CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE

CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
Réunion du 2ème friwcsfre 2002
Séance du 28juin 2002
Délibération VI-1
-
SIGNALISATION ROUTIERE EN AGGLOMERATION
L’an deux mil deux, le Conseil Général de la Vendée, légalement convoqué, s’est réuni le vingt huit juin
trente, en séance publique à l’Hôtel du Département dans la salle des délibérations.
à neuf heures
ETAIENT PRESENTS:
Mine Véronique BESSE, MM. François BON, Claude COUTAUD, Louis DUCEPT, Miehel DUPONT, Gérard
FAUGERON, Marcel GAUDUCHEAU, Pierre GEAY, Sinon GERZEAU, Guy GRELAUD (présent jusqu’au VI-8, puis
pouvoir donné à M. André RICOLLEAU), Jean-Pierre HOCQ, Jean-Pierre de LAIVIBILLY, Jean-Pierre LEMAIRE, Jean
Claude MERCERON, Joseph MERCDERON, Sacques OUDIN, Pierre REGNAULT (jusqu’au VI-5), Bruno RETAILLEAU
(à partir du V-B 2), André RICOLLEAU, Jean de LA ROCHETHULON, Mme Jacqueline ROY, MM. Joêl SARLOT,
Doniinique SOUCHET, Jean TALLINEAU, Henri TURBE, Gérard VILLETTE, Philippe de VILLIERS.
ETAJENT ABSENTS AYANT DONNE paocuRATioN:
M. Paul BAZIN à M. Pierre GEAY, M. Claude OUVRARD à M. C3érard VILLETTE, Mine Michèle PELTAN
FAUGERON.
ETAIT ABSENT:
M. Berirand de VILLIERS
à M. Gérard
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Commission de la Voirie
Président de séance : M. Philippe de VILLIERS
Secrétaire de séance: M. Paul BAZIN
Rapporteur: M. Jean-Pierre HOCQ
Le présent rapport a pour objet de préciser les dispositions relatives à la répartition entre
les diverses collectivités (Etat, Département, communes) des charges financières afférentes à la
fouriiiture, la pose, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et éventuèllement la suppression des
dispositifs de signalisation routière dans la traverse des agglomérations.
E Signalisation horizontale
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Compte tenu des éléments présentés au rapport, il est proposé que le marquage horizontal
en agglomération (zone dont les limites sont fixées par arrêté du maire et matérialisées par des
panneaux d’agglomération) pris en charge par le Département se limite à celui des carrefours qui
nécessitent une matérialisation comme les tourne à gauche, les giratoires et les feux. Ces dispositions
s’appliqueront aussi bien dans le cadre du renouvellement du marquage que dans celui du
renouvellement des revêtements.
Toutefois, si la commune souhaite mettre en place ou maintenir un marquage, le coût de
l’opération restera à sa charge.
De même, le marquage des aménagenients urbains et son renouvellement, y compris
lorsqu’il est rendu nécessaire par la réfection de la couche de roulement ne sera pas pris en charge par
le Département. Les aménagements concernés sont les suivants (li~te non exhaustive)
I
2
•
•
•
•
•
•
passages piétons
stationnements
bandes cyclables
ralentisseurs (type dos d’âne, plateau ou chicane)
îlots centraux protégeant des passàges piétons
tous marquages autres (type bandes en axe pour marquer un virage serré ou bandes de rive
pour réduire la largeur de ôhaussée).
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II Signalisation verticale de police (carrefours)
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L’ application des dispositions générales conduit à retenir les règles financières suivantes:
Intersection RD/RD : prise en charge intégrale par le Département.
Intersection RDJVC Eguipement demandé par la commune:
panneaux KB 3a et AB 4 (position) : l’achat est à la charge de la commune concernée;
la pose, l’entretien et le renouvellement ultérieur sont assurés par le Département.
• panneaux AB 3b et AB 5 (présignalisation) : l’achat et 1’ entretien sont à la charge de la
commune concernée; la pose et le renouvellement ultérieur sont assurés par le Département.
• panneaux KB 1 et KB 2 (annonce du carrefour sur la voie prioritaire): l’achat est à la
charge de la commune ; la~ pose, l’entretien et le renouvellement ultérieur sont assurés par le
Département.
—
Intersection RD/VC Aménagement cVitinéraire demandé par le Département:
• Fourniture des panneaux, pose, entretien ultérieur et renouvellement, à charge du
Département.
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ifi Signalisation verticale de jalonnement
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Les dispositions financières générales qui sont proposées, sont les suivantes:
Panneaux indiquant des localités:
Intersection RD/RD : prise en charge intégrale par le Département.
Intersection RDÎVC: l’achat des panneaux sera réparti entre le Département et les
communes en fonction du nombre de mentions relatives aux localités desservies par chaque catégorie
de voie ; la pose, l’entretien et le renouvellement ultérieur seront pris en charge dans les mêmes
conditions à l’initiative de chaque collectivité.
Panneaux ponant d’autres mentions que des localités
Prise en charge intégrale par la collectivité à l’origine de la demande.
Supports
Prise en charge intégrale par le Département.
3
IV Signalisation de limite d’agglomération
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L’application des dispositions générales conduit à faire prendre en charge par le
Département les panneaux sur route départementale ainsi que leur renouvellement, à son huitiative.
Votre commission de la voirie vous demande d’approuver ces différentes dispositions de
prise en charge financière des dispositifs de signalisation routière en agglomération, telles que
présentées dans le rapport de M. le Président.
-
Adopté
Le Président du Conseil Général,
-
Pour extrait conforme,
Pour le Président du Conseil Général,
le if Vice-Prési4eig.
~ON
Jean de LA
AFFICHE LE
4 JUIL 2002
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratifde NANTES, 6 allée de 1 ‘11e Gloriette
4404] N4JVTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.