TDR_etude_role_investissement_etranger_ADAGE

Projet 12 PR1-0507
ADAGE-RTT
« Amélioration de la Décentralisation et Appui à la Gouvernance Environnementale dans le
milieu rural de la Région TangerTanger Tétouan »
ETUDE SUR
L'INVESTISSEMENT ETRANGER ET LA
GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE LOCALE
DANS LA REGION TANGER TETOUAN,
TETOUAN, MAROC
TERMES de REFERENCE
avec l'appui financier de:
1
I-
CADRE GENERAL
INVESTISSEMENTS ETRA
ETRANGERS DIRECTS
Les investissements public et privé sont nécessaires pour réduire la pauvreté et améliorer la
vie des personnes les plus vulnérables. Si ils sont gérés de manière adéquate, ils peuvent
promouvoir des emplois de qualité qui stabilisent les revenus des ménages et améliorent les
infrastructures locales.
Les investissements sont une bonne opportunité s'ils promeuvent une activité productive
adéquate à chaque milieu, où la connaissance locale se combine avec les nouvelles techniques
pour mener des activités qui respectent les spécificités des écosystèmes de chaque région et qui
permettent l'entretien et la régénération et développement de ses ressources naturelles et
socio-culturelles.
Par contre, la subsistance et la mise en valeur des activités productives locales peuvent se voir
affectées par les agissements des entreprises et des pouvoirs publics si ceux-ci ne réalisent pas
leurs investissements de manière responsable. Ces impacts peuvent avoir des conséquences sur
le droit à l'alimentation, le droit à l'eau et assainissement, le droit à un emploi digne.
CONTEXTE DE LA REGION TANGER TETOUANTETOUAN - Al H OUC EIM A
La Région de Tanger-Tétouan-Al Houceima (RTTH) se situe au nord du Maroc, à 14km du
continent européen à proximité de Tanger. Elle a pour frontières administratives et naturelles
au nord Gibraltar et la Mer Méditerranée, à l’ouest l’Océan Atlantique, au sud-ouest la Région
Rabat-Salé-Kenitra au sud-est la Région Fès-Meknès et à l’est la région de l’Oriental. La RTTH
jouit d’une double façade maritime.
Sur la base du dernier recensement général de la population et de l’habitat (RGPH 2014), la
région de Tanger-Tétouan-Al Houceima abrite une population de 3 556 729 habitants,
représentant ainsi 10.51% de la population totale du Maroc.
La RTTH est composée de deux Préfectures et de Six Provinces , à savoir :
- La Province d’Al Houceima formée de 05 communes urbaines et de 31 communes
rurales. Sa population urbaine s’élève à 127 543 habitants, et sa population rurale
s’élève à 272 111 habitants (68.09 %) ;
- La Province de Chefchaouen, formée d’une seule commune urbaine et de 27
communes rurales. Sa population s’élève à 457432 habitants, dont 414 646 en milieu
rural (90.65%) ;
- La Province de Fahs Anjra, formée de 7 communes rurales. Sa population s’élève à
76447 habitants, tous en milieu rural ;
- La Province de Larache, formée de 2 communes urbaines et de 17 communes rurales.
Sa population s’élève à 496 687 habitants, dont 245 062 en milieu rural (49.34%) ;
- La Province d’Ouezzane formée d'une commune urbaine et de 16 communes rurales. Sa
population s’élève à 300 637 habitants, dont 241 031 en milieu rural (80.1 %) ;
- La Province de Tétouan, formée de 2 communes urbaines (Oued Laou et Tétouan)
[Martil étant affectée à la préfecture M’diq-Fnide] et de 20 communes rurales. Sa
population s’élève à 550 374 habitants, dont 159 922 en milieu rural (29.09%) ;
- La Préfecture de Tanger-Assilah : formée de de 2 communes urbaines et 04
arrondissements et de 9 communes rurales. Sa population s’élève à 1 065 601
habitants, dont 62901 en milieu rural ( 5.90 %) ;
- La Préfecture de M’diq-Fnideq, formée de 3 communes urbaines (M’diq, Fnideq et
Martil) et de 2 communes rurales (Alliyenne et Belyounech). Sa population s’élève à
209897 habitants (RGPH 2014), dont 11879 en milieu rural (5.66%).
2
La Région est la cinquième région du Maroc de par sa population, essentiellement composée
de jeunes (33% ont moins de 15 ans).
La Région Tanger Tétouan-Al Houceima est une région attractive économiquement parlant, de
par, entre autres, la mise en place récente d’infrastructures et de projets structurants de grande
envergure tels que le Port Tanger Med dans la Province de Fahs Anjra, les réseaux routiers
(rocade méditerranéenne, autoroutes, réhabilitation de routes nationales et ouverture de pistes
en milieu rural), le projet TGV reliant Tanger à Casablanca, le projet Tanger-Métropole qui
prévoit de nombreux aménagements urbains pour la ville de Tanger, les zones logistiques et
industrielles (zones franches de Tanger par exemple) et le développement de l'infrastructure
touristique essentiellement sur la côte méditerranéenne et atlantique, le Plan de
développement urbain Intégré de Tétouan, etc…
Tout ce développement économique s'accompagne d'une politique fiscale et commerciale
favorable à l'investissement étranger (http://www.investangier.com/?menuid=34 régime
fiscal des investissements étrangers sur le site du centre régional d'investissement).
Au niveau commercial, de multiples accords et conventions de libre échange ont été conclus
par le royaume, aussi bien sur le plan multilatéral que bilatéral. Dans ce domaine, le
gouvernement marocain poursuit une politique proactive afin d’encourager le libre-échange et
les investissements. Il a ainsi conclu des accords avec 55 pays dans le monde en Europe,
Moyen-Orient, Afrique et avec les Etats-Unis (http://www.investangier.com/?menuid=36).
Toutefois, cette croissance économique sans précédent bénéficie surtout aux villes côtières de
la région tandis que le milieu rural base ses revenus sur l'agriculture qui dépend fortement des
aléas climatiques.
Les populations rurales de la Région se caractérisent par un faible niveau éducatif (en
particulier les femmes qui sont en majorité analphabètes), un accès faible aux infrastructures
de base, une économie locale basée presque exclusivement sur les activités agricoles à petite
échelle et l’exploitation des ressources naturelles, ce qui les rend davantage vulnérables aux
dégradations environnementales. Le taux d'analphabétisme au niveau régional est de 76,4%
chez la femme rurale et de 44,8% chez l'homme rural. En milieu urbain, ce pourcentage est de
l'ordre de 39,4% chez la femme et de 18,6% chez l'homme. Le taux d'activité, quant à lui est, de
12,6% chez la femme rurale et de 82,4 % pour l'homme. En milieu urbain, il atteint 14,8% chez
la femme et 73,8% chez l'homme1.
L’organisation des communautés rurales est structurée sur la base d’un système patriarcal
dans lequel ce sont principalement les hommes et les personnes âgées qui prennent les
décisions communautaires. Ces communautés vivent dans des zones soumises à divers
facteurs de dégradation environnementale : déforestation, incendies, érosion, carrières,
prolifération de déchets solides, pollution des sols et fleuves en raison des pratiques agricoles
non durables… Les femmes rurales s’occupent principalement des tâches domestiques ainsi
qu’une partie des activités économiques, raison pour laquelle elles sont également les
principales affectées par les dégradations environnementales.
Problématiques environnementales:
environnementales
En matière environnementale, la RTTH subit les impacts du changement climatique avec une
accentuation des périodes de sécheresse qui oblige à une adaptation du secteur (modernisation
des systèmes d'irrigation, construction de barrages…) et avec une instabilité des précipitations
pouvant être très violentes et causer des inondations.
1
rural.
À ramener au RGPH 2014, qui ne prend pas en compte l'activité agricole des femmes en milieu
3
La région se caractérise par une richesse au niveau de son patrimoine naturel et culturel. Une
vingtaine de SIBE (sites d'intérêt biologique et écologique) ont été recensés dans la région dans
le Plan Directeur des Aires Protégées, dont 3 parcs (le Parc National de Talassemtane, le Parc
Naturel de Bouhachem et le Parc national d’Al Houceima), et la partie marocaine de la Réserve
de Biosphère intercontinentale de la méditerranée se situe dans sa totalité dans la RTTH.
Cependant, cette richesse est menacée du fait de la faible prise en compte de l'aspect
environnemental dans les décisions et orientations de développement ou du manque de
moyens et capacités des collectivités locales à s'adapter aux nouveaux défis du
développement durable.
La problématique environnementale dans la RTTH est multiple et diffère d’une province à
l’autre et cela en fonction des différentes pressions exercées et la sensibilité des milieux. Parmi
les principales sources de dégradation identifiées, on distingue :
- Les rejets directs des eaux usées urbaines dans les milieux naturels et particulièrement
dans les eaux de mer de l’Atlantique pour la ville de Larache et dans la méditerranée
pour les trois villes de Tanger, Tétouan et Al Houceima ainsi que les rejets directs dans
les oueds provoquant la pollution des eaux superficielles constatées au niveau des oueds
Martil, Smir et oued Laou, etc. ;
- La surexploitation des ressources en eaux souterraines, principalement la nappe
phréatique « Rmel » suite aux prélèvements des eaux par pompage intensif ;
- L’utilisation massive des nitrates et des pesticides aux niveaux des périmètres irrigués
(notamment Loukkos);
- La présence des décharges non contrôlées affectant le cadre de vie des populations et
les conditions d’hygiène et de santé ;
- La situation urbanistique galopante mettant en danger les forêts péri-urbaines comme
c’est le cas de la ville de Tanger qui menace les forêts de Jbel Lekbir (perdicaris) et le Cap
Spartel classées SIBE ;
- Présence d’une population rurale enclavée et qui exploite les ressources forestières pour
satisfaire des besoins vitaux qui sont multiples : bois de feu, bois de construction,
alimentation du bétail;
- Déboisement et défrichement anarchique des forêts pour l'installation de culture de
cannabis qui constituent un risque sur la biodiversité ;
- Les menaces causées par les activités de surfaces (urbanisation, carrières,
aménagements touristique, Industrie) notamment sur les SIBEs et les milieux biologiques
et écologiques sensibles que compte la région.
- La pollution de l’air qui a une répercussion aussi bien sur la santé de la population que
sur le changement climatique.
La région de Tanger Tétouan-Al Houceima connaît aussi d’autres types de menaces liées aux
risques naturels tel que:
• Risque des inondations : la forte irrégularité des régimes hydrologiques, la
prédominance du relief montagneux et la nature des terrains de couverture souvent
imperméables contribuent majoritairement au phénomène des inondations qui
peuvent causer des dommages importants pour les infrastructures publiques, les
biens de population, l’agriculture et des pertes humaines parfois.
• Les feux de forêt
• De même, la RTTH enregistre les taux les plus importants d’érosion au Maroc. Le
bassin versant de Martil (107 km² de superficie) perd chaque année pas moins de
2500 T/km² de ses sols à cause de l’érosion hydrique alors que le bassin de
Moulouya (49 920 km²) en perd près de 240 T/km².
Problématiques liées à la gouvernance locale:
En matière de gouvernance locale, selon le diagnostic de la gouvernance locale intégrant
l'approche environnementale qu’a accompagné ADELMA précédemment (2014-2015) au sein
des communes de la région TT on constate que:
4
-
Les Communes ne disposent pas d’une vision claire par rapport aux enjeux du
développement durable
Les capacités professionnelles de la commune ne sont pas assez développées pour
mener un travail de planification selon l’approche de développement durable
Le thème de l’environnement ne fait pas l’objet d’un débat systématique basé sur
une appréhension claire de son cadre conceptuel
Les services communaux ne disposent pas suffisamment de compétences
professionnelles et de moyens pour répondre aux enjeux de l’environnement de
manière professionnelle.
Malgré les quelques actions ponctuelles menées par les Communes à ce sujet,
l’intervention de la Commune n’est pas encadrée par de véritables plan d’action
L’implication des associations dans ce domaine ne s’accompagne pas
d’encadrement et renforcement des capacités de leurs cadres
L’apport des associations ne fait pas l’objet de valorisation et de promotion…
D'une manière générale, on observe un niveau très réduit de participation de la société civile
dans la gestion locale, notamment en ce qui est de la conception et la réalisation de projets de
développement territorial de la commune rurale.
Non seulement la situation de dégradation environnementale ne permet pas aux habitants de
la Région Tanger-Tetouan (selon les travaux d’ADELMA) de vivre dans un environnement sain,
mais le droit à la participation citoyenne et démocratique dans la gestion des ressources
naturelles et la définition des politiques locales et régionales de protection de l’environnement
et de promotion du développement durable n’est pas garanti. En effet, dans les zones rurales,
la population, en grande partie analphabète (dont une majorité de femmes) n’a pas autant
accès à l’information environnementale que la population urbaine. Les habitants ne
connaissent pas suffisamment leurs droits et la faible organisation de la population civile ainsi
que la faible représentation des femmes rendent plus difficile encore leur participation à la vie
publique. Au niveau de la participation citoyenne, les problèmes suivants empêchent ou
limitent la bonne gouvernance locale :
1. La faiblesse de l’interaction entre les Communes et la société civile,
2. L’absence d’espaces et de normes pour la participation citoyenne,
3. La faiblesse de la culture ou de la conscience civique des citoyens.
4. L’iniquité en matière de distribution de ressources ou de prises de décision notamment
pour des raisons de genre.
Toutefois, les récents évènements au Maroc, avec les mouvements sociaux et les réformes
proposées par le Roi (nouvelle constitution (2011)) et le Gouvernement (projet de loi
régionalisation avancée, mise en place d'une commission sur la société civile…) génèrent un
climat social et un cadre institutionnel favorable à la promotion de cette participation. Ajouter à
cela, la phase d’opérationnalisation de la Charte Nationale de l’Environnement et du
Développement Durable qui s'est traduite par la promulgation d’une loi cadre qui englobe
toutes les lois actuellement existantes et qui convergent toutes vers une meilleure protection de
l’Environnement National et Régional.
Cadre réglementaire de la protection de l'environnement et du développement durable
On peut citer les lois :
• La Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement2,
2
Cette loi a pour objet de fixer les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine
de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Ces règles visent la protection de l’environnement et
l’amélioration du cadre de vie de la population. Les principes généraux de cette loi sont constitués de :
• La prise en considération de la protection et de la mise en valeur de l’environnement dans toute politique de
développement socio-économique,
5
• La Loi n°10-95 sur l’eau,
• La Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement,
• La Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air,
• La Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
et autre lois concernant les sacs en plastics, les aires protégée ; le littoral (phase finale) ;
etc.
Toutefois, ces lois peinent à être connues de toutes et tous, et à être appliquées, parfois faute de
décret d'application ou par manques de moyens d'information et de contrôle.
La Stratégie nationale pour la protection de l’environnement et du développement durable a
été adoptée en 1995, avant d’être suivie en 2002 d’un Plan d’action national pour
l’environnement (PANE). Même si ces étapes ont représenté un pas important en direction de la
durabilité environnementale, nombre des objectifs fixés par ces stratégies restent encore à
réaliser. En 2003, l’adoption d’une loi relative aux études d’impact sur l’environnement (EIE) a
posé un jalon important pour l’intégration des aspects environnementaux aux processus de
planification.
- La Charte Nationale pour le développement durable comme cadre unifié en faveur d’un
développement territorial intégré et durable et comme outil de mise en œuvre d’une approche
concertée et participative. La 1ère version de ce texte a été soumise à une large consultation
nationale entre janvier et avril 2010. En janvier 2011, le plan d’action global, associé à des
objectifs concrets et précis dans tous les domaines d’activité, issu de la Charte a été adopté lors
de la 7e session du Conseil national pour l’environnement. La loi cadre est publiée dans le
bulletin officiel (voir fichier en jointure)
Le plan d’action de cette Charte Nationale prévoit la mise en œuvre d’un Système intégré de
protection durable de l’environnement, outil de gestion opérationnelle associé à trois grands
objectifs sur les court, moyen et long termes :
- Le lancement de programmes sectoriels visant à atténuer la dégradation de
l’environnement (2008-2015):
o Programme national de gestion des déchets ménagers
o Programme national d'assainissement liquide
o Programme national sur la qualité de l'air,
o Programme nationale de reboisement, protection de la biodiversité et aires
protégées (en Partenariat avec le Haut-Commissariat des Eaux et Forêts de la
Lutte contre la diversification)
o Dépollution industrielle
o Lutte contres les sacs en plastique
o Programme nationale des écoles rurales et coraniques (avec le Ministère de
l'Education Nationale): pour la mise à niveau des infrastructures d'eau potable
et assainissement dans ces écoles et la promotion de l'éducation à
l'environnement
o Plan National de lutte contre le changement climatique
-
L’application d’une Stratégie nationale pour l’environnement (SNE, 2011-2020), qui
prévoit l’introduction d’évaluations environnementales stratégiques (EES),
-
La mise en œuvre d’une Stratégie nationale de développement durable (2011-2030)
visant à orienter conjointement les stratégies économiques, sociales et
• La déclaration que la protection de l’environnement est d’utilité publique et constitue une responsabilité
collective,
• L’instauration d’un équilibre entre les exigences du développement socio-économique et celles de la protection de
l’environnement,
• La mise en application du principe pollueur-payeur.
6
environnementales du pays vers un développement durable. Les EES représentent une
méthodologie prometteuse pour concrétiser les objectifs de la Charte. Elles
encouragent la planification en intégrant systématiquement les dimensions
environnementale et sociale aux politiques, plans et programmes en amont du
processus décisionnel. Les EES sont des instruments obligatoires dans de nombreux
pays industrialisés et suscitent aujourd’hui un intérêt accru parmi les pays en
développement et en voie d’industrialisation.
En juillet 2002, le secrétariat d’État marocain chargé de l’Eau et de l’Environnement et la
coopération allemande au développement (GIZ, anciennement GTZ) ont lancé ensemble le
Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement (PGPE). L’objectif de l’une de ses
composantes est d’élaborer et d’appliquer un cadre réglementaire efficace et global pour la
protection de l’environnement d’ici 2013. La réalisation d’EES pilotes au niveau national dans
des secteurs politiques clés a été choisie comme l’un des indicateurs des deuxièmes (20062009) et troisième (2010-2013) phases.
Quelques exemples d’EES pilotes :
- Le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers (PNDM)
- la Stratégie du tourisme
- le Plan Maroc Vert pour le secteur agricole
Ces EES pilotes réalisées ne représentent qu’une première étape vers une intégration
systématique de la dimension environnementale aux processus de planification et de
législation.
Pour tout cela, il apparait primordial que les organisations de la société civile de la Région
Tanger Tétouan-Al Houceima (et en particulier celles visant le développement durable, la
protection de l'environnement, et la protection des droits humains et/ou des femmes) puissent
jouer pleinement leur rôle pour défendre la préservation et la valorisation de leur patrimoine
naturel et culturel et veiller au respect des législations locales et à la protection du droit à un
environnement sain, au développement durable et à des conditions de vie digne pour la
population locale.
Rôle des acteurs locaux dans le développement local: attributions légales
- Les collectivités locales : le Conseil Régional Tanger-Tétouan-Al Houceima (prochain
mandat), les 8 conseils provinciaux ou préfectoraux de la région et les conseils des communes
urbaines et rurales de ces provinces
Ces collectivités locales ont toutes la responsabilité d’élaborer des plans de développement
durable (par exemple les PCD: Plan communal de Développement pour les communes)
correspondant à leur territoire et de garantir un environnement sain à leur population
respective.
Plus particulièrement, et selon la charte communale, les conseils communaux décident de la
création et de la gestion des services publics (assainissement liquide, gestion des déchets,
énergie, transport..) et doivent veiller à la préservation de l'hygiène, de la salubrité et de la
protection de l'environnement. A cet effet, ils délibèrent sur la politique communale en matière
de:
- protection du littoral, des plages, des rives, des fleuves, des forêts et des sites naturels
- préservation de la qualité de l'eau (potable et de baignade notamment)
- évacuation et traitement des eaux usées et pluviales
- lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles
- lutte contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l'environnement et de
l'équilibre naturel.
De plus, selon Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 78-00 portant charte communale, il est stipulé que dans les limites du ressort territorial
7
de la commune, l'Etat peut transférer les compétences au conseil communal dans plusieurs
domaines de la santé, éducation, formation, gestion des ressources naturelles et notamment
les suivants :
-
réalisation des programmes de reboisement, valorisation et entretien des parcs
naturels situés dans le ressort territorial de la commune ;
réalisation et entretien des ouvrages et des équipements de petite et moyenne
hydraulique ;
protection et réhabilitation des monuments historiques, du patrimoine culturel et
préservation des sites naturels ;
réalisation et entretien des centres d'apprentissage et de formation professionnelle ;
formation des personnels et des élus communaux ;
infrastructures et équipements d'intérêt communal.
Tout transfert de compétences est accompagné obligatoirement par un transfert des
ressources nécessaires à leur exercice.
Concernant la participation citoyenne, l'Article 139 de la nouvelle constitution de 2011
demande que des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation soient mis en place
par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser
l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi
des programmes de développement. De plus, les citoyennes et les citoyens et les associations
peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du
Conseil, d’une question relevant de sa compétence.
Malgré les textes de loi, les communes rurales ne mettent que très peu de services publics en
place et en général seulement dans le cadre d'un programme national de l'Etat (PAGER,
PERG…) car ils n'ont pas souvent les moyens humains, matériels et financiers pour répondre à
leurs obligations de manière autonome.
Dans le cadre des études d'impact environnementales (EIE), les communes concernées par les
projets soumis à ces études sont invitées par le président du comité à titre délibératif à
participer aux travaux des comités nationaux ou régionaux (d'après le décret n 2-04-563 du 04
novembre 2008).
Cependant, d'après les expériences et avis recueillis auprès des communes rurales bénéficiaires
du projet ADAGE (voir description du projet Ci-dessous), plusieurs contraintes empêchent les
représentants des communes de jouer pleinement leur rôle dans ces commissions et de
défendre les intérêts et droits de la population de leur territoire:
- les représentants des communes sont peu préparés pour analyser les rapports des EIE
- les autres acteurs participant à ces comités exercent une influence beaucoup plus
importante et la commune se sent souvent trop minoritaire pour exprimer son avis. (Les
décisions sont prises par consensus ou à la majorité)
- il y a un manque de communication interne au niveau de la commune entre cadres et élues
pour préparer ces réunions
- il y a un manque de communication et concertation externe avec la société civile pour
recueillir son avis
- Le Ministère Délégué de l’Environnement:
l’OREDD Tanger-Tétouan (Observatoire Régional de l’Environnement et du Développement
Durable),
Il a pour mission d’aider les acteurs locaux dans les processus de décision relatifs aux questions
environnementales, à travers l’élaboration d’outils et de systèmes d’information régional sur
l’environnement.
o
8
L'OREDD TT est une Institution créée en 2010 dans le cadre de la Convention entre le
Département de l'Environnement et le Conseil Régional. Comme ressource humaine, à l'heure
actuelle, il ne possède que deux personnes, son Directeur, détaché de la fonction publique et un
administrateur. Au niveau de son fonctionnement il est subventionné par la RTT et son siège a
été équipé par le Ministère. Malgré la jeunesse de cette institution et son peu de ressources
humaines, ses missions, son rôle de référent en matière environnementale, son mode de
gouvernance (Assemblée générale, Conseil d'évaluation et orientation, Réseau d’acteurs et
Comités Thématiques), son réseau de partenaires en font un acteur incontournable.
o Le service Régional de l'Environnement:
Il est chargé de la mise en œuvre et suivi de la politique et des programmes du Ministère au
niveau régional. Il assure le secrétariat du comité régional des EIE: enregistrement des EIE
soumises au comité, préparation des travaux du comité, rédaction des procès verbaux des
réunions.
- Les services déconcentrés de l'Etat;
Il s'agit des Représentations (Directions; Délégations; Offices; Agences) régionales et/ou
provinciales des Ministères de l'Agriculture et des pêches maritimes; de l'Equipement; de
l'Education Nationale; de la Santé; de l'Habitat, Urbanisme et Aménagement du Territoire; du
Tourisme; du Haut Commissariat des Eaux et Forêts et de la Lutte contre la Désertification; du
Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement; ONEP; ONE..
Ces administrations sont responsables de la mise en œuvre au niveau local des politiques
publiques relevant de leurs compétences.
Ils sont membres du réseau de partenaires de l'OREDD TT pour la collecte et l'échange
d'information et collaborateurs des collectivités locales dans la mise en œuvre des plans de
développement territoriaux.
Ils sont des membres permanents du comité régional des EIE.
-
Les représentants de l'autorité locale au niveau régional et provincial
Il s'agit des Wilayas et Provinces (administrations relevant du Ministère de l'Intérieur) dont les
responsables sont nommés.
Jusqu'à présent ces administrations exerçaient une tutelle sur les collectivités locales qui
malgré leurs délibérations devaient obtenir la validation de l'autorité locale pour pouvoir
mettre en œuvre leurs décisions. Les nouvelles lois en cours d'élaboration concernant la
régionalisation avancée devraient remplacer le rôle de tutelle par un rôle d'accompagnement.
Le Wali préside le comité régional des EIE, en cas de partage des voix la sienne est
prépondérante.
II- PRESENTATION DU PROJET
Cette étude s'inscrit dans le cadre du projet ADAGE "Appui à la Décentralisation et
Amélioration de la Gouvernance Environnementale en milieu rural de la Région Tanger
Tétouan", soutenu financièrement par l'AECID (Agence Espagnole de Coopération
Internationale pour le Développement), et mené par les partenaires Alianza por la Solidaridad
(APS), Association de Développement Local Méditerranéen (ADELMA) et l'Observatoire
Régional de l'Environnement et du Développement Durable de Tanger Tétouan (OREDD-TT).
Ce projet intervient à l'échelle de la région Tanger Tétouan pour améliorer la gouvernance
locale en matière d'environnement et contribuer au processus de décentralisation et
régionalisation avancée.
Ces trois partenaires œuvrent ensemble à améliorer les critères de bonne gouvernance
suivants :
9
Participation
citoyenne dans
des projet des
de
développement
durable
Accès à
l’information et
la réddition des
comptes sur
l'état de
l'environnement
Cohérence
entre politique
et pratique
Bonne
gouvernance
environnementale
Responsabilisation
de tous les acteurs
concernés dans la
mise en place de
tels projets
Efficacité dans
la mise en place
de ces projets
Pour atteindre cet objectif, d'une part, un travail de renforcement institutionnel est entrepris au
niveau de l'OREDD-TT en tant qu'entité chargée de gérer et diffuser l'information
environnementale au niveau régional.
D'autre part, ADELMA et ApS interviennent dans le renforcement de capacités des acteurs
locaux au niveau de 33 communes (dont 30 rurales) regroupé en 7 territoires qui représentent
la diversité de la réalité géographique, socio-économique et culturelle, et des dynamiques
territoriales dans la Région Tanger-Tétouan. La sélection des communes bénéficiaires du projet
s'est faite sur la base de la volonté de ces communes à participer au projet et de la présence de
projets intercommunaux de développement local ou à caractère environnemental.
10
III- OBJECTIFS et CONTENU DE L'ETUDE PROPOSEE
Bien que dernièrement les limites administratives et géographiques des régions du Maroc
aient changées
changées et que la Région Tanger Tétouan soit devenue la Région Tanger TétouanTétouanAl Hou
Ho uceima,
ceima, étant donné la
la zone d'intervention du projet (limitée
(limité e à l'ancienne Région),
cette étude ne concernera
Tétouan..
conc ernera que les provinces de l'ancienne région Tanger Tétouan
Afin d’approfondir la connaissance du jeu des acteurs en matière de gouvernance
environnementale, il est prévu de réaliser une étude sur le rôle de l'investissement étranger
dans la gouvernance environnementale locale dans les 6 provinces de l'ancienne région
Tanger Tétouan.
Plus particulièrement, devront être analysés les trois aspects clés suivants:
a ) Cadre Lé
Légal et politiques d'incitation des investissements étrangers (en particulier
Espagnols et Européens) au Maroc (politiques
(politiques développées et cadre de régulation):
régulation):
-
Analyser le cadre juridique, fiscal et commercial marocain qui régule les grands
investissements étrangers qui ont un impact sur l'environnement dans la région : lois,
normes et politiques, y compris la politique fiscale, en identifiant les cadres normatifs et
systèmes fiscaux favorables à l'investissement étranger,
- Analyser les Accords internationaux et cadre de régulation des investissements étrangers
au Maroc dans les pays d'origine: traités, conventions ou mémorandum d'entente
bilatérale, multilatérale, régionale entre le Maroc, l'Espagne et les pays européens et
politiques d'incitation, incluant la politique fiscale favorable à l'investissement en terre
étrangère.
11
-
Analyser les implications socio-économiques de ces accords et politiques au Maroc.
-
Identifier les Mécanismes de prise de décision, suivi et monitoring de l'investissement privé
étranger au Maroc
-
Identifier les Mécanismes de protection des communautés locales
- Cohérence des politiques:
o identifier les politiques marocaines faisant appel aux investissements étrangers
développées dans d'autres domaines qui augmentent la pression sur les ressources
naturelles, comme les stratégies de tourisme, d'agriculture, de pêche maritime,
d'équipements…identifier les politiques espagnoles et européennes développées dans
d'autres domaines incitant à l'investissement à l'étrangers (et en particulier au Maroc
de part ses potentialités) et qui augmentent la pression sur les ressources naturelles,
comme par exemple la Directive des Energies Renouvelables de l'UE qui incite à la
consommation de biocarburants comme stratégie de lutte contre le changement
climatique
b ) Cartographie des principaux grands investissements espagnols et européens ayant
ayant des
impacts environnementaux dans les 6 provinces d' intervention d u projet AD AG E
- Identifier Les grands investissements étrangers réalisés dans le cadre des accords de libre
échange dans les 6 provinces ciblées et les conditions générales des ces accords
d'investissements (y compris conditions fiscales) : pays d'origine, secteur et activité,
montant, localisation…
- Etat des processus d'investissements identifiés
c) Rôle et jeu des acteurs impliqués dans les
les processus d'investissement étranger
Sur la base du cadre légal et politique existant et des investissements identifiés:
- Analyser le rôle réel et positionnement des différents acteurs impliqués et concernés (en
particulier les collectivités et populations locales) par les processus d'investissement
étranger: depuis le début de la négociation jusqu'à la situation actuelle.
- Analyser le rôle réel des différents acteurs locaux dans l'application, le contrôle et le suivi
des normes, régulations et politiques d'investissement.
Les différents acteurs à prendre en considération sont:
- Société civile et associations, en accordant une attention particulière au rôle des femmes,
les mouvements sociaux et les leaders communautaires
- Autorités locales
- Communes
- Administrations locales et centrales
- Autorités espagnoles et/ou européennes
- Entreprise investisseuse
- Entités financières
Ce travail nous permettra d’un côté de connaitre le rôle de l'investissement des entreprises
étrangères dans le développement durable local et les obstacles qui empêchent ou les facteurs
qui favorisent l'implication des acteurs du territoire dans la mise en place et le suivi de ces
activités économiques d'envergure et de grand impact sur leur territoire.
12
Cette étude vient en complément d'un diagnostic réalisé concernant le rôle des collectivités
locales dans la gouvernance environnementale locale dans la Préfécture de Mdiq-Fnideq ainsi
qu'une analyse de la participation citoyenne dans les 7 territoires impliqués dans le projet
ADAGE, et ainsi permettra de dégager les bases pour un débat régional de clôture du projet sur
« la décentralisation et environnement : limites, enjeux et perspectives».
Ainsi ce travail permettra de produire de la connaissance locale qui pourra servir aux acteurs
ayant participé au projet et de plaidoyer pour une meilleure gouvernance environnementale
locale, ainsi qu'aux propres acteurs concernés et leurs partenaires.
IVIV-
METHODOLOGIE PROPOSEE
Ce travail devra se faire sur deux niveaux :
1- Bibliographique :
o Sur le contexte jurid
juridique
ique et réglementaire de l'investissement
Maroc:: textes juridiques, réglementaires, sur les études
étranger au Maroc
d'impact environnementale, sur la fiscalité;
o sur le rôle théorique et responsabilités des différents acteurs
o sur l'inventaire et cartographie des investissements étrangers dans
les provinces visées (secteur, origine, localisation, état de
l'investissement) qui pourra être recueillie auprès des chambres de
commerce étrangères, marocaines et du Centre Régional
d'Investissement
2- Terrain : entretiens auprès des entreprises, Collectivités Locales, autorité
locale, services de l'Etat, Société civile concernant leur perception sur leur
rôle dans ce processus d'investissement, les freins et encouragements à ces
investissements, et sur le rôle du secteur privé dans le développement
durable de la région
Questions de Recherche (à développer par les candidats dans leur offre technique):
Cette recherche devra répondre aux questions suivantes (liste non exhaustive, l'important étant de
répondre aux objectifs définis ci-dessus):
a) En relation avec le cadre de régulation:
Quelles sont les étapes à suivre pour une entreprise étrangère pour s'établir dans la région?
Ce cadre crée-t-il un climat favorable ou restrictif à l'investissement d'entreprises étrangères ?
Garantit-il de manière efficace la protection des ressources naturelles et des moyens de vie des
populations locales? Ou contient-il des lacunes juridiques qui en diminuent l'efficacité?
Existe-t-il un processus de suivi des investissements étrangers au Maroc? Si oui, ce processus
garantit-il le respect des droits et de la sécurité alimentaire des communautés locales? Comment
s'assure-t-on de l'accomplissement des termes du contrat? Qui sont les institutions et
départements responsables de ce suivi?
Existe-t-il des mécanismes de protection des communautés locales face à des possibles effets
négatifs des investissements?
b) en relation avec la cartographie des investissements:
Quels secteurs d'activité entrepreneuriale sont les plus dominants pour les investissements
étrangers dans la région?
Quels secteurs d'activité ou d'investissement ont un potentiel impact (positif/négatif) sur l'état et
la gestion des ressources naturelles dans la Région de Tanger Tétouan? Dans ce sens, quelles
sont les nationalités d'origine de l'investissement les plus significatives?
13
c) en relation avec le rôle et jeu des acteurs:
Quel est le niveau d'information et degré de participation des populations locales et collectivités
locales dans le processus d'acquisition foncière ? Dans les enquêtes publiques menées? Dans le
suivi des projets d'investissements?
Quels sont les facteurs/situations influençant positivement ou négativement leur participation?
V- PRODUITS
PRODUITS ATTENDUS
Afin de faciliter son utilisation postérieure, les résultats de la recherche devront être communiqués
sous la forme d'un rapport synthétique (une trentaine de page sans les annexes) reprenant les
conclusions générales et reposant sur la structure suivante donnée à titre indicatif:
Structure
Nombre de pages
Description générale du contexte au Maroc et dans la zone d'étude,
objectifs et limites de l'étude
Maximum 3 pages
Cadre légal de régulation
7 pages
Principaux secteurs d'activité des investissements étrangers
3 pages
Cartographie des investissements avec un impact potentiel sur
l'environnement
5 pages
Rôle et implication des différents acteurs locaux dans les processus
d´investissement
7 pages
Conclusions et recommandations sur le rôle du secteur privé dans la
gouvernance environnementale dans la Région de Tanger Tétouan
Maximum 3 pages
En Annexes seront présentés les éléments suivants:
1. Description méthodologique
2. Grille et Détail des entretiens avec les acteurs
3. Bibliographie
VIVI-
CALENDRIER ET DELAI D'EXECUTION
Ce travail devra se réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre 2015 selon les 3 phases suivantes
(calendrier à rediscuter avec l'équipe retenue en fonction des contraintes liées au Ramadan et congé
annuel. Cependant le Projet finissant le 30 septembre 2015, le délai du 15 septembre devra être
respecté):
1
2
3
Phase
de
Cabinet
et
recueil
bibliographique
Travail
de
terrain
Elaboration du
Révision
de
documentation,
recueil 15– 30 Juin
d'information, planification et définition du
travail de terrain (identification des acteurs à
interviewer, élaboration du guide d'entretien)
Entretiens, focus groupes, recueil de données et 1 Juillet – 30 août
d'information
Systématisation et analyse de l'information, 20 Août: Rapport
14
rapport
rédaction du rapport
intermédiaire
15
septembre:
Rapport Final et
Annexes
VIIVII-
SUIVI DE LA PRESTATION
La prestation en question est sous la responsabilité du comité de suivi composé par des représentants de
l’association ADELMA et de Alianza por la Solidaridad.
Ce comité est désigné pour assurer le suivi de la recherche, faciliter sa mise en œuvre, évaluer la prestation. A
cet effet, des réunions de cadrage seront tenues avec le prestataire pour préciser le contenu et vérifier son
adéquation aux objectifs fixés.
Le Comité de suivi est habilité à valider les notes méthodologiques, les grilles d'entretien avant leur
réalisation, les plans et contenus des rapports et, décider les rectifications à y apporter.
VIIIVIII-
CONFIDENTIALITE
Le contractant est assujetti à la protection du secret professionnel. Les données recueillies au cours de
l’exploitation des documents ou portées à sa connaissance à l’occasion de l’exécution du présent projet, ne
doivent faire l’objet ni de consultation par des tiers, ni de communication à autrui.
L’association ADELMA et son partenaire Alianza se réservent tous les droits de propriété intellectuelle
découlant des prestations rémunérées dans le cadre de cette étude. Les documents et rapports réalisés en
vertu de cette offre sont la propriété de ces deux qui se réservent le droit d’exploitation ultérieure.
IXIX-
PROFIL RECHERCHE DE L'EQUIPE DE RECHERCHE: CAPACITES ET EXPERIENCES
REQUISES
Connaissances et expériences demandées:
-
Formation universitaire bac+5 en sociologie, droit, géographie ou économie
-
Expérience comme chercheur/chargé(e) d'étude sur des thèmes en relations avec le secteur privé,
la gouvernance locale et le Développement durable
-
Expérience de terrain au Maroc et dans la Région Tanger Tétouan
-
Connaissances de l'approche genre
-
Connaissances juridiques plus spécifiquement sur le cadre de régulation des opérations
d'investissements étrangers (espagnols ou européens)
-
Maîtrise indispensable du français à l'écrit et l'oral (rédaction du rapport en français et réunion
de travail en français)
-
Maîtrise de l'arabe pour la conduite des entretiens avec les acteurs locaux.
X- PRESENTATION DES OFF
OF F RES
L'offre technico-économique devra contenir au minimum:
15
-
XIXI-
Un dossier administratif du bureau d'étude comprenant entre autres une note de présentation
des compétences et des références de la structure candidate, les autorisations d'exercer et
attestation de CNSS et Fiscale.
Proposition méthodologique: proposition préliminaire des méthodes participatives avec
approche genre et sources d'information à recueillir.
Plan de travail: planification préliminaire des phases pour la réalisation du rapport avec un
chronogramme
CVs de l'équipe proposée: en indiquant la personne chargée de la Coordination de l'étude et
les fonctions des autres membres de l'équipe
Offre économique TTC: explication détaillée du budget demandé pour la prestation en
incluant tous les frais dérivés de son exécution.
Le coût total de la prestation décrite dans les présents TDR y inclue la TVA, ne pourra pas
dépasser les 160 000 DH (ou 15 000 €).
DELAI ET FORME DE RECEPTIO
RECEPTION
TION DES
DES OFFRES
La date limite pour présenter l'offre technico-économique est fixée au V end red i 5 JUIN à 10:00
heure marocaine soit 09:00 heure GMT.
GMT. La présentation des offres se fera par courrier électronique
à
[email protected]
et
[email protected]
en
copie
à
[email protected], en indiquant dans le sujet du message “INVESTISSEMENT ETRANGER
-RTT” et en activant l'option demande d'accusé de réception de votre messagerie.
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