S.PT.S.047.1 Mesures à prendre en cas de dommages liés aux soins

Hôpital Local Intercommunal Soultz-Issenheim
N° : S .PT.S.047.1
Protocole
Mesures à prendre en cas de
dommages liés aux soins
SERVICES DESTINATAIRES
CLASSEUR 2 :
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS
CLASSEUR 3 :
QUALITE
CLASSEUR 4 :
SERVICE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
CLASSEUR 5 :
SERVICE DE SOINS A DOMICILE
CLASSEUR 6 :
SERVICE DE SOINS DE LONGUE DUREE
CLASSEUR 7 :
SERVICE DE MAISON DE RETRAITE
CLASSEUR 11 :
PHARMACIE
Modification
Date :
Suppression
Date :
Date de création
Service émetteur
Décembre 2009
Nom: JJ. Schneider Nom : Dr LalwaniBenabid
Nom : A.Herrgott
Signature
Signature
S.PT.S.047.1
Vérificateur
Signature
Approbateur
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MESURES A PRENDRE EN CAS DE DOMMAGES LIES AUX SOINS
Listing des dommages liés aux soins, avec ou sans préjudice :
principales causes dans un établissement de santé
-Infections nosocomiales
-Erreur médicamenteuse (dosage, identité
-Chute non liée au patient lui-même
-Négligence
-Notion de responsabilité hospitalière/responsabilité des professionnels
Que faire en cas d’incident/accident lié aux soins :
Toute agent témoin d’un dysfonctionnement doit en permettre l’arrêt soit par son
action directe soit par un tiers. Il est tenu d’en informer sans délai son supérieur
hiérarchique. Il faut immédiatement :
 Protéger le patient
 Soustraire le patient aux éléments qui ont généré le problème
 Alerter (collègue=nécessité du téléphone/médecin)
 Mettre en place les mesures adéquates, sans délai.
Si erreur médicamenteuse :
 Informer le médecin qui prescrira les mesures de surveillance nécessaires à
l’erreur.
 Informer l’encadrement
 Informer le pharmacien
 Informer le patient
 Informer la famille le cas échéant. Le médecin peut être amené à rencontrer
la famille.
 Tracer l’évènement dans le dossier informatisé du patient en notant les
actions correctives, l’heure de survenue en étant le plus précis possible.
Rédiger la fiche signalétique d’évènement indésirable en renseignant les
différentes rubriques avec la plus grande précision.
La responsabilité de l’Etablissement, des agents en fonction de leur niveau de
responsabilité pouvant être engagée, il est très important de rendre compte avec la
plus grande exactitude de la situation en mentionnant les faits :
Date de survenue (heure/lieu)
Qui a constaté
Ce que l’agent a entrepris
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La notion de délai entre le constat et l’action entreprise est importante.
Il convient également de mentionner les personnes prévenues.
Pour le dossier de soins, il convient de noter uniquement les éléments qui
concourent à la compréhension du problème.
A distance : Il faut analyser la situation avec les éventuelles conséquences
physiques, psychiques, juridiques pour le patient, le personnel. Des mesures
correctives seront apportées le cas échéant avec des propositions d’amélioration.
Une communication sera faite au personnel pour en tirer toutes les leçons.
P.S.
Loi du 4 mars 2002 sur l’information due au patient
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, décret de compétence infirmier
Notion de droit pénal (non assistance/mise en danger de la vie d’autrui)
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FEUILLE D'EMARGEMENT
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Nom et Prénom
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Fonction
Signature
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