Rejet de comptabilité : la reconstitution du chiffre d`affaires

Rejet de comptabilité : « Tourner les serviettes » ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 17/06/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 17/06/2014
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2014, n° 364856
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 octobre 2012, n° 10MA00607
Une gérante de restaurant voit l’administration rejeter la comptabilité de l’entreprise. Mais elle
conteste la méthode retenue par le vérificateur qui a pourtant particulièrement bien expliqué
comment il a procédé : il est parti des achats de serviettes en papier…
Un rejet de comptabilité suppose une comptabilité non
probante
Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours
de laquelle le vérificateur rejette la comptabilité : il la considère comme dénuée de valeur
probante, notamment parce qu’il a relevé que des tickets ne comportaient pas
systématiquement le détail des ventes réalisées et que certaines recettes et charges avaient
été dissimulées.
Non seulement il a reconstitué les bénéfices de l’entreprise, mais il en a tiré toutes
conséquences au niveau de l’imposition personnelle de la gérante en intégrant dans son
revenu imposable les revenus rectifiés considérés comme des revenus distribués.
Pour reconstituer le chiffre d’affaires réalisé par la société, il a utilisé la méthode suivante,
validée par le juge. Voici comment il a procédé :
pour reconstituer les recettes de restaurant, le vérificateur a retenu la méthode de
valorisation du prix moyen d'un couvert servi, consistant à déterminer le nombre de
couverts réalisés et servis à partir des achats de serviettes en papier ;
ces achats ont été diminués d’un coefficient pour tenir compte des pertes et
détériorations, des serviettes fournies avec les ventes à emporter et des serviettes
utilisées pour le service de certains desserts tels que les glaces ;
il a ensuite opéré sur ce nombre des achats une déduction pour prélèvements du
personnel lors des repas pris sur le lieu de travail.
Cette méthode a permis à l'administration de connaître pour chaque service le nombre de
couverts servis : ce nombre ramené au chiffre d'affaires déclaré a permis de déterminer le
prix moyen du couvert qui tient compte des promotions réalisées ainsi que des remises de
fidélité.
Du prix moyen par service, le vérificateur a obtenu un prix moyen par couvert à l'année qui
tient compte des spécificités des services du midi et du soir, des promotions et des remises
de fidélité. Le chiffre d'affaires reconstitué a été obtenu en multipliant le nombre de serviettes
retenues par le prix moyen par couvert.
Si le vérificateur considère votre comptabilité comme étant « irrégulière et non
probante », il pourra la rejeter. Encore faut-il que les irrégularités qu’il relève soit
suffisamment graves… Que faire face une telle situation ?
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