d’un renouvellement urbain au fil du temps de ce tissu de faubourg,
impulsé par la création d’équipements (gymnase et boulodrome) et notamment :
oEncourager la production de logements diversifiés dans ce secteur à proximité immédiate de la gare et
proche du centre-ville
oAméliorer l’offre de stationnements à proximité de la gare
oAméliorer les conditions de desserte des équipements, des logements existants (et futurs) et des entreprises
sur le secteur
oAméliorer la qualité paysagère et la qualité d’usage de l’arrière-gare
Les orientations d’aménagement sont :
-Réorganisation des déplacements :
• Création d’une voie nouvelle structurante pour desservir l’arrière-gare (les équipements structurants et le
futur parking P+R).
• Aménagement et qualification du parking de l’arrière-gare avec plus de 70 places de stationnement et aires
de desserte et retournement des bus-relais en cas de situation perturbée des lignes SNCF
• Suppression d’une partie de la rue du Mont-Blanc pour sécuriser et organiser la desserte du site industriel
Nestlé. Les flux résidentiels de quartier sont séparés de la desserte de l’usine qui s’organise depuis la voie
nouvelle
• Promotion des modes doux :
o mise en œuvre d’une liaison forte structurante à l’échelle de la commune pour les déplacements
fonctionnels cycles et piétons (liaison base de loisirs/centre-ville)
o mise en œuvre d’un itinéraire de promenade le long du Chéran
o création d’un espace mode doux séparé sur la nouvelle voie structurante
• Création d’une place avec stationnements au bout de la rue de l’Industrie et la nouvelle voie pour qualifier
l’actuel délaissé entre la gare et le quartier Monery.
• renouvellement à destination d’habitat, sous forme d’immeuble collectif en priorité et d’habitat intermédiaire
pour faire transition avec le tissu pavillonnaire adjacent
• renforcement des qualités d’usage de ce quartier de type faubourien, mixte, par la création d’espaces
publics qualitatifs et paysagés, la création de liaison piétonne, d’aires de jeux … et la possibilité d’implantation
des commerces et services en rez-de-chaussée en front urbain sur la place créée en face de la gare
modification n°2
11
- Conforter le pôle d’équipement le long de la voie ferrée avec du nord au sud : le parking
P+R, un vaste espace public de desserte des équipements et gestion des TC, Gymnase, aire
de jeux de boules extérieurs et espaces libres pour manifestations ponctuelles (chapiteau…),
boulodrome et réserve foncière (propriété de la ville de Rumilly) pour équipements futurs, voire
à long terme petits programmes tertiaires, (pas de besoins recensés à court terme).
extrait de l’étude
urbaine, Equipe
InitialConsultants,
nov2014
modification n°2
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B. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS, SERVITUDES POUR LOGEMENTS
Un emplacement réservé est un tènement supportant une réservation communale concernant exclusivement
des projets d’intérêt collectif.
On distingue sur la ville de RUMILLY :
Les emplacements réservés destinés aux voiries, ou tronçons de voiries nouvelles et chemins piétons
nécessaires à la desserte des zones urbaines, à leur fluidité, et aux échanges à l’intérieur ou aux franges des
zones urbanisées.
Les emplacements réservés destinés aux installations collectives qui participent à l’amélioration de la vie
sociale.
Les emplacements réservés pour logements sociaux au titre de l’article L123-2b du Code de l’urbanisme.
L‘ensemble de ces emplacements réservés sont inscrits sur le plan de zonage du PLU.
Il convient ici d’insister sur les emplacements réservés mise en place pour améliorer les déplacements.
Une réflexion approfondie a été menée sur l’ensemble du périmètre communal. Elle a conduit aux développements
d’actions rentrant dans trois champs :
Celui de la structuration du territoire communal, qui renvoie à l’accessibilité, à l’intégration des nouveaux
secteurs d’urbanisation dans le tissu urbain, où à la valorisation des entrées de ville.
Celui du développement des modes doux, pour une diminution du trafic routier et des nuisances engendrées.
Celui du développement des cheminements de loisirs dans une logique de développement du tourisme «vert».
Ces emplacements réservés permettent de mettre en oeuvre les orientations du PADD et les orientations
d’aménagement et de programmation.
Le réseau de voirie prévoit ainsi des emplacements réservés nécessaires aux projets d’infrastructure avec notamment
la route de Marigny, la déviation de la Plaine du Bouchet , la liaison route d’Aix, route de Marigny via l’extension de la
route de Madrid. Il s’agira aussi d’anticiper le projet de liaison entre la route de Marigny et la route des Creuses et à
terme la route de Vallières en définissant un périmètre d’études sur le secteur (voir plus loin).
D’autre part, les voies des nouveaux quartiers et des extensions urbaines s’inscrivent dans un schéma cohérent et
hiérarchisé, traduit dans les orientations d’aménagement et de programmation.
En particulier, sur le secteur Arrière-gare/Monery, les emplacements réservés traduisent les orientations
d’aménagement : projet de création d’une voie nouvelle structurante, aménagement d’une place paysagée et
qualitative avec stationnement en arrière-gare, emprise nécessaire pour réaliser les aménagements relatifs à un pôle
d’échange multimodal...
Les liaisons douces sont renforcées, avec un maillage plus structuré et une amélioration du stationnement autour
du pôle gare. On peut noter notamment un nombre importants d’emplacements réservés pour continuités piétonnes
depuis les voies en impasse des lotissements jusqu’au réseau mode doux structurants. À titre d’exemple, de
nombreuses continuités piétonnes sont prévues depuis le réseau interne des lotissements situés route de Cessens
jusqu’au futur parcours le long de la Néphaz permettant un accès facilité au centre-ville.
Les entrées de ville font aussi l’objet d’une attention particulière, afin de prendre en compte les niveaux de trafic
importants qui concerne l’ensemble des zones non urbanisées situées le long de la RD910. Dans un souci de
développement harmonieux et de valorisation de ces entrées de ville.
modification n°2
13
Afin d’assurer la réalisation de logements locatifs sociaux, il est inscrit au plan de zonage des servitudes
pour logement social au titre de l’article L.123-1-5.II 4° du Code de l’Urbanisme (nouvelle dénomination du
L123-1-5-16°). La mise en place de ces servitudes doivent permettre de répondre aux orientations du PLH de
la C3R et du SCoT de l’Albanais.
À titre de rappel, le PLH de la C3R précise les objectifs de productions de logements aidés sur RUMILLY pour la
période 2009-2015 :
142 logements locatifs sociaux (soit 20% de l’offre nouvelle sur la période 2009-2015), dont 82 PLUS et 60
PLAi.
60 logements en accession aidée.
Il convient de noter ici que déjà 95 logements locatifs sociaux ont été réalisés sur la période 2009-2012 sur
les 142 programmés (source : Mairie, C3R). le PLU vient poursuivre cette dynamique et permettra d’atteindre
voir de dépasser ces objectifs.
Les secteurs de servitudes sont localisés dans un soucis d’équilibre entre les différents quartiers de la ville
(voir PADD). Elles permettent de dégager les potentiels suivants :
Secteur du Bouchet (1AUb et 1AUbb) : environ 60 logements locatifs sociaux.
Secteur de Brasy (Ub) : environ 30 logements locatifs sociaux et/ou en accession sociale.
Secteur de Monery (Uba) environ 20 logements locatifs sociaux.
Secteur des Granges (2AU) : environ 30 logements locatifs sociaux.
Secteur de Surmotz (1AUb) : environ 30 logements locatifs sociaux.
Secteur des Praillats (Uc) : environ 20 logements locatifs sociaux.
Secteur de l’entrée Sud 1AUc) : environ 20 logements en accession sociale.
Secteur de la rue de Verdun (Ucb) : environ 30 logements locatifs sociaux.
Au total, se sont plus de 200 logements locatifs sociaux et environ 50 logements en accession aidée qui
sont d’ors et déjà prévus au PLU. À ces secteurs il convient de préciser qu’une part complémentaire pourra
être fixée dans les futures opérations de renouvellement urbain qui pourront se réaliser dans le centre-ville
notamment et ceci afin d’assurer 20% minimum de l’offre nouvelle en logement à usage de logements locatifs
sociaux.
modification n°2
14
C. POTENTIEL D’URBANISATION DU PLU - RAPPROCHEMENT ORIENTATIONS
DU SCOT
(non compatibilisées les zones de rétention 2AU exposées au point A). Les estimatifs indiqués intègrent le nombre de logements identifiés aux
orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent, ainsi que les réflexions menées sur les secteurs 2AU).
Nota : le présent raisonnement prend pour hypothèse un horizon à 2024 du PLU.
PRÉALABLE
1. Les capacités en logements
À titre de rappel :
Le Document d’Orientations Générales (DOG) du SCoT de l’Albanais est le document opposable visà-vis du PLU.
Article R122-1 du Code de l’urbanisme :
«Les documents et décisions mentionnées à l’article L. 122-1-15 doivent être compatibles avec le
document d’orientation et d’objectifs et les documents graphiques dont il est assorti».
Il ne fixe pas d’objectifs de croissance démographique. En revanche, il fixe une enveloppe foncière
pour le développement urbain en extensif (voir ci-dessous).
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est
un document de programmation compatible avec le SCoT.
Le PLH 2009-2015 prescrit la réalisation de 712 nouveaux logements sur RUMILLY pour cette période, soit une
moyenne de 120 logements/an.
Le PADD du PLU se fixe pour objectif la production totale d’environ 1 200 logements minimum sur la période
2012-2024, soit environ 100 logements/an, ce qui correspondant à un rythme de production minimum pour ne
pas bloquer le marché de l’immobilier.
À titre de rappel, le rythme observé sur 2001-2010 était d’environ 145 logements/an (source Sitadel).
Cet objectif résulte à la fois :
D’une réduction du taux de croissance démographique, comme évoqué au PADD du SCoT (non opposable)
qui parle «d’une inflexion par rapport à la dernière période». Ainsi, l’objectif fixé est d’accueillir environ 2 000
à 2 500 nouveaux habitants supplémentaires sur la période 2012-2024, soit un total légèrement supérieur à
16 000 habitants. Cet objectif correspond à un taux de croissance ramené entre 1,2 et 1,3% (contre environ
1,8% sur la période 1999-2010).
Cet objectif implique la réalisation d’environ 1000 logements avec pour hypothèse entre
2,2 et 2,3 personnes par ménage à l’horizon 2024.
De la prise en compte de la poursuite du phénomène de desserrement des ménages qui nécessite la
production d’une part supplémentaire de logements pour maintenir le niveau de population actuel.
Au regard du diagnostic, il convient donc de prévoir environ 25% de l’offre
supplémentaire en logement pour prendre en compte ce phénomène, soit environ 300
logements.
Dans un soucis d’évolutibilité, cet objectif constitue un minimum au PADD, et dépendra aussi des prescriptions
des PLH à venir.
Les perspectives de développement du PLU sont donc compatibles avec le SCOT de l’Albanais et le PLH de
la C3R.
modification n°2
15
2. Les besoins fonciers induits
À titre de rappel, le Document d’Orientations Générales (DOG) du SCoT de l’Albanais précise l’enveloppe foncière
accordée pour le développement urbain de l’habitat en extensif pour la période 2004-2024 :
60 ha maximum consommable pour l’extension de l’habitat, dont 18 ha maximum pour l’extension en
maisons individuelles.
Une densité moyenne en logement qui ne devra pas être inférieure à 20 logements/ha.
Le SCoT de l’Albanais intègre en plus ce cette enveloppe urbaine un coefficient de rétention de 2, afin de «tenir
compte des différents phénomènes de rétention foncière».
Il convient de noter ici que les dispositions du SCoT de l’Albanais relatives aux hameaux ne
s’appliquent pas à la Ville de RUMILLY, du fait de son caractère de ville-centre, «la zone urbaine
de RUMILLY étant considérée pour cela comme un pôle unique». Cette disposition a par ailleurs
été confirmée par le SIGAL.
Au regard du diagnostic et sur la base de la carte des limites des espaces urbanisés au 1° janvier 2004 établi par la
DDT74, il est apparu que la commune a consommé environ 16 ha en extensif (voir partie I). Ainsi, les possibilités
théoriques de développement en extensif sont donc de 44 ha maximum.
Toutefois et au regard de l’analyse de la consommation foncière, il est apparu que le développement urbain en
extensif de RUMILLY sur la période d’application du POS (1998-2012) a engendré une densité moyenne de l’ordre
de 22 logements/ha.
Ainsi et sur la base des objectifs de modération de la consommation de l’espace établis au PADD : environ 1000
logements minimum à produire en extensif (75% du développement urbain sur la période) avec une densité moyenne
de l’ordre de 22 logement/ha minimum, le potentiel de développement en extensif a été estimé à 41 ha maximum,
soit une densité proche des 24 logements/ha. Ce potentiel foncier réduit traduit la volonté communale de
limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.
À noter qu’un coefficient de rétention de 2 est ajouté, conformément aux dispositions du SCoT.
Le PLU ouvre donc à l’urbanisation un potentiel foncier inférieur à celui accordé au SCoT.
Concernant les activités économiques, l’extension urbaine autorisée est de 100ha maximum au total pour les
pôles de RUMILLY, ALBY-SUR-CHÉRAN et SAINT FÉLIX.
modification n°2
16
CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT À L’INTÉRIEUR DES LIMITES DES ESPACES URBANISÉS
Comme indiqué au PADD, le PLU est en capacité à accueillir environ 25% des besoins en habitat au sein de
l’enveloppe urbaine actuelle, dans un soucis de modération de la consommation des espaces agricoles et
naturels. Pour celà, le renouvellement urbain est l’outil privilégié par la Ville :
Secteur de Monéry (renouvellement urbain ) - environ 130 à 150 logements sur une superficie de 2 ha.
Divers secteurs en renouvellement urbain (périmètre de gel des Tours, possibilité de prévoir une offre en
logement complémentaire sur le tènement de l’hôpital, mutation au coup par coup) - environ 100 logements.
Zone 2AU des Granges (dent-creuse totalement imbriquée dans le tissu urbain) - environ 100 logements
potentiel + services de proximité qui viendront conforter l’offre du secteur (contexte du maillage modes doux
avec le quartier pavillonnaire des Granges).
À noter que l’urbanisation de cette zone est «différée» au regard du besoin de sécurisation de l’accessibilité
du site (contexte de la requalification des boulevards, sécurisation de la rue René Cassin). Elle ne constitue
pas une rétention à l’échelle du projet , puisque elle ne vient pas poursuivre le développement en extensif.
Total environ 330 à 350 logements minimum à échéance du PLU (2024), soit 25% des besoins identifiés.
L’habitat collectif sera naturellement privilégié sur ces secteurs.
À noter que la carte des espaces urbanisés au 1°janvier 2004 établi par la DDT74 est assez restrictive
concernant les dents-creuses. Ainsi, l’enveloppe des espaces urbanisés ne comporte que très peu
d’espaces non bâti. Un développement complémentaire passera donc principalement par des opérations
de renouvellement urbain.
Concernant le potentiel logement des bâtiments repérés patrimoniaux : la majeure partie de ces
bâtiments ont déjà une vocation d’habitat (U, Ab, Nb). Moins d’une dizaine de volumes d’origine agricole
n’ont pas d’usage d’habitat. Le potentiel logement généré par leur éventuelle réhabilitation (autorisée
le cas échéant au titre de l’article L123-3-1 du Code de l’urbanisme) reste donc marginal à l’échelle du
développement de la Ville.
modification n°2
17
D. TABLEAU DE SURFACES DU PLU MODIFIE
PLU modification n°2 / surfaces (ha)
Zones urbaines
Ua
Ub
Uc
Ud
Ue
Uy
Ux
Zones à urbaniser
Zones agricoles
Zones naturelles et forestières
Nota : les zones 2AU
comprennent aussi la zone
2AU dite «des Granges»,
située dans l’enveloppe bâtie
actuelle et intégrée au projet.
Ainsi, les zones 2AU en
extensif représentent 36 ha.
Sous-total
1AU(i)
dont
dont
dont
Uaa
Uab
Uac
dont
dont
Uba
Ubb
dont
dont
Uca
Ucb
dont
dont
dont
dont
Uda
Udai
Udb
Udi
dont
dont
dont
dont
Uxc
Uxce
Uxd
Uxe
dont
dont
dont
dont
dont
dont
dont
dont
1AUb
1AUbb
1AUc
1AUd
1AUx
1AUxb
1AUxce
1AUxe
2AU
Sous-total
A
Constructions diffuses
Sous-total
N
dont
dont
dont
dont
Constructions diffuses
Sous-total
Ab
Ne
Ns
Nls
Ngv
Nb
32,67
14,67
16,93
1,07
50,57
2,73
9,16
54,54
4,99
24,72
249,10
3,95
0,92
8,36
41,58
46,12
11,71
202,40
16,35
14,23
6,39
2,83
647,11
45,91
5,59
2,44
5,40
4,51
11,63
9,23
2,44
4,67
39,00
84,91
571,95
10,85
571,95
394,76
2,98
44,25
74,65
1,30
1,16
394,76
Répartition des surfaces par zones au PLU
zone A
23%
zone N
34%
zone U
38%
zone AU
5%
L’évolution des surfaces des zones portent sur le réajustement des surfaces des
zones Uba, Ue et Ux lié à la traduction règlementaire de l’étude urbaine sur le
secteur Arrière-gare Monery.
Cette nouvelle répartition rne modifie pas la répartition globale des zones A,N, U
et AU à l’échelle communale.
modification n°2
18
Évolutions des règles du PLU
(tableaux de synthèse des principales règles de valeur indicative
/ se référer au réglement pour l’ensemble des dispositions réglementaires)
L’article 11 qui gère l’aspect des constructions n’est pas abordé (peu d’inﬂuence sur la forme et la composition urbaine générale du territoire)
modification n°2
19
Les modifications apportées au règlement écrit approuvé en 2013 ne portent que sur le sous-secteur
de la zone Ub, identifié en Uba, sur les articles : 2, 8, 9, 10, 12,13, 14, 15.
les zones urbaines / zone Ub - occupations et utilisation du sol
PLU
approuvé
en 2013
Art 1,2
art1 interdit
art2.admis sous conditions
- Les industries,
- Les entrepôts (sauf ceux indiquées en Ub2),
- Les exploitations agricoles ou forestières,
- Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- Les terrains de camping
- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs
- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports
d’une superficie supérieure à deux hectares.
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
- les affouillements et exhaussements > 2 mètres et supérieure ou égale
à 100 m2.
PLU
modifié
- Les aires d’accueil des gens du voyage.
- Les industries,
- Les entrepôts (sauf ceux indiquées en Ub2),
- Les exploitations agricoles ou forestières,
- Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- Les terrains de camping
- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs
- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs
motorisés.
- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports
d’une superficie supérieure à deux hectares.
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
- les affouillements et exhaussements > 2 mètres et supérieure ou égale
à 100 m2.
- Les aires d’accueil des gens du voyage.
Justification des éléments modifiés :
En application de l’article L123-1-5 III 3°, le règlement peut, en matière de
caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, dans des secteurs
situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer
dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions.
Les zones Uba étant situées à proximité immédiate de la gare de Rumilly, une
surface minimale de plancher par opération est imposée de manière à assurer
une optimisation du foncier dans ce quartier desservi par le TER.
Les commerces et activités artisanales sont autorisées au rez-de-chaussée de
constructions. Cette mesure vise à encourager l’optimisation du foncier et la
mixité des fonctions urbaines à l’échelle du bâtiment. L’objectif étant de créer
un nouveau quartier d’habitat avec des possibilités de rez-de-chaussée animés
par des commerces, activités ou services, et non un secteur commercial ou
artisanal.
La modification supprime le périmètre de gel instauré dans le PLU approuvé
(Article L123-2 a). Il n’y a donc plus lieu de préciser les conditions d’urbanisation
dans ce périmètre.
- L’artisanat, et les commerces
- Les entrepôts sont autorisés uniquement comme activité annexe à une destination
principale
-Les démolitions sont soumises à permis pour toutes les constructions.
- La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique
des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de
l’Urbanisme, sous réserve de garder le volume du bâtiment principal
- Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits au titre de l’article L1231-5-7° sur les plans graphiques feront l’objet d’une déclaration préalable.
- Dans le périmètre d’études repéré au titre de l’article L123-2-a du code de
l’urbanisme, et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’approbation du
PLU, seules sont autorisées :
- Les adaptations, le changement de destination, la réfection des
constructions existantes.
- Les extensions, et les annexes (maximum 2, accolées ou non) dans la
limite d’un total de 50 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol.
- Les constructions édifiées de part et d’autre des axes concernés par l’arrêté
relatif au classement des infrastructures sonores
- Les Espaces Boisés Classés (EBC) ne peuvent faire l’objet d’aucun défrichement
de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes
d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R. 130.1 du code
de l’Urbanisme
- En sous-secteur Uba : les constructions nouvelles devront atteindre une surface
de plancher minimale correspondant à un coefficient de 0.8 par rapport à la surface
totale de l’unité foncière du projet.
Dans l’ensemble de la zone Ub,
- L’artisanat, et les commerces :
-dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement où leurs fréquentations
n’induisent pas de nuisances pour le voisinage. Ces activités devront prendre toutes
mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
- et à condition que ces activités soient intégrées en rez-de-chaussée d’une opération
d’urbanisme
- Les entrepôts sont autorisés uniquement comme activité annexe à une destination
principale liée au commerce, à l’artisanat ou aux activités de bureaux. En tout état
de cause, leur nature, leur fonctionnement où leurs fréquentations ne devront pas
induire de nuisances pour le voisinage et devront prendre toutes mesures aux fins de
garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
- Les démolitions sont soumises à permis pour toutes les constructions.
- La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique
à l’exception des éléments de toiture autorisés à l’article 11, des bâtiments repérés
patrimoniaux au titre de l’article L123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme,
- Les modifications des éléments paysagers protégés sur les plans graphiques
feront l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les réduisant tout ou
partiellement, une reconstitution avec espèces identiques est obligatoire.
- Les constructions édifiées de part et d’autre des axes concernés par l’arrêté
préfectoral du 30 décembre 1998 relatif au classement des infrastructures sonores
(joint aux annexes du PLU) doivent bénéficier d’un isolement acoustique.
- Les Espaces Boisés Classés (EBC) définis au titre de l’article L. 130-1 du Code de
l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre
son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation
dans les conditions définies par l’article R. 130.1 du code de l’Urbanisme.
modification n°2
20
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU
PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Pour les bâtiments principaux : il sera demandé que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces
baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
Pour les annexes : non règlementé.
PLU
modifié
PLU
approuvé
en 2013
Art 8
Dans la zone UB et le secteur Ubb :
Pour les bâtiments principaux : il sera demandé que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de
ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
Pour les annexes : non réglementé.
Dans le secteur Uba :
Les constructions devront respecter, entre façades comportant des ouvertures des pièces principales, une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment (sablière
ou acrotère) majorée de 5 m (D=H+5m).
Pour les annexes : non réglementé.
Schéma illustratif (à titre indicatif) pour le secteur Uba
En cohérence avec les bâtiments existants à l’ouest de la voie
ferrée, il est autorisé une hauteur importante des constructions
nouvelles afin de conforter ce secteur d’extension du centreville. Toutefois, afin de limiter une densification trop forte du
nouveau quartier du fait de la suppresion des COS actée par
la loi ALUR, la distance entre les bâtiments est augmentée de
manière à imposer un épannalage diversifié des constructions
à l’échelle de la parcelle. Cette disposition permet de garantir
une programmation de logements en lien avec le marché
immobilier local (petits collectifs et habitat intermédiaire
densifié) et assurer une transition avec le tissu pavillonnaire
voisin.
modification n°2
21
Art 9
EMPRISE AU SOL
PLU
approuvé
en 2013
CES limité à 0,40. Il pourra être porté à 0,60 pour l’aménagement de garages semi-enterrés dont la dalle ne dépassera pas plus de 1m le sol naturel, étant entendu que
ne sont pas comptés dans l’emprise au sol les garages entièrement enterrés et recouverts de terre végétale.
PLU
modifié
CES limité à 0,40. Il pourra être porté à 0,60 pour l’aménagement de garages semi-enterrés dont la dalle ne dépassera pas plus de 1m le sol naturel, étant entendu
que ne sont pas comptés dans l’emprise au sol les garages entièrement enterrés et recouverts de terre végétale.
Dans le secteur Uba :
CES limité à 0,50. Il pourra être porté à 0,60 pour l’aménagement de garages semi-enterrés dont la dalle ne dépassera pas plus de 1m le sol naturel, étant entendu
que ne sont pas comptés dans l’emprise au sol les garages entièrement enterrés et recouverts de terre végétale.
L’augmentation du coefficient d’emprise au sol permet
d’optimiser l’occupation du sol de la parcelle dans ce secteur
en renouvellement afin de lutter contre l’étalement urbain
modification n°2
22
PLU
approuvé
en 2013
Art 10
HAUTEUR MAXIMUM
La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 18 m.
Cette hauteur maximum est portée à 19 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse autorisée à l’article 11.
Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d’édifier un nombre
entier d’étages droits.
Les aménagements de comble sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés en plus des 18 m admis dans la limite d’un niveau
PLU
modifié
Dans l’ensemble du secteur Uba, sauf à l’alignement de l’avenue de l’Aumône et des rues de l’Industrie et du Mont Blanc : la différence de niveau
entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 18 m. Cette
hauteur maximum est portée à 19 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse autorisée à l’article 11.
Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d’édifier un
nombre entier d’étages droits.
supplémentaire maximum.
A l’alignement de l’avenue de l’Aumône et des rues de l’Industrie et du Mont Blanc : la différence de niveau entre tout point de la sablière principale
ou de l’acrotère et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 14 m. Toutefois, la hauteur de la construction pourra
atteindre 18 m dans les même conditions que sur le reste de la zone uba au droit du carrefour Avenue de l’Aumône/Rue de l’industrie.
Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d’édifier un
nombre entier d’étages droits.
supplémentaire maximum.
La hauteur des constructions n’est pas changée par rapport
au règlement en vigueur, sauf à l’alignement de l’avenue de
l’Aumône s et des rues de l’Industrie et du Mont Blanc afin
de modérer la transition entre le tissu pavillonnaire existant et
les nouvelles constructions. Néanmoins, au droit du carrefour
avec la rue de l’Industrie, une souplesse est laissée aux
concepteurs pour traiter l’angle et le bâti structurant le nouvel
espace public à créer.
modification n°2
23
PLU
approuvé
en 2013
Art 12
STATIONNEMENT
HABITAT NEUF
1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.
POUR TOUTE OPÉRATION D’HABITAT NEUF DE PLUS DE 500 M2 DE SURFACE DE PLANCHER La moitié des places exigées au titre de
l’opération sera couverte au minimum. 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat), seront réalisées en places « visiteur » non
affectées.
HABITAT DANS LE CADRE D’UNE RÉHABILITATION 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de
1,5 places par logement. Les places visiteurs et les places couvertes ne sont pas exigées.
DEUX-ROUES (VÉLO) Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher: 1 local clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré au
volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas particulier de réhabilitation.
EQUIPEMENT PUBLIC Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, les besoins dépendront
des parcs de stationnement ouverts au public existants à proximité.
PLU
modifié
ACTIVITÉS
Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par 20 m2 de surface de chambre, et 1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant.
Ces règles sont cumulatives.
Bureaux – services : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).
50% de ces places seront obligatoirement banalisés.
Artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de
ces places seront obligatoirement banalisés.
Commerces : il devra être prévu au minimum : - 1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente, - 1 place par tranche de 100m2 de surface de
travail/stockage ,- 1 dispositif de parc à vélos d’une capacité de place par tranche de 25 m2 de surface de vente
HABITAT NEUF
1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.
POUR TOUTE OPÉRATION D’HABITAT NEUF DE PLUS DE 500 M2 DE SURFACE DE PLANCHER La moitié des places exigées au titre de
l’opération sera couverte au minimum. 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat), seront réalisées en places « visiteur » non
affectées.
HABITAT DANS LE CADRE D’UNE RÉHABILITATION 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum
de 1,5 places par logement. Les places visiteurs et les places couvertes ne sont pas exigées.
DEUX-ROUES (VÉLO) Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher: 1 local clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré
au volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas particulier de réhabilitation. Dans le secteur Uba, ce local devra correspondre
au moins à 2% de la surface de plancher de l’opération
EQUIPEMENT PUBLIC Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, les besoins
dépendront des parcs de stationnement ouverts au public existants à proximité.
ACTIVITÉS
Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par 20 m2 de surface de chambre, et 1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant.
Ces règles sont cumulatives.
Bureaux – services : En Uba : 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher. (non comptés les locaux sociaux réservés
au personnel). En Ubb et Ub : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés
au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.
Artisanat : En Uba : 1 place pour 100 m2 de surface artisanale, - 1 place par tranche de 70 m2 de bureau (non comptés les locaux sociaux réservés
au personnel). En Ubb et Ub : il devra être prévu au minimum : - une place pour 75 m2 de surface artisanale, - 1 place par tranche de 35 m2 de
bureau (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).
Commerces :En Uba : 1 place par local commercial, En Ubb et Ub : au minimum : - 1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente
- 1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage - 1 dispositif de parc à vélos d’une capacité de 1 place par tranche de 25 m2 de
surface de vente
Le nombre de places exigé est diminué, notamment pour les bureaux et commerces, afin de :
-prendre en compte la proximité immédiate de la gare de Rumilly et du centre-ville
-limiter la place et l’usage de la voiture
La taille du local à vélo est réglementée dans le secteur Uba, de manière à imposer un ouvrage en cohérence avec les besoins et
les usages attendus des futurs résidents.
modification n°2
24
PLU
modifié
PLU
approuvé
en 2013
Art 13
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement.
Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont la moitié minimum
d’un seul tenant, à usage collectif. La moitié minimum des espaces verts exigés au titre de l’ opération devront être de pleine terre. Ces espaces
devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.
La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables vient en déduction à la réalisation d’un espace vert d’un seul tenant.
Un plan paysager devra accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque celui-ci laisse apparaitre des espaces non affectés.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments repérés comme patrimoniaux au titre de l’article L1231-5-III-2 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, le caractère des espaces extérieurs et des abords immédiats doit être respecté (esprit des
revêtements, aménagement des sols, clôtures, plantations).
Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent
réglement.
Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont la moitié
minimum d’un seul tenant, à usage collectif. La moitié minimum des espaces verts exigés au titre de l’ opération devront être de pleine terre. Ces
espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles
d’accès.
La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables vient en déduction à la réalisation d’un espace vert d’un seul tenant.
Dans le secteur Uba, les espaces laissés libres (hors aires de stationnement et circulation) doivent être paysagers. Un plan paysager devra
accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque celui-ci laisse apparaitre des espaces non affectés.
Dans le secteur Uba, les aires de stationnement devront être paysagées et plantées à raison d’une arbre de haute tige à planter par tranche de 4
emplacements.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments repérés comme patrimoniaux au titre de l’article
L123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, le caractère des espaces extérieurs et des abords immédiats doit être respecté (esprit
des revêtements, aménagement des sols, clôtures, plantations).
Les dispositions ajoutées permettent de renforcer la qualité paysagère des espaces extérieurs et la biodiversité à l’échelle des
parcelles mutables
modification n°2
25
PLU
modifié
PLU
approuvé
en 2013
Art 14
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
En zone Ub et en sous-secteur Ubb : le COS est limité à 0,60.
En sous-secteur Uba : le COS est limité à 1,50.
Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial avec volume du bâtiment
principal identique.
Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Le COS n’est pas réglementé pour les réparations, transformations, restaurations et légères extensions liées à un équipement sanitaire de toute
construction existante ainsi que pour les dépendances techniques nécessaires à ces constructions qui peuvent être autorisées sous réserve des
viabilités existantes dans le respect de l’Article Ub1.
Il n’est pas fixé de règle.
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le
Coefficient d’occupation des sols (COS). Cette règle est supprimée.
PLU
modifié
PLU
approuvé
en 2013
Art 15
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
En zone Ub et en sous-secteur Ubb : il n’est pas fixé de règle.
En sous-secteur Uba : une part minimale de 30% de l’emprise de l’unité foncière doit être non imperméabilisée ou éco-aménageable (sols, surfaces
en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, zones humides, etc.)
En application de l’article L123-1-5 III 1°, le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique,
imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur
nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
Cette disposition permettra de renforcer la biodiversité en ville et limiter l’imperméabilisation des sols.
modification n°2
26

Rumilly modification n°2 PLU : rapport de présentation

Transcription

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